# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vermenton (89441) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 89441_PLU_20210128 (plan local d'urbanisme), approuvé le 28/01/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UE du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UEi. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UE 6) > a) La façade principale des constructions doit être implantée avec un retrait minimal de 6 mètres à partir de l’alignement. ### Distance aux limites (article UE 7) > a) Les constructions doivent être implantées :  sur limites séparatives lorsque les mesures prises sont compatibles avec les règles de sécurité, notamment pour éviter la propagation des incendies (mur coupe feu),  ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 6 mètres. ### Hauteur (article UE 10) > a) La hauteur (H) des constructions ne peut excéder 15 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2). ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UE 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dispositions applicables à l’ensemble de la zone UE a) Les occupations et utilisations du sol de toute nature, sont interdites, à l’exception de celles autorisées à l’article UE2. b) La destruction des éléments de la trame verte identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique et annexe règlementaire n°2), sauf autorisation de la commune soumise à déclaration préalable, et dans le cas où des aménagements spécifiques sont réalisés pour compensation sur le terrain concerné, à raison d’un élément planté de gabarit et d’essence comparables pour un élément abattu. c) Le remblaiement des éléments de la trame bleue identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’Urbanisme constituant des marqueurs du patrimoine naturel (cf. règlement graphique et annexe règlementaire n°2), sauf autorisation relevant d’une procédure engagée au titre de la loi sur l’eau. Dispositions complémentaires applicables uniquement au secteur UEi a) La création de sous-sols. b) Les extensions, modifications et aménagements au sein des constructions existantes augmentant la vulnérabilité des personnes. c) Le changement de destination des constructions existantes augmentant la vulnérabilité des personnes. ### Article UE 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES SOUS CONDITIONS PARTICULIERES) Les occupations et utilisations du sol suivantes sont autorisées sous réserve qu'elles respectent : - les conditions fixées par le présent règlement, - les mesures relatives aux protections, risques et nuisances, - la règle de réciprocité, du règlement sanitaire départemental (RSD) et de la réglementation des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), - une desserte suffisante en réseaux et adaptée aux besoins. Dispositions applicables à l'ensemble de la zone UE a) La réalisation des opérations prévues en emplacement réservé. b) La reconstruction à l’identique des constructions existantes, à condition de respecter les dispositions de l'article L.111-15 du Code de l'Urbanisme et de l'article UE11. c) La réhabilitation et la rénovation thermique des constructions existantes, à condition de respecter les dispositions de l'article UE11. d) Les affouillements et exhaussements de sol, à condition que leurs réalisations soient liées :  à des aménagements hydrauliques visant à préserver la qualité des eaux et à conforter l'état des corridors écologiques et des zones humides,  à des installations visant à réduire le risque d'inondation et les phénomènes de ruissellement,  à la sécurité des biens ou des personnes,  ou qu’elle contribue à la mise en valeur d’un vestige archéologique. Dispositions complémentaires applicables à l'exception du secteur UEi a) Les constructions destinées aux activités des secteurs secondaire et tertiaire, à condition de respecter les dispositions des articles suivants. b) Les installations liées et nécessaires au développement d’une activité mettant en oeuvre les énergies renouvelables, à condition d'être compatibles avec le caractère urbain de la zone et dans le respect des dispositions de l'article UE10 et UE11. c) Les constructions, extensions ou modifications des installations nécessaires aux équipements d'intérêt collectif et de services publics dans le respect des dispositions des articles suivants. d) Les constructions destinées à l'habitation à condition qu'elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone. e) L'extension des constructions destinées à l'habitation admises sur la zone, à condition que les travaux n'entrainent la création d'aucun logement supplémentaire. f) Les affouillements et exhaussements de sol à condition que leurs réalisations soient liées :  aux occupations ou utilisations du sol autorisées sur la zone,  ou à des aménagements paysagers,  ou à des travaux d’infrastructures routières, de transports collectifs ou d’aménagement d’espace public, g) Les dépôts et aires de stockage de véhicules neufs ou d'occasion à condition qu'ils n'accueillent pas d'épaves. h) Les