# Zone NL du plan local d'urbanisme de Vergéal (35350) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 35350_PLU_20240610 (plan local d'urbanisme), approuvé le 10/06/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre NL du règlement, 6 articles.

## Les 6 articles du règlement, mot pour mot

### Article NL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Destinations et sous-destinations Non réglementé

### Article NL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités
2.1 Sont interdits - Toutes constructions autres que celles autorisées sous conditions.
- Toutes installations, affouillements, terrassements, drainages et busages dans une bande de 5 mètres de part et d’autre des berges des cours d’eau inventoriés ou non sur le plan de zonage.
- Le camping et le caravanage sous quelque forme que ce soit, y compris l'ouverture ou l'extension de terrains aménagés pour le camping ou le stationnement de caravanes, ainsi que les aires naturelles de camping et les parcs résidentiels de loisirs.
- L'implantation de résidences mobiles de loisirs et d'habitations légères de loisirs, groupées ou isolées.
- Le stationnement de caravanes quelle qu’en soit la durée, sauf les bâtiments et remises et sur le
terrain où est implantée la construction constituant la résidence de l'utilisateur. - L'ouverture ou l'extension de carrières et de mines.
- La construction d'éoliennes, d'antennes sur pylônes ou de champs photovoltaïques.
- Toute installation de stockage de déchets inertes (ISDI).

2.2 Sont autorisés sous conditions
- Les installations, affouillements, terrassements, exhaussements en lien avec l’objectif de la zone.
- Les infrastructures d’intérêt général nécessaires à l’aménagement du territoire sous réserve d’en assurer une bonne insertion dans l’environnement.
- Les constructions, installations, équipements d’intérêt collectif et ouvrages spécifiques qui ont pour objet la satisfaction de besoins d’intérêt général sous réserve d’une bonne intégration dans le site et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

### Article NL 3 - Accès et voirie

Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé

### Article NL 4 - Desserte par les réseaux

Volumétrie et implantation des constructions Non réglementé

### Article NL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Traitement environnemental et paysager des espaces non-bâtis et abords des constructions
6.1 Éléments de paysage à protéger - La suppression par coupe ou abattage d’un élément de paysage identifié au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme : o est soumise à déclaration préalable, o pourra être refusée par une commission locale pour des raisons d’ordre historique, paysager, écologique, o lorsqu’elle est autorisée par une commission locale, elle doit être compensée par la plantation d’au moins un mètre cinquante de haie pour chaque mètre détruit. Ces éléments plantés auront un rôle écologique et paysager au moins équivalent à celui supprimé. - Lorsqu’ils sont identifiés aux documents graphiques, ils apparaissent sous les trames suivantes :

### Article NL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Stationnement Non réglementé
THÉMATIQUE III - ÉQUIPEMENT ET RESEAUX
Voir « Dispositions communes à l’ensemble des zones ».
ANNEXE 1 – Potentiel allergisant

ANNEXE 1 - Potentiel allergisant des végétaux

ANNEXE 1 – Potentiel allergisant

Tableau de comparaison de différents végétaux selon leur potentiel allergisant

ANNEXE 2 - Liste des plantes invasives de Bretagne

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 35350_PLU_20240610.
Page : https://edifiable.fr/plu/vergeal-35350/nl
La commune : https://edifiable.fr/plu/vergeal-35350.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35350/zone/nl