# Zone A du plan local d'urbanisme de Vernet (31574) : ce que le règlement autorise La zone A est la zone à vocation agricole de la commune du VERNET. 5 secteurs ont été distingués : le secteur Aco, correspondant aux corridors écologiques en zone agricole, le secteur Ag dans lequel sont autorisés des exhaussements du sol visant au remblayage de l’ancien site d’extraction de granulats en vue de lui redonner une vocation agricole, le secteur Ap dans lequel les constructions à usage agricole à vocation d’élevage sont interdites en raison de leur proximité aux tissus urbains, le secteur As dans lequel sont autorisés les bâtiments, installations et occupations du sol nécessaires à la collecte de grains, et le secteur A, correspondant au reste de la zone agricole. La zone A est concernée par le PPR inondation Document en vigueur : 31574_PLU_20211007 (plan local d'urbanisme), approuvé le 07/10/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aco, Ag, Ap, As. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Cas général : Non réglementée  secteur As : L’emprise au sol totale du secteur As ne devra pas dépasser 1800m2. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1 – Cas général : Sont interdites les constructions et occupations du sol à l'exception de celles visées à l'article A2 2 – Secteur Ag : les affouillements de sol sont interdits 3 - Dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol interdites dans le PPR (à travers les prescriptions énoncées et annexées au PLU) doivent être respectées dans le présent PLU. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ) secteur A : Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes: — La construction de maison d’habitation à condition qu’elle soit liée et nécessaire à l’activité agricole, et qu'il soit établi un lien de nécessité fonctionnelle et géographique — la construction d'annexes (abri de jardin, garage, piscine…) aux maisons d'habitation liées à l'exploitation agricole, qu'elles soient existantes ou dont la construction est autorisée, à condition qu'elles n'excèdent pas 30 m2 de surface de plancher — Les installations classées à condition qu’elles soient liées aux activités agricoles — La construction des bâtiments à usage agricole (hangars…) DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 66 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr — Les constructions, installations, affouillements et exhaussements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif  secteur Ag : Sont autorisées sous conditions particulières les occupations et utilisations du sol suivantes: — Les exhaussements de sols visant au remblayage de l’ancien site d’extraction de granulats en vue de lui redonner une vocation agricole sont autorisés sous réserve qu’ils soient limités à un nivellement du sol au niveau du terrain naturel — Les installations de valorisation et stockage de terres et matériaux inertes (ISDI) issus des chantiers du bâtiment et des travaux publics dans le but de valoriser un ancien site de carrière et de restituer des terrains à vocation agricole ; cependant, le stockage de terres et matériaux inertes est autorisé à titre temporaire, seulement pendant la phase de remblaiement — Les constructions, installations, affouillements et exhaussements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif  secteur Aco : — Les constructions et installations strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, à condition de justifier qu’elles ne peuvent pas être implantées ailleurs.  secteur Ap : Seuls sont autorisés : — La construction des bâtiments à usage agricole (hangars…) à condition qu’ils ne soient pas des bâtiments d’élevage soumis au Règlement Sanitaire Départemental (RSD) ou aux Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE), — Les constructions, installations, affouillements et exhaussements strictement nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif.  secteur As : Seules sont autorisées : — La construction des bâtiments, installations et occupations du sol nécessaires à la collecte de grains, y compris les Installations Classées pour la Protection de l’Environnement (ICPE) qui leur sont associées  dans la zone inondable : à l’intérieur du périmètre inondable défini dans le PPR, les occupations et utilisations du sol autorisées sont soumises aux prescriptions énoncées et annexées au présent PLU. — dans les zones de bruit repérées sur le document graphique selon la légende: sont autorisées en bordure des infrastructures de transports terrestres ayant fait l’objet d’un classement sonore par arrêté préfectoral du 23 décembre 2014, pris en application de la loi Bruit du 31 décembre 1992, des décrets d’application du 9 janvier 1995 et des arrêtés ministériels des 9 janvier 1995 et 30 mai 1996, les bâtiments nouveaux (bâtiments d’habitation, établissements d'enseignement, bâtiments de santé, de soins et d'action sociale) doivent se soumettre aux exigences d’isolement acoustique par rapport aux DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 67 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr bruits de l’espace extérieur. Les itinéraires et secteurs concernés par le bruit figurent sur le plan de zonage et en annexe du PLU. La largeur des secteurs affectés par le bruit correspond à la distance mentionnée comptée de part et d’autre du bord extérieur de la chaussée la plus proche pour les infrastructures routières. Elle est ici fixée à 30m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w en agglomération, à 100m en ce qui concerne la RD19 et la RD820w hors agglomération ainsi qu’à la RD820 au sud de la déviation, à 250m en ce qui concerne la RD820 au niveau de la déviation du Vernet. ### Article A 3 - Accès et voirie Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ouverte à la circulation soit directement, soit par un passage aménagé sur fond voisin. Les caractéristiques des voies et des accès doivent être adaptées à l’opération projetée et aménagés de façon à ne pas créer de difficultés ou dangers pour la circulation générale. Ils doivent répondre aux exigences de la sécurité publique, de la défense contre l’incendie, et de la protection civile. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les parcelles riveraines de la RD820, de la RD19 et de l’ancienne RN20 ne seront constructibles que si elles ont un accès sur une autre voie ouverte au public. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau potable : Toute construction ou installation nécessitant une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable de caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement : 2.1 - Eaux usées En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est autorisé sous réserve de mettre en place un dispositif approprié conforme à la réglementation ayant fait l’objet d’une attestation de conformité de la part du SPANC (décret du 25/02/2012). 2.2 - Eaux pluviales Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales (et ceux visant à la limitation des débits évacués de la propriété) sont à la charge exclusive du demandeur qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 68 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) 1 – Cas général : 1.1 –RD820: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 75 m de l'axe de la chaussée ; cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes 1.2 RD820 déviation: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 100 m de l'axe de la chaussée pour l’habitat, et de 40m pour les autres constructions ; cette disposition ne s’applique pas aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, aux bâtiments d'exploitation agricole, aux réseaux d'intérêt public, à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes 1.3 –RD820W: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 35m de l’axe de la chaussée pour l’habitat, et de 25m pour les autres constructions 1.4 –RD19: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 25m de l’axe de la chaussée pour l’habitat, et de 20m pour les autres constructions 1.5 –Voie ferrée: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 25m de l’axe de la voie pour les habitations seulement 1.6 –Autres voies: Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance minimum de 15m de l’axe de la voie 2 – Cas particuliers:  les surélévations, extensions et aménagements de bâtiments existants pourront être effectués avec le même recul que celui du bâtiment d’origine ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Toute construction nouvelle doit être implantée à une distance des limites séparatives de l'unité foncière au moins égale à la moitié de sa hauteur, sans pouvoir être DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 69 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr inférieure à 6 mètres. Les annexes au bâtiment d'habitation pourront être implantées en limite séparative. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementée ### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ) Cas général : Non réglementée  secteur As : L’emprise au sol totale du secteur As ne devra pas dépasser 1800m2. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS ) Cas général : La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, est fixée à -7 mètres à l’égout du toit pour les maisons d'habitation autorisées, - 10 mètres à l’égout du toit pour les bâtiments d'exploitation agricole Des dépassements de hauteur sont autorisés pour les éléments fonctionnels liés à l'activité agricole (silos…), pour les cheminées, les antennes, pour les ouvrages d'intérêt collectif ainsi que pour les capteurs solaires et les éoliennes autorisées dans l’article 11 ci-dessous  secteur As : La hauteur maximale des constructions, comptée par rapport au niveau du sol naturel, ne pourra pas être supérieure à 32.44m, éléments de superstructure compris. ### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS •) Toutes les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère des lieux du site de façon à s'insérer dans la structure existante et à pouvoir s'harmoniser avec leur environnement architectural et paysager. • secteur As : Toute nouvelle construction devra respecter la couleur des silos existants (à savoir vert bouteille), sauf éléments de superstructure (passerelle d’entretien et autres éléments techniques…) qui pourront être de couleur différente. DEUXIEME MODIFICATION du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 70 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr • clôtures : Seules les clôtures de type agricole : fils de fer, grillages, clôtures en bois, haies vives avec essences locales sont autorisées. Tous les autres types de clôture, y compris les clôtures de type coupe-vent à maillage opaque sont interdits. • Capteurs solaires : les capteurs solaires sont autorisés à condition qu'ils soient fixés à la toiture ou à la façade du bâti ; les capteurs solaires au sol sont interdits • Eoliennes : L'installation d'éolienne d'une hauteur inférieure ou égale à 12m est autorisée sous réserve d’une seule éolienne par corps de ferme, qu’elle soit implantée à proximité immédiate du corps de ferme, qu’elle n’entraîne pas de nuisances sonores, et qu'elle soit bien intégrée au bâti et à son environnement. Dans le périmètre des 500m des monuments inscrits ou classés, la pose d’éoliennes est soumise à l’avis de l’architecte des bâtiments de France ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : STATIONNEMENT DES VEHICULES) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou privées, sur des emplacements prévus à cet effet. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES BOISES CLASSES) ESPACES LIBRES - PLANTATIONS Les espaces boisés classés figurant au plan de zonage sont classés à conserver, à protéger ou à créer, et sont soumis aux dispositions du code de l’Urbanisme, articles L 130-1 et R 130-1 et suivants. L’espace boisé classé à créer dans le secteur As (alignement d’arbres de haute tige) devra être réalisé au moment de la création de la nouvelle unité de stockage de grains. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DES SOLS SUPPRIME PAR LA LOI ALUR DEUXIEME MODIFICATION) du PLU de la commune du VERNET— RÈGLEMENT — Page 71 Bureau d’études ADRET 26 rue de Chaussas 31 200 Toulouse Tél : 05-61-13-45-44 — Fax : 05-17-47-54-72 — e-mail : Adret.Environnement@Wanadoo.fr --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 31574_PLU_20211007. Page : https://edifiable.fr/plu/vernet-31574/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vernet-31574.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/31574/zone/a