projets architecturaux à caractère innovant et bioclimatique, à condition d'être compatibles avec les dispositions de l’article UE11. Dispositions particulières applicables uniquement au secteur UEi Les constructions, extensions ou modifications destinées aux autres activités des secteurs secondaire et tertiaire, à condition qu’elles soient nécessaires au stockage et à l'entretien de matériel d’une activité existante. ### Article UE 3 - Superficie minimale des terrains Non règlementé. ### Article UE 4 - Coefficient d’occupation du sol Non règlementé. ### Article UE 5 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UE 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) a) La façade principale des constructions doit être implantée avec un retrait minimal de 6 mètres à partir de l’alignement. b) Dans le secteur de la route départementale n°606 (RD606), les dispositions de l’alinéa a) sont portées à un retrait minimal de 20 mètres à partir de l’alignement de ladite RD606. ### Article UE 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) a) Les constructions doivent être implantées :  sur limites séparatives lorsque les mesures prises sont compatibles avec les règles de sécurité, notamment pour éviter la propagation des incendies (mur coupe feu),  ou en retrait des limites séparatives avec une distance minimale de 6 mètres. b) Des implantations différentes de celles définies par l’alinéa a) peuvent être autorisées dans le cas :  de constructions à destination d'activités répondant à une règlementation propre,  de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif. ### Article UE 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) a) Les façades des constructions, installations, ouvrages, extensions ou annexes doivent tenir compte de l’environnement existant et veiller à s’y inscrire harmonieusement. b) La distance séparant les façades ou parties de façades de deux constructions non contiguës doit être au minimum de 4 mètres. ### Article UE 9 - Performances energetiques et environnementales a) En raison de leurs performances énergétiques et environnementales (isolation et régulation thermiques, résistance à l’humidité et aux flammes,…) et à condition de respecter les prescriptions figurant à l’article UE11, les matériaux de construction suivants sont autorisés : - la pierre, - le béton cellulaire ou thermopierre, - la brique en terre cuite, - le bois, - les composites. b) Afin d’optimiser les performances énergétiques des constructions et de mieux partager la production énergétique globale, les installations de production d’énergies renouvelables suivantes sont autorisées, à condition de respecter les prescriptions figurant aux articles UE10 et UE11, et que toutes les dispositions soient prises pour en limiter leur visibilité depuis le domaine public : - chaudière bois, - panneaux solaires thermiques pour eau chaude sanitaire, - panneaux solaires photovoltaïques, - pompes à chaleur, - géothermie, - éolien. ### Article UE 10 - Hauteur maximale des constructions Rappel : La hauteur (H) est définie au faîtage de la construction. Elle est mesurée par rapport à la cote du terrain naturel. Sur les terrains en pente, la hauteur doit être mesurée en aval des constructions (hors exhaussement et affouillement). Illustration indicative a) La hauteur (H) des constructions ne peut excéder 15 mètres avec un maximum de trois niveaux combles compris (R+2). b) Sont admis en dépassement des hauteurs maximales fixées, les constructions, ou parties de constructions, installations, ouvrages techniques et aménagements nécessaires aux services publics ou privés d’intérêt collectif liés à la voirie, ou aux réseaux divers, dans le cas de contraintes techniques justifiées. ### Article UE 11 - Aspect extérieur a) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier à modifier ou à reconstruire doit respecter une simplicité de volume afin d’en réduire l’impact dans le paysage. Ainsi, le projet doit tenir compte de la typologie des constructions pré-existantes en conservant les proportions, les implantations, l’unité de ton et tout autre spécificité des aspects extérieurs (couverture, enduit, menuiseries,…). b) Toute construction, installation ou ouvrage à édifier, à modifier, ou à reconstruire doit tenir compte de la topographie existante en limitant au maximum les travaux de terrassement. Couverture des constructions a) Les matériaux de couverture doivent minimiser les effets de brillance. b) Les matériaux de couverture et les éléments de structure de la toiture doivent être en harmonie colorimétrique avec les constructions avoisinantes. c) L'aménagement de toitures terrasses doit garantir une insertion paysagère en adéquation avec les caractéristiques patrimoniales de la zone et dédier au moins 33% de sa surface à des espaces végétalisés. Façades des constructions a) L’unité d’aspect de la construction doit être recherchée par un traitement harmonieux des façades, ainsi que par un usage colorimétrique sobre. b) Les matériaux utilisés pour réaliser une