# Zone UL du plan local d'urbanisme de Verrières-le-Buisson (91645) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91645_PLU_20241216 (plan local d'urbanisme), approuvé le 16/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UL du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : ULa, ULm. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Emprise au sol (article UL 9)

> Dans le seul sous-secteur ULm : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

### Hauteur (article UL 10)

> La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres.

### Stationnement (article UL 12)

> Il est exigé : - pour les constructions à usage d'habitation : o 1 place de stationnement par logement pour les 1 pièce principale ;

### Espaces verts (article UL 13)

> 1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservées en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés, à hauteur d’au moins 20% de la surface totale de l’unité foncière.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article UL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

1- Les constructions liées à l'industrie.
2- Les constructions liées à la fonction d'entrepôt.
3- Les constructions liées à l'exploitation agricole ou forestière.
4- La transformation en habitations des surfaces de commerce, existantes à la date d’approbation du Plan Local d’Urbanisme, correspondant au restaurant du golf situé voie de la Vallée de la Bièvre.

### Article UL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions

1- Les constructions à usage d’habitation à condition que tout programme de logements collectifs ou individuels comporte : - Un minimum de 40% de logements sociaux (éligibles au titre de la loi S.R.U) imposés à partir de 5 logements ; - Un minimum de 45% de logements sociaux (éligibles au titre de la loi S.R.U) imposés à partir de 20 logements ; - Un minimum de 50% de logements sociaux (éligibles au titre de la loi S.R.U) imposés à partir de 30 logements.
En cas de fraction, le nombre de logements locatifs aidés sera automatiquement porté à l’unité supérieure.
Dans le sous-secteur ULa : Les installations nécessaires à l'aire d'accueil des gens du voyage à condition de leur bonne intégration dans le site. 2 - Les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de service et bureau à condition que les nuisances et dangers puissent être prévenus de façon satisfaisante, eu égard à l’environnement actuel ou prévu de la zone.
3 – Les nouvelles constructions ou travaux sur constructions existantes qui souhaitent intégrer des activités artisanales, commerciales, de services ou de bureaux en rez-de-chaussée devront réserver à minima 50% de la surface de plancher de cet étage à ces usages et disposer d’une visibilité depuis l’espace public.
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### Article UL 3 - Accès et voirie

1 - Accès
Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée permettant la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès ne doivent présenter aucun risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès eu égard à la nature et à l'importance du trafic, ainsi qu'à la position et à la configuration de ces accès.
2 - Voirie
Les constructions et installations doivent être desservies par des voies publiques ou privées. Ces voies doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile.
En cas de création de voie, la largeur de la voirie ne doit pas être inférieure à 5 mètres.
Les voies en impasse doivent comporter un aménagement permettant aux véhicules d’opérer un demitour à leur extrémité, notamment aux véhicules de secours et de ramassage des ordures ménagères, s'ilsdoivent y accéder pour la collecte (voir la définition des aires de retournements).
Cet article devra respecter les prescriptions du Décret n°2006-1658 du 21 décembre 2006 relatif aux prescriptions techniques pour l'accessibilité de la voirie et des espaces publics ainsi que l'Arrêté du 15 janvier 2007 portant application de ce décret.

