# Zone UG du plan local d'urbanisme intercommunal de Vergetot (76734) : ce que le règlement autorise **zone d'équipements** : Les grands équipements d'intérêt collectif et l'accueil des gens du voyage (UGc) : emprise libre en UG, 50 % en UGa, 30 % en UGb, logement de gardiennage seulement. Document en vigueur : 200084952_PLUi_20260212 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 12/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UG du règlement, 8 articles. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document n'a pas encore été relu à la main : chaque valeur est vérifiée mécaniquement contre sa phrase, ce qui écarte la valeur inventée, mais personne n'a encore jugé qu'elle résume bien cette phrase. ### Constructions autorisées (article UG 1, « Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous ») - **Changement de destination interdit vers une destination non autorisée** > - INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d'une construction existante est interdit si la nouvelle destination n'est pas autorisée dans le secteur. - **Logement seulement s'il sert au fonctionnement ou au gardiennage des équipements** > LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d'être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics. - **Résidences mobiles d'habitat permanent des gens du voyage** : secteur UGc > De plus, dans le secteur UGc, les résidences mobiles constituant l'habitat permanent des gens du voyage sont autorisées. - **Commerce, restauration et services intégrés à l'équipement** : secteurs UGa et UGb > ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL, RESTAURATION ET ACTIVITES DE SERVICES OU S'EFFECTUE L'ACCUEIL D'UNE CLIENTELE Dans les secteurs UGa et UGb, les constructions relevant de ces sous-destinations sont autorisées à condition d'être intégrées à la construction principale de l'équipement, dans le bâtiment existant ou par extension de celui-ci, et d'être liées à l'activité sportive, culturelle et de loisirs de l'équipement. - **Hôtels intégrés à l'équipement** : secteur UGa > HOTELS Dans le secteur UGa, les constructions relevant de la sous-destination « hôtels » sont autorisées à condition d'être intégrés à la construction principale de l'équipement, dans le bâtiment existant ou par extension de celui-ci. - Note : Le tableau des destinations (UG1.1) se lit dans l'article. Les conditions écrites en UG1.2 sont données ci-dessous. ### Hauteur maximale (article UG 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **7 m à l'égout, 10 m au faîtage** : nouveaux logements liés et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif > ... fonctionnement et au gardiennage des équipements d'intérêt collectif et services publics, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l'égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). - **Hauteur du logement accolé** : extensions et annexes jointives des logements > La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; - **3 m à l'égout ou à l'acrotère** : annexes non jointives des logements > La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : [...] ▪ 3 mètres à l'égout de toiture ou à l'acrotère, pour les annexes non jointives. - Note : Ces hauteurs valent pour les logements admis dans la zone, nonobstant le plan des hauteurs. Pour les autres constructions, la hauteur relève du plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3). ### Emprise au sol (article UG 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **Aucune emprise imposée** : zone UG et secteur UGc > - EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UG et dans le secteur UGc, aucune prescription d'emprise au sol n'est imposée. - **50 % du terrain** : secteur UGa > Dans le secteur UGa, l'emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l'unité foncière. - **30 % du terrain** : secteur UGb > Dans le secteur UGb, l'emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie de l'unité foncière. ### Recul sur la voie (article UG 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **À l'alignement ou en recul d'au moins 3 m** : à défaut de disposition au plan des implantations > À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres. Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). - **Aucune règle** : constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques) > Aucune prescription d'implantation n'est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). - Note : Le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle (plan 3) prime lorsqu'il fixe une implantation. ### Distance aux limites séparatives (article UG 3, « Volumétrie et implantation des constructions ») - **En limite ou en retrait d'au moins 3 m** > - IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée : [...] ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s). - **Aucune règle** : constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, locaux techniques) > Aucune prescription d'implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n'est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d'emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). ### Places de stationnement (article UG 6, « Stationnement ») - Note : Le chapitre renvoie aux dispositions applicables à l'ensemble du territoire et au plan du stationnement : il n'écrit lui-même aucune norme. ### Espaces libres et plantations (article UG 5, « Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions ») - **20 % de pleine terre** : zone UG et secteur UGa > - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS La surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins : ▪ 20 % de la superficie de l'unité foncière dans la zone UG et dans le secteur UGa ; - **50 % de pleine terre** : secteur UGb > - ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, D'AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS La surface d'espace libre de pleine terre doit représenter au moins : [...] ▪ 50 % de la superficie de l'unité foncière dans le secteur UGb. - **Coefficient de végétalisation de 0,4** > Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. ## Les 8 articles du règlement, mot pour mot ### Article UG 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous) UG1.1 – DESTINATIONS ET SOUS-DESTINATIONS Exploitation agricole et forestière Exploitation agricole Exploitation forestière UG UGa ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ Habitation Logement Hébergement ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ Commerce et activités de service Artisanat et commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle Cinéma Hôtels Autres hébergements touristiques ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ Équipements d’intérêt collectif et services publics Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés ⏹ ⏹ Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ⏹ ⏹ Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale ⏹ ⏹ Salles d’art et de spectacles ⏹ ⏹ Équipements sportifs ⏹ ⏹ Lieux de culte ⏹ ⏹ Autres équipements recevant du public ⏹ ⏹ Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Industrie ⏹ ⏹ Entrepôt ⏹ ⏹ Bureau ⏹ ⏹ Centre de congrès et d’exposition ⏹ ⏹ Cuisine dédiée à la vente en ligne ⏹ ⏹ ⏹ Autorisée ⏹ Autorisée sous conditions (article UA1.2) ⏹ Interdite UGb ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ UGc ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ ⏹ iUG1.2 – INTERDICTION ET LIMITATION DE CERTAINS USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, CONSTRUCTIONS ET ACTIVITÉS Le changement de destination d’une construction existante est interdit si la nouvelle destination n’est pas autorisée dans le secteur. LOGEMENT Les constructions relevant de la sous-destination « logement » sont autorisées à condition d’être liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d’intérêt collectif et services publics. Lorsque cette condition n’est pas remplie, seules la réfection, les annexes et les extensions des logements existants à la date d’approbation du PLUi sont autorisées. De plus, dans le secteur UGc, les résidences mobiles constituant l’habitat permanent des gens du voyage sont autorisées. ARTISANAT ET COMMERCE DE DETAIL, RESTAURATION ET ACTIVITES DE SERVICES OU S’EFFECTUE L’ACCUEIL D’UNE CLIENTELE Dans les secteurs UGa et UGb, les constructions relevant de ces sous-destinations sont autorisées à condition d’être intégrées à la construction principale de l’équipement, dans le bâtiment existant ou par extension de celui-ci, et d’être liées à l’activité sportive, culturelle et de loisirs de l’équipement. HOTELS Dans le secteur UGa, les constructions relevant de la sous-destination « hôtels » sont autorisées à condition d’être intégrés à la construction principale de l’équipement, dans le bâtiment existant ou par extension de celui-ci. AUTRES EQUIPEMENTS RECEVANT DU PUBLIC Dans le secteur UGc, les constructions relevant de la sous-destination « autres équipements recevant du public » sont autorisées à condition d’être liées à l’accueil des gens du voyage. ### Article UG 2 - Mixité fonctionnelle et sociale Non réglementé. 164 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines Section II – Caractéristiques urbaine, architecturale, environnementale et paysagère ### Article UG 3 - Volumétrie et implantation des constructions UG.1 – EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS Dans la zone UG et dans le secteur UGc, aucune prescription d’emprise au sol n’est imposée. Dans le secteur UGa, l’emprise au sol des constructions est limitée à 50 % de la superficie de l’unité foncière. Dans le secteur UGb, l’emprise au sol des constructions est limitée à 30 % de la superficie de l’unité foncière. UG3.2 – HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS Nonobstant les dispositions réglementées sur le plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle, pour les nouveaux logements liées et nécessaires au fonctionnement et au gardiennage des équipements d’intérêt collectif et services publics, leur hauteur ne doit pas excéder 7 mètres à l’égout de toiture et 10 mètres au faîtage, soit un volume de type R+1+C (rez-de-chaussée + 1 étage + combles). La hauteur des extensions et annexes des logements est limitée à : ▪ la hauteur du logement auquel elles sont accolées pour les extensions et annexes jointives ; ▪ 3 mètres à l’égout de toiture ou à l’acrotère, pour les annexes non jointives. UG3.3 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES Toute nouvelle construction et installation doit respecter les principes d’implantation figurant au règlement graphique (Plan 3 – Plan des hauteurs, des implantations et des secteurs de mixité sociale et fonctionnelle) et les dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3). À défaut de disposition figurant au règlement graphique, toute nouvelle construction doit être implantée : ▪ soit en ordre continu ou discontinu à l’alignement des voies existantes, à modifier ou à créer ; ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres. Aucune prescription d’implantation n’est imposée par rapport aux voies et aux emprises publiques