# Zone 2AU du plan local d'urbanisme de Verfeil (31573) : ce que le règlement autorise **urbanisation à long terme** : Une zone qui ne sera ouverte à l'urbanisation que par une modification ou une révision du plan, après le renforcement de l'assainissement collectif. Document en vigueur : 31573_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 2AU du règlement, 16 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 2AU 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ») - **Seul ce que l'article 2AU2 autorise** > Sont interdites toutes formes d'occupation et d'utilisation du sol autres que celles autorisées à l'article 2AU2. - Note : L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2. ### Hauteur maximale (article 2AU 10, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Emprise au sol (article 2AU 9, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Recul sur la voie (article 2AU 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ») - **Le meme retrait que la construction existante** : extension > L'extension de la construction devra avoir le même retrait que la construction existante à la date d'approbation du présent PLU. - **Implantation libre a l'arriere** : annexes de moins de 30 m2, hors habitation > Les bâtiments annexes non destinés à l'habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² (mètres carrés) peuvent s'implanter à l'arrière de la construction principale sans référence à l'alignement par rapport aux voies et emprises publiques. ### Distance aux limites séparatives (article 2AU 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES ») - **La moitie de la hauteur au faitage, minimum 3 m** : extensions et annexes > Les extensions et les annexes peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives, [...] de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. - **1,50 m** : piscines > Les piscines devront être implantées avec un retrait minimum de 1,50m par rapport aux limites séparatives. ### Places de stationnement (article 2AU 12, « STATIONNEMENT DES VEHICULES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementee** > Non réglementé. ### Espaces libres et plantations (article 2AU 13, « ESPACES BOISES CLASSES ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non reglementes** > - PLANTATIONS Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 2AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes formes d’occupation et d’utilisation du sol autres que celles autorisées à l'article 2AU2. ### Article 2AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) 1) A condition de ne pas compromettre le futur aménagement de la zone, les constructions et installations suivantes sont autorisées :  La construction d’annexes à l’habitation (piscines, remises, garages, …) sans création de logement et dans la limite de 30 m² (mètres carrés) de surface de plancher dès lors qu’elles sont conçues postérieurement à une construction existante à usage d’habitation (existante à la date d’approbation du présent PLU). JANVIER 2023 114 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme 4.1. REGLEMENT  L’extension et la surélévation des constructions existantes 250 m² (mètres carrés) de surface de plancher totale (extension + surface existante à la date d’approbation du présent PLU), aux conditions supplémentaires : • que cela ne nécessite pas de renforcement des voies et réseaux publics assurant leur desserte ; • que l’aspect extérieur des constructions s’intègre dans les paysages naturels et bâtis environnants.  Les affouillements et exhaussements de sol s’ils sont nécessaires aux aménagements et aux installations de l’opération. 2) Autres conditions supplémentaires  Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) : • Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR). • En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique.  Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).  En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. ### Article 2AU 3 - Accès et voirie Non réglementé. ### Article 2AU 4 - Desserte par les réseaux Non réglementé. ### Article 2AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Sans objet. JANVIER 2023 115 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme 4.1. REGLEMENT ### Article 2AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) L’extension de la construction devra avoir le même retrait que la construction existante à la date d’approbation du présent PLU. Les bâtiments annexes non destinés à l’habitation dont la surface de plancher est inférieure à 30 m² (mètres carrés) peuvent s’implanter à l’arrière de la construction principale sans référence à l’alignement par rapport aux voies et emprises publiques. Les piscines doivent être implantées de manière à respecter l’alignement ou à s’aligner sur les bâtiments existants. Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas aux reconstructions à l’identique. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon un retrait compris entre 0 et 5m. ### Article 2AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les extensions et les annexes peuvent être édifiées en retrait des limites séparatives, à condition que la distance comptée entre le bâtiment et la limite non bâtie soit au moins égale à la moitié de la hauteur (au faîtage) de la construction sans être inférieure à 3 mètres. Les piscines devront être implantées avec un retrait minimum de 1,50m par rapport aux limites séparatives. Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon un retrait compris entre 0 et 5m. ### Article 2AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article 2AU 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article 2AU 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. 116 JANVIER 2023 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme ### Article 2AU 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Non réglementé. 4.1. REGLEMENT ### Article 2AU 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Non réglementé. ### Article 2AU 14 - Coefficient d'occupation des sols Sans objet. ### Article 2AU 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE) ENVIRONNEMENTALES Non réglementé. ### Article 2AU 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E) COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Non réglementé. JANVIER 2023 117 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme 4.1. REGLEMENT LES ZONES AGRICOLES (A) Les zones agricoles sont libellées « A… ». Elles comprennent les ensembles suivants : DENOMINATION VOCATION A Zone agricole protégée en raison de son intérêt agronomique ou économique Elle est pourvue d’un secteur exceptionnel : • le secteur Aa, secteur agricole protégé en tant que site archéologique reconnu. JANVIER 2023 118 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme 4.1. REGLEMENT JANVIER 2023 119 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d’Urbanisme --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31573_PLU_20230627. Page : https://edifiable.fr/plu/verfeil-31573/2au La commune : https://edifiable.fr/plu/verfeil-31573.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31573/zone/2au