# Zone A du plan local d'urbanisme de Vers (74296) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 74296_PLU_20190829 (plan local d'urbanisme), approuvé le 29/08/2019, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 16 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ah. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Emprise au sol (article A 9) > Non réglementé. ### Espaces verts (article A 13) > Non réglementé. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites En zone A sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • Les constructions à usage d’habitation sauf celles citées à l’article A 2, • Les constructions et installations à usage commercial, industriel, d’entrepôt, artisanal et de bureaux, • Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, • L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières, • Les activités de loisirs nécessitant des aménagements (golf, practice..) • Les changements de destinations • Les décharges privées, dépôts de matériaux privés et de véhicules hors d’usage, • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement, • Les dépôts de véhicules et garage collectif de caravanes. Dans les secteurs Ah sont interdites : • Les constructions et installations à usage commercial, industriel, d’entrepôt, artisanal et de bureaux, • Les constructions et installations à usage d’hébergement hôtelier, • L’ouverture et l’exploitation de carrières et gravières, • Les décharges privées, dépôts de matériaux privés et de véhicules hors d’usage, • Les affouillements et exhaussements de sol qui ne sont pas nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone, ou exécutés en application des dispositions relatives aux eaux pluviales et de ruissellement, • Les dépôts de véhicules et garage collectif de caravanes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la zone A : • En cas de disparition accidentelle, la reconstruction des bâtiments dans leur volume initial. • Les annexes à des constructions à usage d’exploitation agricole sont autorisées à conditions qu’elles soient implantées sur le même îlot de propriété que la construction principale et qu’elles ne nuisent pas quant à leur volumétrie, aux perspectives visuelles environnementales. • Les constructions à usage d’habitation sont autorisées si elles sont liées et nécessaires à l’exploitation agricole, si elles sont situées sur le même terrain, attenantes et accolées au bâtiment d’exploitation. Ce local de surveillance ne soit pas dépasser 40 m² de surface de plancher. • Les extensions de bâtiments existants sont autorisées dans la mesure où elles ne dépassent pas les 300 m² de surface de plancher. • Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif sont autorisées, sous réserve qu’elles soient compatibles avec le caractère de la zone. • Les constructions des nouveaux bâtiments agricoles sont autorisées sous réserve qu’elles respectent les distances de réciprocité (Code Rural) vis-à-vis des constructions destinées à l’habitat. ► Dans la zone Ah : • Les constructions à usage d’habitation existantes peuvent faire l’objet d’extension de 50 m de surface de plancher maximum. Les annexes légères (abris, garages..) sont autorisées si elles n’impliquent pas de nuisances sur l’environnement. • Les changements de destinations sont autorisés. SECTION 2 : CONDITIONS DE L’OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Rappel : • Tout terrain enclavé est inconstructible à moins que son propriétaire ne produise une servitude de passage suffisante instituée par acte authentique ou par voie judiciaire. • Lorsque le terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celles de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. • Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne à la circulation publique. Ils doivent permettre de satisfaire les exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, du ramassage des ordures ménagères et du déneigement. • Les voies privées se terminant en impasse doivent être aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 4.1 Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. Le recours à des sources privées peut éventuellement être autorisé, si la capacité est suffisante. Ce principe ne doit pas avoir d’incidence sur les milieux naturels. 4.2 Assainissement • Secteurs desservis par le réseau d’assainissement : Toute construction ou installation nouvelle ou avec changement de destination doit être équipée d’un réseau séparatif eaux usées/eaux pluviales et être raccordée aux réseaux publics d’assainissement correspondant. L’évacuation des eaux usées liées aux activités artisanales, commerciales ou industrielles dans le réseau public peut être subordonnée à un traitement approprié. Les effluents agricoles (purins, lisiers…) ne peuvent être rejetés aux réseaux publics. • Secteurs non desservis par le réseau d’assainissement : Il sera exigé un dispositif d’assainissement individuel adapté à la nature du sol. Tout permis de construire devra faire l’objet d’un avis du SPANC de la Communauté de Communes du Genevois. Si le secteur est inclus dans le zonage d’assainissement collectif, et que le réseau est aujourd’hui absent, le système doit être conçu de façon à pouvoir être mis hors circuit et