# Zone N du plan local d'urbanisme de Vermenton (89441) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 89441_PLU_20210128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni1, Ni2, Ni3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer.

### Distance aux limites (article N 7)

> a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives existantes ou à créer.

### Hauteur (article N 10)

> Illustration indicative a) La hauteur (H) des constructions et installations destinées à l'activité forestière et agricole ne peut excéder 15 mètres.

### Stationnement (article N 12)

> b) Pour les constructions existantes destinées à l'habitation, il est exigé 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N a) Les occupations et utilisations du sol de toute nature, sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article N2. b) La destruction des éléments de la trame verte identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique et annexe règlementaire n°2), sauf autorisation de la commune soumise à déclaration préalable, et dans le cas où des aménagements spécifiques sont réalisés pour compensation sur le terrain concerné, à raison d’un élément planté de gabarit et d’essence comparables pour un élément abattu. c) Les dispositions de l’alinéa b) ne s’appliquent pas aux parcelles classées en appellation d’origine contrôlée (AOC) viticole par l’institut national de l’origine et de la qualité (INAO).
d) Le remblaiement des éléments de la trame bleue identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique et annexe règlementaire n°2), sauf autorisation relevant d’une procédure engagée au titre de la loi sur l’eau.
e) La démolition de tout ou partie des constructions identifiées au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme et constituant des éléments et des marqueurs patrimoniaux remarquables (cf. règlement graphique et annexe règlementaire n°3), sauf engagement par l’administration d’une procédure de péril conformément à l’article L. 511-1 et suivants du Code de la Construction et de l’Habitation.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES)

Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve qu'elles respectent :
- les conditions fixées par le présent règlement, - les dispositions de la loi sur l'eau, - les mesures relatives aux protections, risques et nuisances, - la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental (RSD) et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - une desserte suffisante en réseaux et adaptée aux besoins.

Dispositions applicables à l'ensemble de la zone N
a) La réalisation des opérations prévues en emplacement réservé.
b) Les exhaussements et affouillements du sol dans le respect du Schéma Départemental des Carrières (SDC), du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires à condition qu'ils soient liés :
 à des aménagements hydrauliques visant à préserver la qualité des eaux et à conforter l'état des corridors écologiques et des zones humides,
 à des installations visant à réduire le risque d'inondation et les phénomènes de ruissellement,  à la sécurité des biens ou des personnes,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur d’un vestige archéologique.
c) La reconstruction à l’identique des constructions, à condition de respecter les dispositions de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme et de l'article N11, et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site. d) La réhabilitation et la rénovation thermique des constructions existantes, à condition de respecter les dispositions des articles N9 et N11, et de ne pas compromettre la qualité paysagère du site.
Dispositions complémentaires applicables à l'exception des secteurs Ni1, Ni2 et Ni3
b) Les constructions et installations liées et nécessaires à l’exploitation forestière et agricole, et les éléments indispensables à leur gestion.
c) Les exhaussements et affouillements du sol dans le respect du Schéma Départemental des Carrières (SDC), du Schéma Directeur d’Aménagement et de Gestion des Eaux (SDAGE) et du protocole de réduction des extractions de matériaux alluvionnaires à condition qu'ils soient liés :
 à l'exploitation forestière,  à l'exploitation agricole,  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  à des aménagements paysagers,  à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs, de circulation douce ou d’aménagement
d’espace public.
d) Le changement de destination des bâtiments identifiés par le PLU au titre de l'art. L.151-11-2° du Code de l’Urbanisme, après avis de CDNPS et à condition de ne pas compromettre l'activité agricole ou la qualité paysagère du site, exclusivement vers les destinations et sous-destinations :
 d’habitation,  de commerces et activités de services, (à l'exception des sous-destinations relatives aux commerces de
gros et aux cinémas),  de locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés,  de bureaux. e) L'extension mesurée des constructions d’habitation identifiées par le PLU au titre de l’art. L.151-12 du Code de l’Urbanisme, dans la limite d'une augmentation maximale de 33% de la surface de plancher ne devant pas dépasser 60 m² en valeur absolue, et dans le respect des dispositions des articles N5 et N11. f) La construction de deux annexes à compter de la date d’approbation du PLU, à condition qu'elles soient liées à une construction d'habitation existante, qu’elles soient implantées à moins de 20 mètres de ladite construction et dans le respect des dispositions des articles N5 et N10.
g) Les dispositifs destinés à économiser de l’énergie ou à produire de l’énergie renouvelable, à condition d'être compatibles avec le caractère paysager de la zone et de respecter les dispositions des articles N10 et N11.
h) Les constructions et installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif ou de services publics indispensables aux réseaux lorsqu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées, et sous réserve qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.
Dispositions particulières applicables uniquement au secteur Ni1
Les constructions, installations et travaux autorisés figurant aux paragraphes 2.2.2 (projets nouveaux) et 2.3.3 (biens existants) du règlement de la zone rouge du PPRi de La Cure et autorisables en zone N du Plan Local d’Urbanisme sous réserve des dispositions du paragraphe 2.4 du règlement du PPRi.
Dispositions particulières applicables uniquement au secteur Ni2
Les constructions, installations et travaux autorisés figurant aux paragraphes 3.2.2 (projets nouveaux) et 3.3.2 (biens existants) du règlement de la zone bleue du PPRi de La Cure et autorisables en zone N du Plan Local d’Urbanisme sous réserve des dispositions du paragraphe 3.4 du règlement du PPRi.
Dispositions particulières applicables uniquement au secteur Ni3
Les installations et travaux nécessaires à l'exploitation f o r e s t i è r e e t agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel forestier et agricole, à condition qu’ils soient liés à une activité existante et sous réserve de la prise en compte de la cartographie des plus hautes eaux connues (PHEC) du ru de Sacy.

### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS)

Non règlementé.

### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Non règlementé.

### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : EMPRISE AU SOL)

Rappel : L’emprise au sol est la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus, exception faite des saillies traditionnelles, éléments architecturaux et des simples débords de toiture. A titre indicatif, un bassin de piscine constitue de l'emprise au sol, alors qu'une aire de stationnement extérieure non couverte ne constitue pas d’emprise au sol.
Dispositions applicables à l’ensemble de la zone N à l’exception du secteur Ni L’emprise au sol d’une annexe ne doit pas excéder 30 m².

### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 10 mètres par rapport aux voies et emprises publiques existantes ou à créer. b) Ces prescriptions ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, sous réserve que la distance par rapport aux voies et emprises publiques ne soit pas diminuée.

### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

a) Les constructions doivent être implantées à une distance minimale de 6 mètres par rapport aux limites séparatives existantes ou à créer.
b) Les dispositions de l’alinéa a) ne s’appliquent pas aux modifications, transformations ou extensions de bâtiments existants, dont l’implantation ne respecte pas les règles ci-dessus, sous réserve que les marges d’isolement existantes ne soient pas diminuées et que ces modifications ou transformations ne compromettent pas notablement l’éclairement et l’ensoleillement des pièces principales des bâtiments existants sur les terrains voisins.

### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Non règlementé.

### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

a) En raison de leurs performances énergétiques et environnementales (isolation et régulation thermiques, résistance à l’humidité et aux flammes,…) et à condition de respecter les prescriptions figurant à l’article N11, les matériaux de construction suivants sont autorisés :
- la pierre, - le béton cellulaire ou thermopierre, - la brique en terre cuite, - le bois, - les composites.
b) Afin d’optimiser les performances énergétiques des constructions et de mieux partager la production énergétique globale, les installations de production d’énergies renouvelables suivantes sont autorisées, à condition de respecter les prescriptions figurant aux articles N10 et N11, et que toutes les dispositions soient prises pour en limiter leur visibilité depuis le domaine public :
- chaudière bois, - panneaux solaires thermiques pour eau chaude sanitaire, - panneaux solaires photovoltaïques, - pompes à chaleur, - géothermie, - éolien.

### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions

Rappel : La hauteur (H) est définie au faîtage de la construction. Elle est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être mesurée en aval des constructions (hors exhaussement et affouillement).

Illustration indicative
a) La hauteur (H) des constructions et installations destinées à l'activité forestière et agricole ne peut excéder 15 mètres.
b) La hauteur des constructions destinées à l'habitation ne peut excéder 10 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2).
c) La hauteur (H) des annexes ne peut excéder 5 mètres.
d) Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics liés à la voirie, ou aux réseaux divers, dans le cas de contraintes techniques justifiées.

### Article N 11 - Aspect extérieur

Dispositions applicables aux constructions et à leurs extensions destinées à l'exploitation forestière et agricole
a) Dans le respect de la charte de l'Yonne pour une gestion économe de l'espace agricole signée le 30/08/2014, toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier ou à reconstruire doit garantir une unité au service de la valorisation du paysage.
b) Les constructions, réhabilitations, modifications ou extensions doivent tenir compte de la typologie, de la proportion et de l'implantation des constructions existantes en présentant une simplicité de volume et une unité de conception.
c) Les ouvertures de façade et les percements se rapportant aux constructions autorisées sont admis à condition que la forme, la dimension, la couleur et le matériau utilisés s’intègrent à la composition initiale du bâtiment et ne portent pas atteinte à l’environnement.
d) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement.
e) Les constructions identifiées aux titres de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme, doivent être préservées. Les travaux réalisés sur ces constructions ne doivent pas remettre en cause leur caractère architectural originel. L’aspect et la teinte des matériaux mis en œuvre doivent respecter les dispositifs constructifs traditionnels.
f) Seules les enseignes indiquant la raison sociale de l’établissement implanté sur le terrain et la nature de l'activité sont autorisées. Tout affichage complémentaire à des fins publicitaires est proscrit.
Dispositions applicables aux constructions existantes destinées à l'habitation et à leurs extensions (hors équipements d'intérêt collectif et de services publics)
a) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier à modifier ou à reconstruire doit respecter une simplicité de volume afin d’en réduire l’impact dans le paysage. Ainsi, le projet doit tenir compte de la typologie des constructions existantes en conservant les proportions, les implantations, l’unité de ton et tout autre spécificité des aspects extérieurs (couverture, enduit, menuiseries,…).
b) Les ouvertures de façade et les percements se rapportant aux constructions autorisées sont admis à condition que la forme, la dimension, la couleur et le matériau utilisés s’intègrent à la composition initiale du bâtiment et ne portent pas atteinte à l’environnement.
c) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement.
Couverture des constructions

a) Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture ainsi que leurs couleurs doivent être en harmonie avec les constructions avoisinantes. Ils doivent être choisis entre :

 les tuiles plates petits moules de couleur terre cuite et ses substituts*,  les tuiles mécaniques petits moules de couleur terre cuite ou sombre,  les ardoises naturelles de couleur sombre et ses substituts.
b) Les toitures à pente unique sont proscrites.