extension ou un aménagement touchant à l'extérieur d'une construction existante doivent s’harmoniser avec ceux utilisés lors de ladite construction. Les annexes L'aspect extérieur d’une annexe doit garantir une unité de ton et de conception en harmonie avec la construction principale à laquelle elle est liée. L’usage apparent du fibrociment, de la tôle galvanisée, de l’inox, de tôle bac acier de teinte claire et de tout autre matériau brillant est proscrit. Les clôtures a) Les clôtures édifiées en limite de l'espace public ou le long de voies ouvertes à la circulation publique doivent respecter une hauteur maximale de 2 mètres (exception faite des ouvrages pré-existants). b) L'édification de clôtures en limite de l'espace public ou le long de voies ouvertes à la circulation publique doit s'appuyer sur des couleurs sobres ou naturelles s'insérant harmonieusement aux paysages bâtis. Les éléments techniques a) Les antennes et les antennes paraboliques doivent être installées sur le toit en surélévation ou sur le mûr pignon. Leur couleur doit respecter l'unité de l'arrière-plan sur lequel elles sont installées. Dans la mesure du possible, l'installation visera à camoufler la présence du dispositif en question. b) Les panneaux solaires thermiques et photovoltaïques doivent être installés au sol ou sur toiture. Dans le cas d'une pose sur toiture, lesdits panneaux doivent être installés dans le profil du toit sans débordement apparent. Dans tous les cas, les matériaux de composition des panneaux et leur couleur doivent limiter les effets de brillance. ### Article UE 12 - Stationnement a) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations autorisées doit être assuré en dehors des voies et emprises publiques et être adapté à la destination, à l’importance et à la localisation des constructions. b) Le nombre de places de stationnement est déterminé en fonction des besoins de la construction. c) Le stationnement ouvert au public doit réserver un minimum de 2% de son parc aux personnes à mobilité réduite (PMR) avec des places de dimension 3m50 x 5m, et doit comprendre des espaces réservés au stationnement des deux roues motorisés ou non (cf. annexe règlementaire n°1 – normes de stationnement). d) Toute nouvelle place de stationnement créée doit dans son traitement contribuer à la gestion pérenne de l'écoulement des eaux pluviales (cf. article UE15 – dispositions relatives aux eaux pluviales). ### Article UE 13 - Espaces libres et plantations Dispositions applicables à l'ensemble de la zone UE a) 15% de la superficie du terrain doivent être traités en espace libre dédié aux plantations. b) La plantation d'un arbre de haute tige ou d'arbuste est obligatoire pour 100 m² de terrain libre de toute construction, y compris les aires de stationnement. c) Pour tout projet d’aménagement paysager, l’utilisation d'un panaché d'essences locales est privilégiée afin de préserver la biodiversité et protéger les ressources en eau. d) Les équipements techniques de toute nature doivent faire l’objet d’un accompagnement végétal pour en limiter la perception depuis le domaine public. Dispositions complémentaires applicables uniquement au secteur UEi 30% de la superficie du terrain doivent être traités en terrain libre et espaces verts de pleine terre. ### Article UE 14 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privees et d’acces aux voies ouvertes au public Caractéristiques des accès au terrain a) Pour recevoir une construction ou une installation, le terrain doit avoir au minimum un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. A défaut, son propriétaire doit obtenir un passage aménagé sur les fonds de ses voisins dans les conditions fixées à l’article 682 du Code Civil. b) Les accès doivent présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. c) La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. d) Les accès doivent être le plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. e) Le nombre d’accès sur les voies publiques peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies ouvertes à la circulation publique, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Caractéristiques de la voirie desservant le terrain a) La voirie accessible depuis le terrain doit présenter des caractéristiques satisfaisant aux exigences de sécurité, de défense contre l’incendie et de la protection civile. b) Les dimensions, formes et caractéristiques des voies publiques ou privées à créer doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent. c) Les saillies et débords sur l'espace public doivent être conformes à la réglementation de voirie en vigueur. ### Article UE 15 - Conditions de dessertes des terrains par les reseaux publics Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable, devra obligatoirement être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement des eaux usées domestiques a) Conformément à l’article L.1331-1 du Code de la Santé Publique, toutes les constructions génératrices d’eaux usées doivent être raccordées au réseau collectif