# Zone N du plan local d'urbanisme de Véranne (42326) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42326_PLU_20230620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 6 rubriques.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nc, Nm, Np, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 6 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : N1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ)

ARTICLE N1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS,

CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS

1.1.1. CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS :

§ Sont interdites toutes les constructions, non mentionnées à l’article 1.1.2 suivant. § En outre, sont interdits les travaux ou aménagements suivants :

- l’ouverture et l’exploitation de carrières - les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs* (hormis en zone Nc) - les habitations légères de loisirs* (hormis en zone Nc) - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur et sur les campings autorisés) - les dépôts et les décharges de toute nature extérieurs (véhicules, épaves, matériaux, inertes ou de récupération…)

1.1.2. CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS :

DANS LA ZONE « N » ET « NP » : Sous réserve de ne pas compromettre la qualité naturelle et paysagère du site sont autorisés : § L’extension* limitée des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du

PLU et situées en zones A ou N, dans les conditions cumulatives suivantes: - La surface de plancher* de l’habitation existante doit être au minimum de 60 m² à la date d’approbation du PLU , - L’extension* est limitée à 30 % de la surface de plancher* initiale de l’habitation, - La surface de plancher* totale après travaux ne doit pas excéder 250 m2 (existant + extension*).

§ Les annexes* et les piscines des habitations situées en zones A ou N, sous réserve : - d’être implantées à une distance maximale de 20 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, - d’être construites sur un seul niveau et dans la limite de 40 m² d’emprise au sol* (total de toutes les annexes hors piscine).

§ Le changement de destination* vers de l’habitation des bâtiments repérés sur le plan de zonage. Ils peuvent être aménagés dans les volumes existants, sans extension* en respectant les prescriptions figurant dans les fiches descriptives annexées au présent règlement.

§ Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et qu'ils soient réalisés par des services ou établissements publics ou la collectivité

ZONE N

En outre, § Dans périmètres de protection autour des captages d’eau potable, toute construction, aménagement et usage du sol doit respecter les prescriptions figurant dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 3). § Dans le périmètre du site classé des Crêts du Pilat, identifié par une trame spécifique sur le plan de zonage, toute demande d’autorisation d’urbanisme est soumise à l’avis de l’inspecteur des sites.

DANS LA ZONE « N »: Les bâtiments d’exploitation forestière sont autorisés s’ils sont implantés à plus de 100 mètres d’une limite de zone urbaine ou à urbaniser à vocation d’habitat (Ua, Ub, Uc, Ud ou AU) et à 50 mètres d’une habitation existante située en zone A ou N.

DANS LE SECTEUR « NC »: A condition de ne pas porter atteinte à la qualité paysagère du site sont autorisés : § les terrains de camping et de caravaning § les habitations légères de loisirs* d’une hauteur* inférieure à 4,50 mètres et dans la limite d’une emprise au sol de 25 m2 par construction § les équipements liés au fonctionnement de l’activité de camping (sanitaires, bâtiment d’accueil de la clientèle, petit commerce, restaurant), d’une hauteur maximale de 6 mètres, sur un seul étage et d’une emprise au sol de 200 m2 au total sur chaque secteur Nc

DANS LE SECTEUR « NM » : Sont autorisés les constructions, installations et ouvrages liés et nécessaires aux activités militaires.

DANS LE SECTEUR « NT » : A condition d’assurer le maintien du caractère naturel et la qualité paysagère du site et sous réserve de la capacité des réseaux publics, peuvent être admis : § Le changement de destination des bâtiments existants vers une activité de restauration, d’hébergement hôtelier et touristique. § L’extension limitée des constructions existantes à usage de restaurant ou d’hébergement hôtelier et touristique.

### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS*)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES § Toute construction* (hors piscine) doit être implantée en retrait d’au moins 5 mètres de l’alignement* des voies*. § Pour les parcelles situées en bordure des routes départementales faisant l’objet d’une bande de recul identifiée sur le plan de zonage, il convient de se reporter aux dispositions générales du présent règlement (titre I – 2).

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Les piscines doivent être implantées en retrait d’au moins 1 m de l’alignement* des voies*. § Pour l’extension* des constructions existantes qui seraient non conformes aux dispositions du présent règlement, une implantation différente peut être autorisée à condition de ne pas aggraver la nonconformité à la règle ou que les travaux soient sans effet sur ces dispositions. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres peuvent être prescrites. § Pour la reconstruction ou la réhabilitation d’une construction implantée à l’alignement* des voies*, le maintien de cet alignement peut être imposé. § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, une implantation différente est admise à condition d’être adaptée à l’usage et de ne pas porter atteinte aux paysages et à l’activité agricole environnante.

### Rubrique N 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : HAUTEUR*)

DISPOSITIONS GÉNÉRALES § La hauteur des constructions destinées à l’exploitation forestière ne doit pas dépasser 12 mètres au faitage ou 10 mètres à l’acrotère. § La hauteur des constructions à usage d’annexe* est limitée 4,5 mètres.

DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § En cas de spécificités techniques dument justifiées, une hauteur plus importante peut être accordée pour les constructions à usage forestier.

ZONE N

§ Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, pour des questions de sécurité ou architecturales, une hauteur différente peut être admise. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et ne pas porter atteinte au caractère naturel du site ni au paysage.

### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE)

Les dispositions de cet article commun à toutes les zones, figurent dans les dispositions générales du règlement (titre I –4). Les ensembles et bâtiments patrimoniaux, les murs en pierre à caractère patrimonial et le « petit patrimoine » identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Ils font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 4 et 5). Les éléments et espaces naturels identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés et font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 6).

### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS*)

2.3.1. ESPACES LIBRES* ET PLANTATIONS Des plantations d’essences locales arborées et/ou arbustives peuvent être imposées pour permettre l’intégration paysagère de constructions présentant des volumes importants.

2.3.2. CONTINUITÉS ECOLOGIQUES Les clôtures : Clore un espace n’est pas obligatoire. § Les clôtures doivent être de conception simple et respecter le cadre naturel des sites. § L‘édification de mur est interdite sauf s’il s’agit d’une restauration de murs en pierre existants.

ZONE N

§ Les clôtures grillagées non agricoles doivent favoriser le passage de la faune par une hauteur limitée à 1,20 m, des mailles de taille suffisante et le maintien d’un espace libre (20 cm minimum) en pied de clôture.

§ Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. La liste des essences préconisées figure dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 4)

Les espaces boisés, haies et arbres isolés, identifiés sur le plan de zonage au titre des articles L. 151-23 du Code de l’Urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 6). Les zones humides*, ripisylves* et abords de cours d’eau, identifiés sur le plan de zonage au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme, font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du présent règlement (titre I – 6).

### Rubrique N 8 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies*, sur le tènement* foncier support de l’autorisation d’urbanisme.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42326_PLU_20230620.
Page : https://edifiable.fr/plu/veranne-42326/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/veranne-42326.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42326/zone/n