# Zone UAP du plan local d'urbanisme de Vérin (42327) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 42327_PLU_20170904 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/09/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UAP du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UAp. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UAP 6) > Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m. ### Distance aux limites (article UAP 7) > Un mur d'accompagnement le long de la voie publique entre la construction et la limite sera en outre exigé (mur, porche...) Limite de fond de parcelle : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. ### Emprise au sol (article UAP 9) > Non réglementé Zone UAp ### Hauteur (article UAP 10) > La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 m. ### Espaces verts (article UAP 13) > En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 20 %. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UAP 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Zone UAp Sont interdits : a) les constructions à usage : - d'entrepôt * - industriel - agricole à l’exception de celles admises à l’article UA2 b) le camping et le stationnement des caravanes * hors des terrains aménagés, l'aménagement de terrains pour l'accueil des campeurs, des caravanes *, et des habitations légères de loisirs *. c) les autres occupations et utilisations du sol suivantes : - les parcs d'attraction * ouverts au public, - les dépôts de véhicules * - les garages collectifs de caravanes *. d) l’ouverture de carrières ### Article UAP 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Sont admis sous conditions: a) Les constructions à usage : -d’habitation à condition que lors de la réalisation d’un programme à partir de 4 logements, 25% de la surface de plancher* soit affectée à du logement abordable*, - de commerces dans la limite de 300 m² de surface de vente* - artisanal dans la limite de 200 m² de surface de plancher* - de stationnement, à condition d’être liées à une construction existante ou autorisée dans la zone b) Les constructions à usage agricole, à condition qu’il existe déjà à la date d’approbation du PLU une construction à usage agricole sur le tènement considéré c) Les piscines* (y compris couvertes) lorsqu’elles constituent sur le tènement considéré, un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la zone d) Les annexes* lorsqu’elles constituent un complément fonctionnel à une construction existante ou autorisée dans la limite de 50m² d’emprise au sol* et d'une annexe par tènement* e) Les affouillements et exhaussements de sol *, dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. f) les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif * sous réserve qu’ils soient compatibles avec le caractère de la zone, g) les travaux, constructions et installations nécessaires à l’entretien, à l’exploitation et au renouvellement des ouvrages hydroélectriques ainsi que les projets affectés à la poursuite de l’objet de la concession relative à l’aménagement du Rhône entre la frontière suisse et la mer, au triple point de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l’irrigation et des autres emplois agricoles accordée par l’Etat au concessionnaire. ### Article UAP 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Desserte des terrains par les voies publiques ou privées) Zone UAp Accès* : a) L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant cet accès. En outre, l’accès doit être localisé en tenant compte des éléments suivants : - la topographie et morphologie des lieux dans lesquels s’insère la construction ; - la préservation et la sécurité des personnes (visibilité, vitesse, intensité du trafic…) ; - le type de trafic généré par la construction (fréquence journalière et nombre de véhicules accédant à la construction, type de véhicules concernés…) ; - les possibilités d’entrée et de sortie des véhicules sur le terrain sans manœuvre sur la voie de desserte. b) Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, les constructions peuvent n'être autorisées que sous réserve que l'accès soit établi sur la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre. Cette gêne sera appréciée notamment en fonction des aménagements qui pourraient être réalisés sur l'une ou l'autre voie. c) L’aménagement des accès des zones desservies par une route départementale sera soumis pour accord au gestionnaire de la voirie, lequel pourra émettre des réserves pour des raisons de sécurité. Voirie* : a) Les voies publiques ou privées, destinées à accéder aux constructions, doivent avoir des caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent, aux opérations qu'elles doivent desservir et notamment à l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. En outre, les voiries doivent être dimensionnées en tenant compte des flux automobiles et piétons, des besoins en stationnement. Toute voie nouvelle doit être adaptée à la morphologie du terrain d’implantation de la construction, en cohérence avec le fonctionnement de la trame viaire environnante. La voirie interne et principale de toute opération d’ensemble doit contribuer à assurer la cohérence du réseau viaire du secteur considéré, même dans le cas d’un aménagement par tranches successives. b) Les voies en impasse* doivent être aménagées dans leur partie terminale de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. L’aménagement de l’aire de retournement doit être conçu