### Article UL 4 - Desserte par les réseaux

2 - Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes.
3 - Assainissement des eaux usées Le branchement à un réseau collectif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation nouvelle engendrant des eaux usées conformément au règlement d’assainissement s’appliquant sur la commune.
4 - Assainissement des eaux pluviales
L’infiltration sur l’unité foncière doit permettre l’évacuation des eaux pluviales recueillies sur celle-ci. Pour toute construction nouvelle, la gestion des eaux pluviales sur l’emprise de l’unité foncière est étudiée en priorité :
- par infiltration (puisard, bac récupérateur, ou autre technique d’infiltration), lorsque la qualité du sol le permet et sous réserve de ne pas accroître le risque d’inondation par ruissellement ;
- et/ou par l’intermédiaire de dispositifs de stockage (bâches ou plan d’eau régulateur).
Ainsi, aucun raccordement au réseau public ne sera autorisé sauf en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol. Dans ce cas, une analyse, réalisée par un bureau d’études spécialisé et agréé, devra vérifier la nature, la géométrie et les caractéristiques géotechniques des formations géologiques
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présentes dans le proche sous-sol afin de justifier cette impossibilité technique.
Cette règle s’applique également pour l’évacuation des eaux pluviales liées aux extensions des constructions existantes, même si ces dernières sont raccordées au réseau public.
Tout projet, y compris en cas d’impossibilité technique liée à la nature du sol, intègre la rétention a minima de 80% de la pluviométrie annuelle, correspondant, sur le territoire, à la retenue d’une lame de 8 mm en 24h.
De plus, pour toute construction nouvelle, réhabilitation ou extension qui porterait sur plus de 1000 m² de Surface de Plancher (existant et projet), et quel que soit le dispositif de gestion des eaux pluviales utilisé, l’excédent rejeté dans le réseau public d’assainissement doit faire l’objet d’une limitation à la source suffisante des eaux de ruissellement de manière à ne pas dépasser un débit de 0,7 litre par seconde et par hectare, correspondant à une pluie d’occurrence 50 ans, conformément au Règlement d’Assainissement du SIAVB. Ces prescriptions s’appliquent de façon globale à l’ensemble des constructions de l’unité foncière.
Toute installation industrielle, artisanale ou commerciale non soumise à autorisation ou à déclaration au titre de la législation sur les installations classées et/ou au titre du Code de l’Environnement, doit s’équiper d’un dispositif de traitement des eaux pluviales adapté à l’importance et à la nature de l’activité et assurant une protection efficace du milieu naturel.
5 - Déchets urbains
A l’exception des maisons individuelles, les collectifs comprenant entre 3 et 14 logements devront comporter, en dehors des voies publiques, une aire de ramassage des ordures ménagères et des encombrants dont la taille sera adaptée au nombre de logements créés.
A partir de 15 logements créés, les collectifs devront comporter un point d’apport volontaire.
6 - Raccordement aux réseaux de chaleur
Depuis le 1er janvier 2023, toute nouvelle construction dont l’unité foncière est implantée dans la zone de développement prioritaire, et qui a un besoin de chauffage et/ou d’eau chaude sanitaire d’une puissance supérieure ou égale à 30 kW, doit obligatoirement étudier les possibilités de raccordement au réseau de chaleur. L’habitat individuel n’est pas concerné par ce seuil qui correspond davantage aux besoins de l’habitat collectif.
Cette obligation s’applique également aux constructions existantes faisant l’objet d’une extension ou surélévation (excédant 150m2 ou 30% de la surface des locaux existants) dès lors que la puissance pour le chauffage, la climatisation ou la production d’eau chaude est supérieur ou égal à 30 kW, sauf dérogation prévue par Décret.

### Article UL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUES DES TERRAINS)

Cet article n’est plus applicable.

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### Article UL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions peuvent être implantées soit à l’alignement soit en retrait des voies publiques et privées.

### Article UL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions peuvent être implantées soit en limite soit en retrait des limites séparatives.

### Article UL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

Il n’est pas fixé de règle particulière.

### Article UL 9 - Emprise au sol

Dans la zone UL, il n’est pas fixé de règle particulière.
Dans le seul sous-secteur ULm : L'emprise au sol de l'ensemble des constructions, y compris les bâtiments annexes, ne peut excéder 50% de la superficie du terrain.

### Article UL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 12 mètres.
Dans le sous-secteur ULm1 :
La hauteur totale des constructions, mesurée à partir du terrain naturel, ne peut excéder 20 mètres.
Dans le secteur et les sous-secteurs, cet article ne s'applique pas aux bâtiments destinés à la distribution d'énergie électrique ni aux ouvrages techniques liés aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d'intérêt collectif.

