# Zone UB du plan local d'urbanisme intercommunal de Vermelles (62846) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 200072460_PLUi_20251216_B (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 16/12/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UB du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Distance aux limites (article UB 7)

> Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : la Fontaine de Bray et le Surgeon.

### Hauteur (article UB 10)

> La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 12 m au faîtage.

### Stationnement (article UB 12)

> - au minimum deux places de stationnement par logement, - à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d'ensemble.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UB 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS INTERDITES)

Sont interdits:
La création de bâtiments et installations liées à des activités industrielles ;
Les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition,de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures, ... ;
Les installations établies pour plus de trois mois susceptibles de servir d'abri pour l'habitation ou pour tout autre usage et constitués par d'anciens véhicules désaffectésou des abris autre qu'à usage public, et à l'exception des installations de chantiers ;
L'ouverture et l'extension de toute carrière ;
La création de terrains de camping et de caravaning et le stationnement isolé de caravanes hors des terrains aménagés ;
Le stationnement de caravanes lorsqu'il se poursuit pendant plus de trois mois par an, consécutifs ou non.
Les parcs d'attraction ;
Les parcs résidentiels de loisirs
La création de sièges d'exploitation agricole et de bâtiments d'élevage agricole.Sont plus
particulièrement interdits :
Dans la zone d'intervention des puits de mine repérés au Plan des Obligations Diverses annexé au PLU
Toutes nouvelles constructions et installations
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En outre, dans le périmètre indicé (n) : Les sous-sols.

### Article UB 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATION ET UTILISATION DES SOLS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES)

Il est fait opposition à l’application de l’article R.151-21 du code de l’urbanisme pour que dans le cas de lotissement ou dans celui de la construction sur un même terrainde plusieurs bâtiments dont le terrain d’assiette doit faire l’objet d’une division en propriété ou en jouissance, les dispositions s’appliquent à chacune des parcelles issues de la division.
SONT ADMISES :
Les constructions ou installations de toute nature sous réserve :
- des conditions ci-après, - des interdictions énumérées à l'article 1 - du respect des règles correspondant aux périmètres de protection SEVESO des usines Nitrochimie et la Grande Paroisse
Sont admis sous réserve du respect de conditions spéciales : Dans toute la zone :
Les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu'ils soientindispensables à la réalisation des types d'occupation ou d'utilisation des solsautorisés.
' Pour le terril n°49 à Vermelles :
L'enlèvement des dépôts de produits stériles ou non provenant de la mine et de sesannexes, qui constituent les terrils,
- de toute activité de broyage, concassage, criblage, tamisage et en général de tout traitement susceptible d'entraîner des nuisances de bruit, odeurs, fumées, trépidations ou poussières est interdit
- et sous réserve de la remise en état des terrains telle qu'elle sera fixée par l'autorisation accordée selon le cas, soit au titre de la législation sur les installations classées, soit au titre du Code Minier, en accord avec la commune concernée pour permettre leur réutilisation à des fins de boisement.
Dans toute la zone, à l'exception du secteur UBb :
Les établissements à usage d'activités comportant des installations classées ou nondans la mesure où ils satisfont à la législation en vigueur les concernant et que, compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu'ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risquespour la sécurité (tels qu'en matière d'incendie, d'explosion) ou de nuisances (telles qu'en matière d'émanations nocives, ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux) de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone ;
La création et l'extension de bâtiments liés à des établissements à usage d'activités industrielles, comportant des installations classées ou non dans la mesure :
-où ils satisfont à la règlementation en vigueur les concernant ; -qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des dangers et nuisances ; -et à condition qu’ils existent déjà dans la zone à la date d’approbation du PLU.
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les groupes de garages de plus de 10 unités lorsqu'ils sont intégrés à des opérationsde construction dont ils sont destinés à satisfaire les besoins, et sous réserve du respect des dispositions de l'article UB 3 ;
La création, à l'exception des bâtiments d'élevage, et l'extension de bâtiments agricoles sous réserve :
-qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) ; -qu’ils satisfassent à la réglementation en vigueur les concernant.
-qu'ils soient situés à l'intérieur des sièges d'exploitation existants ou sur des parcelles attenantes, et, dans ce cas, les constructions ne pourront être implantéesà plus de 100 m du corps de ferme principal ;
Sont toutefois autorisés l'extension des bâtiments d'élevage existants à la date d'approbation du PLU, ressortissant ou non de la législation sur les installations classées, dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et sous réserve qu'il n'en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances (odeurs, altération des eaux, parasites) ;
Dans le secteur UBb ne sont admis que :
Les bâtiments et installations liés aux équipements scolaires et sportifs.