pour les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). UG3.4 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES Toute nouvelle construction doit être implantée : ▪ soit sur une ou plusieurs limite(s) séparative(s) ; ▪ soit avec un recul minimum de 3 mètres par rapport à la (aux) limite(s) séparative(s). Aucune prescription d’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives n’est imposée pour les constructions de moins de 20 m² d’emprise au sol (guérites, bureau de gardien, à caractère technique, etc.). UG3.5 – IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS SUR UNE UNITÉ FONCIÈRE Non réglementé. ### Article UG 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère UG4.1 – DISPOSITIONS GÉNÉRALES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UG4.2 – FAÇADES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UG4.3 – TOITURES Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UG4.4 – CLÔTURES La hauteur maximale des clôtures est fixée à : ▪ 1,80 mètre en limite d’emprise publique. Hors dispositif à claire-voie, la partie pleine des clôtures ne doit pas excéder 0,6 mètre ; ▪ 2 mètres en limite séparative. En alternative ou en complément d’une clôture minérale et/ou métallique, la hauteur de la haie est fixée à 2 mètres si elle est plantée à moins de 2 mètres d’une limite d’emprise publique ou séparative. La haie ne peut être plantée à moins de 0,5 mètre d’une limite d’emprise publique ou séparative. La clôture doit prévoir au moins un dispositif permettant le passage de la petite faune, par exemple par l’intégration d’ouvertures régulières en pied de clôture maçonnée ou par des petites ouvertures dans les grillages. 166 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines Ces dispositions ne s’appliquent pas : ▪ aux murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels (brique et/ou silex) ou en matériaux présentant un aspect similaire ; ▪ aux murs qualitatifs faisant référence aux clôtures traditionnelles, composés d’un mur plein, limité à 0,60 mètre, et surmonté d’une clôture métallique doublée en tout ou partie d’un festonnage plein ; ▪ à la reconstruction à l’identique ou au prolongement des murs de clôtures en matériaux pleins traditionnels, qui ne doivent pas dépasser la hauteur de la clôture d’origine ; ▪ aux porches, qui sont soumis aux dispositions de hauteur des constructions règlementées par l’article UG3.2, sous réserve de s’harmoniser avec les clôtures et les constructions environnantes ; ▪ à la création ou au prolongement de talus plantés de type talus cauchois ou de plantation d’alignements d’arbres de haut jet ; ▪ aux clôtures des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés ; ▪ pour des raisons de sécurité ou des impératifs de fonctionnement justifiés et liés à une activité ou au fonctionnement d’un équipement. UG4.5 – AUTRES ÉLÉMENTS DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. UG4.6 – PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES DES CONSTRUCTIONS Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UG 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions UG5.1 – ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, D’AIRES DE JEUX ET DE LOISIRS La surface d’espace libre de pleine terre doit représenter au moins : ▪ 20 % de la superficie de l’unité foncière dans la zone UG et dans le secteur UGa ; ▪ 50 % de la superficie de l’unité foncière dans le secteur UGb. Le coefficient de végétalisation est fixé à 0,4 par unité foncière. ### Article UG 6 - Stationnement Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire et plan du stationnement. Section III – Équipement et réseaux ### Article UG 7 - Desserte par les voies publiques ou privées Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. ### Article UG 8 - Desserte par les réseaux Cf. dispositions applicables à l’ensemble du territoire. 168 Règlement écrit Dispositions applicables aux zones urbaines Dispositions applicables à la zone UI La zone urbaine d’activités industrielles et portuaires, notée UI, correspond à la zone industrialoportuaire du Havre. Délimitée sur le périmètre d’intervention d’HAROPA PORT, cette zone s’étend dans la plaine alluviale sur 6 communes, de la ville du Havre jusqu’à la commune de Saint-Vigor-d’Ymonville. Le port d’Antifer à Saint-Jouin-Bruneval est également comprise dans la zone UI. La zone UI comprend uniquement des activités économiques, logistiques et industrielles et des aménagements et infrastructures portuaires de la zone industrialo-portuaire du Havre. La zone UI comprend également 2 secteurs spécifiques : ▪ le secteur d’activités industrielles et portuaires, noté UIa, qui correspond aux principaux parcs logistiques ; ▪ le secteur d’activités industrielles et portuaires, noté UIvp, qui correspond à l’interface ville/port. Les dispositions du présent règlement de zone sont indissociables des dispositions générales (Titre 1), des dispositions applicables aux éléments reportés sur le règlement graphique (Titre 2) et aux dispositions applicables à l’ensemble du territoire (Titre 3) du présent règlement écrit. En cas de dispositions règlementaires différentes entre les différents titres du présent règlement, ce sont les dispositions les plus contraignantes qui s’appliquent. Section I – Affectations des sols et destinations --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200084952_PLUi_20260212. Page : https://edifiable.fr/plu/vergetot-76734/ug La commune : https://edifiable.fr/plu/vergetot-76734.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/76734/zone/ug