# Zone 1AUL du plan local d'urbanisme intercommunal de Verruyes (79345) : ce que le règlement autorise **Zone à urbaniser de loisirs et d'hébergement touristique** : Zone à urbaniser où sont admises les constructions et installations à vocation de loisirs ou d'hébergement touristique, l'extension limitée des constructions existantes d'un autre usage et les équipements publics ; tout ce que l'article 2 ne mentionne pas est interdit. Hauteur et emprise au sol ne sont pas réglementées. Document en vigueur : 200069748_PLUI_20260113_C (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 13/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUL du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AULc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (article 1AUL 2, « / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES ») - **Constructions et installations à vocation de loisirs ou d'hébergement touristique admises** > Sont admises : ▪ Les constructions et installations à vocation de loisirs ou d'hébergement touristique. - **Adaptation, réfection, extension des constructions existantes admises dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi** : constructions existantes à la date d'approbation du PLUi dont l'usage n'est ni de loisirs ni d'hébergement touristique > ▪ L'adaptation, [...] constructions existantes à la date d'approbation du PLUi et dont l'usage diffère de ceux décrits aux alinéas ci-avant, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d'approbation du PLUi. - **Constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif admis** > Sont admises : [...] ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d'intérêt collectif. - Note : L'article 1 interdit les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l'article 2. Il interdit aussi, en dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations dans une bande de 75 m de part et d'autre de la RD 743, sauf les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole, les réseaux d'intérêt public, et l'adaptation, la réfection ou l'extension de constructions existantes ; cette interdiction tombe lorsqu'une étude loi Barnier justifie d'autres règles. Le règlement ne dit rien des annexes, des piscines, des abris ni du changement de destination dans cette zone. ### Hauteur maximale (article 1AUL 10, « / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Il n'est pas fixé de règle de hauteur. ### Emprise au sol (article 1AUL 9, « / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS ») Le règlement dit lui-même qu'il ne fixe rien ici. La loi ne comble pas ce silence (article R.111-1 du code de l'urbanisme) ; les dispositions communes du règlement et les servitudes annexées s'appliquent quand même. - **Non réglementé** > Il n'est pas fixé de règle d'emprise au sol. ### Recul sur la voie (article 1AUL 6, « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ► ») - **Recul minimal de 75 mètres par rapport à l'axe de la RD 743** : le long de la RD 743, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, bâtiments d'exploitation agricole et réseaux d'intérêt public, et hors adaptation, changement de destination, réfection ou extension de constructions existantes > ▪ Par rapport à l'axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres. - **Recul minimal de 25 mètres par rapport à l'alignement, mesuré horizontalement de tout point des constructions** : le long des RD 748 et 938, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération, hors extensions et annexes de constructions déjà implantées dans la marge de recul > ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l'alignement des routes départementales. - **Extensions et annexes autorisées si leur implantation ne réduit pas le recul du ou des bâtiments existants par rapport aux routes départementales** : constructions déjà implantées dans la marge de recul des autres routes départementales, hors espaces urbanisés et secteurs situés en agglomération > Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. - **À l'alignement des voies et emprises publiques, ou en recul d'1 mètre minimum par rapport à cet alignement** : le long des autres voies > 2.1. Principes Les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ ou en observant un recul d'1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. - **Implantation différente admise en continuité du bâtiment existant que l'extension prolonge** : extension de bâtiment le long des autres voies > ... fonction de la voie ou de l'emprise publique dans le réseau général de la circulation, ou lorsque des impératifs techniques le justifient. 