c) Les pentes de toiture à plusieurs versants doivent être au minimum de 45 degrés pour les couvertures en tuiles et de 35 degrés pour les couvertures en ardoise.

d) Dans le cadre d'une rénovation ou d'une réfection et de tout autre intervention structurelle, les pentes de toiture doivent être conservés et les modes de faire (égouts et rives) respectés.

e) L'utilisation de bardeaux bitumés, de plaques de fibrociment naturelles de teinte claire, de tôle galvanisée, et de tôle bac acier de teinte claire est interdite.

f) L'aménagement de toitures terrasses doit garantir une insertion paysagère en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales de la zone et dédier au moins 50% de sa surface à des espaces végétalisés.

Façades des constructions

a) L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée par un traitement harmonieux des façades ainsi que par un usage colorimétrique sobre approchant des tons beige.

b) Les matériaux utilisés pour réaliser une extension ou un aménagement touchant à l'extérieur d'une construction existante doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de ladite construction.

c) Dans le cadre du ravalement de tout ou partie d’une façade, les éléments de modénature (moulures, corniches, encadrement, etc.) doivent être préservés.

Ouvertures des constructions

a) Les lucarnes ou fenêtres de toit ne peuvent représenter plus du tiers de la longueur du toit et sont de préférence implantées dans la partie basse du toit.

b) Des matériaux autres que le bois peint peuvent être admis pour les huisseries extérieures (fenêtres et portes d'entrée), à condition de respecter le dessin des menuiseries traditionnelles et de recourir à des tons en harmonie avec l'enduit de façade et/ou son environnement bâti et végétal. L'usage de couleurs éclatantes et de matériaux réfléchissants est proscrit.

c) La couleur des volets doit être choisie en harmonie avec l'enduit de façade et les huisseries extérieures. L'usage de couleurs sombre ou éclatante, ainsi que de matériaux réfléchissants est proscrit.

Les annexes

L'aspect extérieur d’une annexe doit garantir une unité de ton et de conception en harmonie avec la construction principale à laquelle elle est liée. L’usage apparent du fibrociment, de la tôle galvanisée, de l’inox, de tôle bac acier de teinte claire et de tout autre matériau brillant est proscrit.

* Le terme "substituts" désignant toutes tuiles ou ardoises d'aspect extérieur comparable aux caractéristiques prescrites, à minima pour leur dimension et leur teinte.
Les clôtures (hors clôtures agricoles)
a) Les clôtures édifiées en limite de l'espace public ou le long de voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres (exception faite des ouvrages existants).
b) La composition des clôtures édifiées en limite de l'espace public ou le long de voies ouvertes à la circulation publique doit être prioritairement végétalisée dans le respect des dispositions de l'article N13.
Les éléments techniques
a) Les antennes et les antennes paraboliques doivent être installées sur le toit en surélévation ou sur le mûr pignon. Leur couleur doit respecter l'unité de l'arrière-plan sur lequel elles sont installées. Dans la mesure du possible, l'installation visera à camoufler la présence du dispositif en question.
b) Les climatiseurs, compteurs, boîtes aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux (pompes à chaleur, câbles électriques,…) doivent être dissimulés soit dans l’épaisseur ou bien la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect doit être intégré harmonieusement aux constructions.
c) Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques doivent être installés au sol ou sur toiture. Dans le cas d'une pose sur toiture, lesdits panneaux doivent être installés dans le profil du toit sans débordement apparent. Dans tous les cas, les matériaux de composition des panneaux et leur couleur doivent limiter les effets de brillance.

### Article N 12 - Stationnement

a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions.
b) Pour les constructions existantes destinées à l'habitation, il est exigé 1 place de stationnement supplémentaire par tranche entamée de 100 m² de surface de plancher.
b) Le stationnement ouvert au public doit réserver un minimum de 2% de son parc aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec des places de dimension 3m50 x 5m, et doit comprendre des espaces réservés au stationnement des deux roues motorisés ou non (cf. annexe règlementaire n°1 – normes de stationnement).
c) Toute nouvelle place de stationnement créée doit dans son traitement contribuer à la gestion pérenne de l'écoulement des eaux pluviales (cf. article N15 – dispositions relatives aux eaux pluviales).

### Article N 13 - Espaces libres et plantations

a) Pour tout projet d’aménagement paysager, l’utilisation d'un panaché d'essences locales est privilégiée afin de préserver la biodiversité et protéger les ressources en eau.

b) Les volumes des bâtiments et installations liés au stockage agricole (hangar, entrepôt, silo,...) doivent faire l'objet d’un accompagnement végétal, afin de diminuer l'impact visuel desdites constructions dans le paysage.
c) Tout espace libre et de plantation doit être convenablement entretenu par le pétitionnaire, afin de constituer un corps continu et homogène dans le respect du caractère naturel et paysager de la zone

### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX)

VOIES OUVERTES AU PUBLIC
Caractéristiques des accès au terrain
a) Pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil.
b) Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.
c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité.
d) Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise.
e) Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit.
Caractéristiques de la voirie desservant le terrain
a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile.
b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent.
c) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur.

### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTES DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS)

Alimentation en eau potable

Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique

une utilisation d’eau potable, devra obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de

distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
a) Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées si celui-ci existe. A cet égard, le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public.
b) Le système d'assainissement non collectif doit être réalisé et entretenu conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), en fonction notamment de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé.
c) Toute évacuation des eaux domestiques ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite.
Assainissement des eaux pluviales
a) Pour tout projet, la commune demande à chaque pétitionnaire de gérer les eaux pluviales à la parcelle puis l’infiltration de celles-ci, si la nature du sol le permet (nécessité de s’assurer des contraintes géotechniques) ou leur restitution au réseau public d’eaux pluviales avec un débit de fuite global maximum de 0,7 Litre/seconde/hectare de parcelle (dans la limite de la faisabilité technique). Le degré de protection fixé par la commune pour le calcul du volume de rétention des eaux pluviales est basé sur une pluie de temps de retour de 50 ans.
b) Cette gestion des eaux pluviales à la parcelle peut être réalisée selon différentes techniques (stockage de ces eaux pour réutilisation, infiltration au vu de la nature du sol, stockage et restitution au réseau avec respect du débit de vidange, aménagements topographiques doux tels que noues enherbées, fossés, modelés de terrain,…). Celles-ci doivent être mises en œuvre prioritairement quelque soit la taille du projet.
c) Afin que l’impact sur la maîtrise des inondations soit durable, il est nécessaire que les techniques de stockage soient pérennes. Pour ce faire, leur fonctionnement doit être optimal et leur entretien facile. L’une des solutions pour y parvenir est de concevoir des ouvrages à ciel ouvert intégrés à l’aménagement.
d) Les eaux de ruissellement provenant des parkings extérieurs et voiries des projets d’aménagement pourront subir un prétraitement (débourbage et déshuilage) en fonction des risques engendrés sur le milieu récepteur avant rejet dans celui-ci. Ces ouvrages de prétraitement doivent faire l’objet de convention d’entretien.
e) Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines.
Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications
a) Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire.
b) Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications.

### Article N 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

Non règlementé.
TITRE VI – ANNEXES REGLEMENTAIRES

124

ANNEXE 1 – NORMES DE STATIONNEMENT

Marquage au sol de parking : normes et règlementations
En France, le marquage au sol de parking souterrain ou extérieur est soumis au respect de dimensions pour les places de parking définies par un cadre réglementaire qu’il s’agisse d’un parc de stationnement sur la voie publique, dans un établissement recevant du public (ERP), une entreprise ou un immeuble collectif. Toute entreprise de marquage au sol est ainsi soumise au respect de normes et réglementations de marquage au sol de places de stationnement. Selon le type de stationnement (bataille, épi, longitudinal) ou la présence d’obstacle, il est difficile de comprendre les dimensions de places de parking à partir des informations légales à respecter… Voici un récapitulatif des réglementations pour définir un plan de marquage au sol de parking public ou privé conforme aux normes en vigueur.
Dimensions des espaces de stationnement pour un parking
Les dimensions des espaces de stationnement sont définies par deux principales normes relatives au marquage de parking. La norme NF-P 91-100 s’adresse aux parcs de stationnement accessibles au public et la norme NF-P 91-120 s’adresse aux parcs de stationnement privés. Ces deux normes proches spécifient le stationnement de véhicules légers de moins de 3,5t et de 1,90m de haut. Elles définissent les dimensions des espaces de stationnement, des voies de circulation, des rampes d’accès ou la hauteur minimale pour l’ensemble des parkings publics ou privés.
Pour ce qui est des dimensions pour un stationnement sur chaussée, la réglementation en vigueur est celle de l’arrêté du 16 février 1988 (article 118.2) publié au Journal Officiel, relatif à la signalisation des routes : seules les dimensions des places de type PMR y sont précisées.

DIMENSIONS DES PLACES : ÉPI, BATAILLE ET CRÉNEAU Les dimensions s’adaptent aux types de stationnement du parking entre les stationnements en bataille, en épi et longitudinaux. Globalement, la place de parking en bataille (90°) est la plus courante. Pour cette place de parking standard, les dimensions minimales exigées sont une longueur de 5m, une largeur de 2,30m et une voie de circulation d ‘au moins 5m de largeur. Ces dimensions sont revues en fonction des types d’emplacement et le degré des places en épi comme indiqué dans le tableau ci-dessous.
Dimension des places de parking

TYPE D’EMPLACEMENT

LONGUEUR PLACE

LARGEUR PLACE

LARGEUR VOIE DE CIRCULATION

90° (BATAILLE)

5m

2,30m

5m

75° (ÉPI)

5,10m

2,25m

4,50m

60° (ÉPI)

5,15m

2,25m

4m

45° (ÉPI)

4,80m

2,20m

3,50m

EN CRÉNEAU (LONGITUDINAL)

