# Zone N du plan local d'urbanisme de Vérac (33542) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 33542_PLU_20211002 (plan local d'urbanisme), approuvé le 02/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS ET USAGES DES SOLS)

Article 1 : Usages, affectations des sols et activités interdites dans la zone

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : - Toutes les occupations et utilisations du sol soumises à autorisation ou à déclaration au titre du code de l’urbanisme à l’exception de celles visées à l’article 2, - Dans le secteur Np, toute construction, exhaussement et affouillement des sols sont interdits.

Article 2 : Usages, affectations des sols et activités soumises à des conditions particulières

2.1 Conditions particulières relatives à la reconstruction à l’identique La reconstruction à l’identique d’un bâtiment régulièrement édifié est autorisée sous réserve de respecter les principales caractéristiques du bâtiment initial et Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Secteur soumis à un risque d’effondrement de carrière souterraine », la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants et à condition que la destruction du bâtiment ne soit pas lié au phénomène de d’effondrement de carrière souterraine. 2.2 Conditions particulières relatives aux risques naturels et nuisances Les constructions à usage d'activités soumises à déclaration ou à autorisation préfectorale au titre du régime des installations classées pour la protection de l'environnement, ainsi que l’extension des établissements existants, sont autorisées sous réserve :

> d’être compatible avec la vocation de la zone, notamment en termes de voisinage, d'environnement et de paysage, > de répondre aux besoins des usagers ou habitants de la zone, > que leur implantation ne présente pas de risque pour la sécurité ou la salubrité, > que leur fonctionnement soit compatible avec les infrastructures existantes.

Dans les espaces repérés aux documents graphiques du règlement par la mention « Secteur soumis à un risque d’effondrement de carrières souterraines » :

> Toute construction est interdite, > la reconstruction à l’identique d’un bâtiment détruit par un sinistre est autorisée sous réserve de ne pas mettre gravement en danger la sécurité des occupants.

2.3 Conditions particulières relatives à la destination des constructions Dans l’ensemble de la zone N, sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel, L’adaptation et la réfection des constructions existantes à la date d’approbation du PLU, à l’exclusion de tout changement de destination.

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Dans l’ensemble de la zone N hors secteur Np, sont admis sous réserve de ne pas porter atteinte à l’environnement naturel : - Les opérations prévues en emplacement réservé. - Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi que l'aménagement et la réhabilitation des infrastructures routières et des cheminements doux sous réserve qu’ils soient compatibles avec la protection de l’environnement. - Les installations classées, ainsi que les affouillements et exhaussements du sol liés aux occupations et utilisations du sol admises dans la zone. - L’extension des habitations existantes est autorisée à condition qu’il n’y ait pas création de logement nouveau et que l’agrandissement n’excède pas 30% de la surface de plancher existante avec un maximum de 80 m² d’emprise au sol. - Les constructions accessoires d'une habitation existante (annexes) sont autorisées sous réserve qu'elles soient implantées à proximité de l'habitation préexistante, dans un rayon de 30 mètres mesurés par rapport au point le plus proche de l'habitation, et que leur emprise soit limitée (emprise maximale définie à l’article 3). Cette possibilité de construction d’annexes ne joue qu’une seule fois à partir de la date d’approbation du PLU. - Le changement de destination de bâtiments agricoles vers une destination d’habitation, d’hébergement touristique ou d’artisanat est autorisé pour les constructions repérées aux documents graphiques sous la rubrique "Bâtiments susceptibles de changer de destination" sous réserve de ne créer qu’un seul logement supplémentaire. - Les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole ou forestière, ainsi que : • d’éventuelles activités commerciales, uniquement si elles constituent le prolongement de l’activité de production (point de vente …) et liées aux exploitations existantes dans la zone, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate d’espaces bâtis existants • d’éventuelles activités touristiques, uniquement si elles constituent une activité secondaire et un complément à l’activité agricole et forestière, à condition qu’elles soient implantées à proximité immédiate d’espaces bâtis existants

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### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : Volumétrie et implantation des constructions)

4.1 Dispositions réglementaires générales L’ensemble des règles est illustré par des schémas explicatifs à la suite du présent tableau.

CARACTERISTIQUES

Zone N

séparatives (R2)

Implantation des constructions par rapport aux cours d’eau et fossés (R3)

Pour les constructions à usage d’habitation, H inférieure ou égale à 7 m (R+1) mesurés à l'égout de toiture ou de l’acrotère.

Pour les annexes, H inférieure ou égale à 3.5 m mesurés à l'égout de toiture ou de l’acrotère. Pour les constructions agricoles, H inférieure ou égale à 10 m mesurés à l'égout de toiture ou de l’acrotère.

Dans le cas d’une construction existante régulièrement édifiée, dont la hauteur est supérieure à la hauteur autorisée, toute extension et/ou surélévation peut atteindre cette hauteur différente sans la dépasser.