2.2.2 / Dans le cas d'une extension de bâtiment, une implantation différente sera admise en continuité du bâtiment existant qu'elle prolonge. - Note : Le long de la RD 743, la constructibilité peut être admise lorsque la collectivité a élaboré un projet urbain (étude L 111-1-4 du Code de l'urbanisme). Le long des RD 748 et 938, des implantations différentes peuvent être imposées ou admises pour un projet nécessaire à l'exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux du domaine public départemental. Le long des autres voies, des conditions d'implantation différentes peuvent être imposées selon la fonction de la voie ou pour des impératifs techniques (paragraphe 2.2.1). ### Distance aux limites séparatives (article 1AUL 7, « / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES ») - **Sur une ou plusieurs limites séparatives, ou en retrait de minimum 1 mètre** > Les constructions peuvent être implantées : [...] ▪ ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. - Note : L'implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété n'est pas réglementée (article 8). ### Places de stationnement (article 1AUL 12, « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 / ») - **Stationnement assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée dans son environnement immédiat** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d'assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l'environnement immédiat du projet. 12.2 / Lorsqu'un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 11 des dispositions générales du présent document (titre 1). 12.3 / En ... - **1 place de stationnement par chambre** : hébergement hôtelier > En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes : [...] dans la zone) Nombre minimum de places requises soit Habitation 1 place de stationnement par logement Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau sans objet Commerce sans objet Etablissements artisanaux sans objet Établissements industriels sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de ... - **1 place de stationnement par logement** : habitation > En fonction de leur destination, [...] : Destination projetée (Sous réserve qu'elle autorisée dans la zone) Nombre minimum de places requises soit Habitation 1 place de stationnement par logement Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau sans objet Commerce sans objet Etablissements artisanaux sans objet Établissements industriels sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de ... - **Places correspondant à la nouvelle destination exigées** : travaux sur les constructions existantes avec changement de destination > - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. - **Places exigées seulement pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés** : travaux sur les constructions existantes sans changement de destination > - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. - Note : Pour les bureaux, commerces, établissements artisanaux et industriels et entrepôts, le tableau des normes indique « sans objet ». Les places adaptées aux personnes à mobilité réduite suivent la réglementation en vigueur. Lorsque le pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations, le paragraphe 11 des dispositions générales s'applique. Pour les constructions nouvelles, des places couvertes et d'accès facile sont exigées pour les deux-roues non motorisés, sans nombre fixé. ### Espaces libres et plantations (article 1AUL 13, « / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX ») - **Espaces libres traités en espaces paysagés** > - doivent être traités en espaces paysagés. 12.3 / Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 12.4 / Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. - **Au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement** : aires de stationnement extérieures de plus de 4 emplacements > - doivent être traités en espaces paysagés. 12.3 / Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d'au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 12.4 / Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. - Note : Les arbres existants doivent être le plus possible conservés et des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. Le règlement ne chiffre ni pleine terre ni part d'espaces libres. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUL 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES) Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : ▪ Les occupations et utilisations du sol non mentionnées à l’article 1AUl 2. ▪ En dehors des espaces urbanisés des communes, les constructions ou installations sont interdites dans une bande de 75m de part et d’autre de la RD 743, classée à grande circulation. Cette interdiction ne s’applique pas : Aux constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières Aux services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières Aux bâtiments d’exploitation agricole Aux réseaux d’intérêt public Elle ne s’applique pas non plus à l’adaptation, la réfection ou l’extension de constructions existantes. Ces dispositions ne s’appliquent pas dès lors qu’une étude justifie des règles