# Zone A du plan local d'urbanisme de Verrens-Arvey (73312) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 73312_PLU_20250929 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa, Ah, At. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article A 6) > à l’alignement du bâti existant (ordre continu, semi-continu ou non) ou avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à limite d’emprise le long des autres voies (y compris routes départementales en agglomération) - ces règles ne s’appliquent pas : . ### Emprise au sol (article A 9) > En secteur At L’emprise au sol nouvelle maximale autorisée est de 195 m², répartie de la façon suivante - maximum 45 m² pour chacun des deux logements touristiques sous forme de cabanes, soit 90 m² - maximum 20 m² pour l’abri - maximum 55 m² pour la construction destinée aux activités pédagogiques - maximum 20 m² pour les blocs sanitaires - maximum 10 m² pour l’observatoire ### Hauteur (article A 10) > la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres, à l’exception du secteur At où la hauteur est limitée à 8,50 mètres. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites sont interdites toutes les occupations et utilisations du sol à l'exception de celles soumises à conditions à l'article A2 ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) les occupations et utilisations du sol sont soumises aux orientations d’aménagement et de programmation au sein des périmètres d’application de ces dernières. Ces périmètres sont reportés à titre d’information au règlement graphique -les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone Dans tous les secteurs : Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. A l’exclusion des secteurs Aa, Ah et At, c’est-à-dire en secteur A : -les constructions et installations ainsi que les occupations et utilisations du sol – y compris celles soumises à autorisation et/ou relevant du décret n°2003-685 du 24 juillet 2003 – strictement liées et nécessaires à l’exercice de l’activité professionnelle des exploitations agricoles ; l’implantation des constructions doit être justifiée par les impératifs de fonctionnement de l’exploitation. L'impact sur l'environnement et le paysage des serres et tunnels doit être réduit au minimum et demeurer compatible avec le maintien de la qualité du site En Aa et A Les constructions identifiées au plan de zonage au titre de l’article L123-3-1 (devenu L.151-11) du code de l’urbanisme pourront faire l’objet d’un changement de destination, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère des sites et de l’avis conforme de la Commission Départementale de la Protection des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). Dans le secteur Ah uniquement : • l'aménagement dans le volume existant (sans limitation de surface) • l'extension mesurée, c’est-à-dire l’augmentation du volume extérieur, des constructions existantes, à condition que celle-ci soit limitée à 40 m² maximum de surface de plancher et/ou d’emprise au sol, • le changement de destination des constructions existantes • les annexes fonctionnelles des constructions existantes, dont l’emprise au sol et la surface de plancher n’excèdent pas 40 m² ______________________________________________________________________________________ 44 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 Dans le secteur At uniquement : sont autorisées • les constructions à destination de logement et une annexe, dans la limite de trois unités au total (c’est-à-dire y compris l’annexe) • les installations permettant la découverte du paysage et de l’environnement, telles que les observatoires, • les constructions pour l’accueil d’activités pédagogiques liées à l’exploitation agricole (une unité), • maximum six emplacements pour camping-car • les annexes, de type blocs sanitaires, nécessaires à l’accueil pédagogique et touristique, sous réserve d’être compatibles avec le maintien du caractère agricole et naturel du site dans lequel elles s’insèrent, d’être à usage touristique et d’être démontables. Le permis de démolir s’applique au sein des périmètres délimités au règlement graphique au titre des articles R421-28 et L123-1-5-7° du code de l’urbanisme Dans les zones humides identifiées au règlement graphique au titre de l’article L1231-5-7° du code de l’urbanisme : -les travaux (dont les remblaiements, affouillements, mises en eau ou assèchements) sont soumis à déclaration préalable. Ne seront autorisés que les travaux destinés à préserver les zones humides ou à assurer la régulation des eaux pluviales ou du réseau d’assainissement En ce qui concerne les éléments du patrimoine, identifiés par une étoile au règlement graphique au titre de l’article L123-1-5-7° du code de l’urbanisme : -tous les travaux effectués sur ces éléments doivent être conçus en évitant toute dénaturation des caractéristiques conférant leur intérêt -en application de l’article R421-28 du code de l’urbanisme, la démolition totale ou partielle d’un élément repéré doit faire l’objet d’une autorisation préalable ### Article A 3 - Accès et voirie les occupations et utilisations du sol seront refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic. La délivrance du permis de construire ou