### Article UL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT DES CONSTRUCTIONS)

1 - Aspect extérieur
Les constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité d'aspect et de matériaux permettant une bonne intégration dans le paysage.
Il est admis d’utiliser des techniques ou des matériaux innovants dans la mise en œuvre d’une démarche relevant de la qualité environnementale, de la performance énergétique ou de l’utilisation des énergies renouvelables.

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2 - Matériaux et revêtements
L’aspect et la couleur des matériaux de parement et des peintures extérieures doivent s’harmoniser entre eux et ne pas porter atteinte au caractère des sites ou paysages naturels ou urbains. Tant pour les murs des constructions que pour ceux des clôtures, les matériaux ne présentant pas par eux-mêmes un aspect suffisant de finition (parpaings, briques creuses, carreaux de plâtre, …) doivent être recouverts d’un enduit ou d’un revêtement spécial pour façades.
Le bardage en PVC sur les façades des constructions est interdit.

3 - Clôture L’édification d’une clôture est soumise à déclaration préalable.
Les clôtures sur rue et dans les cinq premiers mètres à compter de l'alignement devront être ajourées. Il est possible de réaliser :
- un mur maçonné de 0,80 m maximum de hauteur, enduit d'une seule teinte claire surmonté d'un grillage ou d'un barreaudage (minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein), le tout n'excédant pas 1,80 m de hauteur totale ;
- un muret-jardinière ou un mur-bahut (protégé ou non par un chaperon), d'une hauteur totale hors-tout de 1,20 m. Ce muret-jardinière devra être réalisé en matériaux nobles ;
- un simple grillage sur poteaux de fer d'une hauteur totale de 1,80 m.
Pour les clôtures sur rue, le festonnage est autorisé à condition de s’inscrire en harmonie avec le reste de la clôture (hauteur, aspect des matériaux) et de rester à 1/3 ajouré. Contrairement au festonnage, les claustras non ajourés, sont interdits sur rue.
Le bardage en PVC des clôtures sur rue et en limite séparative est interdit.
Le long de la voie de la vallée de la Bièvre (RD 60), un dépassement de la hauteur maximale de 1,80 mètre pourra être autorisé afin de protéger les habitations contre les nuisances sonores. Ces murs devront être paysagés et s’intégrer au mieux dans l’environnement.
Pour les clôtures en limite séparative, il est possible de réaliser :
- un mur maçonné de 0,80 m maximum de hauteur enduit d'une seule teinte claire surmonté d'un grillage ou barreaudage (minimum 1/3 de vide pour 2/3 de plein) de 1 mètre, le tout n'excédant pas 1,80 m de hauteur totale ;
- un grillage simple sur poteaux de fer d'une hauteur totale de 1,80 m ;
- un mur plein d'une hauteur maximum totale de 1,80 m, réalisé en pierres jointoyées ou enduit à l'identique de la construction sur les 2 faces de celui-ci. Ce dernier peut être exceptionnellement autorisé pour des critères architecturaux, topographiques, d'ensoleillement et/ou de paysage, sur au maximum la moitié du linéaire de clôture (y compris les murs mitoyens). Ce mur ne peut être réalisé ni en façade sur rue, ni dans les 5 premiers mètres à compter de l'alignement.
Quel que soit le type de clôture, cette dernière devra permettre le passage de la petite faune.
Les portails d'accès des véhicules seront généralement réalisés à l'alignement. Toutefois, en vertu de caractéristiques de certaines voies et afin que la sécurité soit assurée, ceux-ci pourront être implantés en retrait par rapport à la clôture.
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Les portails devront, tout comme les clôtures, être ajourés.
Il est autorisé la création d’un portail par linéaire de façade donnant sur rue. 4 - Prescriptions pour le patrimoine bâti protégé au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme
Sur les éléments bâtis identifiés au titre de l'article L.151-19 du Code de l'Urbanisme sur le plan du patrimoine bâti et végétal à protéger et recensés en annexe du présent document, il conviendra de respecter les prescriptions suivantes :
- dans le cas d'une restauration d'un bâtiment identifié, la préservation des éléments de décoration (bandeau, moulure, corniche, encadrement, éléments d'angle, lambrequins, volets bois, garde-corps, débords de toiture, fer forgé, …) ou de sujétions constructives (poutre, poteaux, …) pourra être imposée ;
- les aménagements, extensions et surélévations d'un bâtiment identifié doivent respecter la simplicité des volumes, la forme initiale du bâtiment et le type de toitures. Sont interdits les surélévations ou les extensions lorsqu'elles portent atteinte à la composition et aux proportions des constructions existantes. Sont interdits la réalisation de décrochements multiples en plan ou en toiture ;
- les appareillages des façades et des murs (pierres apparentes, briques, …) qui ne doivent pas être recouvertes d'enduit seront sauvegardés ;
- tous les travaux de façades doivent être réalisés avec des matériaux identiques à ceux existants ;
- les éléments de clôture originels (portails, murs, murets, grilles) seront conservés et restaurés ;
- tout mur en pierre meulière détruit, en totalité ou en partie, devra être reconstruit à l’identique. Sur le linéaire du mur en pierre meulière, seul est autorisé un portillon par unité foncière, d’une largeur inférieure ou égale à un mètre.