concernant ces zones et motive la compatibilité au regard, notamment, des nuisances, de la sécurité, de la qualité architecturale, ainsi que la qualité de l’urbanisme et des paysages (Etude loi Barnier). ### Article 1AUL 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : / OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À DES CONDITIONS PARTICULIÈRES) Sont admises : ▪ Les constructions et installations à vocation de loisirs ou d’hébergement touristique. ▪ L’adaptation, la réfection, l’extension des constructions existantes à la date d’approbation du PLUi et dont l’usage diffère de ceux décrits aux alinéas ci-avant, dans la limite de 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLUi. ▪ Les constructions, installations, aménagements et travaux nécessaires aux services publics et d’intérêt collectif. ### Article 1AUL 3 - Accès et voirie (intitulé du document : / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D'ACCÈS) AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 ► 1. ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire, en application de l'article 682 du Code Civil. L'accès à une voie ouverte à la circulation publique doit présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile, et du ramassage des déchets ménagers et répondre à l’importance ou à la destination de l’immeuble ou de l’ensemble d’immeubles envisagé. ► 2. VOIRIE Les voies nouvelles, publiques ou privées, doivent permettre la circulation et l’utilisation des véhicules assurant un service public, si cette circulation et cette utilisation sont nécessaires. Les voies en impasse seront évitées : elles devront, le cas échéant, impérativement être aménagées de manière à permettre à tous véhicules susceptibles de circuler dans la zone, d’effectuer un demi-tour sans avoir à effectuer une marche-arrière. ### Article 1AUL 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : / CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RÉSEAUX PUBLICS D'EAU, D'ÉLECTRICITÉ ET D'ASSAINISSEMENT) ► 1. EAU POTABLE Toute construction doit être raccordée au réseau public de distribution d'eau potable dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. ► 2. EAUX USÉES Toute construction doit être raccordée au réseau public d'assainissement des eaux usées s’il existe dans les conditions et selon les modalités définies par le gestionnaire du réseau. Dans le cas où le réseau public n’existe pas, toute construction doit être assainie par un dispositif d'assainissement conforme à la législation en vigueur. ► 3. EAUX PLUVIALES 3.1. / Quelle que soit la nature de l’aménagement, afin de limiter l’impact du rejet des eaux pluviales sur le milieu naturel en application de la loi sur l’eau n°92-3 du 3 janvier 1992, la pollution par temps de pluie doit être réduite et traitée en amont et le débit de rejet des eaux pluviales dans le réseau public ou le milieu naturel doit être maîtrisé. Ainsi, à chaque fois que possible au regard des potentialités du site (nature du sol, perméabilité, altitude de la nappe…), il conviendra de tendre à infiltrer in situ, tout ou partie des volumes ruisselés (réalisation de dispositifs de stockage, de recyclage et d’infiltration). 3.2 / Il est interdit de rejeter des eaux autres que pluviales dans les dispositifs d’infiltration ou dans le réseau public d'assainissement des eaux pluviales, excepté les eaux de refroidissement non polluées et les eaux de vidange déchlorées des piscines. ► 4. ÉLECTRICITÉ Lorsque les réseaux publics d’électricité sont souterrains, les branchements particuliers doivent l’être également. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 S’il y a impossibilité d’alimentation souterraine lors de la restauration de constructions, les branchements aux réseaux publics d’électricité peuvent être assurés en façade par câbles torsadés. Les réseaux d’alimentation électrique doivent être mis en souterrain dans les lotissements. ### Article 1AUL 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : / SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n’est pas fixé de règle de superficie minimale des terrains constructibles. ### Article 1AUL 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES ►) 1. LE LONG DES ROUTES DEPARTEMENTALES En dehors des espaces urbanisés et des secteurs situés en agglomération, les constructions ainsi que leurs annexes et extensions doivent être édifiées : ▪ Par rapport à l’axe de la RD 743, classée à grande circulation : selon un recul minimal de 75 mètres. Toutefois, la constructibilité des espaces concernés peut être admise dès lors que la collectivité a élaboré un projet urbain précisant les dispositions réglementaires qui permettront de garantir la qualité de l’opération notamment sur le plan du paysage et la prise en compte des enjeux liés aux problèmes de nuisances et de sécurité (étude L 111-1-4 du Code de l’Urbanisme). En outre, ce recul