# Zone US du plan local d'urbanisme de Vergèze (30344) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 30344_PLU_20260219 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/02/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre US du règlement, 8 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Us. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 8 articles du règlement, mot pour mot

### Article US 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités, destinations et sous-destinations
1/ Destinations et sous destinations interdites
Sont interdites : - les constructions destinées à l’exploitation agricole et forestière ; - les constructions destinées à l’industrie, les entrepôts.
2/ Destinations et sous destinations soumises à condition Les constructions à destination d’habitation et les commerces et activités de services sont autorisées à condition d’être liés aux équipements sportifs et de loisir existants dans la zone.
3/ Usages et affectations des sols soumis à conditions L’aménagement et l’extension (en continuité ou en discontinuité) des activités autorisées relevant du régime des installations classées, existantes à la date d’approbation du PLU, est autorisé à condition de ne pas engendrer de nuisance incompatible avec la vocation de la zone.
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Sont interdits les usages et affectations des sols, ou activités suivants : - Les nouvelles activités polluantes relevant du régime des installations classées, - Le caravaning et les camps de loisir, - Les dépôts de véhicules, - L’ouverture de mines ou carrières.

4/ Tableau de synthèse
Destination/sous destination autorisée Destination/sous destination soumise à condition Destination/sous destination interdite

DESTINATIONS
EXPLOITATION AGRICOLE ET FORESTIERE

Exploitation agricole

Exploitation forestière

SOUS DESTINATIONS

HABITATION

Logement

Hébergement

COMMERCE ET ACTIVITE DE SERVICE

Artisanat et commerce de
détail

Restauration

Commerce de gros

Activités de service où s’effectue l’accueil d’une clientèle

Hôtels

Autres hébergements
touristiques

Cinéma

EQUIPEMENTS D’INTERET
COLLECTIF ET SERVICES PUBLICS

Locaux, bureaux accueillant du
public des administrations
publiques

Locaux techniques et industriels des administrations

Etablissements d’enseignement
de santé et d’action sociale

Salle d’art et de spectacles

Équipements sportifs

Autres équipements recevant du
public

Lieux de culte

AUTRES ACTIVITES DES
SECTEURS SECONDAIRES ET TERTIAIRES

Industrie

Entrepôts

Bureaux

Centre de congrès et d’exposition

Cuisine dédiée à la vente en
ligne

### Article US 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Mixité sociale et fonctionnelle
Sans objet.

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2. CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article US 3 - Accès et voirie

Volumétrie et implantation des constructions
1/ Implantation par rapport aux voies et emprises publiques
Sauf indications contraires mentionnées aux documents graphiques, les constructions (hors piscines) doivent être implantées à une distance minimale de 4 mètres de l’emprise publique actuelle ou projetée, sans pouvoir être inférieure à 8 mètres de l’axe de ces voies.
Pour la construction des piscines, une distance minimale d’implantation de 1 mètre entre le bassin par et l’emprise publique actuelle ou projetée doit être respectée. Le recul de la piscine s’applique depuis le bord du bassin, les bords et margelles pouvant être comprises à l’intérieur de la marge de 1 mètre.
Des adaptations mineures aux dispositions des paragraphes ci-dessus pourront être autorisées lorsque l’état du bâti environnant ou les contraintes techniques le justifient.
Par ailleurs, le long de l’autoroute A9, un recul de 50 mètres s’applique tel que reporté sur le zonage graphique.
En outre, des reculs et des restrictions spécifiques s’appliquent concernant les voies départementales et nationales :
• La RD139 (au nord de la RN113) est une voie de niveau 3, a cette voie s’appliquent : o Des marges de recul de toute construction (y compris les annexes et piscines) de 15m de part et d’autre de l’axe de la voie, o L’interdiction de tout nouvel accès direct.
Ces dispositions s’entendent hors agglomération au sens du Code de la Route. En agglomération, l’avis du gestionnaire de voirie est requis.
2/ Implantation par rapport aux limites séparatives Les constructions pourront être implantées soit :
- En limite séparative, - En respectant un recul minimal de 4 m par rapport aux limites séparatives.
Les façades latérales implantées sur les limites séparatives doivent être dépourvues d’ouvertures afin de pouvoir accueillir ultérieurement une construction voisine mitoyenne. Les toits plats implantés en limite séparative ne peuvent être aménagée en terrasse.
Pour la construction des piscines, une distance minimale d’implantation, de 1 mètre entre le bassin (hors bords et margelles) et les limites séparatives doit être respectée.
3/ Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Les constructions non contigües doivent être édifiées en respectant une distance minimale de 4 mètres. Ces dispositions ne s’appliquent pas pour les constructions annexes ne comportant pas de pièces habitables.
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4/ Emprise au sol Non réglementée.
5/ Hauteur Les constructions à usage d’habitation doivent être édifiées sur deux niveaux au maximum (R+1).
La hauteur des constructions à destination d’habitation, comptée à partir du niveau de la voie en façade sur rue et du terrain naturel pour les autres implantations, ne pourra excéder 8.50 mètres au faîtage et 6.50 mètres à l’égout des toitures ou au point haut de l’acrotère dans le cas de toit plat.
De plus, la hauteur des constructions en limite de propriété ne pourra excéder 6.5 mètres au faîtage à l’égout des toitures ou au plus haut point de l’acrotère dans le cas de toit plat.