5m sans obstacle

2,30m

sans

d’obstacle

3,50m
Autres règlementations
Pour ce qui est de la hauteur de plafond, une hauteur d’au moins 2,20m est exigée, elle peut être revue à 2m en cas de présence de reliefs au plafond : poutres, signalisation, canalisations. Enfin, en cas de présence de rampes d’accès, elles doivent avoir une largeur minimum de 3m en sens unique, 5,5m à double-sens. Si la rampe est en courbe comme dans de nombreux parkings souterrains, la dimension est de 4m minimum pour une rampe en sens unique ou 6,50 m pour une rampe à double-sens.
Règlementation pour le stationnement PMR
Le stationnement PMR bénéficie d’un cadre réglementaire plus important, renforcé notamment par la loi du 11/02/2005 relative à l’accessibilité des personnes à mobilité réduite (PMR). Plusieurs décrets successifs ont contribué à définir des normes précises pour le marquage au sol de parking et la signalétique des emplacements réservées aux places de parking PMR. Pour ce qui est de l’accessibilité des emplacements, ils doivent être de plain-pied, sans obstacle et protégée de la circulation. Cela facilite les accès aux personnes en fauteuils roulants.
DIMENSIONS ET MARQUAGE AU SOL En ce qui concerne les dimensions, la taille réglementaire minimale est de 3,30m, cela répond à la nécessite d’une bande latérale d’accès de 0,80m minimum : 2,50 +0,80 = 3,30m.
S’agissant du marquage au sol, le pictogramme de la silhouette en fauteuil roulant est communément utilisé pour désigner les emplacements réservés, avec l’emploi d’une couleur blanche :
 Il est obligatoire sur la voie publique de présenter un ou deux pictogramme(s) sur la ligne d’accès de l’emplacement, un grand de 0,50X0,60m ou deux petits de 0,25X0,30m.
 Le marquage du pictogramme au centre est facultatif, il mesure 1X1,20m. Le choix de l’application d’une peinture ou d’une résine pour marquer l’emplacement, généralement d’une couleur bleue, dépend ensuite de la collectivité, de l’entreprise ou de l’assemblée des copropriétaires pour un parking privé d’immeuble.
Enfin, pour les stationnements sur la voie publique, les collectivités doivent veiller à mettre en place une signalétique verticale pour signaler l’emplacement réservé : un panneau d’interdiction de stationnement et un panneau indiquant que l’emplacement est réservé au stationnement de véhicules détenant la carte de stationnement PMR.
ANNEXE 2 – INVENTAIRE THEMATIQUE DU PATRIMOINE NATUREL (TRAME VERTE ET BLEUE) IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ART. L.151-23 DU CU DESCRIPTION ET PRECONISATIONS.