ne concerne pas les constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, les services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières, les bâtiments d'exploitation agricole et les réseaux d'intérêt public. Il ne s'applique pas non plus à l'adaptation, au changement de destination, à la réfection ou à l'extension de constructions existantes. ▪ Le long des autres départementales (RD 748 et 938) : selon un recul minimal de 25 mètres minimum, mesuré horizontalement de tout point des constructions, par rapport à l’alignement des routes départementales. Pour les constructions déjà implantées dans la marge de recul, les extensions et les annexes sont autorisées sous réserve que leur implantation ne réduise pas le recul du ou des bâtiment(s) existant(s) par rapport aux routes départementales. Des implantations différentes peuvent être imposées ou admises lorsque le projet de construction est nécessaire à l’exploitation et à la gestion de la voirie et des réseaux situés dans le domaine public départemental. ► 2 LE LONG DES AUTRES VOIES 2.1. Principes Les constructions peuvent être implantées : ▪ à l'alignement des voies et emprises publiques, ▪ ou en observant un recul d’1 mètre minimum par rapport à l'alignement des voies et emprises publiques. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 2.2 Dispositions particulières 2.2.1 / Des conditions d’implantation différentes de celles énoncées au paragraphe 2.1 ci-avant peuvent être imposées en considérant la fonction de la voie ou de l’emprise publique dans le réseau général de la circulation, ou lorsque des impératifs techniques le justifient. 2.2.2 / Dans le cas d’une extension de bâtiment, une implantation différente sera admise en continuité du bâtiment existant qu’elle prolonge. ### Article 1AUL 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SÉPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées : ▪ sur une ou plusieurs limites séparatives, ▪ ou en observant un retrait de minimum 1 mètre par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. ### Article 1AUL 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : / IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MÊME PROPRIÉTÉ) Il n’est pas fixé de règle pour l’implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété. ### Article 1AUL 9 - Emprise au sol (intitulé du document : / EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle d’emprise au sol. ### Article 1AUL 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : / HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS) Il n’est pas fixé de règle de hauteur. ### Article 1AUL 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : / ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS ►) 1. ASPECT EXTÉRIEUR DES CONSTRUCTIONS Les constructions doivent s’intégrer harmonieusement aux lieux avoisinants ainsi qu’aux paysages environnants. L'emploi à nu de matériaux destinés à être recouverts (carreaux de plâtre, briques creuses, ou agglomérés de ciment par exemple) est interdit. Les façades présenteront des bardages de couleur neutre de tonalité moyenne pour mieux s’intégrer à l’environnement. La réalisation de constructions d’expression architecturale contemporaine est possible, en particulier par l’usage de matériaux nouveaux de qualité et par le dessin de formes nouvelles avec un souci de cohérence et l’intégration par rapport aux lieux environnants. L’inscription du projet dans une démarche contemporaine permettra aussi de mieux intégrer la spécificité de l’architecture bioclimatique en accompagnement d’une meilleure prise en compte du développement durable. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 ► 2. AMENAGEMENT DES ABORDS DES CONSTRUCTIONS 2.1. Clôtures A proximité immédiate des carrefours, des modalités particulières de clôture peuvent être imposées pour des raisons de sécurité (interdiction de mur plein, réalisation de pan coupé,…). La hauteur et la nature d’une clôture doit être cohérente avec la hauteur et la nature des clôtures existantes au voisinage. Les clôtures doivent être constituées : - d’un mur plein, - d’un mur-bahut surmonté d’une grille ouvragée, d’un dispositif à claire-voie, ou d’un grillage, - de haies vives composées d’essences locales variées, - d’un grillage sous réserve d’être doublé de haies vives d’essences locales. 2.2. Energies renouvelables Les dispositifs de production d’énergie renouvelable (capteurs solaires, petites éoliennes domestiques…) sont autorisés, sous réserve qu'ils soient harmonieusement disposés dans la composition architecturale d'ensemble du projet, en particulier lorsqu’ils sont visibles depuis le domaine public, et qu’ils ne portent pas atteinte aux paysages. 