### Article UL 12 - Stationnement

1 - Places de stationnement pour les véhicules motorisés
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur l'unité foncière.
Il est exigé :
- pour les constructions à usage d'habitation : o 1 place de stationnement par logement pour les 1 pièce principale ; o 2 places de stationnement par logement pour les 2 pièces principales et plus.
- pour les constructions à usage d'habitation financées par un prêt aidé de l'Etat : o 1 place de stationnement par logement.
- pour les constructions à usage d’habitation en collectif d'habitation situées hors du périmètre de 500 mètres autour d’une gare : o 10% du nombre de places de stationnement en plus pour les visiteurs ; o Ces places de stationnement visiteur à prévoir ne seront pas nécessairement en sous-sol mais plutôt sur l'emprise parcelle permettant de limiter emprise au sol.

Il est exigé :
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- pour les constructions à usage d’artisanat, de commerce, de service et de bureaux : o 1 place de stationnement pour 55 m² de surface de plancher.
Lors de toutes opérations de construction, il doit être réalisé des aires de stationnement répondant aux besoins des équipements publics ou privés. 10% des places créées seront destinées au stationnement des deux-roues motorisées.
Les opérations de réhabilitation doivent recevoir des places de stationnement compatibles avec les équipements projetés.
En cas d'extension d’une construction existante, de nouvelles places de stationnement, correspondant aux nouveaux besoins liés à cette extension, seront créées.
En aucun cas des travaux de modification ou d'extension ne peuvent conduire à supprimer des places de stationnement existantes règlementairement.

2 - Places de stationnement pour les vélos - pour l'habitat (un ou plusieurs bâtiment(s), à usage principal d’habitation groupant au moins deux logements) : o 1 emplacement par logement jusqu’à 2 pièces avec une superficie minimale de 1,5 m² hors espaces de dégagement ; o 2 emplacements par logement à partir de 3 pièces principales avec une superficie minimale de 3 m² hors espaces de dégagement.
- pour les constructions à usage d’artisanat, 1 place pour 10 employés est exigée.
- pour les bâtiments accueillant un service public : o le nombre de places vélos doit correspondre a minima à 15% de l'effectif total des agents ou usagers du service public accueillis simultanément dans le bâtiment, sur déclaration du maître d'ouvrage.
L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert, et lorsque cela est possible construit en rez-de-chaussée. Cet espace peut être intégré au bâtiment ou constituer une entité indépendante.