### Article UB 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE DES TERRAINS)

Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des handicapés et personnes à mobilitéréduite (cf. décrets n° 99-756, n° 99-757 du 31 août 1999) de la défense contre l'incendie, et de la protection civile, et aux besoins des constructions et installations envisagées.
I - accès
Dans toute la zone :
Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise uneservitude de passage suffisante, instituée par acte authentique ou par voie judiciaire,en application de l'article 682 du code civil.
L'autorisation d'occupation ou d'utilisation des sols est refusée lorsque le projet porteatteinte à la sécurité de la circulation, et qu'aucun aménagement particulier, ou autreaccès, ne peut être réalisé. Elle peut également être subordonnée à l'obligation de se raccorder, lorsque le terrain est riverain de plusieurs voies, à la voie où la gêne pour la circulation sera la moindre.
A l’exception des communes d’Annequin, d’Auchy-les-Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes, Vermelles et Violaines, le projet sera refusé si la construction conduit à la réalisation de plus d’une rangée d’urbanisation de constructions principales à compter de la voie publique ou privée.
Précision sur le rang d’urbanisation : unité foncière comportant une ou plusieurs constructions principales et leurs annexes.
Sur les territoires des communes de Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes et Vermelles, le projet sera refusé si la construction conduit à la réalisation de plus de deux rangées d’urbanisation de constructions principales à compter de lavoie publique ou privée.
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1 rangée maximum 2 rangées maximum

Plus de 2 rangées

Cuinchy
Givenchy-les-LaBassée Noyelles-lesVermelles
Richebourg

Billy-Berclau Cambrin
Douvrin
Festubert Haisnes Vermelles Violaines

Annequin Auchy-les-Mines

Les caractéristiques des accès et voiries doivent être soumises à l'avis du gestionnaire de la voirie concernée.
Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dansdes parcelles autour d'une cour d'évolution et ne présenter qu'une seule sortie sur lavoie publique.
Dans le cadre des lotissements et opérations groupées des prescriptions particulières peuvent être édictées.

En sus, dans le secteur UBb :

Tout nouvel accès sur la RN47 est interdit. Le seul accès au site autorisé est l'accèsexistant appelé chemin de Loos.

Il - Voirie

Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale pour permettre à tous véhicules (notamment ceux des services publics : lutte contre l'incendie, enlèvement des ordures ménagères, ...) de faire aisément demi-tour.
Les terrains doivent être desservis par des voies publiques ou privées répondant à l'importance et à la destination de la construction ou de l'ensemble des constructionsqui y sont édifiées. Ces voies doivent avoir une largeur minimale de 4 mètres. De plus, l'emprise des voies créées doit tenir compte de la taille de l'opération et de la situation de ces voies dans le réseau des voies environnantes actuelles ou future.

### Article UB 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITION DE DESSERTE PAR LES RESEAUX)

Les ouvrages réalisés dans le sol pour assurer la desserte par les réseaux devront être réalisés avec des matériaux susceptibles de ne pas altérer la qualité des eaux souterraines. Ils devront être installés à l'abri des chocs et donner toutes les garanties de résistance aux actions mécaniques, chimiques ou physico-chimiques et garantir le meilleur écoulement ainsi que la meilleure étanchéité.
1) ALIMENTATION EN EAU POTABLE
Toute construction à usage d'habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.