La trame calcicole
Description
Les « pelouses calcicoles » sont des formations herbacées, sèches, plus ou moins rases, de faible productivité en raison de leur développement sur des sols calcaires, pauvres en nutriments et peu épais. Leur exposition sur les versants sud leur permet d’accueillir de nombreuses espèces végétales, dont plusieurs sont rares ou très rares dans la région, à affinité méditerranéenne (origan, sarriette…) ou typique (orchidées notamment), ainsi que de nombreux pollinisateurs (papillons notamment) et reptiles (Lézard vert). On retrouve ces formations sur les calcaires du Lutétien lorsqu’elles sont affleurantes sur les versants des vallées de l’Yonne. Il existe également des pelouses sablo-calcaires sur les sables calcaires des alluvions anciennes des méandres de la Cure.
Motif de la protection
Comme sur le reste de la France où 50 à 75% des pelouses sèches ont disparu en un siècle, la trame herbacée sèche de l’Yonne est menacée de disparition. Face à leur raréfaction, les pelouses calcicoles sont inscrites à l'annexe I de la directive « Habitats-Faune-Flore ». La principale cause de destruction de ces milieux, outre les retournements et les mises en culture, est l’abandon du pâturage ovin qui permettait autrefois de les entretenir. Certaines pelouses sèches sont gérées en jachère par broyage annuel. Ces milieux présentent de fait aujourd’hui une tendance à l’embroussaillement, mais présentent encore néanmoins une diversité floristique et faunistique non négligeable qui justifie leur conservation.
Préconisations de gestion
 conservation des surfaces en pelouses et friches sèches, et prioritairement des pelouses d'intérêt patrimonial abritant des espèces protégées dont la destruction est interdite ;
 pour ces pelouses, pas de changement d'affectation (pas de boisement, ni travaux aratoires) et pas d'intervention culturale (pas d'intrants, ni de semis) ;
 pour les pelouses les plus embroussaillées, intervention possible à des fins de réouverture par fauche, débroussaillage et coupes suivies d'une exportation de matières (pas de dépôt ni brûlis sur place) ;
 pour les pelouses les mieux conservées, exploitation selon un mode pâturage extensif traditionnel ne dépassant pas une charge de 0,5 UGB/ha/an (dans le cadre d'un entretien courant) afin de ne pas enrichir le milieu et conserver la flore ;
 l’entretien par fauche et exportation (qui permet de conserver les conditions de pauvreté du sol) une fois / an peut également constituer une alternative au pâturage lorsque les surfaces sont trop faibles ;
 en cas de nécessité de destruction d'une surface en friche calcicole pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de restaurer une surface équivalente en espace prairial fauché.
La trame prairiale
Description
Les prairies sont des formations végétales continues, constituées majoritairement de graminées. Leur composition floristique est très variable, liée à différents facteurs (humidité, géologie, climat, activités humaines). L’activité humaine est principalement le pâturage même si peuvent être notée quelques rares prairies de fauche. Les pâturages bovin et équin dominent très largement cette activité. Les jachères agricoles gérées par broyage possèdent également un rôle non négligeable dans la continuité de la trame herbacée. Les prairies qui constituent cette trame sont toutes qualifiées de mésophiles, plutôt fraiches sur les alluvions situées en fond de vallée à sèche sur les versants calcaires des vallées où elles correspondent à d’anciennes pelouses sèches dont la flore s’est souvent dégradée par l’action d’un pâturage trop intensif.
Motif de la protection
Outre leur intérêt agricole en tant que pâture, les prairies sont des milieux en régression qui constituent les lieux de vie et de chasse de nombreuses espèces animales menacées sur le territoire (Chouette chevêche, chauve-souris, certaines espèces de criquets et sauterelles). Les prairies de fauche sont des habitats rares en Europe, inscrits à la directive européenne « Habitats-Faune-Flore ». Les prairies humides sont également des zones d’expansion de crues qui permettent de réguler les inondations. Malgré un réseau de prairies encore relativement dense, beaucoup de prairies font l’objet d’une gestion plutôt intensive qui tend à dégrader leur composition floristique ainsi que la faune associée.
Préconisations de gestion
 conservation des surfaces en prairies, et prioritairement des prairies permanentes anciennes et fauchées, pas de changement d'affectation des parcelles concernées (pas de boisement, ni retournement pour une mise en culture) ;
 exploitation selon un mode de fauche extensif traditionnel : limiter les intrants (y compris les amendements calciques), fumure légère, gestion des regains par fauche estivale tardive ou par pâturage extensif ;
 adapter les charges de pâturage au type de sol. Les prairies sur versants ne supportent pas les mêmes charges que les prairies de vallée ou de plateau ;
 fenaison tardive si possible de préférence après le 15 juin ;  fauche selon un sens rotatif centrifuge et/ou conservation de zones refuges pour la faune sur les
marges ;  fauche régulière des refus de pâturage ;  pas de sur-semis qui appauvrissent la flore ;  en cas de nécessité de destruction d'une surface en prairie pour les besoins de l'exploitation agricole
ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de restaurer une surface équivalente en espace prairial fauché.
La trame boisée
Description
Ce sont des milieux arborés, caractérisés par les essences d’arbres et la végétation herbacée qui s’y développe en sous strate. Plusieurs types forestiers sont présents sur le territoire de l’Yonne. Sur sols calcaires, les boisements de chênes pédonculés, frênes et charmes à mercuriale dominent. Sur les argiles décalcifiées, la mercuriale laisse place à la jacinthe des bois tandis que le sommet des buttes boisées sur les sables accueille des boisements acides à chênes sessiles, châtaigniers, houx et myrtilles. En fond de vallée ou au niveau des zones de source, les boisements humides sont dominés par l’aulne et le frêne.
Motif de la protection
C’est la principale continuité écologique sur le territoire. Elle se retrouve sur les plateaux ou sur le sommet ou les pentes des buttes du département, mais également en fond de vallée. Elle constitue le support de vie ou de déplacement de nombreuses espèces (oiseaux dont rapaces nocturnes, mammifères dont chauves-souris, insectes, amphibiens comme la Salamandre tachetée…). Les boisements acidiphiles à myrtilles sont rares et déterminants de ZNIEFF dans l’Yonne. La gestion forestière est aujourd’hui axée sur des principes de rentabilisation économique qui prennent encore peu en compte les aspects écologiques. Les plantations monospécifiques d’espèces allochtones à cycle d’exploitation court (40 ans pour du châtaignier ou de l’érable sycomore, 150 ans pour un chêne), les coupes-rases, sont encore courantes.
Préconisations de gestion
 pas de coupes à blanc, ce mode d'exploitation étant destructeur pour la strate herbacée et la faune ;  pas de replantations monospécifiques qui privilégient des espèces au cycle d'exploitation court et ne
permettent pas à la faune de se maintenir ;  une gestion forestière alternative douce avec une gestion pied à pied ou par petites unités de gestion
est à développer sur le long terme en favorisant la diversification des strates ;  mise en place d’ilots de vieillissement ou de sénescence.
NB : Le classement en Espace Boisé Classé (EBC) impose la conservation d'un couvert arboré. Il n'empêche nullement en revanche la surexploitation des massifs, les plantations monospécifiques et n’est pas garant de la conservation d'un bon état écologique des boisements.
La trame humide
Description
La trame bleue regroupe les cours d’eau et les milieux dont les sols sont plus ou moins engorgés d’eau au cours de l’année :  dans les cours d’eau et les mares, on trouve des herbiers aquatiques, comme le cresson de fontaine,
les potamots, les renoncules aquatiques, les myriophylles ou les lentilles d’eau.  sur les berges des cours d’eau et des mares, on trouve les roselières, caractérisées notamment par le
roseau commun, le roseau à massette et les cariçaies où l’on retrouve les laîches et les joncs.  sans entretien, ces zones humides se boisent peu à peu et donnent naissance à des boisements
d’aulnes et de frênes où la strate herbacée est alors dominée par des espèces de milieux humides comme les laîches, la reine des prés, le cirse des maraichers.  Les boisements humides se retrouvent également à flanc de coteau, au niveau de sources. La strate herbacée y est composée de la laîche espacée, la laîche pendante ou la grande prêle, ou, sur les buttes d’Arthies de sphaignes.
Les zones humides du territoire sont concentrées sur 3 épisodes géologiques :  alluvions des fonds de vallée ;  niveau de sources neutre à basique situés à flanc de coteau ;  niveau de sources acides situées au sommet des buttes..
Motif de la protection
Plus de la moitié des zones humides ont disparu en un siècle, en raison de leur drainage, comblement, mise en culture ou pollution de l’eau. Ce sont pourtant les milieux de vie de près de 30% des plantes menacées et de près de 50% des espèces d’oiseaux. Les zones humides et milieux aquatiques jouent toutes un grand rôle dans l’épuration de l’eau et la régulation des niveaux d’eau de la rivière (soutien à l’étiage en été, réduction des crues en hiver). Compte-tenu de leur raréfaction, les roselières sont d’intérêt pour la région Bourgogne-Franche-Comté, les boisements humides sont inscrits à l'annexe I de la directive « Habitats-Faune-Flore » et les cariçaies présentent un intérêt pour l’Yonne. La principale problématique liée à la conservation des zones humides est leur absence d’entretien. Toutes les zones humides ouvertes n’ayant plus de vocation économique, quelques zones humides de type roselière, cariçaie peuvent ponctuellement être rencontrées sur de faibles surfaces. Le reste des zones humides correspond essentiellement à des boisements humides d’aulnes et de frênes.
Préconisations de gestion
Cours d'eau  pas de recalibrage du cours d'eau, ni curage ;  proscrire les débroussaillages et abattage systématique de la ripisylve (entretien à l'épareuse par
exemple)  gestion du recouvrement de la ripisylve de façon à obtenir une mosaïque équilibrée de zones en
lumière et de zones d'ombre (régénération par endroits choisis) ;  gestion globale des intrants et de la ressource en eau à l'échelle du bassin versant.
Mare       