Les règles de hauteur de constructions ne s’appliquent pas pour certains éléments techniques indispensables au bon fonctionnement des occupations et utilisations du sol admises dans la zone (cheminées et autres éléments de faible emprise).

Les constructions agricoles doivent être implantées à une distance au moins égale à 10m mesurés par rapport aux limites séparatives jouxtant les zones UM3 et UM4. Cette marge de recul ne s'applique pas lorsque la limite concerne ou jouxte l’emprise de voies publiques existantes ou à créer.

R3 au moins égal à 10 mètres mesurés depuis les berges des cours d’eau, fossés et plans d’eau.

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### Rubrique N 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale des constructions)

(ES)

Non règlementé

- L’emprise au sol des constructions accessoires doit être est inférieure ou égale à 50 m² . - L’ensemble des constructions accessoires (hors piscine) sur le terrain d'une habitation ne pourra en aucun cas excéder 60 m² - L’emprise au sol des piscines doit être est inférieure ou égale à 80 m²

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère des constructions)

4.1 Insertion et qualité environnementale des constructions Les matériaux et techniques innovantes visant une haute performance environnementale sont autorisés. 5.2 Caractéristiques architecturales des constructions agricoles L’utilisation de couleurs vives et du blanc est interdite. Les toitures doivent comporter des pentes de toitures et ne pourront être supérieures à 35%. Les couvertures seront réalisées soit avec des tuiles soit avec des matériaux dont la couleur et le grain rappellent la terre cuite soit sous forme de toiture végétalisée. Sont autorisés les panneaux solaires sous réserve que ces derniers soient positionnés dans l’épaisseur de la toiture. L’utilisation des bardages métalliques est autorisée. Les serres ne sont pas soumises à ces dispositions. 4.3 Caractéristiques architecturales des constructions principales non agricoles 4.3.1 GEOMETRIE DES CONSTRUCTIONS Le volume des constructions doit être un assemblage de parallélépipèdes rectangles. Dans le cas où la limite séparative de la parcelle n’est pas perpendiculaire à la voie ou l’emprise publique, le volume de la construction pourra être aligné à la limite séparative.

Schémas à titre indicatif, illustrations sans valeur réglementaire.

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Schémas à titre indicatif, illustrations sans valeur réglementaire.

4.3.2 FAÇADES DES CONSTRUCTIONS L’emploi à nu en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings en béton, pierraille…) est interdit, ces murs doivent être soit enduits soit recouverts d’un bardage d’aspect bois extérieur, soit d’aspect pierre. Les façades doivent être traités dans un nuancier de couleurs traditionnelles de la région décrites ci-dessous. 4.3.3 COULEURS / POLYCHROMIE Les volets et les menuiseries faisant partie intégrante des constructions doivent être traités dans un nuancier de couleurs traditionnelles de la région décrites ci-dessous.

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Le respect à l'identique des références suivantes n'est pas obligatoire dès lors que les teintes et tons choisis sont d'aspect similaire à ceux des échantillons présentés ci-après :

Coloris autorisés pour les habitations (encadrés en rouge)

-

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Commune de VERAC Coloris autorisés pour les autres constructions (encadrés en rouge)

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Le tableau ci-dessous précise la correspondance entre les numéros des couleurs imposées dans le nuancier et leur équivalence selon la norme NCS (Natural Color System), pour vérifier l’adéquation des choix de coloris selon les différentes marques d’enduits et de peintures disponibles sur le marché.

-

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4.3.4 TOITURES DES CONSTRUCTIONS

La pente des toitures des constructions ne pourra être supérieur à 35%. La couverture des toitures doit être réalisée avec un aspect de tuiles canal ou similaire, à l’exception des parties recouvertes par les capteurs solaires autorisés et des vérandas. Les tuiles noires sont interdites. Les vérandas, les puits de jour et verrières peuvent être couvertes avec un matériau transparent (verre ou autre matériau) ou en harmonie avec le secteur considéré. Les toitures dites plates ou en pentes faibles sont autorisées. Les cheminées seront enduites à l’identique à celui de l’habitation ou en briques pleines apparentes. Dans le cas de la réfection de toiture, la couverture des toitures doit être réalisée en tuile d’aspect canal, romane canal, romane ou méridionale, à dominante rouge ou de teinte vieillie.

4.4 Caractéristiques architecturales des clôtures

DISPOSITIONS APPLICABLES

CLOTURES SUR RUE

CLOTURES SUR LIMITE SEPARATIVE

DANS L’ENSEMBLE DE LA ZONE N

La hauteur maximale des clôtures est fixée à 1,60 mètres.

Dans la zone N hors secteur Np

Les clôtures sur voie sont constituées soit:  d’une une grille à barreaudage vertical  un grillage à fer soudé de couleur verte ou grise sur poteaux métalliques de même teinte

Les murs pleins sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation du portail d'accès à la parcelle ou ceux liés à la réalisation de murs de soutènement d’une hauteur maximum de 0,60 mètre.