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2) ASSAINISSEMENT

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Le zonage assainissement des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm. a été approuvé par délibération du Conseil Communautaire en date du 29 septembre 2010.
Ce zonage répartit le territoire communal en zones d'assainissement collectif et noncollectif. Ces prescriptions font partie des règles dont l'autorité compétente pour délivrer les autorisations d'urbanisme ou d'utilisation du sol doit assurer le respect. Ce document s'impose pour la délivrance des permis de construire ou d'aménager.
Les documents du zonage d'assainissement des eaux usées sont téléchargeables sur le site internet d'Artois Comm.: www.artoiscomm.fr
Le service assainissement d'Artois Comm. sera obligatoirement consulté pour tout dépôt de permis de construire, de permis d'aménager, de certificat d'urbanisme et de déclaration préalable.
Les règlements d'assainissement collectif et non collectif définissent les relations existantes entre le service assainissement d'Artois Comm. et les usagers.
Ils précisent les conditions et modalités auxquelles est soumise la gestion des eaux usées sur le territoire d'Artois Comm, les dispositions relatives à l'assainissement deseaux usées, les conditions de versement des redevances ainsi que les participations financières qui peuvent être dues au titre du service public del'assainissement.
✓ LES EAUX USEES DOMESTIQUES :
Les eaux usées domestiques comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes :
-Les eaux ménagères sont celles issues de la cuisine, de la salle de bain, de la machine à laver le linge, …
Les eaux vannes sont les eaux de WC.

Toute évacuation des eaux usées dans le milieu naturel (fossé, cours d'eau, ...) ou les réseaux pluviaux est interdite.
Dans les zones d'assainissement collectif :
Les immeubles édifiés postérieurement à la mise en service du collecteur doivent être obligatoirement raccordés avant d'être occupés.
Conformément aux prescriptions de l'article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, les immeubles déjà édifiés et occupés au moment de l'établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordés dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d'évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu'au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau detype séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement. PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Conformément à l'article L.1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d'Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pouramener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordementau réseau public.
Dans le cadre d'une opération groupée, le système d'assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d'assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d'assainissement d'eaux usées réalisés sur le territoire d'Artois Comm.
Dans les zones d'assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d'une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d'assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d'évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d'assainissement pourra être de deux types différents :
1- Soit une filière dite « classique » constituée d'un prétraitement (fosse toutes eaux) et d'un traitement défini par l'étude de sol (étude de conception) ; 2- Soit une filière soumis à l'agrément des ministères de l’Etat. Ce dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’Etat. La liste reprenant ces dispositifs est consultable sur le site interministériel consacré à l'assainissement non collectif: www.assainissement-non-collectif.developpement durable.gouv.fr.
A cette fin, le rapport d'étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d'autorisation d'installation d'un système d'assainissement non collectif doivent être transmis au service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. Béthune Bruay Noeux et Environs.
Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d'assainissement non collectif d'Artois Comm. est tenu de procéder au contrôle de l'intégralité des dispositifs d'assainissement non collectif ainsi que decontrôler tous les projets d'implantations futures.
Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d'implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d'Artois Comm.
✓ LES EAUX USEES AUTRES QUE DOMESTIQUES ET ASSIMILABLES A UN USAGE DOMESTIQUE :
Sont classés dans les eaux usées autres que domestiques et assimilables à un usage domestique, les eaux en provenance d'ateliers, garages, stations-services, drogueries, petites industries alimentaires (fromageries, boucheries, restaurants), établissements d'élevage (porcherie, ...) et industries diverses.
L'évacuation des eaux usées autres que domestique et assimilables à un usage domestique au réseau public d'assainissement doit, conformément à l'article L 1 331 -10 du Code de la Santé Publique, faire l'objet d'une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d'Artois Comm. par arrêté.
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l'arrêté d’autorisation de déversement.
L'évacuation de ces eaux usées au réseau d'assainissement peut être subordonnéeà un prétraitement approprié.
✓ LES EAUX PLUVIALES :
Les eaux pluviales sont celles qui proviennent des précipitations atmosphériques. Sont assimilées à ces eaux pluviales, celles provenant des eaux d'arrosage et de lavage des voies publiques et privées, des jardins, des cours d'immeubles...
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d'eaux usées ouun dispositif d'assainissement non collectif.
Dans le cas de réseau séparatif (un réseau collecte les eaux usées uniquement et second réseau collecte les eaux de pluie), la commune doit être sollicitée afin d'apporter ses prescriptions techniques. Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L'impactde ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un prétraitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d'un réseau unitaire (un seul réseau collecte les eaux usées et les eauxpluviales), les eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle.
En cas d'impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d'Artois Comm. Une demande d'autorisation doit être obligatoirement adressée au service d'assainissement d'Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d'eau de ruissellement vers le réseau unitaire d'assainissement, le débit de fuite seralimité à 2 l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2 l/s/ha pour les parcelles supérieures à l'hectare sur la base d'une pluie vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service d'assainissement peut imposer à l'usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l'exutoire notamment des parcs de stationnement.
3) TELECOMMUNICATIONS / ÉLECTRICITÉ / TELEVISION / RADIODIFFUSION
Lorsque le réseau est enterré, le branchement en souterrain est obligatoire.
Dans le cadre des opérations groupées, la réalisation des branchements et des réseaux devra être réalisée en souterrain depuis le point de raccordement du réseaugénéral jusqu'au pavillon ou à la limite de parcelle.
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### Article UB 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Cet article a été supprimé par la loi ALUR depuis le 27/03/2014.

