# Zone AS du plan local d'urbanisme de Vergéal (35350) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 35350_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AS du règlement, 7 articles. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destinations et sous-destinations Destinations et sous-destinations Autorisée Autorisée sous condition Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole X Exploitation forestière X Habitation Logement Hébergement Equipements d’intérêt collectif et de service public Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilées Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées Etablissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Equipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros X Activité de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle X Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autres activités des secteurs secondaire et tertiaire Industrie X Entrepôt X Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdite X X X X X X X X X X X X X X X X X Approbation en date du 10 juin 2024 61 COMMUNE DE VERGÉAL ### Article AS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 2.1 Sont interdits - Les destinations et sous-destinations non autorisées à l’article AS 1 et non autorisées sous conditions au présent article. - L’ouverture ou l’extension de carrières et de mines. - L’ouverture de terrains aménagés pour le camping, pour le stationnement de caravanes et de résidences mobiles de loisirs ainsi que les parcs résidentiels de loisirs. - Les habitations légères de loisirs groupées ou isolées. - Le stationnement de caravane isolée quelle qu'en soit la durée. - Les aires de jeux et de sports, les parcs d’attractions ouverts au public. 2.2 Sont autorisées sous conditions - Les nouvelles constructions ou l'extension des bâtiments existants sont autorisées aux conditions cumulatives suivantes : • elles ne doivent pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, • elles sont soumises aux conditions de hauteur, d'emprise et de densité définies à l’article AS 4. ### Article AS 3 - Accès et voirie Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. THÉMATIQUE II - CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article AS 4 - Desserte par les réseaux Volumétrie et implantation des constructions 4.1 Emprise au sol - L’emprise au sol de référence correspond à l'emprise au sol des bâtiments à vocation économique existants sur l'îlot de propriété, à la date d'approbation du présent PLU. - Les constructions nouvelles et extensions des constructions à usage économique seront limitées à 40% de l’emprise au sol des constructions professionnelles existantes. Les nouvelles constructions du STECAL de La Gouërie seront limitée à une emprise au sol de 100 m². 4.2 Hauteurs maximales autorisées - La hauteur maximale ne doit pas excéder 8 mètres au point le plus haut. - En outre, les règles prévues ci-dessus ne s'appliquent pas aux ouvrages techniques à condition que leur nature impose des hauteurs plus importantes que celles fixées dans le présent article, tels que les antennes, silos … Approbation en date du 10 juin 2024 62 COMMUNE DE VERGÉAL ### Article AS 5 - Superficie minimale des terrains Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère 5.1 Aspect des constructions - Les constructions doivent s’intégrer à leur environnement. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou leur aspect extérieur sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. - Les matériaux de construction non destinés par nature à demeurer apparents, tels que briques creuses, parpaings ou carreaux de plâtre seront recouverts d’un enduit, d’un parement ou d’un bardage. 5.2 Clôtures - Les clôtures ne sont pas obligatoires. - Seules les clôtures constituées de grilles dont la hauteur maximale ne devra pas excéder 2 mètres, sont autorisées. - Si une clôture est réalisée, elle devra être accompagnée d’une haie variée, implantée en retrait, constituée d’essences locale et ne devant pas figurer dans la liste des espèces invasives identifiées par le Conservatoire Botanique National de Brest (annexes 2). - Pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité, les règles ci-dessus ne s’appliquent pas aux constructions relevant de la destination « Equipement d’intérêt collectif et de service public ». 5.3 Performances énergétiques et environnementales - Les constructions privilégieront une conception et une consommation d’énergie, compatibles avec le concept de développement durable. L’emploi d’énergies renouvelables, économes et non polluantes sera privilégié. ### Article AS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions 6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation d’au moins un mètre cinquante de haie pour chaque mètre détruit. Ces éléments plantés auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. Approbation en date du 10 juin 2024 63 COMMUNE DE VERGÉAL ### Article AS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement 7.1 Règles relatives au stationnement - Le stationnement des véhicules automobiles et des deux roues, correspondant aux besoins des constructions et installations, doit être réalisées sur le terrain d'assiette concerné par le projet ou dans l'environnement immédiat et en dehors des emprises publiques et voies. THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ». Approbation en date du 10 juin 2024 64 COMMUNE DE VERGÉAL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35350_PLU_20240610. Page : https://edifiable.fr/plu/vergeal-35350/as La commune : https://edifiable.fr/plu/vergeal-35350.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35350/zone/as