### Article US 4 - Desserte par les réseaux

Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère
Il est rappelé que le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation des prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales
1/ Volume des constructions.
Les volumes des constructions devront rester simples et tenir compte dans leur architecture des éléments correspondant des bâtiments voisins en bon état de conservation s’ils sont significatifs.
2/ Façades
Tout matériau doit être utilisé selon ses propres qualités à l’intérieur de son domaine spécifique d’emploi ; par exemple les parpaings doivent être enduits, les buses ne doivent pas servir de pilier de clôture etc.
3/ Toitures Les couvertures des toits à pente devront être réalisées en tuiles traditionnelles dites tuiles rondes ou tuiles canal. L’aménagement de terrasses tropéziennes et de séchoirs est autorisé. Les toits plats implantés en limite séparative ne peuvent être aménagée en terrasse.
4/ Annexes et dépendances.
Elles doivent être traitées avec le même soin que le bâtiment principal.
5/ Installations techniques
L’installation de capteurs solaires (capteurs solaires thermiques et panneaux photovoltaïques) est autorisée en toiture.
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6/ Clôtures
La hauteur de la clôture en façade sur rue doit s’accorder avec les hauteurs des clôtures voisines sans dépasser 2 mètres.
La mise en place de mur en bordure de parcelle doit permettre la circulation de la petite faune avec au maximum tous les 2 mètres des ouvertures au niveau du terrain naturel en diamètre nominal (intérieur) de 20cm minimum ou de section de 10cm².
Les clôtures et murs de soutènement devront préserver les écoulements des eaux pluviales en conformité avec les règles du PPRi en vigueur dans la zone.

### Article US 5 - Superficie minimale des terrains

Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions
1/ Plantations Les espaces en pleine terre, ainsi que les parkings, devront être plantés à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 3 places de stationnement. Toute plantation (haies de clôtures, arbres de haute tige, arbres d'ornement...) devra être réalisée avec des essences locales variées. Les essences envahissantes, exotiques et allergènes sont interdites. Se référer pour le choix des végétaux à la palette végétale en annexe du présent règlement.
2/ Eclairage Les éclairages extérieurs devront être conçus de manière à limiter les impacts sur la faune et de limiter la consommation énergétique associée. Sauf en cas de contrainte technique dument justifiée, l’éclairage doit être dirigé vers le sol uniquement et les halogènes et les néons sont interdits. La mise en place d’un détecteur de mouvement ou détecteur infrarouge est recommandée lorsque cela est possible.

### Article US 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations projetées doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées sur des emplacements prévus à cet effet.
Les zones de manœuvre des aires de stationnement doivent être indépendantes des voies publiques, les garages et aires de stationnement avec accès multiples sur la voie publique sont interdits.
Il est exigé :
Pour les constructions à usage d’habitation : - Au moins 1 places de stationnement et 1 emplacement vélo par logement
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Pour les bureaux : - Au moins 1 place de stationnement et 1 emplacement vélo pour 40 mètres carrés de surface de
plancher.
Pour les constructions à usage d’artisanat et de commerce de détail de plus de 50 mètres carrés de surface de plancher :
- Au moins 1 place de stationnement et 1 emplacement vélo pour 20 mètres carrés de surface de vente.
Pour l’hébergement hôtelier ou touristique : - Au moins 1 place de stationnement par chambre ou unité d’hébergement et 1 emplacement vélo pour 5 chambres ou unités d’hébergement.
La règle applicable aux constructions ou établissements non visés ci-dessus est celle auxquels ces établissements sont le plus directement assimilables.
En cas de restauration dans leur volume d’immeubles existants, avec ou sans changement de destination n’entraînant pas de besoins nouveaux en stationnement, les dispositions qui précèdent n’auront pas à être appliquées, aucun emplacement nouveau n’étant exigé.
3. EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article US 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Desserte par les voies publiques ou privées
Tout terrain enclavé est inconstructible sauf si son propriétaire obtient un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions de l’article 682 du code civil.
Les accès et les voies doivent avoir des caractéristiques correspondant à la destination des constructions projetées et répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
Pour les routes départementales de niveau 2 (RD 139 au sud de la RN 113) hors agglomération, tout nouvel accès sera soumis à l’autorisation du gestionnaire de voirie et ne pourra être accepté qu’à la condition de remplir l’exigence de visibilité de 250 mètres.
Les constructions doivent être desservies par une ou plusieurs voies répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé, ces voies doivent notamment permettre l’intervention des services publics d’incendie et de secours. Ces voies devront également permettre l’accès au point d’eau nécessaire à la défense extérieure contre l’incendie. De plus, les voies en impasse de plus de 50 m doivent prévoir des aires de retournement, permettant aux engins d’incendie et de secours de faire demi-tour en 3 manœuvres maximum. Enfin, la desserte (nombre et caractéristiques des accès) des immeubles à ossatures ou façades en matériaux biosourcés nécessitent une étude particulière et spécifique à chaque dossier.