### Article UB 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Dans toute la zone, à l'exception des secteurs UBa et UBb :
La façade sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul : -soit identique à l’une des deux constructions voisines, -soit à la limite d’emprise de la voie, -soit avec un minimum de 5 m par rapport à la limite d’emprise des voies.
En sus, la façade principale des constructions doit être implantée avec un retrait minimum de 30 m par rapport à la limite d'emprise de la RN 47.
Dans le secteur UBa uniquement :
La façade sur rue des constructions principales doit être implantée avec un recul :
-soit identique à l’une des deux constructions voisines, -soit à la limite d’emprise de la voie,
Dans le secteur UBb uniquement :
La façade sur rue des constructions principales devra obligatoirement être implantéedu côté de la rue du Capitaine Dulieux.
Dans toute la zone :
Aucune construction ne peut être édifiée à moins de 10 m :
-de la limite du domaine public ferroviaire, lorsqu’il s’agit de bâtiments comportant des pièces habitables ou qui leur sont assimilables de par leur mode d’occupation, -de la limite du domaine public fluvial.
Lorsqu'il s'agit d'extensions ou de travaux visant à améliorer le confort ou la solidité des bâtiments existants, la construction pourra être édifiée avec un recul qui ne pourra être inférieur au recul minimum du bâtiment existant.
A l’exception des communes d’Annequin, d’Auchy les Mines, Billy-Berclau, Cambrin, Douvrin, Festubert, Haisnes, Vermelles et Violaines, la façade arrière de la construction principale ne pourra être implantée à plus de 50 mètres de l’alignement de la voie publique ou privée.
Pour les implantations liées au réseau de distribution, il n'est pas fixé de règles.
Des règles différentes sont admises si elles sont justifiées ou imposées soit pour l'implantation à l'alignement de fait des constructions existantes en fonction de l'étatde cellesci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route, ou d'accès routier dénivelé pour la descente de garage, soit pour l'implantation à l'angle de deux voies, soit en fonction d'impératifs architecturaux ou de configuration de la parcelle. Ces dispositions ne s'appliquent également pas à la création et l'extension de constructions, installations et équipements liés à l'utilisation du canal.
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
Constructions à l'angle de deux voies :
Au droit des carrefours, il peut être exigé que les constructions, clôtures, terrassements et plantations, n'apportent aucune restriction à une large visibilité et àla sécurité de la circulation.
En cas de constructions sur des terrains desservis par plusieurs voies, les règles d’implantation s’appliquent par rapport à la voie donnant accès à la parcelle. L’implantation par rapport aux autres voies bordant la parcelle se fera à la limite d’emprise de la voie ou en retrait de 3 mètres minimum depuis cette limite.

### Article UB 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent être implantées avec un retrait au moins égal à 6 m des fossés répertoriés en annexe du PLU et des berges des cours d'eau suivants : la Fontaine de Bray et le Surgeon.
1) Implantation avec marge d'isolement
Sur toute la longueur des limites séparatives, la marge d'isolement (L) d'un bâtimentqui n'est pas édifié sur ces limites ou qui ne peut pas l'être en fonction desdispositions du paragraphe I ci-dessus, doit être telle que la différence de niveau (H)entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n'excède pas deux fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = 2 L).
2) La distance d'éloignement ne peut être inférieure à 3 m.
Des dérogations pourront être admises pour les constructions dont la surface de plancher n'excédera pas 10 m² et 2,50 m de hauteur au point le plus élevé. Dans ce cas, la marge d'isolement entre la limite séparative et la construction ne pourra être inférieure à 1,50 m.
3) Implantation sur limites séparatives
Le principe général est qu'en front à rue, l'implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.
Dans toute la zone :
La construction de bâtiments joignant les limites parcellaires est autorisée :
1-à l'intérieur d'une bande de 25 m de profondeur à compter de la limite des voies,
2- au-delà de cette bande :
a) Lorsque les constructeurs sont d'accord pour édifier simultanément des bâtiments jointifs sensiblement équivalents ;
b) Lorsqu'il s'agit d’extension et/ou de bâtiments annexes à l'habitation ou à usage commercial, industriel, artisanal ou de dépôt, dont la hauteur n'excède pas 4 mètresau droit de la limite séparative ;
c) Lorsqu'il existe déjà en limite séparative sur le terrain voisin une construction ouun mur en bon état d'une hauteur totale égale ou supérieure à celle à réaliser permettant PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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l'adossement.

