# Zone UM du plan local d'urbanisme intercommunal de Verdun (55545) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 245501390_PLUi_20240724 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 24/07/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UM du règlement, 14 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UM 6) > Les constructions devront être édifiées : - soit au ras de l'alignement, - soit dans la bande d'implantation formée par les constructions voisines, - soit en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. ### Distance aux limites (article UM 7) > Toute construction doit être en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. ### Hauteur (article UM 10) > La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres au faîtage. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UM 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : - Les constructions à usage : - d'entrepôts commerciaux - agricole - agricole à usage familial - Les abris de jardin - Les carrières - Les habitations légères de loisirs - Les travaux, installations et aménagements suivants : - les garages collectifs de caravane - les parcs d'attraction - les parcs résidentiels de loisirs - les caravanes isolées - les terrains de camping et de caravaning ainsi que les terrains destinés uniquement à la réception des caravanes - Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures ### Article UM 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITION 2.1) Permis de démolir Les démolitions sont soumises au permis de démolir 2.2 Sont admises sous conditions Les constructions à usage : - d'habitation - de dépendances, nécessaires à la vie ou la commodité des occupants et utilisateurs de la zone - de bureaux et services - de restauration - industriel À condition qu’ils soient nécessaires au fonctionnement des activités militaires. CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT E S T E R R - 45 SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UM 3 - Accès et voirie (intitulé du document : ACCÈS ET VOIRIE 3.1) Accès Toute occupation et utilisation du sol nécessitant un accès sont interdites sur les terrains non desservis par une voie publique, une voie privée ou une servitude d'une largeur répondant à l'importance et à la destination de l'occupation et utilisation du sol prévues notamment en ce qui concerne la commodité de la circulation, des accès et de l'approche des moyens de lutte contre l'incendie. Lorsque le terrain peut être desservi par plusieurs voies, l'accès sur celle de ces voies qui présente un risque pour la sécurité est interdit. 3.2 Voirie Les voiries publiques ou privées doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche du matériel de lutte contre l’incendie et aux opérations qu'elles doivent desservir. ### Article UM 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RÉSEAUX 4.1) Eau Potable Toute construction ou installation qui le requiert doit être raccordée au réseau public d'eau potable. 4.2 Eaux Usées 4.2.1 Toute construction ou installation engendrant des eaux usées doivent être raccordée au réseau public d'assainissement en respectant ses caractéristiques. 4.2.2 Les eaux usées industrielles ne pourront être rejetées dans l'éventuel réseau public d'assainissement que si les effluents, avec ou sans prétraitement préalable, sont compatibles avec les eaux usées domestiques. A défaut, ces eaux seront dirigées sur un dispositif d'épuration et de rejet en milieu naturel respectant de la réglementation en vigueur. 4.3 Eaux pluviales Le constructeur doit réaliser sur son terrain les dispositifs appropriés et proportionnés permettant la gestion des eaux pluviales. Les apports d’eaux pluviales dans le réseau doivent être minimisés lorsque celui-ci existe. Des dispositifs de gestion des eaux pluviales à l’unité foncière peuvent être imposés lorsque le réseau est insuffisant. En l'absence de réseau séparatif, et en fonction des contraintes du terrain, les rejets d’eau pluviale doivent être maîtrisés à l’unité foncière par des dispositifs d’infiltration correspondant à la réglementation.Le débit d’écoulement ne doit pas être supérieur après construction à ce qu’il était avant la construction. 