# Zone UF du plan local d'urbanisme de Verfeil (31573) : ce que le règlement autorise

**zone d'activités de Piossane** : La zone d'activités de la commune, destinée aux établissements industriels, artisanaux, de services et commerciaux.

Document en vigueur : 31573_PLU_20230627 (plan local d'urbanisme), approuvé le 27/06/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UF du règlement, 16 articles.

## Les règles en clair

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### Constructions autorisées (article UF 1, « OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES »)

- **Seul ce que l'article UF2 autorise**
  > Sont interdites les formes d'occupation et d'utilisation du sol suivantes : • Les nouvelles constructions, ouvrages et travaux autres que ceux autorisés à l'article UF2,
- **Installations classees de fabrication ou de transformation interdites**
  > Sont interdites les formes d'occupation et d'utilisation du sol suivantes : [...] • Les installations classées pour la protection de l'environnement comportant une activité de fabrication ou de transformation et toutes installations connexes.
- **12 mètres** : hauteur des éoliennes, au-dela interdites
  > Sont interdites les formes d'occupation et d'utilisation du sol suivantes : [...] • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres,
- Note : L'article 1 ne liste que des interdictions. Ce qui est admis se lit a l'article 2.

### Hauteur maximale (article UF 10, « HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.1. REGLEMENT »)

- **10 m a l'egout, 15 m au faitage**
  > ... constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 10 mètres en tout point de l'égout du toit, et à 15 mètres du faîtage.
- **6 m** : habitations autorisees
  > La hauteur des habitations autorisées est limitée à 6 mètres en tout point de l'égout du toit.

### Emprise au sol (article UF 9, « EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS »)

- **85 %**
  > L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 85 % de la surface de l'unité foncière.

### Recul sur la voie (article UF 6, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES »)

- **12 m** : voirie primaire, avenue Gaston Averseng
  > 1) Règle générale Toute construction doit être implantée à une distance minimum de : • 12 mètres pour la voirie primaire (c'est-à-dire avenue Gaston Averseng),
- **8 m** : autres voies
  > 1) Règle générale Toute construction doit être implantée à une distance minimum de : [...] • 8 mètres pour les autres voies.
- **20 m** : RD 112 et RD 20, activites
  > 2) RD 112 et RD20 Toute construction doit être implantée à une distance minimum de : • 20 mètres pour les activités,
- **25 m** : RD 112 et RD 20, habitations autorisees
  > 2) RD 112 et RD20 Toute construction doit être implantée à une distance minimum de : [...] • 25 mètres pour les habitations autorisées JANVIER 2023 66 APPROBATION Commune de Verfeil Plan Local d'Urbanisme

### Distance aux limites séparatives (article UF 7, « IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES »)

- **En limite separative**
  > 1) Règle générale Les constructions doivent être édifiées : • soit en limite séparative,
- **La moitie de la hauteur, minimum 6 m**
  > • soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

### Places de stationnement (article UF 12, « STATIONNEMENT DES VEHICULES JANVIER »)

- **1 place par logement** : habitations autorisees, ou par tranche de 100 m2
  > Pour les habitations autorisées Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher.
- **1 place pour 20 m2 de plancher commercial**
  > Pour les constructions à usage d'activités Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus : • 1 place de stationnement par tranche de 20 m² (mètres carrés) de surface de plancher commerciale ;
- **1 place par poste de travail** : activites artisanales et industrielles
  > 4.1. REGLEMENT • 1 place de stationnement par poste de travail pour les activités artisanales et industrielles.

### Espaces libres et plantations (article UF 13, « ESPACES BOISES CLASSES »)

- **15 % de l'unite fonciere**
  > Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 15% au moins de l'unité foncière.
- **1 arbre de haute tige pour 2 emplacements** : aires de stationnement
  > Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements.
- **2 arbres replantes par arbre arrache**
  > Tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UF 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les formes d’occupation et d’utilisation du sol suivantes : • Les nouvelles constructions, ouvrages et travaux autres que ceux autorisés à l’article UF2, • Les antennes de téléphonie mobile, • Les éoliennes d'une hauteur supérieure à 12 mètres, • Les installations classées pour la protection de l’environnement liées à l’exploitation du sol ou du sous-sol, • Les installations classées pour la protection de l’environnement comportant une activité de transit ou de traitement de déchets, • Les installations classées pour la protection de l’environnement comportant une activité de fabrication ou de transformation et toutes installations connexes.