### Article US 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Desserte par les réseaux
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Alimentation en Eau Potable (AEP) Toute construction ou installation qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau public d’eau potable sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Le raccordement est également obligatoire en cas d’aménagement, de changement de destination ou d’extension d’une construction existante de nature à augmenter les besoins en eau potable.
Assainissement – Eaux Usées Le raccordement de toute construction ou installation nouvelle aux réseaux publics de collecte disposés pour recevoir les eaux usées domestiques et établis sous la voie publique à laquelle cette construction ou installation a accès soit directement, soit par l'intermédiaire de voies privées ou de servitudes de passage, est obligatoire dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau public de collecte. L’évacuation des eaux et matières usées dans les fossés, caniveaux et cours d'eau est interdite. Les effluents dits « non domestiques » doivent subir un traitement avant d’être rejetés. Tout déversement d’eaux usées autres que domestiques dans le réseau public de collecte doit être préalablement autorisé par le maire ou le président de l’intercommunalité compétente. Cette autorisation pourra donner lieu à la mise en place d’un prétraitement spécifique.
Eaux de piscines et bassins Les eaux de vidange des piscines sont considérées comme non domestiques, leur évacuation dans le réseau public d’assainissement est interdite. Elle peut se faire dans le réseau pluvial sous réserve de l’autorisation préalable de la mairie. Les eaux de rejets ou de vidanges devront être traitées pour éliminer les produits chlorés et leurs dérivés avant rejet dans le réseau pluvial.
Eaux pluviales La circulation des eaux pluviales doit se faire gravitairement afin de simplifier la gestion des réseaux et garantir une fiabilité à long terme. Toute nouvelle imperméabilisation supérieure à 20m² et qui fait l’objet d’une demande de permis de construire sur la commune de Vergèze doit respecter les règles suivantes : - Compensation de l’imperméabilisation sur la base du ratio de 120L/m² imperméabilisé ; - Evacuation des eaux par infiltration dans les 24h ; - Prévoir un dispositif de trop-plein vers les espaces verts, dans le sens opposé à l’habitation ; - Eviter le ruissellement des espaces verts vers les zones imperméabilisées ; - Favoriser la mise en place de dépression dans les espaces verts pour augmenter la rétention possible ; - Favoriser les matériaux perméables. Cette compensation permet une gestion des eaux pluviales pour une pluie de période de retour centennale.
En cas d’impossibilité d’infiltrer les eaux pluviales jusqu’à la période de retour centennale une dérogation pourra être accordée. Le système devra permettre d’infiltrer au maximum les eaux et un débit de fuite vers l’exutoire (réseau, public, fossé, chaussée, milieu naturel) de 7L/s/ha pourra être autorisé. Le constructeur sera alors tenu de réaliser les aménagements nécessaires à l’évacuation directe sans stagnation vers un déversoir approprié :
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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze
- Dans le réseau public séparatif d’eaux pluviales lorsqu’il existe, - Dans un fossé, - Dans un milieu récepteur, - Dans un caniveau, - Sur la chaussée. En aucun cas les raccordements ne pourront s’effectuer sur le réseau de collecte des eaux usées ou dans le réseau d’irrigation.
L’infiltration à la parcelle peut se faire dans les conditions suivantes : - Perméabilité suffisante, - Niveau maximal de la nappe à plus d’1m de la zone d’infiltration ; - Que le dispositif ne se situe pas à l’intérieur d’un périmètre de protection d’un captage d’eau potable ; - Que le risque de pollution chronique ou accidentelle soit faible ; - Que le risque de résurgence sur les propriétés riveraines soit absent.
Pour les ouvrages de rétention, les prescriptions et dispositions constructives suivantes s’appliquent : - Pour les programmes de construction d’ampleur importante, l’aménageur recherchera prioritairement à regrouper les capacités de rétention plutôt qu’à multiplier les petites entités ; - Les volumes de rétention seront préférentiellement constitués par des bassins ouverts et accessibles, ces bassins devront être aménagés passagèrement et devront disposer d’une double utilité afin d’en pérenniser l’entretien. Les talus des bassins seront très doux afin d’en faciliter l’intégration paysagère (talus à 3H/1V maximum) ; - Les volumes de rétention pourront être mis en œuvre sous la forme de noue, dans la mesure où le dimensionnement des noues de rétention intègre une lame d’eau de surverse pour assurer l’écoulement des eaux, sans