# Zone UC du plan local d'urbanisme de Verquin (62848) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 62848_PLU_20230126 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/01/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UC du règlement, 13 articles.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article UC 6)

> ACREER Les constructions et installations autorisées doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.

### Emprise au sol (article UC 9)

> Non réglementé Non réglementé

## Les 13 articles du règlement, mot pour mot

### Article UC 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Tous les modes d’occupation ou d’utilisation du sol non mentionnés à l’article 2.

### Article UC 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL AUTORISEES SOUS CONDITIONS)

Par mesure de prévention du risque lié au retrait-gonflement des argiles, dans cette zone, avant tout engagement de travaux, il est recommandé de consulter un bureau d'études spécialiste pour la réalisation d'une étude géotechnique relative à la portance des sols et qui déterminera les mesures à prendre en compte pour la stabilité et la pérennité de la construction projetée. Par mesure préventive vis à vis de la présence de cavités souterraines localisées ou non localisées, dans cette zone, il est recommandé de réaliser une étude géotechnique relative à la recherche de cavités qui permettra de déterminer les mesures constructives qui seront à prendre en compte. Sont autorisés : - les aménagements, les installations et les constructions liées aux équipements publics, sportifs et scolaires. - les constructions à usage d’habitation liées au logement des personnes dont la présence est strictement nécessaire au bon fonctionnement des équipements publics, sportifs ou scolaires autorisés dans la zone. - les exhaussements et affouillements des sols, sous réserve qu’ils soient indispensables à la réalisation des types d’occupation ou d’utilisation du sol autorisées.

### Article UC 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS ACCES)

Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, existante ou à créer, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins éventuellement obtenu par application de l’Article 682 du Code Civil. L’accès doit présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile. VOIRIE La destination et l’importance des constructions ou installations doivent être compatibles avec la capacité de la voirie publique ou privée, existante ou à créer, qui les dessert.
27

### Article UC 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX EAU POTABLE)

Toute construction à usage d’habitation et tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l’agrément, ou toute installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par un branchement de caractéristiques suffisantes.
ASSAINISSEMENT
1. Eaux usées domestiques :
- Dans les zones d’assainissement collectif :
Les constructions édifiées postérieurement à la mise en service du collecteur doivent obligatoirement être raccordées avant d’être occupées.
Conformément aux prescriptions de l’article L1331-1 du Code de la Santé Publique, les constructions déjà édifiées et occupées au moment de l’établissement du collecteur public doivent être obligatoirement raccordées dans le délai de deux ans à compter de la mise en service du réseau.
Il est obligatoire d’évacuer les eaux usées (eaux vannes et eaux ménagères), sans aucune stagnation et sans aucun traitement préalable, par des canalisations souterraines jusqu’au réseau public, en respectant les caractéristiques du réseau de type séparatif.
Une autorisation préalable doit être obtenue auprès du gestionnaire du service assainissement.
Conformément à l’article L1331-4 du Code de la Santé Publique, le Service d’Assainissement a le droit de contrôler la conformité des ouvrages nécessaires pour amener les eaux usées à la partie publique du branchement, avant tout raccordement au réseau public.
Dans le cadre d’une opération groupée, le système d’assainissement doit être réalisé en conform ité avec le règlement d’assainissement collectif et le cahier des charges fixant les prescriptions techniques des travaux d’assainissement d’eaux usées réalisés sur le territoire d’Artois Comm.
Une participation au raccordement au réseau de collecte existe au droit de l’habitation, et sera inscrite sur l’arrêté d’urbanisme correspondant et réglée par le propriétaire au service assainissement d’Artois Comm.
En l’absence de réseau collectif d’assainissement raccordé à une unité de traitrement, l’assainissement non collectif est autorisé. Dans ce cas, les prescriptions applicables sont celles définies ci-après :
- Dans les zones d’assainissement non collectif :
La réglementation en vigueur rend obligatoire la réalisation d’une étude de conception à la parcelle permettant de déterminer le type d’assainissement le plus adapté à la nature du sol en place ainsi que le mode d’évacuation ou de dispersion des eaux traitées.
La filière d’assainissement pourra être de deux types différents : soit une filière dite « classique » constituée d’un prétraitement (fosse toutes eaux) et d’un traitement défini par l’étude de sol (étude de conception), soit une filière soumise à l’agrément du ministère de l’écologie et du développement
28

