# Zone N du plan local d'urbanisme de Vernouillet (28404) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 28404_PLU_20260506 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/05/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 12 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nai, Nb, Nbi, Nc, Nci, Nd, Ndi, Nei, Nf, Ngi, Ni. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. ### Emprise au sol (article N 9) > L’emprise au sol des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 50m2. ### Hauteur (article N 10) > La hauteur maximale des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 3 mètres. ## Les 12 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdits : • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier. • Les constructions à destination de bureau. • Les constructions à destination de commerce. • Les constructions à destination artisanale. • Les constructions à destination industrielle. • Les constructions à destination agricole. • Les constructions à destination d’entrepôts. • Les constructions à destination d’habitation. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à l’exception de celles qui sont autorisées à l’article N2. • L’aménagement de terrains destinés à l’accueil des campeurs et des caravanes. • L’aménagement de terrains destinés à des parcs résidentiels de loisirs. • L’aménagement de terrains destinés aux habitations légères et de loisirs. • Le stationnement des caravanes isolées. • Les dépôts de véhicules et les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs. • Les parcs ou terrain de sports ou de loisirs. • Les dépôts de matériaux ou de déchets. • L’ouverture et l’exploitation des carrières. • Les installations classées soumises à déclaration ou à autorisation. Cas particulier : dans les terrains soumis aux risques d’inondation : Les clôtures susceptibles de faire obstacle à l’écoulement de l’eau sont interdites, ainsi que les soussols. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Sont autorisés sous conditions : • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition qu'elles ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. • Les affouillements ou exhaussements des sols sont autorisés, dès lors qu’ils sont liés et nécessaires à: - des travaux de construction ou des occupations et utilisations du sol admises par le règlement ; - la lutte contre des risques ou des nuisances de toute nature ; - la remise en état des continuités écologiques et à la restauration d’écosystèmes tels que les milieux humides. • Les constructions, aménagements et installations nécessaires : - à la gestion forestière - à la protection de la ressource en eau et la lutte contre les inondations - à l’abri des animaux de pâturage PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement 80 Cas particulier : dans les terrains soumis aux risques d’inondation : Les remblais seront admis uniquement sous le plancher de la construction. ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : DESSERTE ET ACCES) Pour être constructible, un terrain doit être desservi par une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile, en bon état de viabilité, dont les caractéristiques doivent satisfaire aux règles minimales de desserte et de sécurité, de défense contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères, d’accessibilité aux piétons et PMR, répondant à l’importance ou à la destination de l’immeuble envisagé. Les voies en impasse seront aménagées de façon à éviter toute perturbation et tout danger pour la circulation générale, elles devront permettre les manœuvres de retournement des véhicules. Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux 1 – Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution présentant des caractéristiques suffisantes. 2 – Assainissement A l’intérieur d’une même propriété, les eaux pluviales et les eaux usées doivent être recueillies séparément. Les installations d’assainissement doivent être réalisées dans le respect des normes édictées dans le règlement d’assainissement en vigueur de la Communauté d’Agglomération. Eaux usées Toute construction ou installation nouvelle existante doit être raccordée par une canalisation souterraine au réseau collectif d’assainissement. L’évacuation des eaux usées provenant des installations industrielles ou artisanales est subordonnée à un prétraitement approprié conformément aux articles R.111-8 à R.111-12 du code de l’urbanisme. L’autorisation de rejet peut être accompagnée d’une convention spéciale de déversement. Les collecteurs d’eaux usées ne doivent transporter que des eaux usées domestiques, qui comprennent les eaux ménagères et les eaux vannes ou les eaux industrielles pré-traitées et conformes normes de rejet. En l’absence de réseau collectif d’assainissement, ou en cas d’impossibilité technique grave de s’y raccorder, les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines, sur des dispositifs autonomes de traitement et d’évacuation conformes à la réglementation en