d’aménager peut être subordonnée à la réalisation de voies privées ou de tous autres aménagements particuliers nécessaires au respect des conditions de sécurité mentionnées ci-dessus ### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX 1.)) Alimentation en eau potable : toute construction à usage d'habitation ou qui requiert une alimentation en eau potable, doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable par une ______________________________________________________________________________________ 45 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur -toutefois, en l’absence de réseau public de distribution d’eau potable, l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) peut être admise pour les usages sanitaires et l’alimentation humaine dans le respect des dispositions réglementaires en vigueur - l'utilisation de ressources en eau autres que celles provenant du réseau public peut également être admise en fonction des données locales et pour les seuls usages agricoles -l'utilisation du réseau public pour un usage autre que sanitaire ou alimentaire nécessite la mise en place d'un disconnecteur - dans le secteur At, le raccordement des logements au réseau n’est pas obligatoire si des mesures sont prise pour proposer de l’eau potable aux occupants de façon suffisante. 2.) Assainissement des eaux usées : -toute construction occasionnant des rejets d'eaux usées doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux usées s'il existe, sauf pour des effluents liés à l’activité agricole, pouvant nécessiter un traitement spécifique - à défaut de réseau public, un dispositif d'assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur sera admis. Il doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé -tout rejet doit être compatible avec les prescriptions du PIZ dans les zones soumises à des glissements de terrain. - dans le secteur At, en l’absence d’usage d’eau courante et de sanitaires, la mise en place d’un système d’assainissement individuel n’est pas obligatoire. 3.) Assainissement des eaux pluviales et de ruissellement : -toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement d'eaux pluviales -toutefois, en cas d'impossibilité technique ou d'absence de réseau, les eaux doivent : . soit être évacuées vers un déversoir désigné par les services techniques de la commune .soit être absorbées en totalité sur le terrain ______________________________________________________________________________________ 46 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 -les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain - l'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré traitement -tout rejet doit être compatible avec les prescriptions du PIZ dans les zones soumises à des glissements de terrain. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS) non réglementées ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ET PAR RAPPORT AUX) VOIES PRIVEES OUVERTES A LA CIRCULATION PUBLIQUE -sauf indication contraire portée au plan, les constructions doivent être implantées par rapport à limite d’emprise des voies selon les modalités suivantes : . 5 mètres par rapport à la limite d’emprise des routes départementales situées hors agglomération . à l’alignement du bâti existant (ordre continu, semi-continu ou non) ou avec un retrait d’au moins 3 mètres par rapport à limite d’emprise le long des autres voies (y compris routes départementales en agglomération) - ces règles ne s’appliquent pas : . pour les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt général : l’implantation n’est pas réglementée . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Le bâtiment à construire doit être implanté par rapport aux limites séparatives suivant les possibilités définies ci-dessous : Possibilité n°1 : La façade du bâtiment à construire jouxte la limite séparative, tout dépassement de cette limite par tout point du bâtiment étant exclue ______________________________________________________________________________________ 47 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 Schémas illustratifs de la première possibilité : Possibilité n°2 : La distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 2 mètres en ce qui concerne les annexes et à 3 mètres en ce qui concerne les autres bâtiments ______________________________________________________________________________________ 48 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 Cas spécifique : Aucun point de la construction à usage de piscine – incluant le bassin, la margelle et la terrasse de piscine - ne doit se trouver à moins de 3 mètres des limites séparatives Ces règles ne s’appliquent pas : . pour les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt général : l’implantation n’est pas réglementée . pour des extensions ou aménagements de bâtiments existants, sous réserve de ne pas aggraver le non respect par rapport à la règle ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) non réglementée ### Article A 9 - Emprise au sol non réglementée, à l’exception du secteur At. En secteur At L’emprise au sol nouvelle maximale autorisée est de 195 m², répartie de la façon suivante - maximum 45 m² pour chacun des deux logements touristiques