### Article UF 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES)

1) Les constructions et installations suivantes sont autorisées sous conditions :

 Les établissements industriels, artisanaux, de services, commerciaux, … ainsi que les installations classées soumises à autorisation ou à déclaration à condition qu'elles n'entraînent pas de nuisances pour le voisinage, telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, poussières, altérations des eaux, ou nuisances sonores, ni insalubrité, ni sinistre susceptible de causer des dommages graves ou irréparables aux personnes et aux biens.

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4.1. REGLEMENT

 Les constructions à usage d’habitation à conditions :

• qu’elles soient strictement nécessaires à la direction, à la surveillance ou au gardiennage des établissements industriels, artisanaux, de service, commerciaux ;

• qu’elles soient limitées à un seul logement de fonction d'une superficie maximale de 60 m² (mètres carrés) de surface de plancher par unité foncière ;

• qu’elles soient situées dans le corps du bâtiment principal ;

• et qu’elles soient réalisées en même temps que le(s) bâtiment(s) à usage d’activité.

 Les capteurs solaires à condition de ne pas être installés au sol.

 La reconstruction à l’identique sans changement d’affectation des constructions sinistrées.

 Les constructions et installations à condition qu’elles soient strictement nécessaires au fonctionnement des services publics et équipements d’intérêt collectif.

 Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse ainsi que les affouillements et exhaussements du sol induits.

2) Autres conditions supplémentaires

 Dans les secteurs à risques (repérés par une trame au plan de zonage) :

• Les occupations et utilisations du sol sont soumises aux prescriptions des Plans de Prévention des Risques naturels (PPR).

• En l’absence de PPR approuvé, mais en présence de risques connus, toute opération pourra être refusée ou soumise à des prescriptions relatives à la salubrité ou à la sécurité publique. Dans l'enveloppe de la zone inondable issue de la cartographie informative des zones inondables (CIZI affinée), repérée sur le document graphique selon la légende, sont autorisés à condition de ne pas créer de nouveaux risques : → Les nouvelles constructions sous réserve qu’elles aient un niveau de plancher bas au-dessus de la côte estimée des Plus Hautes Eaux Connues ; → Les constructions ou installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu’elles ne puissent être implantées ailleurs → Le stockage des produits dangereux, polluants ou flottants au-dessus des PHEC.

 Tout permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions sont de nature, par leur localisation, à compromettre la conservation ou la mise en valeur d’un site ou de vestiges archéologiques (article R.111-4).

 En bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23/12/2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995, 30 mai 1996 et 25 avril 2003, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d’enseignement, bâtiments de santé, de soins et d’action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières.

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4.1. REGLEMENT

### Article UF 3 - Accès et voirie

1)

Accès

• Pour être constructible, un terrain doit disposer d'un accès direct à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur les fonds voisins.

• Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile, et du ramassage des ordures ménagères.

• Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.

• RD 112 : L'accès par une autre voie que la RD 112, si elle est possible, est obligatoire. En cas d'habitat groupé ou de lotissement, un accès sécurisé sur la RD 112 sera à réaliser en accord avec les gestionnaires de la voirie.

2)

Voirie

• Les constructions doivent être desservies par des voies publiques ou privées dont les caractéristiques correspondent :

→ d’une part à l’importance et à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles à édifier,

→ d’autre part aux exigences de la sécurité publique, de la défense incendie et de la protection civile.

• Les voies en impasse devront rester l’exception. S’il est impossible de faire autrement, elles doivent être aménagées dans leur partie terminale de façon à permettre l’accès et la manœuvre des véhicules lourds, des véhicules de secours et des services publics. Il pourra être exigé que les voies en impasse soient prolongées jusqu'à une voie existante ou jusqu'en limite de l'unité foncière pour une meilleure structuration du quartier.

### Article UF 4 - Desserte par les réseaux

1)

Rappel

L’alimentation en eau potable et l’assainissement de toute construction doivent être assurés dans des conditions conformes aux règlementations en vigueur (dont le règlement du Service Public d'Assainissement Non Collectif (SPANC)), ainsi qu’aux prévisions des projets d’alimentation en eau potable et d’assainissement.

