# Zone UA du plan local d'urbanisme de Verquin (62848) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62848_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UA du règlement, 14 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UA 6)

> Par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, l’ensemble des constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article UA 9)

> Non réglementé

### Hauteur (article UA 10)

> HAUTEUR ABSOLUE La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 12 mètres au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.

### Stationnement (article UA 12)

> Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par logement au minimum.

## Les 14 articles du règlement, mot pour mot

### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

a) sont entièrement interdits : - les dépôts de vieilles ferrailles, de véhicules désaffectés, de matériaux de démolition, de déchets tels que pneus usés, vieux chiffons, ordures. - l’ouverture et l’extension de toute carrière. - l’aménagement d’aires de stationnement pour gens du voyage. - l’aménagement de terrains de camping et caravaning. - la création d’établissements d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature soumis à la législation sur les installations classées.
b) sont interdits à moins qu’ils ne respectent les prescriptions fixées à l’article 2 : - les exhaussements et affouillements des sols. - les groupes de garages de plus de 5 boxes. - les établissements à usage d’activités comportant des installations relevant de la législation sur les installations classées. - l’extension des bâtiments d’élevage, d’engraissement ou de transit d’animaux vivants de toute nature soumis ou non à la législation sur les installations classées. - la création de bâtiments agricoles. - le stationnement des caravanes. - les dépôts à l’air libre.

### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Par mesure de prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, dans cette zone, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, dans cette zone, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Sont autorisés :
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- les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables pour la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation des sols autorisés.
- les groupes de garages individuels de plus de 5 boxes à condition qu’ils s’insèrent dans leur environnement immédiat et qu’ils ne présentent qu’une sortie sur la voie publique.
- les établissements à usage d’activités comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont la législation en vigueur les concernant et à condition qu’ils correspondent à des besoins strictement nécessaires à la vie courante des habitants et au fonctionnement d’une zone à caractère principal d’habitat et de service tels que drogueries, boulangeries, laveries, postes de peinture et dépôts d’hydrocarbures liés à des garages ou stations services, chaufferies.
- les autres établissements à usage d’activités comportant des installations classées à condition que :
- compte tenu des prescriptions techniques imposées pour pallier les inconvénients qu’ils présentent habituellement, il ne subsistera plus pour leur voisinage de risques importants pour la sécurité (tels qu’en matière d’incendie, d’explosion), ou de nuisances inacceptables (telles qu’en matière d’émanations nocives ou malodorantes, fumées, bruits, poussières, altération des eaux), de nature à rendre indésirables de tels établissements dans la zone.
- Leur volume et leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants. - Ils puissent être desservis normalement par les infrastructures et équipements existants.
- l’extension ou la modification des établissements existants à usage d’activité comportant des installations classées dans la mesure où ils satisfont la réglementation en vigueur les concernant et à condition qu’il n’en résulte pas, pour le voisinage, une aggravation des dangers ou nuisances.
- l’extension des établissements existants d’élevage, d’engraissement et de transit d’animaux vivants de toute nature ressortissant de la législation sur des installations classées dans la mesure où ils satisfont à la réglementation en vigueur les concernant et sous réserve qu’il n’en résulte pas pour le voisinage une aggravation des nuisances.
- la création de bâtiments d’exploitation agricole sous réserve qu’ils soient situés à l’intérieur des sièges d’exploitation déjà existants ou sur des parcelles attenantes.
- le stationnement des caravanes à condition qu’il se fasse dans les aires d’exposition.
-les dépôts à l’air libre à condition qu’ils soient masqués par des plantations.
- Les abris pour animaux, à condition qu’ils soient situés à l’arrière des constructions principales à destination d’habitation.

### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’Article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
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Pour les terrains constructibles ayant une possibilité d’accès à plusieurs voies, l’accès devra se faire sur la voie publique ou privée, existante ou à créer, la moins fréquentée.
Le permis de construire peut être refusé en cas de nombre excessif d’accès ou si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celles utilisant ces accès ; le permis de construire peut être subordonné à la réalisation d’aménagements particuliers s’il est possible d’adapter les accès et leurs débouchés sur la voie de dess erte au mode d’occupation des sols envisagé et pour ne pas nuire à la sécurité et au fonctionnement de la circulation.
Les groupes de garages individuels de plus de 5 garages doivent être disposés dans les parcelles autour d’une cour d’évolution et ne présenter qu’une seule sortie sur la voie publique.
Il est rappelé que les propriétés riveraines de l’autoroute A26 ne jouissent pas du droit d’accès sur cette infrastructure.
VOIRIE
Les parties de voie en impasse à créer, à prolonger, doivent permettre le demi-tour des camions et divers véhicules utilitaires.

### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
1. Eaux usées domestiques :
- Dans les zones d’assainissement collectif :
Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées.
Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
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Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conformité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitrement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :
- Dans les zones d’assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.
2. Eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :
L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.
L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
3. Eaux pluviales :
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.
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Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.
En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.
Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement.
DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET RESEAU CABLE
Il est fait obligation pour tout constructeur, aménageur ou lotisseur de réaliser, lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires à la distribution en souterrain de l’électricité, du téléphone, de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Si la surface ou la configuration d’une parcelle est de nature à compromettre l’aspect ou l’économie de la construction ou la bonne utilisation des parcelles voisines, le permis de construire peut être refusé ou subordonné à un remodelage parcellaire préalable.

### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU)

ACREER
Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.
1. DISPOSITIONS GENERALES
L’ensemble des constructions autorisées doivent s’implanter avec un recul minimum de 50 mètres par rapport à l’alignement de l’autoroute A26. Cette disposition ne s’applique pas pour les constructions annexes et les extensions de constructions principales à destination d’habitation.
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Par rapport aux autres voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, l’ensemble des constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, - soit avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer. 2. DISPOSITIONS PARTICULIERES
Des modulations peuvent être admises : - pour l’implantation à l’alignement de fait des constructions existantes en fonction de l’état de celles ci, ou de la topographie du terrain adjacent à la route, - en fonction d’impératifs architecturaux ou de configuration à la parcelle, - pour l’implantation des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m². Dans ce cas, l’implantation se fera soit à l’alignement, soit avec un recul minimal d’1m, à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes. 1. DISPOSITIONS GENERALES IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES Les constructions et installations autorisées peuvent s’implanter en limites séparatives.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Sur toute la longueur des limites séparatives , la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau entre tout point de la c onstruction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = 2 L, avec un minimum de 3 mètres. Ce minimum peut être ramené à 1 mètre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.
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Domaine public ou privé
Construction en limite séparative

Distance = 1/2 de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel
Distance minimale 3 mètres

Domaine public ou privé
Construction en retrait des lim ites séparatives
2. DISPOSITIONS PARTICULIERES Lorsque une opération porte sur un ensemble de constructions à réaliser sur une même unité foncière (encore dite îlot de propriété), impliquant la délivrance d’un seul permis de construire comportant un plan de masse général, les limites séparatives s’entendent comme étant les limites entre l’opération groupée et les limites riveraines.

### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments non contigus, la distance doit être au minimum de 3 mètres. Elle est, par contre ramenée à 1 mètre lorsqu’il s’agit de locaux de faible volume et de hauteur au faîtage inférieure à 3 mètres, tels que chenils, abris à outils, etc. Ces règles ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.

### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes. HAUTEUR RELATIVE PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU A CREER
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La différence de niveau entre tout point d’un bâtiment et tout point de l’alignement opposé des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, ne doit pas excéder la distance comptée horizontalement entre ces deux points (H = L), en tenant compte du retrait effectif du bâtiment.
HAUTEUR ABSOLUE
La hauteur des constructions à destination d’habitation est limitée à 12 mètres au faîtage, mesurée à partir du sol naturel avant aménagement.

### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS DISPOSITIONS GENERALES)

Les constructions et installations de quelque nature qu’elles soient doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site, elles doivent présenter une simplicité de volume et une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. Sont notamment interdits :
- l’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings),
- les imitations de matériaux tels que les fausses briques, faux pans de bois…etc.
- les bâtiments annexes sommaires, tels que clapiers, poulaillers, abris réalisés avec des moyens de fortune.
Par ailleurs :
- les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d’un bâtiment doivent être traités en harmonie avec ceux de la construction principale,
- Les citernes de gaz liquéfié ou à mazout ainsi que les installations similaires doivent soit être enterrées, soit être masquées par des écrans de verdure et être placées en des lieux où elles sont peu visibles des voies publiques.
CLOTURES
Les clôtures pleines ne doivent pas excéder 2 mètres de hauteur.
Les clôtures pleines sont interdites en front-à-rue et dans les marges de recul où les murs bahut ne doivent pas dépasser 1,00 m de hauteur. Elles peuvent exceptionnellement être autorisées, si elles sont justifiées par des nécessités liées à la nature de l’occupation ou au caractère des constructions. Dans ces cas précis, la hauteur n’est pas limitée.
Les clôtures pleines et les murs bahut doivent être édifiés en des matériaux appropriés : l’emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings) ainsi que les éléments de ciment moulé sont interdits.
A l’angle des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer, sur une longueur de 10 mètres à partir du point d’intersection des alignements, les clôtures autorisées doivent être établies et entretenues de telle sorte qu’elles ne dépassent pas une hauteur maximum de 1,00 m.
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### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques. Pour les constructions à usage d’habitation, il est exigé une place de stationnement par logement au minimum. Pour les constructions à usage industriel, artisanal ou commercial, sur chaque parcelle, des surfaces suffisantes doivent être réservées pour l’évolution, le chargement et le déchargement des véhicules utilitaires et le stationnement de la totalité des véhicules du personnel et des visiteurs. Pour la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l'Etat il n'est exigé qu'une place de stationnement par logement (article L123-1-13 du Code de l’Urbanisme).

### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de deux places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties sur l’unité foncière. Les surfaces libres de toute construction et non revêtues seront plantées ou traitées en jardin potager ou d’agrément. Tout arbre de haute tige abattu doit être remplacé. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales.

### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
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ZONE UB

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62848_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/verquin-62848/ua
La commune : https://edifiable.fr/plu/verquin-62848.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62848/zone/ua