d’eaux usées si celui-ci existe. A cet égard, le raccordement doit respecter les caractéristiques du réseau public. b) Le système d'assainissement non collectif doit être réalisé et entretenu conformément à la réglementation sanitaire et aux éventuelles contraintes fixées par le service public d'assainissement non collectif (SPANC), en fonction notamment de la nature du sol ou du sous-sol. Ces dispositifs devront être conçus de manière à pouvoir être branchés, aux frais des bénéficiaires, sur le réseau collectif lorsque celui-ci sera réalisé ou renforcé. c) Toute évacuation des eaux domestiques ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et réseaux d’eaux pluviales est interdite. Assainissement des eaux pluviales a) Seul l'excès de ruissellement peut être rejeté au collecteur public d'eaux pluviales quand il est en place, après qu'aient été mises en oeuvre, sur la parcelle privée, toutes les solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux (par infiltration et/ou stockage restitution). Les techniques alternatives de gestion des eaux pluviales doivent être mises en oeuvre prioritairement quelque soit la taille du projet. b) Les eaux de ruissellement doivent subir un pré-traitement (débourbage et déshuilage) avant rejet aux milieux récepteurs (base de calcul : 20% du débit de pointe décennal). L'ouvrage de pré-traitement sera mis en place préférentiellement en aval du dispositif de régulation et équipé d'un "by-pass" pour évacuer les pluies d'une occurrence supérieure. L'ouvrage de pré-traitement doit faire l’objet de convention d’entretien entre l’activité concernée, la ou les collectivité(s) et l’exploitant des ouvrages d’assainissement. c) Toutes précautions doivent être prises afin que les eaux pluviales ne se déversent pas sur les propriétés voisines. Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications a) Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. b) Les constructions nouvelles sont équipées de façon à limiter au maximum le nombre d’installations extérieures de réception, en particulier les antennes des télécommunications. Collecte sélective des déchets Pour toute opération, un emplacement doit obligatoirement être prévu sur le terrain pour accueillir le matériel nécessaire à la collecte sélective des déchets. ### Article UE 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Dans le cadre d’opérations d’ensembles, les infrastructures pour assurer le cheminement des câbles optiques jusqu’au domaine public (fourreaux, chambres, …) doivent être réalisées, de manière à pouvoir être raccordées au réseau lors de sa réalisation. TITRE III - DISPOSITIONS APPLIQUABLES AUX ZONES A URBANISER (AU) 73 REGLEMENT DE LA ZONE A URBANISER (1AU) Conformément à l’article L.151-9 du Code de l’Urbanisme, sont classés en zone à urbaniser (1AU), les secteurs à caractère naturel ou agricole de Vermenton destinés à être ouverts à l'urbanisation. Le PLU identifie dans le Bourg une zone à urbaniser mixte (1AU), mobilisable sous conditions, destinée à accueillir un projet d'aménagement tenant compte des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) relatives au secteur n°1 « Bourg – Les Cloux » imposant une intégration paysagère et un accès groupé depuis la voirie existante. En sus des conditions précitées, la mobilisation de la zone 1AU sera également subordonnée à un phasage cohérent avec le schéma d'urbanisation globale projeté par la commune dans le cadre du PLU, et à ce titre, ne pourra être engagée qu'après la réalisation de 25% des objectifs chiffrés visant l'ouverture de nouveaux logements par renouvellement urbain et/ou par densification (soit environ 17 logements). Afin de promouvoir la réalisation d'opérations cohérentes et de concourir à la bonne insertion des masses bâties projetées dans le milieu environnant, des règles particulières sont instaurées pour la zone 1AU, notamment concernant les occupations et utilisations du sols admises (art. 1AU2), leur emprise au sol (art. 1AU5), les conditions d'alignement (art. 1AU6), la hauteur maximale des constructions (art. 1AU10), l'aspect extérieur des constructions (art. 1AU11), les conditions de stationnement (art. 1AU12), et les conditions de desserte par les voies publiques (art. 1AU14). Conformément à l’article L.151-38 du Code de l’Urbanisme, la zone 1AU comprend des voies de circulation, chemins et sentes à conserver, à modifier ou à créer, y compris les rues ou sentiers piétonniers et les itinéraires cyclables, les voies et espaces réservés au transport public. Conformément à l’article L.151-41 du Code de l’Urbanisme, la zone 1AU comprend des emplacements réservés à la création aux voies et ouvrages publics, aux installations d'intérêt général, aux espaces verts ainsi qu'aux espaces nécessaires aux continuités écologiques. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 89441_PLU_20210128. Page : https://edifiable.fr/plu/vermenton-89441/ue La commune : https://edifiable.fr/plu/vermenton-89441.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/89441/zone/ue