2.3. Réseaux téléphoniques Lorsque les réseaux téléphoniques sont souterrains, les branchements particuliers doivent l'être également. Lorsque les nouveaux ouvrages ne sont pas en souterrains, ils peuvent être assurés en façade par câbles courants peints de la même couleur que la façade. ### Article 1AUL 12 - Stationnement (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT 12.1 /) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré sur le terrain d’assiette du projet ou sur une unité foncière privée située dans l’environnement immédiat du projet. 12.2 / Lorsqu’un pétitionnaire ne peut satisfaire lui-même aux obligations imposées par le présent article, il peut être fait application des dispositions mentionnées au paragraphe 11 des dispositions générales du présent document (titre 1). 12.3 / En cas de travaux sur les constructions existantes : - s'il y a changement de destination, les places de stationnement correspondant à la nouvelle destination sont exigées. - s'il n'y a pas de changement de destination, il n'est fait obligation de réaliser les places de stationnement que pour le surcroît de logements, de surface de plancher ou de surfaces diverses créés. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 12.4 / Les exigences en matière de stationnement diffèrent en fonction de l'usage des constructions. En fonction de leur destination, les opérations devront répondre aux normes suivantes : Destination projetée (Sous réserve qu’elle autorisée dans la zone) Nombre minimum de places requises soit Habitation 1 place de stationnement par logement Hébergement hôtelier 1 place de stationnement par chambre Bureau sans objet Commerce sans objet Etablissements artisanaux sans objet Établissements industriels sans objet Entrepôts Sans objet Exploitation forestière agricole ou Sans objet Le nombre de places de stationnement à réaliser est déterminé en tenant compte : Services publics ou d’intérêt collectif - de leur nature ; - du taux et du rythme de leur fréquentation ; - de leur situation géographique au regard de leur desserte et des parcs publics de stationnement existants à proximité. Les constructeurs sont par ailleurs tenus de réaliser des places de stationnement adaptées aux besoins particuliers des personnes à mobilité réduite, conformément à la réglementation en vigueur. 12.5 / Exigences pour le stationnement des deux-roues non motorisés : Pour les constructions nouvelles, des places de stationnement couvertes et d’accès facile doivent être réalisées pour les deux roues non motorisés. Celles-ci pourront être mutualisées entre plusieurs entreprises. ### Article 1AUL 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSÉES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIÈRE DE RÉALISATION D'ESPACES LIBRES, D'AIRES DE JEUX) ET DE LOISIRS, ET DE PLANTATIONS 12.1 / Les arbres existants doivent être le plus possible conservés. 12.2 / Les espaces libres - c’est-à-dire les espaces non consommés par les constructions, les aires de stationnement en surface et les circulations des véhicules - doivent être traités en espaces paysagés. 12.3 / Les aires de stationnement extérieures comportant plus de 4 emplacements doivent être plantées, à raison d’au moins un arbre de haute tige pour 4 places de stationnement. 12.4 / Des écrans paysagés doivent être réalisés pour préserver les paysages environnants. ### Article 1AUL 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : / COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de coefficient d’occupation du sol. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 ### Article 1AUL 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Les constructions sont soumises à la réglementation en vigueur au moment du dépôt de permis de construire. ### Article 1AUL 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : / OBLIGATIONS IMPOSEES EN TERMES D’INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES) Toute construction nouvelle, à l’exception des constructions annexes, doit être raccordée aux réseaux de câbles ou de fibre optique, lorsqu’ils existent. Dans tous les cas, l’installation doit être conçue de sorte à rendre possible le raccordement au moment de la réalisation des travaux. Les opérations d’aménagement doivent prévoir la réalisation de fourreaux en attente sous les voies. PLUi de la Communauté de Communes Pays Sud Gâtine | Règlement | Janvier 2026 ZONE 2AU Les voies publiques et les réseaux existants à la périphérie immédiate de la zone n’ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l’ensemble de la zone. Son ouverture à l’urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du PLUi. La zone 2 AU se compose de deux secteurs : o 2AUh à vocation principale d’habitat o 2AUx à vocation d’activités (industrie, artisanat, bureau, commerce) o au golf 2AUlg lié --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200069748_PLUI_20260113_C. Page : https://edifiable.fr/plu/verruyes-79345/1aul La commune : https://edifiable.fr/plu/verruyes-79345.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/79345/zone/1aul