protection des mares et de leur alimentation en eau ; curage partiel à prévoir tous les 10 ans environ ; gestion des roselières pionnières à Typha ; gestion raisonnée des boisements rivulaires ; suivi des maçonneries (état de dégradation des jointoiements) ; entretien régulier (après les gros épisodes pluvieux) des amenées d'eau ; en cas de nécessité de destruction d'une mare pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de créer ou restaurer une mare de surface équivalente.

Roselière et cariçaie  pas de drainage, de remblai ou quelque autre action susceptible de modifier l'alimentation hydrique ;  pas de fertilisation à proximité immédiate ;  entretien par fauche et exportation des matériaux de coupe tous les 5-10 ans ;  en cas de nécessité de destruction d'une roselière ou cariçaie pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de restaurer une surface équivalente en roselière ou cariçaie.

Mégaphorbiaie  pas de changement d'affectation (pas de boisement, ni de travaux aratoires) et pas d'intervention culturale (pas d'intrants, ni de semis) ;  remplacer la gestion annuelle par broyage, inadaptée (favorise les orties par accumulation de matière organique), par une fauche régulière espacée tous les 3 ou 4 ans, si possible avec exportation des matériaux de coupe ;  reconversion des peupleraies après exploitation ;  possibilité d'un pâturage léger ;  en cas de nécessité de destruction d'une mégaphorbiaie pour les besoins de l'exploitation agricole ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de restaurer une surface équivalente en mégaphorbiaie.

Forêt alluviale  Pas de coupe rase ;  Pas de drainage ;  Pas de plantation monospécifique en peupliers ;  Reconstitution de clairières intraforestières destinées à recréer des zones humides non boisées.
La trame bocagère (haies, bosquets et vergers)
Description
Les haies et arbres isolés
Les haies sont essentiellement composées d’arbustes comme les aubépines et les prunelliers, ainsi que quelques grands arbres. Ce sont souvent d’anciennes limites parcellaires qui servent encore parfois de clôture ou pour produire du bois de chauffage. Ces éléments de nature « ordinaire » ou « quotidienne » forment un socle paysager et écologique remarquable. Ces interfaces entre les praires et les forêts permettent aux espèces de se déplacer entre les différents boisements. Les haies situées en bordure de prairies ou sur les talus des chemins ruraux constituent une interface entre les systèmes prairiaux et la trame boisée indispensable pour les déplacements de nombreuses espèces liées à ces trames.
Les prés-vergers En plus de nourrir l’Homme, les vergers sont des refuges pour la biodiversité (insectes, oiseaux). En effet, la chouette Chevêche a besoin de vieux arbres fruitiers dans lesquels elle trouve des cavités indispensables à sa nidification. Sous les arbres fruitiers, l’herbe peut y être fauchée ou pâturée. Cette double utilisation en « pré-verger » convient parfaitement à de nombreuses espèces d'oiseaux qui y trouvent leur nourriture (insectes et fruits) ou leurs abris (sur les branches ou dans les troncs). Ces milieux occupent indifféremment toutes les couches géologiques. Leurs implantations sont plutôt liées aux services qu’ils peuvent rendre à proximité du village (production de fruits, de bois de chauffe, protection contre le ruissellement).
Motif de la protection
L’intérêt des éléments bocagers n’est pas floristique mais plutôt faunistique. En effet, tous ces éléments écopaysagers, en plus de structurer le paysage, constituent le support de vie, les axes de déplacement et/ou de chasse pour beaucoup d’espèces dont certaines hautement patrimoniales (chiroptères notamment). Les nombreuses phases de remembrement agricoles, l’abandon de la coupe du bois de chauffe et de la récolte des pommes ont conduit à la destruction très importante de tous ces éléments écologiques et paysagers. L’absence de moyen de gestion pérenne de ces milieux constitue une des principales problématiques de conservation de ces éléments.
Préconisations de gestion
 conservation des haies, arbres et vergers identifiés ;  pour les haies, taille d'entretien au lamier de préférence au broyeur ;  pour les vergers, maintien de la strate herbacée ;  restauration des fruitiers selon les conseils du Parc ;  plantations avec des variétés anciennes ;  possibilité d'installer des nichoirs à chevêches ;  en cas de nécessité de destruction d'un verger ou d’une haie pour les besoins de l'exploitation agricole
ou des équipements et constructions autorisés par le règlement, rechercher la possibilité de restaurer ou créer une surface ou un linéaire équivalent en verger ou haie.
ANNEXE 3 – GUIDE DES BONNES PRATIQUES POUR LE « PETIT PATRIMOINE BÂTI » IDENTIFIÉ AU TITRE DE L’ART. L.151-19 DU CU