2) Eau potable :

Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes, situé au droit du terrain d’assiette.

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4.1. REGLEMENT

3) Assainissement :

 Eaux usées

• Toute construction nécessitant une installation sanitaire doit être raccordée au réseau public d’assainissement.

• L’évacuation des eaux usées autres que domestiques dans le réseau, si elle est autorisée, est subordonnée à un pré-traitement approprié.

 Eaux pluviales

• Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau public les collectant.

• Toutes dispositions doivent être prises pour que les eaux pluviales ne soient pas chargées de substances polluantes.

• Les aménagements réalisés sur le terrain devront permettre l’écoulement des eaux pluviales dans le réseau collectif d’évacuation des eaux pluviales. En cas d'absence du réseau collectif ou de réseau sous-dimensionné, les eaux pluviales seront collectées sur le terrain d'assiette du projet et leur rejet dans le réseau (canalisation ou fossé) sera différé au maximum pour limiter les risques de crues en aval.

4) Electricité – Téléphone :

• Pour toute opération d'ensemble (lotissement, permis groupés), les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront obligatoirement réalisés en souterrain.

• Pour toute construction ou installation individuelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, seront dans la mesure du possible réalisés en souterrain.

### Article UF 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Sans objet.

### Article UF 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

1) Règle générale Toute construction doit être implantée à une distance minimum de :

• 12 mètres pour la voirie primaire (c'est-à-dire avenue Gaston Averseng), • 8 mètres pour les autres voies.

2) RD 112 et RD20 Toute construction doit être implantée à une distance minimum de :

• 20 mètres pour les activités, • 25 mètres pour les habitations autorisées

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4.1. REGLEMENT

3) Exceptions Des implantations autres que celles prévues ci-avant peuvent être autorisées :

→ pour des motifs de sécurité, → lorsque la topographie des lieux ne le permet pas,

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront implantés soit en limite séparative soit avec un recul de 30cm minimum.

### Article UF 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

1) Règle générale

Les constructions doivent être édifiées :

• soit en limite séparative, • soit à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être inférieure à 6 mètres.

Les ouvrages nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif (transformateurs, pylônes, station de relevage, bassins de rétention, ...) doivent être implantés selon les dispositions précédentes ou en cas d’impossibilité, ou d’impératif technique selon un retrait compris entre 0 et 10m.

2) Exceptions

Les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse seront implantés soit en limite séparative soit avec un recul de 30cm minimum.

### Article UF 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Deux constructions non contiguës implantées sur une même propriété doivent l'être de façon telle que la distance les séparant soit au moins égale à la hauteur du bâtiment le plus élevé sans pouvoir être inférieure à 4 m. Exceptionnellement, cette distance pourra ne pas être réglementée dans le cas de contraintes techniques particulières

### Article UF 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L'emprise au sol des constructions ne peut excéder 85 % de la surface de l'unité foncière.

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### Article UF 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS 4.1. REGLEMENT)

1) Règle générale

La hauteur maximale des constructions, comptée à partir du niveau du terrain naturel au pied du mur de la construction est fixée à 10 mètres en tout point de l’égout du toit, et à 15 mètres du faîtage.

2) Exceptions

Des dépassements de hauteur peuvent être admis pour les éléments fonctionnels tels que cheminées, antennes, réfrigérants, …

Les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics ne sont pas assujettis à ces règles de hauteur.

La hauteur des habitations autorisées est limitée à 6 mètres en tout point de l'égout du toit.

Le dépassement de ces hauteurs maximales est admis (conformément à l'article L.152-3 du Code de l'Urbanisme concernant les adaptations mineures) pour les cheminées pour les antennes de télévision autres que paraboliques, pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées, ainsi que pour les ouvrages d'intérêt collectif et les bâtiments publics.

Ces dispositions ne s’appliquent pas en cas de reconstruction à l’identique après sinistre (article L.1113 du Code de l’Urbanisme). La hauteur du bâtiment pourra être la même que celle du bâtiment initial.

Pour les constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse, des dépassements de hauteur peuvent être autorisés.