sous forme de cabanes, soit 90 m² - maximum 20 m² pour l’abri - maximum 55 m² pour la construction destinée aux activités pédagogiques - maximum 20 m² pour les blocs sanitaires - maximum 10 m² pour l’observatoire ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) la hauteur des constructions ne doit pas dépasser 12 mètres, à l’exception du secteur At où la hauteur est limitée à 8,50 mètres. -la hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d'exhaussement ou d'affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'à l'égout des toitures -les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures sont exclus du calcul de la hauteur -pour les constructions, ouvrages ou installations d’intérêt général : la hauteur n’est pas réglementée ______________________________________________________________________________________ 49 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 ### Article A 11 - Aspect extérieur il est rappelé que les articles L111-6-2 et R 111-21 du code de l’urbanisme sont applicables en présence d’un PLU -les constructions peuvent être d’expression architecturale traditionnelle ou contemporaine mais doivent présenter un aspect compatible avec le caractère ou l’intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages -les mouvements de sols, exhaussements et affouillements sont limités à 1 mètre en remblai et en déblai -les dépôts et stockages doivent faire l’objet d’un aménagement et d’un entretien de telle sorte que la propreté et l’aspect de la zone ne s’en trouvent pas altérés -la hauteur maximale des clôtures sera de 1m50 -tout élément particulier identifié dans le règlement graphique tels que fontaines, lavoirs, murs et murets, porches, calvaires, etc., doit être protégé, voire restauré En secteur At, Les constructions à destination d’hébergement touristique devront être sur pilotis, pour réduire les incidences sur les sols et conserver un effet lisière favorable notamment aux petits mammifères. Les façades des constructions seront d’aspect bois, à l’exception de la construction destinée aux ateliers, qui pourra prendre la forme d’une yourte, d’une cabane ou présenter un aspect rappelant les serres agricoles. Les toitures seront également d’aspect bois ou dans un matériau de teinte s’intégrant dans le paysage ; la structure dédiée aux ateliers pourra déroger à cet aspect. Les équipements solaires peuvent être en toiture, façade ou sur balcon sous réserve d’une bonne insertion architecturale et paysagère. ### Article A 12 - Stationnement le stationnement des véhicules automobiles ou des deux roues correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques ou de desserte collective, prioritairement sur le terrain d’assiette du projet et à défaut sur un terrain situé à moins de 300 mètres de ce dernier -pour les constructions à destination d’habitation, il est demandé au minimum deux places de stationnement par logement En secteur At, il est exigé une place de stationnement par logement ; celle-ci peut se situer à distance du logement. ______________________________________________________________________________________ 50 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES -les haies végétales seront obligatoirement composées d’essences locales. Une liste indicative d’essences appropriées figure en annexe du présent règlement ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) non réglementé ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : REGLES NECESSAIRES AU MAINTIEN OU A LA REMISE EN ETAT DES CONTINUITES ECOLOGIQUES ET) A LA QUALITE PAYSAGERE En secteur At, Afin de préserver les grands sujets arborés, une mise en défens sera installée préalablement au démarrage des travaux. Les arbres devant être élagués et les jeunes arbres devant être coupés devront être marqués à la peinture forestière en préalable aux travaux. Les travaux d’élagage et de coupe des jeunes arbres se feront de début septembre à début novembre, hors période de nidification et d’élevage des jeunes oiseaux et d’hibernation des petits mammifères (ex. Hérisson d’Europe). Le site étant actuellement vierge de toute espèce végétale envahissante, un soin particulier sera accordé à la propreté des véhicules et engins de chantier : seuls des véhicules et des engins parfaitement propres, lavés avant leur arrivée sur site et totalement dépourvus de terre et de débris de végétaux, que ce soit sur les chenilles ou les roues, sur la carrosserie ou sur les outils (lames, godets, etc.) seront autorisés à accéder au chantier Dans le respect de la trame noire, l’éclairage des 2 cabanes et du local destiné aux ateliers sera limité aux espaces intérieurs. Aucun dispositif d’éclairage des espaces extérieurs (terrasses et accès aux cabanes) n’est prévu. L’aire de stationnement des camping-cars ne sera pas éclairée. ______________________________________________________________________________________ 51 PLU de VERRENS-ARVEY - Savoie – Règlement écrit Septembre 2025 TITRE V --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 73312_PLU_20250929. Page : https://edifiable.fr/plu/verrens-arvey-73312/a La commune : https://edifiable.fr/plu/verrens-arvey-73312.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/73312/zone/a