débordements en cas de remplissage total de la noue ; - Les dispositifs de rétention seront dotés d’un déversoir dimensionné pour la crue centennale (ou historique si plus forte) et dirigés vers le fossé exutoire ou vers un espace naturel, dans la mesure du possible, le déversoir ne devra pas être dirigé vers des zones habitées ou vers des voies de circulation ; - Les bassins ou noues de rétention devront être aménagés pour permettre un traitement qualitatif des eaux pluviales. Ils seront conçus de manière à optimiser la décantation et permettre un abattement significatif de la pollution chronique. Ils seront également munis d’un ouvrage de sortie équipé d’une cloison siphoïde. - Les aménagements d’ensemble devront respecter le fonctionnement hydraulique initial, il conviendra de privilégier les fossés enherbés afin de collecter les ruissellements interceptés.
Le propriétaire est responsable de l’entretien de son ouvrage de rétention et doit donc s’assurer que celui-ci peut bien remplir son rôle de rétention. Il est demandé de ne pas mettre en place des orifices de fuite inférieure à 100mm (risque d’obstruction trop important).
Pour les projets de superficie supérieure ou égale à 5 000 m² et dont la surface du projet + le bassin versant amont est inférieur à 1ha, une étude hydraulique est demandée. L’objet de l’étude est de de justifier les choix d’aménagement pluviaux et la mise en place de compensation à l’imperméabilisation dans le respect des règles définis dans le présent zonage. Il est demandé de ne pas avoir recours aux dispositifs de refoulement pour la gestion des eaux pluviales. La note hydraulique devra comprendre à minima: un plan du site, un plan des aménagements projetés et des ouvrages mis en place pour la gestion des eaux pluviales, une note de calcul. Le réseau interne devra être dimensionné pour une période de retour 20 ans.
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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze
Pour les projets soumis à déclaration ou autorisation au titre de l’article L214 du Code de l’Environnement, la notice d’incidence à soumettre au service instructeur devra vérifier que les obligations faites par le présent règlement sont suffisantes pour compenser tout impact potentiel des aménagements sur le régime et la qualité des eaux pluviales. Dans le cas contraire, des mesures compensatoires complémentaires devront être mises en place. Récupération des eaux pluviales Il est recommandé de prévoir une citerne de 1 m3 minimum alimentée par les gouttières pour toute nouvelle construction ou extension de construction entrainant la création d'une emprise au sol supérieure ou égale à 50m2. Réseaux divers Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes de distribution d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques, sur le domaine public comme sur les propriétés privées, doivent être réalisés en souterrain. Dans le cas d’aménagement d’un immeuble existant ou de construction neuve adjacente à un bâtiment existant, l’alimentation électrique et téléphonique pourra être faite par des câbles posés sur la façade. Ils doivent emprunter un tracé unique qui doit les insérer au mieux dans l’architecture des bâtiments supports. Dans le cadre d’opération d’ensemble, ces réseaux doivent être mis en place par les lotisseurs ou promoteurs.
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Tome V. Règlement Plan Local d’Urbanisme de Vergèze
DISPOSITION APPLICABLE A LA ZONE UE
• Préambule
La zone UE est une zone couvrant des terrains principalement affectés aux activités multiples (artisanales, commerciales, de services et logements de fonction) qui n’auraient pas leur place en zone urbaine d’habitat. Cette zone comprend un secteur UEa couvrant la zone industrielle aménagée autour de la source Perrier.
La zone est notamment concernée par les prescriptions suivantes : - Des bâtiments remarquables. - Des emplacements réservés. - Des haies ou alignements d’arbres protégés. - Des Espaces Verts Protégés. - Des arbres isolés protégés. - Le recul de voies départementales. - Le périmètre de protection éloigné du captage d’eau potable « Candiac 2 ». - La Loi Barnier.
Elle est également comprise dans le zonage du : - Risque incendie. - Plan de Prévention du Risque Inondation approuvé par arrêté préfectoral le 17 juillet 2017.
➔ Le PPRI est annexé au Plan Local d‘Urbanisme dans les Servitudes d’Utilité Publique (Tome 7). Le périmètre des zones concernées par le PPRI est superposé à titre indicatif au plan de zonage du PLU.
1. DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D’ACTIVITES

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 30344_PLU_20260219.
Page : https://edifiable.fr/plu/vergeze-30344/us
La commune : https://edifiable.fr/plu/vergeze-30344.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/30344/zone/us