### Article UF 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

1) Dispositions générales

En aucun cas, les constructions et installations diverses ne doivent, par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur, porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages, ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

Les constructions doivent par leur volume, les proportions, les teintes et les matériaux s'harmoniser avec le bâti existant et ne pas porter atteinte au paysage.

Les annexes (garages, boxes, locaux techniques, locaux de remise, …) doivent être construites avec des matériaux en harmonie avec ceux du bâtiment principal.

Le recours aux technologies et matériaux nécessaires à l’utilisation ou à la production d’énergies renouvelables et/ou à la conception de constructions de qualité environnementale (bâtiment basse consommation, bâtiment à énergie positive, construction écologique, construction bioclimatique,

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4.1. REGLEMENT

construction intégrant des procédés de récupération des eaux pluviales pour un ré-usage domestique, ...) est autorisé. Les projets de constructions ou de modifications de constructions conçus dans cette optique peuvent déroger aux prescriptions ci-dessous sous réserve d’une bonne intégration dans le paysage urbain et naturel environnant.

2) Dispositions particulières aux constructions et aux clôtures

Cette disposition ne s’applique pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

 Matériaux

• Est interdit l’emploi brut en parement extérieur de matériaux destinés à être recouverts d’un enduit, tant pour le bâtiment principal (habitation ou activités), que pour les bâtiments annexes et les clôtures.

• Toutefois ces matériaux peuvent être admis s'ils sont volontairement destinés à une composition architecturale d'ensemble.

 Signalétique et enseignes

• Les massifs de maçonnerie des entrées (module d'entrée) sur parcelles devront intégrer le support du logo de l'entreprise, le support de boite aux lettres, l'intégration non visible des compteurs de réseaux d'alimentation et des locaux poubelles. Le module d'entrée devra être en harmonie en hauteur, choix des matériaux, aspect et couleur, à la clôture choisie.

• Ne sont autorisées que les enseignes, lumineuses ou non, propres aux activités exercées sur place, à raison d'une seule enseigne par entreprise. Cette enseigne, de dimensions réduites, ne devra pas dépasser du volume du bâtiment et respecter la législation et la réglementation en vigueur.

 Clôtures

• Les clôtures ne sont pas obligatoires. • Dans le cas où elles sont prévues, elles devront être constituées de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut dont la hauteur ne pourra excéder 0,80 mètre. Ce mur bahut pourra être de même nature que le bâtiment principal. • L’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts est interdit.

3) Dispositions particulières aux dispositifs d’amélioration de la performance énergétique

 Capteurs solaires

• Les capteurs solaires doivent être fixés à la toiture ou à la façade du bâti.

 Eoliennes

• L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12 mètres est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par unité foncière, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement

### Article UF 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES JANVIER)

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4.1. REGLEMENT

1) Dispositions générales

Cet article est applicable :

• à tout projet de construction, à l'exception des extensions de moins de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher et de la reconstruction de la surface de plancher des bâtiments déclarés menaçant ruine, conformément aux articles L.511-1 et suivants du Code de la Construction et de l'Habitation ;

• aux changements d'affectation des constructions pour le surplus de stationnement requis.

La règle applicable aux constructions ou établissements non prévus ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.

En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau de stationnement n’étant alors exigé.

Si les conditions techniques, architecturales ou urbanistiques ne permettent pas d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain situé à moins de 200 mètres du premier les surfaces de stationnement qui lui font défaut à condition qu’il apporte la preuve qu’il réalise ou fait réaliser les dites places.

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements prévus à cet effet.

Sur chaque unité foncière, il doit être aménagé des aires suffisantes pour assurer le stationnement et l'évolution des véhicules de livraison et de service pour toutes les fonctions autres que l'habitation.

Les besoins des constructions et installations doivent être déterminés en fonction du type de constructions et de leur fréquentation et notamment pour les constructions les plus courantes, par référence aux normes habituelles ci-après :

2) Dispositions particulières

Pour le stationnement des 4 roues ou plus, la superficie à prendre en compte est de 25 m² (mètres carrés) par véhicule, y compris les accès et aires de manœuvre. Les dimensions minimales de ces places, sauf en bordure des voies en stationnement linéaire, devront être de 5,00 mètres x 2,50 mètres. Elles doivent être indépendantes ou autonomes.

 Pour les habitations autorisées

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus 1 place de stationnement par logement ou tranche de 100 m² (mètres carrés) de surface de plancher.

