# Zone N du plan local d'urbanisme de Verderonne (60669) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 60669_PLU_20180706 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/07/2018, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nch, Nhu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres par ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol Non réglementé. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. ### Stationnement (article N 12) > au moins 2 places de stationnement par logement, ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol autres que celles énumérées à l’article 2 qui sont soumises à des conditions particulières. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupation et utilisation du sol soumises à des conditions particulières) 1) Sont admises mais soumises à conditions particulières les occupations et utilisations du sol précisées ci-après : Uniquement, dans le secteur Nch : - La réfection, la réparation, l’aménagement et l'extension limitée à 10% de l'emprise au sol initiale des constructions et installations existantes au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si ces aménagements contribuent à une valorisation du domaine du château à partir d’un usage préservant la qualité patrimoniale des lieux. Cette extension est soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). - Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence ou la proximité d’une ZNIEFF de type 1 peut justifier, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/flore). Uniquement, dans le secteur Nhu : - Les aménagements légers qui seraient nécessaires à une bonne gestion des milieux humides. - Par unité foncière, l’installation d’un abri pour animaux dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, et à condition qu’il soit fermé au maximum sur trois côtés, si cet abri est lié et nécessaire à une activité agricole. Dans le reste de la zone : - La réfection, la réparation et l'extension limitée à 40 m2 d'emprise au sol des constructions et installations existantes à usage d’habitation régulièrement édifiées, au moment de l'entrée en vigueur du P.L.U., si elles conservent la même destination ou sont vouées à recevoir une affectation valorisant leur usage (hébergement touristique, annexe nécessaire à l’entretien des lieux). Cette extension est soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). - Par unité foncière, dans les propriétés contenant une construction à usage d’habitation régulièrement édifiée, la réalisation d'une annexe isolée dans la limite d'une emprise au sol de 50 m2 et un seul abri de jardin limité à 12 m2 d'emprise au sol. Cette annexe est soumise à l’avis de la Commission Départementale de la Préservation des Espaces Agricoles, Naturels et Forestiers (CDPENAF). - Par unité foncière, l’installation d’un abri pour animaux dans la limite de 50 m2 d’emprise au sol, et à condition qu’il soit fermé au maximum sur trois côtés, si cet abri est lié et nécessaire à une activité agricole. Dans l’ensemble de la zone : - Les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements collectifs (transformateur électrique, pylône, etc.), à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Il est rappelé qu’au moment de la demande d’autorisation de construire, la présence d’une ZNIEFF de type 1 peut justifier, de la part de l’autorité environnementale, l’application de l’article L.411-1 du code de l’environnement (étude d’incidences faune/flore). Section II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Les accès doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile, et être adaptés à l’opération future. - La destination et l'importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie qui les dessert. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Eau potable : - Toute construction ou installation qui le requiert, doit être alimentée en eau potable par un branchement à une conduite de distribution de caractéristiques suffisantes et appartenant au réseau public. - Toutefois, à défaut de branchement possible sur le réseau d’adduction publique, il pourra être toléré une desserte en eau par forage ou puits particulier à la condition explicite que les prescriptions de l'article R.111-10 et R.111-11 du code de l'urbanisme soient respectées, que cette eau soit reconnue comme potable et que sa protection contre tout risque de pollution puisse être considérée comme assurée. Tout prélèvement d’eau destiné à l'usage d'une famille est soumis à déclaration auprès de la mairie ; dans le cas de création d'immeubles accueillant du public ou de transformation en de telles structures de bâtiments existants, le puits privé devra être autorisé par arrêté préfectoral. Assainissement : - A défaut de branchement possible sur un réseau collectif d’assainissement, les eaux usées doivent être épurées par des dispositifs de traitement agréés avant rejet en milieu naturel. Une surface d'un seul tenant libre de toute construction et en rapport avec la destination de la construction, sera notamment prévue sur le terrain afin de permettre l’installation d’un dispositif autonome conforme à la législation en vigueur. Le dispositif d’assainissement envisagé, sera installé de telle sorte que la construction puisse être ultérieurement raccordée au réseau public lorsque celui-ci sera réalisé. - Les eaux pluviales doivent être dirigées vers un dispositif de traitement adapté à l’opération si elles ne peuvent être évacuées sans inconvénient en milieu naturel ou vers le réseau public (canalisation, caniveau, fossé, …). Les aménagements réalisés sur le terrain ne doivent pas empêcher l'écoulement des eaux pluviales. Pour les nouvelles constructions et installations, les eaux pluviales seront gérées sur l’emprise de la propriété. Electricité et autres réseaux : - L’alimentation en électricité et autres réseaux sera assurée par un branchement en souterrain sur le domaine privé depuis le réseau public. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Caractéristique des terrains Non réglementé. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Les nouvelles constructions et installations de plus de 20 m2 d’emprise au sol devront être implantées avec un recul minimum de 6 m par rapport à l'emprise des voies publiques, porté à 20 mètres le long des routes départementales. - L’extension dans la continuité ou en retrait des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du PLU est autorisée. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, pour les constructions et installations publiques présentant in intérêt général et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera à l’alignement de la voie ou en retrait de l’alignement. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées avec une marge minimale de 3 mètres par rapport aux limites séparatives. Cette disposition ne s'applique pas dans le cas d'extension de construction existante qui pourra se faire en continuité du bâtiment existant. - Aucune construction ne doit être implantée à moins de 5 mètres des berges du ru de Rhôny. Pour la reconstruction en cas de sinistre à égalité de surface de plancher, pour les constructions et installations publiques présentant in intérêt général, et pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, l’implantation se fera en limites séparatives ou en retrait des limites. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol Non réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) La hauteur des constructions ou installations nécessaires à l’activité de jardinage est limitée à 3 mètres au faîtage. La hauteur de l'ensemble des autres constructions et installations autorisées est limitée à 5 mètres au faîtage, à l’exception de la réfection et l’extension limitée des constructions existantes avant l’entrée en vigueur du P.L.U. pour lesquelles la hauteur maximale autorisée est celle de la hauteur maximale existante. Ces dispositions ne s’appliquent pas constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers. ### Article N 11 - Aspect extérieur Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux et s’intégrer au paysage. • Les façades : Les façades postérieures et latérales doivent être traitées en harmonie avec la façade principale du bâtiment. L’emploi à nu des matériaux destinés à être recouverts est interdit. Les matériaux destinés à être recouverts (briques creuses, parpaings, etc.) doivent l'être d'enduits lisses, grattés ou talochés de teinte ton pierre naturelle de pays rappelant les enduits anciens au mortier bâtard ou à la chaux, ou en bardage bois. Les façades en pierres ou en moellons seront conservées. Sur ces façades et les nouvelles qui seraient faites de pierres ou moellons, les joints doivent être de mortier de teinte ton pierre de pays. Les façades seront réalisées en utilisant au plus deux teintes. Les bardages métalliques sont interdits. Les abris de jardins seront réalisés en bois dominant de teinte naturelle foncée ou de teinte suivant la gamme de brun, de vert ou de gris. • Toiture Les toitures des constructions principales auront des pentes de 20° minimum. Les toitures des installations d’accompagnement de loisirs et des abris de jardin pourront être à une pente. Les couvertures seront réalisées en utilisant une teinte unique (qui pourra être soit différente, soit identique à celle des façades). L’emploi de la tôle brute ou galvanisée, non peinte en usine, est interdit. La restauration à l’identique des couvertures des constructions existantes à usage d’habitation régulièrement édifiée reste autorisée. • Clôtures (sauf clôtures agricoles et forestières) Les séparations de propriété doivent présenter une simplicité d'aspect et seront à dominante végétale composées d'essences de Pays, courantes et variées, ou en mur plein de moellons de pays jointoyés. Les plaques de béton armé entre poteaux sont interdites. La hauteur des clôtures est limitée à 2 mètres, sauf réglementation spécifique. La restauration des murs de clôtures existants peut se faire suivant l’existant. • Dispositions diverses Les antennes paraboliques de diamètre supérieur à 1 mètre doivent être non visibles depuis l’espace public. Les citernes de gaz liquéfié ou de mazout, ainsi que les installations similaires, doivent être placées en des lieux non visibles, ou masquées par un rideau de verdure. Pour les constructions et installations liées ou nécessaires au fonctionnement des équipements d'infrastructure de voirie et de réseaux divers, leur aspect extérieur respectera les caractéristiques architecturales du village (matériaux, teinte, etc.). ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : Stationnement des véhicules) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des installations et des constructions doit être réalisé en dehors des voies publiques. Il est notamment demandé : - au moins 2 places de stationnement par logement, ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Les espaces boisés figurant au plan comme espaces boisés classés à conserver, à protéger ou à créer, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 (articles L.113-1 et L.113-2 au 1er janvier 2016) du code de l’urbanisme. Ce classement interdit tout changement d’affectation et tout mode d’occupation des sols de nature à compromettre la conservation ou la création de boisements. Les éléments de paysage repérés sur les plans de découpage en zone sont à pérenniser au titre de l'article L.123-1-5 (article L.151-19 au 1er janvier 2016) du code de l'urbanisme sauf si un projet de valorisation paysagère ou environnementale ; un projet d'équipement, un aménagement ou une installation présentant un caractère d'intérêt général ; ou des problèmes de sécurité (chutes d'arbres ou de branches, etc.) nécessitent de modifier ou de réduire leur emprise. Dans ce cas, une déclaration devra être effectuée en mairie avant toute intervention. Leur entretien normal reste autorisé sans déclaration préalable. Pour les nouvelles plantations, des essences locales seront utilisées. Se référer à la plaquette du CAUE “Plantons dans l’Oise” annexée au règlement, ainsi qu'à l'extrait de la plaquette "Arbres et haies de Picardie" réalisée par les C.A.U.E, en lien avec la DREAL, le Centre Régional de la Propriété Forestière et Forêt Privée Française. Les essences envahissantes (voir liste ci annexée au présent règlement) sont interdites. Section III - POSSIBILITES MAXIMALES D'UTILISATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols (COS) Non réglementé.) Section IV - OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : En matière de performances énergétiques et environnementales) Les capteurs solaires (dont panneaux photovoltaïques) installés sur la toiture des constructions, auront une teinte proche ou identique à celle des matériaux de couverture de la toiture. Dans le secteur Nch, ils ne sont pas admis en toiture. Les pompes à chaleur et dispositifs de climatisation ne seront pas visibles depuis la rue et installés à au moins 3,50 mètres des limites séparatives. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 60669_PLU_20180706. Page : https://edifiable.fr/plu/verderonne-60669/n La commune : https://edifiable.fr/plu/verderonne-60669.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/60669/zone/n