vigueur et aux contraintes particulières qui pourraient être imposées par les services compétents en fonction de la nature du sol et du sous-sol. Ces dispositifs doivent être conçus de manière à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau lorsqu’il sera réalisé. Eaux pluviales Tout aménagement réalisé sur un terrain ne doit pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales et doit garantir leur gestion à l’intérieur du terrain. Selon les cas, il pourrait être autorisé par la communauté d’agglomération le déversement de tout ou partie des eaux pluviales dans le réseau public, dans le respect des normes de rejet qualitatives et quantitatives. PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement 81 - Quantitativement Afin de limiter les apports et le débit de fuite vers le réseau public des eaux pluviales provenant des surfaces imperméabilisées, des techniques alternatives aux réseaux doivent être privilégiées (noues, chaussées réservoirs, fossés drainant…). - Qualitativement Les aménagements réalisés doivent permettre le libre écoulement des eaux sur le terrain par des dispositifs adaptés à la construction, à la topographie du terrain et à la nature du sous-sol. Ces aménagements (et éventuellement ceux visant à la limitation des débits évacués du terrain) sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation, à enregistrement ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et de la loi sur l’eau, doit être équipée d’un dispositif de traitement des eaux pluviales, adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel. Conformément aux objectifs du SDAGE du bassin Seine et cours d’eau côtiers normands, en cas de nouvelle construction, extension, balcon ou de terrasse, les eaux pluviales doivent être récupérées afin d’éviter tout ruissellement sur les emprises publiques et il est fortement conseillé de les réutiliser pour l’arrosage des espaces verts ou à des fins domestiques. Les surfaces imperméabilisées de plus de 10 places de stationnement, doivent être équipées d’un traitement de débourbage déshuilage avant tout système de rejet des eaux pluviales (raccordement, infiltration…). 3 – Electricité Le raccordement des constructions aux réseaux d’énergie (électricité, gaz…) devra être en souterrain jusqu’à la limite du domaine public, toutes les fois où cela sera possible. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions peuvent s’implanter soit à l’alignement, soit en retrait de celui-ci avec un minimum de 1 mètre. Les constructions nouvelles doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées, soit sur une ou des limites séparatives, soit en retrait des limites séparatives de propriété. En cas de retrait, celui-ci doit être au moins égal à 1 mètre. Les constructions nouvelles doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13. PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement 82 ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Il n’est pas fixé de règle. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L’emprise au sol des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 50m2. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur maximale des constructions pour l’abri des animaux de pâturage est limitée à 3 mètres. Lorsque le terrain est en pente, pour le calcul de la hauteur, les bâtiments implantés le long de ces dénivellations sont divisés le long de la voie en sections égales ne pouvant dépasser 20m de longueur : la hauteur moyenne d’une section se mesure à partir du sol naturel au milieu de la section. Sur le schéma ci-dessus, « Hauteur maxi » désigne la hauteur maximale autorisée dans la zone. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’ à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures doivent permettre en tout temps la libre circulation des animaux sauvages, conformément aux dispositions du code de l’environnement. Elles doivent être posées à 30cm au-dessus de la surface du sol. Leur hauteur est limitée à 1,20m et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. Les éléments de paysage : Pour les constructions répertoriées comme éléments de paysage au titre de l’article L 123-1-5. 7° du code de l’urbanisme, toute modification, notamment démolition partielle ou totale est soumise à déclaration. Celle-ci pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières et notamment à une reconstruction à l’identique. PLU de Vernouillet approuvé le 26 septembre 2012, modifié les 1er avril 2015, 8 février 2017, 20 décembre 2017, 24 mars 2021, 12 avril 2023, 6 mai 2026 – Règlement 83 ### Article N 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. Les aires de stationnement doivent être implantées en dehors de la bande de 6 mètres de large prévue à l’article N13. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 28404_PLU_20260506. Page : https://edifiable.fr/plu/vernouillet-28404/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vernouillet-28404.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/28404/zone/n