 Pour les constructions à usage d’activités

Il est imposé, pour assurer le stationnement des 4 roues ou plus :

• 1 place de stationnement par tranche de 20 m² (mètres carrés) de surface de plancher commerciale ;

• 1 place de stationnement par tranche de 40 m² (mètres carrés) de surface de plancher pour les bureaux ;

• 1 place de stationnement pour 2 chambres d’hôtel ;

• 1 place de stationnement pour 10 places de restaurant ;

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4.1. REGLEMENT

• 1 place de stationnement par poste de travail pour les activités artisanales et industrielles.

Il est exigé pour satisfaire au stationnement des 2 roues (bicyclettes, vélomoteurs et motocyclettes) au minimum une aire de stationnement couverte de 1,5 m² (mètres carrés) par place à raison de 1 place pour 100 m2 de surface de plancher.

### Article UF 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES)

ESPACES LIBRES - PLANTATIONS

1) Espaces boisés classés

Sans objet.

2) Autres plantations existantes

Les plantations existantes seront maintenues ou dans le cas d’abattage, remplacées par des plantations au moins équivalentes. Tout arbre arraché devra être compensé par 2 arbres replantés.

3) Espaces libres, plantations et espaces verts à créer

A l'intérieur des lots, les espaces libres de toute construction doivent être conçus comme des aires vertes dont l'aspect doit concourir à la bonne image de la zone. Ces aires vertes pourront être concentrées en avant de la façade principale des bâtiments.

Les unités foncières sont obligatoirement aménagées en espaces verts représentant 15% au moins de l'unité foncière.

Les aires de stationnement publiques ou privées doivent être plantées à raison d'un arbre de haute tige pour 2 emplacements.

Les espaces bordant une voie publique ou privée, en zone d'habitat extérieure à la zone, doivent être plantés de haies ou de doubles rangées d'arbres de haute tige disposées en rideau afin de masquer les installations.

Les dépôts de matériels et matériaux liés à l'exploitation des entreprises doivent être masqués par des écrans de végétaux persistants ou marcescents (végétaux dont le feuillage se fane mais tombe difficilement, comme le chêne pubescent par exemple).

Ces dispositions ne s’appliquent pas aux constructions, installations et aménagements, y compris les mesures en faveur de l’environnement, liés à la réalisation et au fonctionnement du projet de liaison autoroutière entre Castres et Toulouse.

### Article UF 14 - Coefficient d'occupation des sols

Sans objet.

### Article UF 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE PERFORMANCES ENE)

ENVIRONNEMENTALES

En complément des dispositions de l’article UF11 règlementant l'intégration paysagère constructions, travaux, installations et aménagements en matière de performances énergétiques et environnementales :

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71 APPROBATION

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4.1. REGLEMENT

1) Isolation par l’extérieur

• Lorsqu’une construction existante (non réalisée en pierres) est à l’alignement, l’isolation par l’extérieur pourra être réalisée en saillie de 20 centimètres maximum sur l’alignement sans nuire à la circulation des personnes à mobilité réduite.

• La végétalisation des façades et des toitures est autorisée sous réserve que leur intégration dans l’environnement naturel ou architectural soit particulièrement étudiée.

2) Intégration de dispositifs produisant de l’énergie ou de l’eau chaude

• L'intégration d'éléments producteurs d'eau chaude sanitaire ou d'électricité photovoltaïque devra veiller à s’intégrer au bâti (intégration dans le plan de toiture, sans surélévation).

3) Principes bioclimatiques

 Apports solaires

• Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. Il doit être recherché un maximum de vitrages au Sud.

• L’orientation Sud des constructions est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord.

• Dans le cas de constructions avec des appartements traversants, l’orientation Nord-Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.

• Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. • La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.

 Protection contre les vents

• Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.

4) Gestion de la ressource en eau

• Les espaces de rétention à ciel ouvert doivent faire l'objet d'un projet d’aménagement paysager.

• Les eaux pluviales dites « propres » (eaux de toiture notamment) seront, sauf en cas d'impossibilité technique, réutilisées ou infiltrées sur le terrain (arrosage, épandage, ...).

