# Zone UA du plan local d'urbanisme de Véranne (42326) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42326_PLU_20230620 (plan local d'urbanisme), approuvé le 20/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 5 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 5 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : UA1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITÉ) ARTICLE UA1.1. INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS 1.1.1 CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS INTERDITS : § Les exploitations agricole ou forestière § Les commerces de gros § Les industries § Les entrepôts § Les travaux ou aménagements suivants : - l’ouverture et l’exploitation de carrières - les terrains de camping et de caravaning et les parcs résidentiels de loisirs* - les habitations légères de loisirs * - le stationnement de caravanes pour une durée supérieure à trois mois par an (sauf dans les bâtiments et remises et sur les terrains où est implantée la construction constituant la résidence de l’utilisateur) - les dépôts et les décharges de toute nature (véhicules, épaves, matériaux, inertes ou de récupération…) 1.1.2 CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS ADMIS SOUS CONDITIONS : § Dans les secteurs concernés par l’Orientation d’Aménagement et de Programmation « Les Terrasses du Jeu de boules », tout aménagement, construction et installation doit respecter les principes définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du Plan Local d’Urbanisme). § L’artisanat et le commerce de détail sont admis dans la limite de 300 m2 de surface de plancher. ### Rubrique UA 2 - Mixité fonctionnelle et sociale La zone Ua est concernée par un linéaire de protection des rez-de-chaussée commerciaux au titre des articles L.151-16 et R. 151-37 du Code de l’Urbanisme. Le rez-de-chaussée des constructions repérées au document graphique comme « linéaires commerciaux à préserver » doit obligatoirement être affecté à des constructions à usages soit : § d’artisanat et de commerce de détail § de restauration. ZONE Ua ### Rubrique UA 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : VOLUMÉTRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS) 2.1.1. HAUTEUR* : DISPOSITIONS GÉNÉRALES § La hauteur des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur des constructions nouvelles ou des extensions sera au moins égale à celle de l’immeuble d’habitation adjacent ou voisin le plus bas, sans pouvoir dépasser celle de l’immeuble d’habitation adjacent ou voisin le plus haut. § La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres. § Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur doit atteindre 2 niveaux minimum : rez-dechaussée + 1 étage (R+1) sur au moins les deux tiers de l’emprise au sol* de la construction. Illustrations dépourvues de caractère contraignant (art.R151-11) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour l’aménagement ou l’extension* des constructions existantes dépassant la hauteur définie cidessus, une hauteur différente peut être autorisée à condition de ne pas dépasser la hauteur du bâtiment existant. § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, en raison de leur nature, de leur fonctionnement, ou pour des questions de sécurité ou architecturales, une hauteur différente peut être admise. Cependant, la hauteur doit être adaptée à l'usage et s'intégrer à l'environnement existant. 2.1.2. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS* DISPOSITIONS GÉNÉRALES Par rapport aux voies et emprises publiques, toute construction doit être implantée soit : § à l’alignement* sur au moins une voie § en retrait de l’alignement, d’au moins 3 mètres, uniquement si le tènement est bordé par un mur en pierre identifié sur le plan de zonage et situé en bordure de l’emprise publique ZONE Ua Par rapport aux limites séparatives, toute construction doit être implantée : § sur au moins une limite séparative* latérale (ordre continu ou semi-continu) § en cas de retrait par rapport à la limite séparative*, celui-ci doit être au minimum de 3 mètres § à plus de 3 mètres d’un mur à caractère patrimonial identifié sur le plan de zonage Illustrations dépourvues de caractère contraignant (art.R151-11) DISPOSITIONS PARTICULIÈRES § Pour les extensions* et les annexes* (piscines y compris), l’implantation sur une limite séparative* et à l’alignement* n’est pas obligatoire. § Pour des raisons de sécurité, d’architecture ou d’intégration dans le site, des dispositions autres peuvent être prescrites. § Pour les équipements d’intérêt collectif et services publics, une implantation différente est admise à condition d’être adaptée à l’usage et de s’intégrer dans l’environnement bâti. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : UA2. CARACTÉRISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGÈRE) Les dispositions de cet article commun à toutes les zones, figurent dans les dispositions générales du règlement (titre I - 4). Les ensembles et bâtiments patrimoniaux, les murs en pierre à caractère patrimonial et le « petit patrimoine » identifiés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme sont protégés. Ils font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 4 et 5). Les éléments naturels remarquables identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme sont protégés et font l’objet de prescriptions spécifiques figurant dans les dispositions générales du règlement (titre I - 6). ### Rubrique UA 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS ET ABORDS DES) CONSTRUCTIONS Après construction, la remise en état du terrain doit être effectuée selon les lignes naturelles du paysage. Les haies des clôtures végétales doivent être composées d’essences locales en mélange. Les essences préconisées sont précisées dans les dispositions générales du règlement (titre I - 4). ZONE Ua ARTICLE UA2.4. STATIONNEMENT Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues correspondant aux besoins des constructions et des installations doit être assuré en dehors des voies, sur le tènement* foncier support de l’autorisation d’urbanisme. POUR LES NOUVELLES CONSTRUCTIONS À USAGE D’HABITATION § Il est exigé 1 place de stationnement par logement. § Pour la réhabilitation ou l’extension* de constructions existantes, sans création de nouveau logement, il n’est pas exigé de place de stationnement ; néanmoins, les locaux de stationnement existants doivent être maintenus à hauteur d’1 place par logement. § Pour les opérations de 4 logements et plus, il sera demandé 1 place de stationnement supplémentaire (visiteur) par tranche commencée de 4 logements. POUR LES AUTRES ACTIVITÉS AUTORISÉES DANS LA ZONE OU POUR LES ÉQUIPEMENTS D’INTÉRÊT COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS Des aires de stationnement suffisantes doivent être aménagées sur le tènement* pour assurer le stationnement des véhicules de livraison et de services et des véhicules du personnel et des visiteurs. STATIONNEMENT DES DEUX ROUES Pour toutes les constructions recevant du public ou des emplois, ainsi que pour les opérations de construction à usage d’habitation comprenant des logements collectifs, doivent être prévues des aires pour le stationnement des deux roues. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42326_PLU_20230620. Page : https://edifiable.fr/plu/veranne-42326/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/veranne-42326.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42326/zone/ua