durable. Dans ce cas, le dispositif de prétraitement et de traitement devra avoir obtenu un agrément délivré par les ministères de l’écologie et du développement durable.
A cette fin, le rapport d’étude de conception ainsi que 3 exemplaires de demande d’autorisation d’installation d’un système d’assainissement non collectif doivent être transmis au service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm. Cette autorisation est indispensable pour commencer les travaux de réalisation du dispositif.
Le service public d’assainissement non collectif d’Artois Comm est tenu de procéder au contrôle de l’intégralité des dispositifs d’assainissement non collectif ainsi que de contrôler tous les projets d’implantations futures. Le propriétaire devra régler le contrôle de conception, d’implantation et de bonne exécution de son assainissement non collectif au service assainissement d’Artois Comm.
2. Eaux usées non domestiques et assimilées domestiques :
L’évacuation des eaux usées non domestiques et assimilées domestiques au réseau public d’assainissement doit, conformément à l’article L1331-10 du Code de la Santé Publique, faire l’objet d’une demande spéciale et être expressément autorisée par le service assainissement d’Artois Comm par arrêté.
Leurs natures quantitatives et qualitatives sont précisées dans l’arrêté et si nécessaire dans les conventions spéciales de déversement passées entre le Service d’Assainissement, l’exploitant des ouvrages et l’établissement désireux de se raccorder au réseau d’évacuation public.
L’évacuation de ces eaux usées au réseau d’assainissement peut être subordonnée à un prétraitement approprié.
3. Eaux pluviales :
En aucun cas, les eaux pluviales ne seront envoyées vers le réseau d’eaux usées ou un dispositif d’assainissement non collectif.
Dans le cas d’un réseau séparatif, la commune doit être sollicitée afin d’apporter ses prescriptions techniques.
Il est recommandé que toute construction ou installation nouvelle évacue ses eaux pluviales en milieu naturel direct (canal, rivière, ru ou fossé) ou par infiltration au plus près de sa source (point de chute sur le sol ou la surface imperméabilisée). L’impact de ces rejets ou infiltrations doit toutefois être examiné. Un pré-traitement éventuel peut être imposé.
Dans le cas d’un réseau unitaire, lees eaux pluviales seront obligatoirement gérées à la parcelle par stockage et / ou infiltration.
En cas d’impossibilité avérée, ces eaux pluviales pourront être rejetées, après accord du service assainissement d’Artois Comm. Une demande d’autorisation doit être obligatoirement adressée au service assainissement d’Artois Comm.
En particulier, pour le raccordement des eaux pluviales des lotissements ou tout autre aménagement urbain ou industriel susceptible de générer des débits importants d’eau de ruissellement vers le réseau unitaire d’assainissement, le débit de fuite sera limité à 2l/s pour une parcelle inférieure à 1 ha et 2l/s/ha pour les parcelles supérieures à l’hectare sur la base d’une crue vicennale.
29

Les essais de perméabilité, la note de calcul de gestion des eaux pluviales, les fiches techniques ou tout autre document nécessaire doivent être transmis au service assainissement pour validation.
Le service assainissement peut imposer à l’usager la construction de dispositifs particuliers de prétraitement tels que dessableurs ou déshuileurs, bassin tampon, à l’exutoire notamment des parcs de stationnement. DESSERTE ELECTRIQUE, TELEPHONIQUE ET RESEAU CABLE
Il est fait obligation pour tout constructeur, aménageur ou lotisseur de réaliser, lors des travaux de voirie, les infrastructures nécessaires à la distribution en souterrain de l’électricité, du téléphone, de la télévision et de la radiodiffusion sonore en modulation de fréquence.