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Au-delà de la bande des 25 m définie ci-dessus, l'implantation des constructions le long des limites séparatives est autorisée dans le cadre d'opérations de remodelage des quartiers, liées à la restructuration du tissu urbain.

Dans le secteur UBa uniquement :
Les constructions nouvelles doivent obligatoirement être implantées sur l'une des deux limites séparatives latérales dans une bande de 25m de profondeur à compter de la limite des voies.
Pour les implantations liées au réseau de distribution, il n'est pas fixé de règles.

### Article UB 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l'entretien facile des marges d'isolement et des bâtiments eux-mêmes ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l'incendie.
Cette distance doit être au minimum de 3 m sauf en cas d'impossibilité technique démontrée.
Elle est ramenée à 2 m lorsqu'il s'agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 m, tels que chenils, abris à outils, etc.
La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment et tout point de l'appui de toute baie d'un autre bâtiment éclairant une pièce d'habitation ou une pièce qui lui estassimilable de par son mode d'occupation ne doit pas dépasser la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), sans quecette distance puisse être inférieure à 3 m.

### Article UB 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans toute la zone, à l'exception du secteur UBa :
L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale des terrains constituant l’ilot de propriété encore dit unité foncière ne pourra excéder :
- 40 % pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes quand la superficie du terrain est supérieure à 400 m2,
- 60 % pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes quand la superficie du terrain est inférieure ou égale à 400 m2,
- 60 % pour les autres constructions.
L'emprise au sol des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'Etat est fixéeà 60 % par rapport à la superficie totale des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière.
Dans le secteur UBa :
L'emprise au sol des constructions par rapport à la superficie totale des terrains constituant l'îlot de propriété encore dit unité foncière ne pourra excéder :
- 60 % pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes quand la superficie du terrain est supérieure à 400 m2,
- 80 % pour les constructions à usage d'habitation et leurs annexes quand la PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement superficie du terrain est inférieure ou égale à 400 m2, - -80 % pour les constructions à usage d'activité - -100 % pour les rez-de-chaussée commerciaux

### Article UB 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les dispositions ci-après ne s'appliquent pas en cas de reconstruction ou d'extension de constructions existantes.
Hauteur relative par rapport aux voies
Dans toute la zone :
La différence de niveau (H) entre tout point d'un bâtiment édifié en bordure d'une voieet tout point de l'alignement opposé ne doit pas excéder la distance (L) comptée horizontalement entre ces deux points (H = L).
Si la construction est édifiée à l'angle de deux voies de largeur différente, la partie dubâtiment bordant la voie la plus étroite peut avoir la même hauteur que celle longeantla voie la plus large sur une longueur n'excédant pas 15 mètres, comptée à partir dupoint d'intersection des alignements.
Toutefois des modulations pourront être admises soit pour créer une unité dehauteurs en harmonie avec des constructions contiguës ou pour des impératifs architecturaux ou de topographie du terrain.
Hauteur absolue
Dans toute la zone, à l'exception du secteur UBb :
La hauteur des constructions à usage principal d'habitat est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée, un seul niveau de combles aménagés inclus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables).
Pour les opérations totalisant plus de 2000 m2 de surface de plancher ou pour les équipements publics, la hauteur des constructions mesurée à partir du sol naturel avant aménagement pourra être portée à 3 niveaux habitables sur rez-de-chaussée(les combles aménagés ne sont pas autorisés au-delà de cette hauteur).
La hauteur des constructions à usage agricole mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 12 m au faîtage.
La hauteur des autres constructions mesurée au-dessus du sol naturel avant aménagement est limitée à 10 m au faîtage.
Toutefois, lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructures (château d'eau, installations E.D.F., tour de relais de faisceauhertzien,...) ne sont pas soumis à cette règle.
En outre, dans le secteur UBb uniquement :
La hauteur des constructions est limitée à un niveau habitable sur rez-de-chaussée,un seul niveau de combles aménagés exclus (R + 1 + un seul niveau de combles aménageables).
En outre, dans le périmètre indicé (n):
Le seuil sur rez-de-chaussée des constructions à usage d'habitation doit se situer :
- quand le terrain naturel est en déblai par rapport à l'axe de la route, au moins à0,2 m
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement et au plus à 0,7 m au-dessus de tout point de l'axe de la route ; - quand le terrain naturel est en surplomb par rapport à l'axe de la route, au plus à0,7 m
du niveau du terrain naturel.