Les clôtures sur limites séparatives sont constituées soit :

 à l'identique de celles sur rue

 soit d'un grillage sur poteaux métalliques de même teinte, avec ou sans muret bahut d'une hauteur maximum de 0,40 mètre)

Dans le secteur Np

Les clôtures sur voie sont constituées soit:  d’une une grille à barreaudage vertical  un grillage à fer soudé de couleur verte ou grise sur poteaux métalliques de même teinte

Les murs sont interdits en dehors de ceux nécessaires à la réalisation du portail d'accès à la parcelle

Les clôtures sur limites séparatives sont constituées soit :

 à l'identique de celles sur rue

 soit d'un grillage sur poteaux métalliques de même teinte.

En cas de terrain en pente, la hauteur de la clôture doit être au moins égale à la valeur médiane entre la déclinaison de la pente et l’arase horizontal.

Schéma du profil des clôtures en cas de terrains en pente.schémas à titre indicatif, illustrations sans valeur réglementaire. Pièce écrite du règlement | ZONE N | 61

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Traitement des espaces non bâtis et abords des constructions)

5.1 Espace Boisé Classé ou éléments de paysage à protéger ou à créer Les espaces boisés classés à protéger ou à créer sont repérés aux documents graphiques. La surface minimale de protection à prendre en compte correspond à la projection au sol du houppier. 5.2 Secteurs contribuant au maintien ou à la remise en état des continuités écologiques 5.2.1 FOSSES ET COURS D’EAU Tout fossé et cours d’eau existant doit être conservé et entretenu au droit de chaque unité foncière par le propriétaire, sous réserve que leur curage s'effectue dans la largeur et la profondeur naturelle du cours d'eau ou du fossé, et sous réserve de conserver la végétation rivulaire (élagage et recépage de la végétation uniquement). Toute construction ou installation doit être édifiée à une distance au moins égale à 10 m mesurés par rapport aux berges des cours d'eau, fossés et plans d'eau. 5.2.2 LES HAIES ET ALIGNEMENTS D’ARBRES A PROTEGER OU A CREER Les linéaires boisés repérés au plan de zonage sous la mention « Haie et alignement d'arbre à protéger » doivent être conservés ou plantés. Leur entretien doit être assuré et le dessouchage n’est toléré qu’en cas de remplacement par une végétation comparable sur le même terrain d’assiette du projet. La haie doit être accompagnée d'une bande enherbée d’une largeur d’au moins 1,50 m de part et d'autre de cette dernière. A titre exceptionnel, et sous réserve d'être justifié, l'arrachage d'une haie peut être autorisé à conditions d'être compensé selon le principe : un mètre de haie est planté pour un mètre de haie arraché. Les haies sont plantées ou replantées en respectant les dispositions suivantes :

> L’emprise nécessaire pour la haie à créer représente une largeur moyenne de 3 mètres. > Les plantations à réaliser combinent une strate herbacée, une strate arbustive et une strate arborée (haie pluri-strates). > Les essences locales utilisées pour la réalisation des plantations sont variées et composées parmi trois espèces différentes minimum dans la strate arborée et la strate arbustive. > Les thuyas, cyprès et laurier cerise sont interdits.

62 REGELEMENT | ZONE N |

Liste de recommandations non exhaustive pour les plantations composées d’essences régionales à réaliser en fonction des conditions du milieu (sol, exposition, topographie) : • Arbres de hauts jets : Chêne pédonculé, Chêne pubescent, Frêne commun, Merisier, Tilleul des bois ... • Arbres de moyens jets : Alisier torminal, Erable champêtre, Poirier sauvage, Pommier sauvage, Prunier sauvage... • Arbustes : Cornouiller sanguin, Prunellier, Sureau noir, Troène des bois, Viorne latante...

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### Rubrique N 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : Conditions d'accès au terrain d’assiette de la construction)

Les accès doivent présenter une largeur minimale de 3,5 m.

Article 7 : Conditions de desserte par la voirie

7.1 Dispositions réglementaires générales Les terrains doivent être desservis par une voie (publique ou privée) carrossable et en bon état de viabilité. 7.2 Conception et dimensionnement des voies Toute voie nouvelle doit avoir une chaussée carrossable et en bon état de viabilité d'une largeur au moins égale à 3,5 mètres.

### Rubrique N 10 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics d'eau, d'assainissement, d'électricité et les réseaux de communication num)

8.1 Eau potable Pour les constructions destinées à l’habitation, le terrain doit être desservi par les réseaux d’eau potable, d’énergie et de communications pour être constructible.

Pièce écrite du règlement | ZONE N | 63

REGLEMENT | ANNEXE

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 33542_PLU_20211002.
Page : https://edifiable.fr/plu/verac-33542/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/verac-33542.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/33542/zone/n