5) Eclairage des espaces verts, des parkings et voiries

• L'éclairage devra être économe en énergie, sous forme de luminaires réduisant la pollution lumineuse nocturne (variateurs de puissance et/ou lampes à basse consommation). Les luminaires diffusant une part importante de la lumière vers le haut (type : diffuseurs à boule opale) sont interdits.

6) Espaces destinés à la gestion des déchets

• Des espaces de tri et de collecte seront disposés à l’interface entre espace privé et espace public. Ils devront être à la fois facilement accessibles pour les usagers et pour la collectivité.

• Ils devront être bien intégrés dans le site.

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72 APPROBATION

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4.1. REGLEMENT

### Article UF 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES E)

COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES

Les constructions devront être facilement raccordables à une desserte très haut débit (pose de fourreaux vides, adaptation des constructions pour faciliter les branchements très haut-débit).

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73 APPROBATION

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4.1. REGLEMENT

LES ZONES A URBANISER (AU)

Les zones à urbaniser sont libellées « AU… ». Elles comprennent les ensembles suivants :

DENOMINATION VOCATION

1AU

Zone d’urbanisation future destinée à l’habitat, en lien avec des équipements présents et pouvant associer des activités tertiaires compatibles. Des

Orientations d'Aménagement et de Programmation (pièce n°3 du dossier PLU) fixent le phasage d'ouverture dans le temps, les conditions d'aménagement, les principes spatialisés de composition d'ensemble (desserte, fonctions et formes urbaines, espaces verts, gestion du pluvial) et les principes de mixité sociale.

AUf

Zone d’urbanisation future en extension de la zone d'activités de Piossane, en cours de réalisation. Elle intègre 1 secteur spécifique avec un règlement adapté

:

• le secteur AUfco spécialement dédié pour l'accueil des commerces conformément au Document d'Aménagement Commercial du Schéma de Cohérence Territorial du Nord Toulousain,

AUs AUep

Zone d’urbanisation future destinée à recevoir des équipements publics (activités de loisirs, scolaires ou sportives)

Zone d’urbanisation future destinée à accueillir des équipements publics structurants (groupe scolaire ALAE, ALSH, crèche, et les annexes liées)

2AU

Zone d’urbanisation future, « fermée », qui ne sera ouverte à l’urbanisation que par une évolution du PLU, par voie de modification ou de révision.

JANVIER 2023

74 APPROBATION

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

ZONE 1AU

4.1. REGLEMENT

CARACTERE DE LA ZONE

La zone 1AU correspond à une zone d’urbanisation future destinée à l’habitat, en lien avec des équipements présents et pouvant associer des activités tertiaires compatibles. La zone 1AU est insuffisamment ou non équipée et sa constructibilité est subordonnée à la réalisation des équipements, suivant un schéma d’organisation générale de l’ensemble.

La zone 1AU est donc concernée par des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU).

La zone est partiellement concernée par des servitudes protégeant les Monuments Historiques (reportées sur les documents graphiques).

La zone est concernée par les prescriptions relatives aux Espaces Boisés Classés dans les secteurs identifiés au plan de zonage.

La zone est également concernée par l'identification de bâtiments présentant un intérêt patrimonial et paysager identifiés dans les documents graphiques du règlement en application de l'article L.15119° du Code de l'Urbanisme.

La zone est partiellement concernée par des risques : les secteurs identifiés au zonage : les espaces relevant d’une Servitude d’Utilité Publique telle que les Plans de Prévention des Risques ainsi que les cartes informatives d’aléas figurent en annexes du Plan Local d'Urbanisme (pièce n°5 du dossier).

Le phasage prévisionnel d'ouverture à l'urbanisation des zones 1AU qui figure dans le cahier des Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) (voir pièce n°3 du dossier PLU) est donné à titre indicatif (application selon un principe de compatibilité). Il est proposé en lien avec le calendrier prévisionnel de renforcement de l'assainissement collectif, comme cela est par ailleurs expliqué dans le Rapport de Présentation (voir pièce n°1 du dossier PLU).

JANVIER 2023

75 APPROBATION

Commune de Verfeil

Plan Local d’Urbanisme

4.1. REGLEMENT

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31573_PLU_20230627.
Page : https://edifiable.fr/plu/verfeil-31573/uf
La commune : https://edifiable.fr/plu/verfeil-31573.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31573/zone/uf