# Zone N du plan local d'urbanisme de Vérin (42327) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 42327_PLU_20170904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 15 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Nco, Nf. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m.

### Distance aux limites (article N 7)

> La règle La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m.

### Hauteur (article N 10)

> La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres.

## Les 15 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits :
Les constructions et occupations du sol de toute nature qui ne sont pas citées à l'article N2.

Zone N

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières
Sont admis sous conditions:
Dans l'ensemble de la zone N :
a) Les ouvrages techniques* nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* sous réserve qu'ils soient compatibles avec la vocation de la zone et la préservation de ses qualités naturelles et paysagères ;
b) Les affouillements et exhaussements de sol* dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec le caractère de la zone,
c) les travaux, constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l’Etat au concessionnaire.
Sous réserve d'être situés dans la zone N et le secteur Nco, à l’exception des secteurs NL et Nf :
a) Les travaux suivants concernant les constructions existantes à usage d’habitation à la date d’approbation du PLU sous réserve qu'il s'agisse de bâtiments dont le clos et le couvert sont encore assurés à la date de la demande et que l'emprise au sol* soit au moins égale à 60 m² :
- La réfection* et l’adaptation* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite de 200 m² de surface de plancher*,
- l’extension* des constructions pour un usage d’habitation dans la limite d’une extension par tènement, de 40 m² d’emprise au sol* et 30 % de l'emprise au sol existante à la date d'approbation du PLU, et de 200 m² de surface de plancher* après travaux ;
- les annexes* dans la limite de 50 m² d’emprise au sol* et d’une annexe par tènement
- les piscines* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante dans la limite d’une piscine par tènement
b) Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages
Sous réserve d’être situé dans le secteur NL :
a) Sous réserve d'être situé au sein du secteur NL :
‐ à condition de s'inscrire en totalité au sein des polygones d'implantation représentés sur le Document graphique (pièce n°4), les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour un usage de sports ou de loisirs, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol ;
‐ les aires des jeux et de sports* ouvertes au public et les aires de stationnement* ouvertes au public ;
b) Sous réserve d'être situé dans le sous-secteur 1NL et d'être compatibles avec le caractère de la zone :
- les constructions et installations nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif pour un usage de sports ou de loisirs, dans la limite de 250 m² d'emprise au sol.
- les constructions à usage de commerce, à condition qu'elles soient liées à l'activité de sports et de loisirs et dans la limite de 250 m² d'emprise au sol sur l'ensemble du sous-secteur.

### Article N 3 - Accès et voirie

Desserte des terrains par les voies publiques et privées

Zone N

Accès* :
a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction, - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…), - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…), - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte.
b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie.
c) L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité.

Voirie* :
Les voies publiques ou privées permettant l'accès aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux

Desserte des terrains par les réseaux publics
Eau potable
Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur (notamment en ce qui concerne les exigences de la loi sur l’eau et de son article 10).
Assainissement
Eaux usées : Lorsqu'il existe un réseau public d’assainissement, le raccordement des constructions à usage d’habitation ou d’activité dès lors qu’elles émettent des effluents est obligatoire. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. En l'absence de réseau public d’assainissement, tout projet doit comporter un dispositif d'assainissement autonome. L'élimination de l'effluent épuré doit être adaptée à la nature géologique et à la topographie du terrain. L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.
Eaux usées non domestiques

Zone N

L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique

Eaux pluviales :
Les rejets supplémentaires d’eaux pluviales et de ruissellement, crées par l’aménagement ou la construction doivent être absorbées en totalité sur le tènement ou faire l’objet d’un système de rétention (terrasses végétalisées, bassin de rétention, chaussées drainante, cuve…) avant d’être dirigées vers un déversoir apte à les accueillir.

Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains

Caractéristiques des terrains
Non réglementé

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques
Modalité de calcul du retrait
Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement.
Règle générale Les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 5 m par rapport à l’alignement* actuel ou futur. Le long de la RD30, les constructions s’implanteront avec un retrait minimum de 15 mètres par rapport à l’axe de la voie pour les constructions à usage d’habitation et 20 mètres pour les autres constructions. Au sein du secteur NL, à l'exception du secteur 1NL, les constructions devront en outre s'implanter en intégralité au sein des polygones d'implantation repérées sur le Document graphique (pièce n°04).
Règle particulière Ces dispositions ne s’appliquent pas :
- aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de
la règle générale.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives

Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives

Zone N

Définition
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6.
La règle
La distance comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, doit être au moins égale à 5 m. Au sein du secteur NL, à l'exception du secteur 1NL, les constructions devront en outre s'implanter en intégralité au sein des polygones d'implantation repérées sur le Document graphique (pièce n°04).

Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale, sans aggravation de la règle générale

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Implantation des constructions sur une même propriété
Les constructions à usage d’annexes et de piscines s’implanteront dans un périmètre de 20 m par rapport au bâtiment principal. Cette distance est comptée en tout point de la construction principale.

### Article N 9 - Emprise au sol

Emprise au sol
Non règlementé

Zone N

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Hauteur maximum des constructions
La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur* maximale des constructions est fixée à 9 mètres. Pour les constructions à usage d’annexes, la hauteur maximale est fixée à 3,50 mètres. Ces hauteurs sont à minorer d’1,50 mètre en présence de toitures terrasses (à l'exception des annexes).
Ces limites ne s'appliquent pas : - aux dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publiques ou d’intérêt collectif. - dans le cas d’une extension par addition contiguë sous réserve que celle-ci ne dépasse pas la hauteur de la construction existante.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Aspect extérieur des constructions, aménagement de leurs abords et prescriptions de protection
Se référer au titre 6.

### Article N 12 - Stationnement

Réalisation d'aires de stationnement
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques.

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations

Zone N

La règle
Les abords de la construction doivent être traités avec soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte :
- de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ;
- de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Des rideaux de végétation doivent être prévus afin d'atténuer l'impact des constructions ou des installations.

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols

Coefficient d'Occupation du Sol*
Non réglementé

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales

Performances énergétiques et environnementales
Non règlementé

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42327_PLU_20170904.
Page : https://edifiable.fr/plu/verin-42327/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/verin-42327.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42327/zone/n