Pourquoi identifier le « petit patrimoine bâti » dans le cadre du PLU ?
Parce qu’il comporte un intérêt architectural, historique ou identitaire, le petit patrimoine rural est une richesse à transmettre aux générations futures. Les usages auxquels ils renvoient tendent à se perdre aujourd’hui. Le préserver est nécessaire à la transmission des savoir-faire et des pratiques anciennes, ainsi qu’au maintien de l’identité et à l’attractivité du territoire. Le « petit patrimoine bâti » identifié dans le cadre du PLU de Vermenton au titre de l’art. L.151-19 du CU témoigne du caractère des masses bâties traditionnelles composant la zone UA et bénéficie de tout ou partie des qualités suivantes – ancien bâtiment institutionnel à volumétrie remarquable, maisons de maître et manoirs, façades et murs d’enceinte à l’alignement en pierre de taille et/ou enduits à la chaux, cours communes pavées, menuiseries et huisseries traditionnelles, ornements remarquables, couverture de pays. Le « petit patrimoine bâti » identifié dans le cadre du PLU de Vermenton est également localisé hors des espaces bâtis denses et peut notamment être lié à l’eau (lavoir, pont,…), ou être à caractère religieux (croix, calvaire,…). Son identification contribue à la valorisation de « sites clés » de la commune et nourrit l’attractivité du territoire, tout en répondant aux enjeux d’amélioration du cadre de vie et de continuité entre les parcours des patrimoines.

Quelques principes pour entretenir le « petit patrimoine bâti » identifié
Le « petit patrimoine bâti » identifié relève pour son écrasante majorité de la propriété privée. Il doit bénéficier d’un entretien courant pour prévenir des interventions plus lourdes et onéreuses, en vérifiant chaque année les couvertures et le hors d’eau et en entretenant la végétation environnante. Dans le cas de désordres, il est important de s’attaquer à leur cause avant d’entreprendre les travaux de restauration. Lors de la restauration, la priorité est de respecter et de préserver l’authenticité de l’ouvrage. Toute la difficulté réside dans le remplacement des éléments détériorés, dans la restitution des éléments disparus et dans la remise à l’état originel. La restitution d’éléments manquants ne se justifie que si elle est indispensable à la compréhension de l’ouvrage. Il est important de rendre lisible l’évolution de l’édifice et les interventions contemporaines tout en préservant son identité et celle du site.

Préconisations pour le choix des matériaux de restauration
Comme pour le bâti ancien, privilégier la conservation et le réemploi des matériaux encore en place et l’utilisation de matériaux anciens. Dans le cas de mise en oeuvre de matériaux neufs, ceux-ci devront respecter les gabarits anciens ainsi que leurs couleurs et leur conférer un aspect fini. Le recours au sablage est à proscrire sur les matériaux tendres comme la brique et à utiliser avec retenue sur la pierre de pays afin de ne pas l’altérer. Préférer plutôt un nettoyage à l’eau chaude sous pression. L’épaisseur, la teinte et le traitement des joints participent à l’aspect définitif d’un parement et peuvent changer radicalement la perception d’une maçonnerie. Seul le mortier de chaux est à utiliser, le mortier de ciment est à proscrire. Lorsqu’une charpente présente de graves désordres nécessitant une dépose complète, seuls les bois irrécupérables seront remplacés si possible par des pièces de sections identiques. Il se peut que certaines d’entre elles, encastrées dans les maçonneries, soient dégradées en about. Il est possible, dans ce cas, de les reprendre à l’aide de résine. Cette technique offre une résistance et un aspect similaire aux éléments conservés.
Préconisations pour l’intégration du « petit patrimoine » aux paysages bâtis ou ouverts
L’intégration du « petit patrimoine bâti » se fait à travers le traitement de ses abords. Pour cela, il est important de supprimer tous les éléments pouvant gêner la lisibilité de l’ouvrage, afin de dégager des vues et des perspectives sur l’édifice depuis la voirie (clôtures le long de la voie publique, signalétique, postes EDF, lignes aériennes, espaces de stationnements...). Le mobilier urbain est à éviter, souvent l’édifice se suffit à lui-même. S’il est indispensable, une harmonie avec la construction sera recherchée. En milieu urbanisé, s’agissant du traitement du sol, l’enrobé à la base de l’édifice est à éviter, ainsi que les bordures béton et les pastiches de murets en réemplois de pavages grès. En milieu ouvert, il est important d’assurer la continuité de l’engazonnement ou de la végétation entre le bas-côté de la voirie et les abords de l’ouvrage et d’en assurer une gestion régulière.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89441_PLU_20210128.
Page : https://edifiable.fr/plu/vermenton-89441/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vermenton-89441.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89441/zone/n