pour consommer la moindre superficie de terrain, tout en permettant une manœuvre simple. ### Article UAP 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : Desserte des terrains par les réseaux publics) Eau : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'eau potable. Assainissement : Zone UAp Eaux usées : Toute construction à usage d'habitation ou d'activité doit être raccordée au réseau public d'assainissement. L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout. Eaux usées non domestiques : L'évacuation des eaux usées non domestiques dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant mise à l'égout et est soumise à l’autorisation du gestionnaire, conformément à l'article L 1331-10 du code de la santé publique Eaux pluviales : Lorsqu'il existe un réseau d'égouts susceptible de recevoir les eaux pluviales, leur rejet n'est pas accepté sur la voie publique (chaussée, caniveaux, fossés ...). Dans le cas contraire, le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur. Nota : Pour tout projet de construction ou d'aménagement, les installations d'assainissement privées doivent être conçues en vue d'un raccordement à un réseau d'assainissement public de type séparatif. ### Article UAP 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non réglementé ### Article UAP 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Modalité de calcul du retrait : Le retrait des constructions est mesuré horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de l’alignement* actuel ou futur. Sont compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est supérieure à 0,40 m. Ne sont pas compris dans le calcul du retrait, les éléments architecturaux de modénature et décoratifs et les débords de toiture, dès lors que leur profondeur est au plus égale à 0,40 m et à condition qu’ils n’entravent pas à un bon fonctionnement de la circulation. Les dispositions décrites ci-dessous s’appliquent aux voies publiques et privées ouvertes à la circulation publique ; dans le cas d’une voie privée, la limite de la voie se substitue à l’alignement. Les bandes de constructibilité Les bandes de constructibilité déterminent les règles d’implantation des constructions. Ces bandes de constructibilité sont établies parallèlement à l’alignement*. Elles s’appliquent à l’ensemble de la zone UAp à l’exception du périmètre d’OAP reporté sur le document graphique. On distingue les bandes de constructibilité principale et secondaire. Elles sont déterminées comme suit : Bande de constructibilité principale : d’une profondeur de 20 mètres Bande de constructibilité secondaire : au-delà de la bande de constructibilité principale. Règle générale d’implantation Le long des voies et emprises publiques et sous réserve de ne pas être situées dans le secteur d'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2, les façades des constructions situées dans la bande de constructibilité principale doivent s’implanter à l’alignement* actuel ou futur. Lorsque le tènement est concerné par deux voies ou emprises publiques opposées, la règle peut ne s’appliquer que par rapport à l’une ou l’autre voie ou emprise publique. Dans la bande de constructibilité secondaire, l’implantation des constructions est régie par l’article 7. Règle particulière d’implantation Dans le secteur d'Orientation d'Aménagement et de Programmation n°2, les constructions s'implanteront : - soit à l'alignement de la rue de l'ancienne voie romaine - soit avec un retrait minimal de 3 mètres par rapport à l'alignement de l'ancienne voie romaine. Les piscines s’implanteront avec un retrait de 2 m minimum, distance comptée à partir du bassin. L'ensemble des dispositions de l'article UAp 6 qui précèdent ne s’appliquent pas : - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*; - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*; - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale. ### Article UAP 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Définition : Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions par rapport aux limites séparatives du terrain, c’est à dire les limites latérales et de fond de parcelle qui ne sont pas concernées par l’application de l’article 6. Règle générale d’implantation : Limites latérales : Les constructions doivent s'implanter sur une limite séparative au moins. Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite séparative doit être au moins égale à 3 m. Un mur d'accompagnement le long de la voie publique entre la construction et la limite sera en outre exigé (mur, porche...) Limite de fond de parcelle : La construction des bâtiments dont la hauteur mesurée sur la dite limite ne dépasse pas 4 m est autorisée. Entre la limite de propriété et la limite de recul (c'est-à-dire 3 m), la hauteur de tout point de la construction doit s'inscrire à l'intérieur du schéma ci-contre. Les constructions d’une hauteur supérieure à 4 mètres sont autorisées en limite de propriété à condition soit qu’il existe déjà une construction édifiée en limite séparative sur la parcelle voisine et sous réserve de jouxter cette construction et de ne pas en dépasser la hauteur soit que les constructions se réalisent concomitamment. Dans le cas d’un retrait, la distance minimum entre tout point de la construction et la limite de fond de parcelle doit être au moins égale à 3 mètres. Règle particulière d’implantation: Les piscines s’implanteront avec un retrait minimum de 2 m par rapport aux limites latérales et de fond de parcelle, distance comptée à partir du bassin. Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif* - aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif*, - aux aménagements* de bâtiments existants à la date d’approbation du PLU et implantés différemment de la règle générale. ### Article UAP 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé ### Article UAP 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol*) Non réglementé Zone UAp ### Article UAP 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur maximum des constructions) La hauteur* des constructions doit s'harmoniser avec le cadre dans lequel elles s’intègrent. La hauteur maximum des constructions est fixée à 12 m. La hauteur des annexes est limitée à 4 m maximum. Toutefois, cette hauteur doit être minorée de 1,50 m en présence de toitures terrasses admises pour la jonction de 2 volumes pour les extensions (à l'exception des annexes). Règles particulières Des hauteurs différentes peuvent être autorisées ou imposées dans les cas suivants : - les travaux d’aménagement et d’extension* de constructions existantes à la date d’approbation du PLU ayant une hauteur différente de celle fixée ci-dessus, à condition de ne pas dépasser la hauteur de la construction existante, - les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* dont la nature ou le fonctionnement suppose une hauteur différente, - les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif*. ### Article UAP 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions - aménagements de leurs abords et prescriptions de protection) Se reporter au Titre 6 ### Article UAP 12 - Stationnement (intitulé du document : Réalisation d'aires de stationnement) Le stationnement des véhicules (lorsqu’ils sont liés à un usage pour lequel des emplacements sont requis) correspondant aux besoins engendrés par les occupations et utilisations admises dans la zone, doit être assuré en dehors des voies publiques et des parcs de stationnement publics, prioritairement sur le terrain d'assiette du projet et, à défaut, sur un terrain situé à moins de 100 m de ce dernier. Les aires de stationnement doivent être conçues, tant dans la distribution et la dimension des emplacements que dans l’organisation des aires de dégagement et de circulation pour garantir leur fonctionnement et leur accessibilité. Les normes minima suivantes sont exigées : Zone UAp Pour les constructions neuves à usage d’habitation - 1 place jusqu'à 50 m² de surface de plancher créée, puis 1 place supplémentaire par tranche complète de 30 m² créée. Pour les changements de destination pour un usage d’habitation - 1 place par logement créé. Les emplacements pourront ne pas être exigés en cas d’impossibilité dûment démontrée. Pour les autres constructions - il n’est pas exigé de place de stationnement Règle relative au stationnement deux roues Un local collectif ou des emplacements couverts affectés aux deux roues doivent être prévus pour les constructions à destination d'habitation excédant 4 logements, pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et pour les bureaux. Leur dimension minimale est de 1,5 m² de local par tranche de 150 m² de la surface de plancher* pour les logements et 3 m² de local par tranche de 150 m² de surface de plancher* pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif* et pour les bureaux. ### Article UAP 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Réalisation d'espaces libres, d'aires de jeux et de loisirs, et de plantations) Les abords de la construction doivent être traités avec un soin particulier afin de participer à son insertion dans le site, à l’amélioration du cadre de vie et à la gestion de l’eau. Dans ce cadre, ces aménagements doivent tenir compte : - de la composition des espaces libres environnants, afin de participer à une mise en valeur globale de la zone ; - de la topographie et de la configuration du terrain, afin que leur composition soit adaptée ; - de la composition végétale du terrain préexistant afin de la mettre en valeur ; - de la situation du bâti sur le terrain, afin de constituer un accompagnement. Les espaces libres correspondent à la superficie du terrain non occupée par les constructions, les aménagements de voirie et les accès ainsi que les aires de stationnement. Ces espaces libres nécessitent un traitement paysager pouvant accueillir des cheminements piétons, des aires de jeux et de détente. La composition paysagère doit être structurée par une dominante plantée. De surcroît, la surface imperméable doit être limitée aux stricts besoins de l’opération et des habitants. En outre, ils intégreront les caractéristiques suivantes : - La surface non bâtie doit faire l'objet de plantations (espaces verts et arbres), de préférence indigène dans la proportion d'au moins 20 %. - Les aires de stationnement* doivent comporter des plantations à hauteur de 20 % de leur surface, réparties de manière homogène. ### Article UAP 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'Occupation du Sol) Non règlementé ### Article UAP 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé ### Article UAP 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Non réglementé Zone UAp --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 42327_PLU_20170904. Page : https://edifiable.fr/plu/verin-42327/uap La commune : https://edifiable.fr/plu/verin-42327.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/42327/zone/uap