# Zone A du plan local d'urbanisme de Ver-lès-Chartres (28403) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 28403_PLU_20190711 (plan local d'urbanisme), approuvé le 11/07/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : A*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> - Autres constructions : elles doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 100 m par rapport à l’axe de la voie.

### Distance aux limites (article A 7)

> Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m ;

### Emprise au sol (article A 9)

> Secteur A* : l’emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de la superficie du terrain.

### Hauteur (article A 10)

> - Secteur A * : la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 6 m ;

### Stationnement (article A 12)

> Article non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols interdits)

Tout mode d'occupation ou d'utilisation du sol à l'exception de ceux indiqués à l'article 2. 1. Dans la zone inondable, sont interdits :

- tous les remblais ; cependant, les remblais justifiés par la protection des lieux fortement urbanisés peuvent être autorisés sous réserve des autorisations nécessaires,

- constructions dont l’implantation est susceptible de gêner l’écoulement des eaux, en particulier, les clôtures pleines implantées perpendiculairement au sens du courant,

- les caves, sous-sols et aménagements de niveaux enterrés ou semi-enterrés.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Types d’occupation ou d’utilisation des sols soumis à conditions particulières)

1. Les constructions, travaux, installations et aménagements s’ils sont destinés à l'activité agricole et aux activités dans le prolongement de l'acte de production.

2. Les constructions et installations si elles sont nécessaires à des équipements collectifs ou à des services publics, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière dans l'unité foncière où elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

3. Les constructions à destination d'habitation à condition : - d'être nécessaires à l'activité agricole, - d’être implantées à moins de 50 m des bâtiments d'exploitation existants, une distance supérieure pouvant être autorisée en cas d'impératifs techniques.

4. Les affouillements et exhaussements du sol s’ils sont liés ou nécessaires aux constructions ou installations autorisées dans la zone (projets routiers d’intérêt général, ouvrages hydrauliques…).

Sont en plus admis dans le secteur A* : 5. Les annexes et extensions sous réserve que l’emprise au sol totale après extension, réalisée en une ou plusieurs fois, ne dépasse pas : - 120 m2 si S est inférieure à 100 m2, - 1,2 S si S est supérieure à l00 m2, « S » étant l’emprise au sol totale (en m2) existant avant toute extension à la date d’approbation du plan local d'urbanisme ; 6. Le changement de destination à condition :

- de concerner du bâti existant à valeur patrimoniale et architecturale défini au lexique annexé au présent règlement,

- et de respecter les distances réglementaires vis-à-vis de bâtiments occupés par une activité agricole.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées)

Accès Les accès aux terrains doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences : - des modes d’occupation du sol envisagé et du trafic prévisible ; - des possibilités de construction résultant de l’application du règlement de la zone ; - du fonctionnement et de la sécurité de la circulation ;

- du fonctionnement normal des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères, etc.)

Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l’article 682 du Code civil. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l'accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Voirie Les voies publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie. Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les voies destinées à la circulation automobile devront présenter une largeur égale ou supérieure à 3,5 m.

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics)

Eau potable Chaque construction principale le nécessitant doit être raccordée au réseau public d'eau potable par un branchement indépendant sur le réseau public.

Électricité et téléphone Toute construction à destination d’habitation ou d'activités doit être raccordée au réseau d'électricité ; les branchements privés seront obligatoirement enterrés. Les raccordements aux télécommunications numériques et téléphoniques privés seront obligatoirement enterrés.

Réseaux de communications électroniques Les raccordements aux réseaux de communications électroniques privés seront obligatoirement enterrés.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains

supprimé

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

A 6.1 – Le long de l’autoroute - Constructions agricoles, leurs annexes et extensions, ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : ils devront être implantés en recul d’une distance égale ou supérieure à 20 m par rapport à l’axe de la voie. - Autres constructions : elles doivent être implantées en recul d’une distance égale ou supérieure à 100 m par rapport à l’axe de la voie.

A 6.2 – Le long des autres voies - Les constructions principales doivent être édifiées soit à l’alignement soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 5 m ; le long des routes départementales, les constructions principales doivent être édifiées en recul d’une distance égale ou supérieure à 10 m. Lorsqu’il s’agit d’extension, de surélévation, d’amélioration de constructions existantes ou d’annexes accolées à des constructions existantes implantées à une distance moindre, dans ce cas la construction peut être édifiée en continuité sans aggraver l’écart par rapport à la règle. - Les annexes non accolées doivent être implantées soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul d’une distance égale ou supérieure à 2,5 m comptés par rapport à l’alignement.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs doivent être implantés soit à l’alignement (ou à la limite d’emprise qui s’y substitue) soit en recul d’une distance au moins égale à 0,5 m.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Les constructions doivent être implantées soit en limites séparatives, soit en retrait d’une distance au moins égale à la moitié de la hauteur de la construction mesurée à l’égout du toit sans pouvoir être inférieure à 2 m ; lorsqu’il s’agit d’extension, de surélévation, d’amélioration de constructions existantes ou d’annexes accolées à des constructions existantes implantées à moins de 2 m, dans ce cas la construction peut être édifiée en continuité sans aggraver l’écart par rapport à la règle. De plus, par rapport aux zones urbaines et à urbaniser, les constructions d’une hauteur hors tout égale ou supérieure à 8 m devront être établies en retrait d’une distance au moins égale à 20 m.

- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des réseaux collectifs : peuvent être implantés en limite séparative ou en retrait d’une distance au moins égale à 1 m.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété)

Article non réglementé.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions)

Zone A : article non réglementé. Secteur A* : l’emprise au sol des constructions est limitée à 25 % de la superficie du terrain.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions

À l’intérieur des cônes de vue sur la cathédrale de Chartres, la hauteur des constructions pourra être limitée pour ne pas porter atteinte à la protection des vues lointaines sur le monument.

- La hauteur des constructions ne dépassera pas 12 m mesurés à l’égout du toit ; cette hauteur limite ne concerne pas les superstructures du type élévateur etc. Lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

- Constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif : article non réglementé.

- Secteur A * : la hauteur hors tout des constructions ne peut excéder 6 m ; lorsqu’il s’agit de travaux d’extension, de surélévation ou d’amélioration de constructions existantes d’une hauteur plus importante, dans ce cas l’extension peut être réalisée en respectant la même hauteur que celle de la construction existante.

- Dans la zone inondable, le premier plancher des constructions sera établi à 0,20 m au dessus de la crue centennale. Cette disposition ne s’applique pas aux garages et en cas d’impossibilité technique ou fonctionnelle aux extensions de construction.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions et aménagement de leurs abords)

Prescriptions générales Les constructions, leurs annexes et extensions, les aménagements, les clôtures, doivent s’intégrer avec harmonie et cohérence dans leur environnement, être adaptés au relief du terrain et s’intégrer dans le paysage. Les vues directes de l’espace public sur les aires de stockage, de dépôt doivent être filtrées par l'organisation du plan masse, par la disposition des bâtiments, par l'implantation de haies et de plantations.

Les constructions de forme architecturale novatrice ou faisant appel à des techniques nouvelles, à des matériaux nouveaux ou utilisant de l’énergie renouvelable (exemple : bâtiment basse consommation, constructions à hautes performances énergétiques, panneaux solaires ou photovoltaïques…) sont autorisées sous réserve d’une bonne insertion paysagère et d'une composition architecturale. Façades et toitures Elles devront être de teinte sombre et mate, exception faite pour les silos métalliques ; le bois est recommandé.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’aires de stationnement)

Article non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Obligations imposées en matière d’espaces libres et de plantations)

Haies le long des voies ouvertes à la circulation Seules les essences indigènes sont autorisées telles que le charme (Carpinus betulus), le houx (Ilex aquifolium), l’aubépine (Cratægus oxyacantha), l’if (Taxus baccata), le buis (Buxus sempervirens), le lierre (Hedera helix), le troène (Ligustrum vulgare), le cornouiller sanguin (Cornus sanguinea), etc. Les végétaux dont l’emploi n’est pas autorisé sont les conifères tels que les thuyas (Thuya), les faux-cyprès (Chamæcyparis), les « Leylandi » (X Cupressocyparis leylandi), les cyprès (Cupressus), … de même que les lauriers-cerises (Prunus laurocerasus) et les peupliers d’Italie (Populus nigra ‘Italica’).

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols

supprimé

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière de performances éne)

Les constructions nouvelles, extensions, réhabilitations prendront en compte dans la mesure du possible les objectifs du développement durable :

- utilisation de matériaux renouvelables, récupérables, recyclables, - intégration à la construction des dispositifs de récupération des eaux de pluie, - mise en œuvre d’une isolation thermique efficace tant en hiver qu’en été - utilisation d’énergies renouvelables : solaire, géothermie, biomasse ou autre, en veillant à la bonne insertion de ces dispositifs dans le paysage proche et lointain, - orientation des constructions pour bénéficier des apports solaires directs.

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations imposées aux constructions, travaux, installations et aménagements, en matière d'infrastructures e)

Article non réglementé.

TITRE 5

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28403_PLU_20190711.
Page : https://edifiable.fr/plu/ver-les-chartres-28403/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/ver-les-chartres-28403.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28403/zone/a