### Article UL 13 - Espaces libres et plantations

1 - Les surfaces libres de toute construction ainsi que les surfaces délaissées des aires de stationnement doivent être conservées en espaces de pleine terre qui doivent être végétalisés, à hauteur d’au moins 20% de la surface totale de l’unité foncière.
Afin de favoriser la biodiversité et la nature en ville, 10% des espaces verts de pleine terre peuvent être traités en surface écoaménageable : - les murs et toitures végétalisées ont un coefficient de 0,5 ; - les surfaces perméables (définies dans les dispositions générales) ont un coefficient de 0,5 ; - les sols en pleine terre ont un coefficient égal à 1.
2 - L’extension verticale d’une construction existante qui ne respecte pas le pourcentage d’espace de pleine terre indiqué ci-dessus, peut être autorisée à condition de respecter les règles de l’article UA 10 et de ne pas réduire davantage l’espace de pleine terre existant.
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3 - Tout abattage d’arbres « adultes » (se référer à la partie « définitions » du règlement) devra donner lieu à de nouvelles plantations « adultes ». Cependant des dérogations sont possible en fonction de la configuration du terrain ou pour des pour impossibilités techniques.
4 – Prescriptions pour les espaces verts protégés / secteur de protection des cœurs d’îlots verts au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme

Dans les périmètres identifiés au titre de l’article L.151-23 du Code de l’urbanisme, toute nouvelle construction principale est interdite. Sont uniquement autorisées (selon les caractéristiques des constructions principales existantes à la date d’approbation de la modification du PLU, et de façon non renouvelable) :
- Les extensions dans la limite de 50% de l'emprise au sol du bâti déjà existant et sous réserves du respect de toutes les autres règles ;
- Les annexes, dans la limite de 10m² d’emprise au sol par unité foncière, et sans excéder 3m de hauteur absolue ;
- Les piscines non couvertes dans la limite de 50m² totale d’emprise au sol ; - Les cuves enterrées pour la récupération des eaux pluviales ; - Les aires de stationnement, dans la limite de la surface rendue nécessaire par l’occupation
de l’unité foncière, en application de l’article 12 du règlement, à condition qu’elles soient perméables ; - La construction en sous-sol, lorsque l’aménagement ne supprime pas des arbres de haute tige et sous réserve de la restitution d’une masse de terre suffisante pour le rétablissement de l’espace vert (0,80 m d’épaisseur au minimum) ; - L'installation d’aires de jeu, de bassins, de tennis non couverts. - Les aménagements récréatifs et de loisirs (bancs, tables, etc…).

### Article UL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL)

Cet article n’est plus applicable.

### Article UL 15 - Performances énergétiques et environnementales

Les nouvelles constructions devront respecter la règlementation thermique RE2020.
Au-delà du respect de la règlementation thermique RE2020, il est recommandé, dans la mesure du possible, que toute nouvelle construction respecte les conditions de performances énergétiques et environnementales suivantes :
- être équipée d’un système de type énergie renouvelable permettant d’assurer a minima 50% des besoins en eau chaude sanitaire ;
- mettre en place des solutions énergétiques réversibles, basées sur des énergies renouvelables lorsqu’il que la nouvelle construction a des besoins de froid nécessitant un système de rafraichissement actif.

### Article UL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques

La mise en souterrain des lignes de télécommunication, de télédistribution et des lignes électriques basse tension ainsi que des branchements, sera imposée chaque fois que les conditions techniques le permettent.
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Règlement - ZONE UL

Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications, de télédistribution et les lignes électriques basse tension en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduites en souterrain entre les constructions et jusqu'en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée / publique.
Les ouvrages de télécommunications doivent être conformes aux documents officiels en vigueur à la date de dépôt du permis de construire.

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Règlement - ZONE UR

DISPOSITIONS REGLEMENTAIRES APPLICABLES A LA ZONE UR

La zone UR correspond à des habitations individuelles implantées isolément. Elle concerne principalement les secteurs peu urbanisés situés à l’ouest de la commune.
Rappel : concernant les nouvelles constructions à usage d’habitation, il n’est plus possible de faire de distinction entre habitat individuel et habitat collectif.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91645_PLU_20241216.
Page : https://edifiable.fr/plu/verrieres-le-buisson-91645/ul
La commune : https://edifiable.fr/plu/verrieres-le-buisson-91645.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91645/zone/ul