### Article UB 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Ainsi qu’il est prévu à l’article R.111-27 du code de l’urbanisme, la situation des constructions, leur architecture, leurs dimensions, leur aspect extérieur doivent être adaptés au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Sont interdits :

- Le maintien à nu, en parement extérieur de matériaux destinés à êtrerecouverts

d’un revêtement ou d’un enduit, tels que les parpaings. - L’utilisation en couverture de tôles ondulées.
- Les bâtiments annexes sommaires (tels que clapiers, poulaillers, abris),réalisés avec

des moyens de fortune. - L’utilisation de rondins de bois.

Installations diverses :
Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout, aires de stockage ou de service ainsi que les installations similaires doivent être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
Les postes électriques doivent être traités en harmonie avec les constructionsavoisinantes, dans le choix des matériaux et revêtements.

Clôtures :

- a) Clôtures implantées à la limite de la voie (ou emprise publique) et sur la
profondeur des marges de recul de l’accès principal à la parcelle :
Les clôtures doivent être constituées soit de haies vives, soit de grilles, grillages ou tout autre dispositif à claire-voie comportant ou non un mur bahut.
La hauteur totale de la clôture ne peut excéder 2 mètres, hors pilastres, dont 1,50 mètre pour la partie pleine à compter du terrain naturel avant aménagement. L’utilisation de plaques béton ou de panneaux bois limite la partie pleine à 0,50 mètreà compter du terrain naturel avant aménagement.
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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement Les éventuels murs de soutènements (retenue de terres) ne sont pas concernés parces règles de hauteur.
La partie pleine doit être traitée en harmonie avec la construction principale.
- b) Sur cour et jardin :
Les clôtures ne pourront excéder 2,20 mètres de hauteur maximale.
Les clôtures ne doivent en aucun cas gêner la circulation, notamment en diminuant la visibilité aux sorties d’établissements et aux carrefours.
Il n’est pas fixé de règle relative aux clôtures pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif, ainsi qu’en bordure des voies piétonnes.
Dans tous les cas, les règles de hauteur précitées ne s’appliquent pas dans le cas de travaux de reconstruction ou de rénovation de clôtures existantes à la date d’approbation du PLU.
Matériaux, procédés et dispositifs écologiquement performants
Les prescriptions de l’article 11 peuvent ne pas trouver d’application en cas de miseen œuvre de certains dispositifs : -matériaux d’isolation thermique des parois opaques des constructions, etnotamment le bois et les végétaux en façade ou en toiture, -certains éléments suivants : les portes, portes-fenêtres et volets isolants, -certains systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les équipements de récupération des eaux de pluie, lorsqu’ils correspondent aux besoins de la consommation domestique des occupants, -les pompes à chaleur, les brise-soleils.
Dans tous les cas, il est recommandé que les pompes à chaleur, les équipements de récupération des eaux de pluie :
- ne soient pas visibles du domaine public,
- qui s’intègrent au projet architectural ou à l’architecture existante en termes de
volume et de couleur.

### Article UB 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'AIRES DE STATIONNEMENT)

Dans toute la zone :
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques et conformément aux prescriptions des décrets n° 99-756 et 99-757 et de l'arrêté du 31 août 1999 relatifs à l'accessibilité des stationnements aux personnes handicapés et à mobilité réduite.
Dans les opérations d'ensemble, les prescriptions en matière de stationnement peuvent faire PLUi approuvé le 29/06/2006, modifié en dernier lieu le 27 septembre 2022
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l'objet de prescriptions particulières.

PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement

Pour les autres constructions, sur chaque parcelle des surfaces suffisantes doivent être réservées :

- pour l'évolution, le chargement, le déchargement et le stationnement de la totalitédes véhicules de livraison et de services ;

- pour le stationnement des véhicules du personnel et des visiteurs.

Dans toute la zone, à l'exception du secteur UBa :

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera exigé :

- au minimum deux places de stationnement par logement,
- à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d'ensemble.

Dans le secteur UBa uniquement :

Pour les nouvelles constructions à usage d'habitation, à l'exception des logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il sera exigé :

- au minimum une place de stationnement par logement,
- à l'usage des visiteurs, une place de stationnement en sus en dehors des parcelles par tranche de 5 logements dans le cas d'opérations d'ensemble.

Pour les établissements commerciaux d'une superficie de vente inférieure à 200 m2,il ne sera pas exigé de places de stationnement

Dans toute la zone :

Pour les logements locatifs financés avec un prêt aidé par l'État, il est exigé une placede stationnement par logement.

En cas d'impossibilité architecturale ou technique d'aménager sur le terrain de l'opération le nombre de places nécessaires au stationnement, le constructeur est autorisé à aménager sur un autre terrain à moins de 300 m du premier, les places destationnement qui lui font défaut, sous réserve qu'il apporte la preuve qu'il réalise lesdites places en même temps que les travaux de construction ou d'aménagement.

Exclusivement dans la zone UB située sur les communes d'Annequin et deCambrin :

Pour les travaux ayant pour effet d'augmenter le nombre de logements, par transformation du bâtiment à usage d'habitat existant

Il doit être créé au minimum 1 place de stationnement automobile par logement supplémentaire lorsqu'il s'agit de transformation de bâtiments à usage d'habitat existant.

Impossibilité de réaliser les aires de stationnement :

Le pétitionnaire satisfait à ses obligations en créant les places sur l'unité foncièremême.

A défaut, lorsque la création de places sur l'unité foncière du projet est techniquement

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PLU du SIVOM de l’Artois, Règlement
impossible ou interdite pour des motifs d'architecture ou d'urbanisme, le pétitionnairesatisfait à ses obligations :
- soit en créant les places manquantes sur une autre unité foncière distante de la première de moins de 300 m. de rayon dont il justifie la pleine propriété.
- soit en justifiant de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc publicou privé de stationnement existant ou en cours de réalisation.
En l'absence de tel parc ou d'une autre unité foncière, le pétitionnaire se libérera de ses obligations en versant une participation financière fixée par délibération de la collectivité compétente dans les conditions prévues à l'article L 332-7-1 du code de l'urbanisme.

### Article UB 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATION EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Outre les espaces voués à la circulation et au stationnement des véhicules, des espaces communs de détentes, réellement aménagés devront concerner une superficie d'un seul tenant au moins égal à 5% de celle du terrain utilisé dans le cadred'une opération d'ensemble supérieure ou égale à 5000 m .
Les dépôts, les aires de stockage extérieures, décharges et autres installations techniques doivent être masquées par des écrans de verdure. Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout et installations doivent être enterrées.
La plantation d'un arbre de haute tige est obligatoire par tranche de 200 m2.
Les plantations existantes doivent être remplacées et tout arbre de haute tige abattudoit être remplacé.
Les aires de stationnement découvertes doivent être plantées à raison d'un arbre dehaute tige pour 4 places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties.
En sus, dans le secteur UBb :
Les essences végétales devront être régionales et adaptées au sol en présence.
Des plantations denses à deux strates (arborée et arbustive) devront être constituéesle long de la RN 47. Les arbres devront s'organiser sur un rang et être plantés tous les 5 mètres. La haie basse devra être implantée sur deux rangs en quinconce avecun arbuste tous les mètres.
Pour la haie en limite d'habitat, la charmille devra être constituée d'un plant tous les 0,5 m sur un rang.

### Article UB 14 - Coefficient d'occupation des sols

Il n'est pas fixé de règles.
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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200072460_PLUi_20251216_B.
Page : https://edifiable.fr/plu/vermelles-62846/ub
La commune : https://edifiable.fr/plu/vermelles-62846.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62846/zone/ub