### Article UC 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES)

Non réglementé

### Article UC 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES OU PRIVEES, EXISTANTES OU)

ACREER
Les constructions et installations autorisées doivent s’implanter avec un recul d’au moins 5 mètres par rapport à l’alignement des voies et emprises publiques ou privées, existantes ou à créer.
Pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², l’implantation se fera soit à l’alignement, soit avec un recul minimal d’1m, à condition que la destination des constructions et installations s uppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

### Article UC 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les règles suivantes ne s’appliquent pas dans le cas d’adaptations, de changement de destination, de travaux de réfection et d’extension de constructions existantes.
Le principe général est qu’en front-à-rue, l’implantation des constructions sur limites séparatives est possible mais non obligatoire.
IMPLANTATION SUR LIMITES SEPARATIVES
Les constructions et installations autorisées peuvent s’implanter le long des limites séparatives.
IMPLANTATION AVEC MARGES D’ISOLEMENT
Sur toute la longueur des limites séparatives , la marge d’isolement d’un bâtiment qui ne serait pas édifié sur ces limites doit être telle que la différence de niveau (H) entre tout point de la construction projetée et le point bas le plus proche de la limite séparative n’excède pas 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points : H = 2 L avec un minimum de 3 mètres. Ce minimum peut être ramené à 1 mètre dans le cas de constructions et installations nécessaires aux
30

services publics ou d’intérêt collectif d’une surface inférieure ou égale à 20m², à condition que la destination des constructions et installations suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité.

Domaine public ou privé
Construction en limite séparative

Distance = 1/2 de la hauteur de la construction par rapport au terrain naturel
Distance minimale 3 mètres

Domaine public ou privé
Construction en retrait des lim ites séparatives

### Article UC 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Entre deux bâtiments doit toujours être ménagée une distance suffisante pour permettre l’entretien facile des marges d’isolement et des bâtiments eux-mêmes, ainsi que le passage et le fonctionnement du matériel de lutte contre l’incendie.
Cette distance doit être au minimum de 3 mètres.

### Article UC 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Non réglementé

Non réglementé

### Article UC 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Les constructions et installations autorisées ne doivent nuire ni par leur volume, ni par leur aspect à l’environnement immédiat et aux paysages dans lesquels elles s’intégreront.
Est notamment interdit le maintien à nu, en parement extérieur, de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (ex : briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…etc.).

31

Par ailleurs, les postes électriques seront traités en harmonie avec les constructions avoisinantes. Dispositions relatives aux clôtures : - Les éléments de ciment moulé sont interdits en front à rue et dans les marges de recul. - Le maintien à nu de matériaux destinés à être recouverts d’un revêtement ou d’un enduit (briques creuses, carreaux de plâtre, parpaings…etc.) est interdit.

### Article UC 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE DE STATIONNEMENT)

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être réalisé en dehors des voies publiques.

### Article UC 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : OBLIGATIONS EN MATIERE D'ESPACES LIBRES ET DE PLANTATIONS)

Les aires de stationnement découvertes doivent comprendre au minimum un arbre de haute tige par tranche de deux places de parking. Les plantations doivent être uniformément réparties sur l’unité foncière. Les espaces libres de toute occupation ou utilisation doivent être traités en espaces verts. Les plantations devront être réalisées en priorité avec des essences locales.

### Article UC 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL)

Les possibilités d’occupation du sol sont celles qui résultent de l’application des articles 3 à 13.
32

ZONE UE

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 62848_PLU_20230126.
Page : https://edifiable.fr/plu/verquin-62848/uc
La commune : https://edifiable.fr/plu/verquin-62848.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/62848/zone/uc