4.4 Autres réseaux Les réseaux intérieurs nécessaires à une construction doivent être obligatoirement enterrés sauf en cas d'impossibilité technique démontrée. CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT E S T E R R - 46 Les raccordements aux réseaux publics d'électricité, de gaz, de téléphone, etc...devront être encastrés dans les façades ou enterrés. Toute nouvelle construction qui le requiert doit être reliée au réseau câblé s’il existe, ou pouvoir y être relié lorsque celui-ci sera mis en place. ### Article UM 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTÉRISTIQUES DES TERRAINS) Pas de prescription. ### Article UM 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES 6.1) Les constructions devront être édifiées : - soit au ras de l'alignement, - soit dans la bande d'implantation formée par les constructions voisines, - soit en recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement. 6.2 En cas de reconstruction à l’identique, l’implantation de la façade pourra être reprise à l’identique de la construction existante avant démolition. 6.3 Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées à l'alignement ou en recul. ### Article UM 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Toute construction doit être en tout point à une distance de ces limites au moins égale à la moitié de la hauteur en tout point de la construction sans pouvoir être inférieur à 3 mètres. Les constructions et installations liées aux infrastructures pourront être implantées en limite ou en recul. ### Article UM 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Les bâtiments doivent être implantés de telle manière que les baies éclairant les pièces principales ne soient masquées par aucune partie d'immeuble qui, à l'appui de ces baies, serait vue sous un angle de plus de 45° au-dessus du plan horizontal. ### Article UM 9 - Emprise au sol Pas de prescription. ### Article UM 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur maximale de la construction projetée est fixée à 15 mètres au faîtage. La hauteur maximale est calculée du terrain naturel avant tout remaniement. Cette règle ne s'applique pas aux bâtiments à structure verticale exceptionnelle (tels que château d'eau, pylônes, ...). CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT E S T E R R - 47 ### Article UM 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n'être accordé que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. Les matériaux de toitures autorisés sont tous ceux qui présentent la coloration de la terre cuite traditionnelle. En cas de réhabilitation, et lorsque la pente originale de la toiture du bâtiment le contraint, les matériaux équivalents à ceux d'origine peuvent être utilisés. La couleur des enduits et menuiseries des constructions doit présenter une harmonie.Le blanc ou le noir doivent être réservés à des bandeaux destinés à souligner des éléments de la façade. À ce titre, les pétitionnaires peuvent se référer au nuancier disponible auprès des services de la Communauté. Les menuiseries devront respecter le principe de contraste avec les enduits (tonalité différente si même couleur ou couleur et tonalité différente). ### Article UM 12 - Stationnement Des aires de stationnement des véhicules correspondant aux besoins des occupations et utilisations du sol doivent être réalisées en dehors des voies publiques. ### Article UM 13 - Espaces libres et plantations Les plantations existantes devront être préservées ou remplacées par des plantations équivalentes. Les nouvelles plantations doivent être d'essences locales variées. Il est recommandé de planter des arbres de haute tige d’essence locale : - arbres fruitiers : noyers, pommiers, poiriers, cognassiers, pruniers, cerisiers... - arbres feuillus : chênes, hêtres, tilleuls, marronniers, charmes, érables, merisiers... Les haies seront de préférence composées d'un mélange d’essences champêtres, comme : l'aubépine, le charme, le cornouiller, la viorne, le troène, le fusain, le noisetier, le frêne, le houx, le prunelier, le sureau.Cette structure pourra être complétée par des essences décoratives ou fruitières. SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UM 14 - Coefficient d'occupation des sols coefficient d'occupation du sol Pas de prescription. CAGV – Modification n°11 du PLUi de l’ex CCV – REGLEMENT E S T E R R - 48 CHAPITRE VII : DISPOSITIONS APPLICABLES A LA ZONE UX Il s'agit d'une zone réservée essentiellement aux activités économiques. Lorsque le nom de la zone est suivi de l’indice - n -, tout permis déposé dans ces secteurs devra être soumis aux services gestionnaires de la Scance et du ruisseau de Belrupt : la DDT de la Meuse service environnement.Les secteurs repérés aux plans de zonage par une trame spécifique sont soumis aux règles du PPRI arrêté le 18 avril 2005. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 245501390_PLUi_20240724. Page : https://edifiable.fr/plu/verdun-55545/um La commune : https://edifiable.fr/plu/verdun-55545.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/55545/zone/um