la construction directement raccordée au réseau, quand celui-ci sera réalisé. Par ailleurs, les eaux de piscines devront faire l’objet d’un traitement adapté avant rejet au réseau d’eau usée. La mise en œuvre de ce dispositif devra répondre aux conditions énoncées dans les annexes sanitaires 4.3 Eaux pluviales Des mesures devront être prises pour limiter l’imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits, de l’écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. (Bâtiments, accès, espace de stationnement…) Le pétitionnaire réalisera les dispositifs appropriés (noue d’infiltration, tranchées drainantes) afin de gérer l’infiltration des eaux sur sa parcelle. Si le terrain n’infiltre pas des ouvrages de rétention devront être dimensionnés, de manière à ne pas aggraver la situation initiale (terrain nu). L’ensemble du dispositif doit être conçu de façon à ce que le débit de pointe généré soit inférieur ou égal au débit de fuite décennal (Qf) définit pour l’ensemble du territoire communal : Qf = 15L/s/ha Ces aménagements sont à la charge exclusive du propriétaire qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l’opération et au terrain. 4.4 Electricité et Téléphone Pour toute construction ou installation nouvelle, les branchements aux lignes d’énergie électrique ainsi qu’aux câbles téléphoniques doivent être réalisés en souterrain. Toute (s) nouvelle (s) opération (s) devront également prévoir la mise en place de fourreau pour la fibre optique. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Surface minimale des terrains) Sans objet. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions nouvelles et extensions devront être édifiées à une distance minimale de : • 15 mètres minimum de toute voirie Des implantations différentes sont admises dans les cas suivants : • Pour des questions de sécurité liées à la circulation. • Quand l’implantation des constructions existantes sur les propriétés voisines le justifie pour des raisons d’architecture ou de bonne intégration à l’ordonnance générale des constructions avoisinantes. • Pour l’implantation de garage quand la topographie rend nécessaire une adaptation de leur accès. • Pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. • Pour les ouvrages techniques d’intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les dispositions ci-dessous ne s’appliquent pas aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des constructions autorisées. Pour l’application des règles ci-après, le calcul se fera au nu de la façade, sans tenir compte des éléments de débords éventuels à condition que leur profondeur n’excède pas 1 mètre. • Recul de 15 mètres par rapport aux limites séparatives. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Non réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée en tout point du bâtiment à partir du sol naturel existant avant travaux jusqu’au sommet du bâtiment (ouvrages techniques et cheminées exclus). Type de Constructions Hauteur maximale Construction agricole (ensemble zone A) Habitation (Secteurs Ah) Annexes à l’habitation (secteurs Ah) 14 mètres 10 mètres 4,5 mètres Une hauteur différente peut être exceptionnellement autorisée ou prescrite si elle est dûment justifiée par la nature et la localisation de la construction. Les équipements publics, les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif ne sont pas soumis à l’ensemble de ces dispositions générales et particulières. ### Article A 11 - Aspect extérieur L’article n’est pas règlementé pour les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. Chaque pétitionnaire pourra prendre contact avec le CAUE 74 et/ou l’architecte consultant de la commune de VERS. 11.1 Dispositions générales Rappel de l’article R111-21 du Code de l’Urbanisme : « Le projet peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrage à édifier ou à modifier sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». Des adaptations aux présentes règles seront acceptées dans le cas de projets de construction économes en énergies. 11.2 Implantation des constructions dans la pente : Les constructions, par leur composition et leur accès, doivent s’intégrer harmonieusement dans le terrain naturel, sans modification importante des pentes de celui-ci et minimisant les déblais et les remblais. Sauf contraintes particulières induites par la topographie exceptionnelle du site. 11.3 Toitures des constructions (bâtiment principal et annexes) Le respect des constructions environnantes est impératif. Les toits seront entre 2 pans à 4 pans de pente égale et leur pente comprise entre 25 % minimum et 65 % maximum. Les toitures terrasses sont autorisées si elles s’intègrent à leur environnement. Le débord de toiture est fixé à un 0,60 m minimum. En cas de construction en limite séparative, le débord de toit ne devra pas dépasser sur la (les) parcelle (s) voisine (s). 11.4 Couverture L’aspect des matériaux de couverture seront de teinte grise ardoise (aspect ardoise, lauze, bardage d’acier). La teinte des couvertures sera en harmonie avec les bâtiments environnants. Les arrêts-de-neige/chéneaux sont obligatoires pour les constructions situées en limite de voirie ou en limite parcellaire. Les constructions avec toiture terrasse devront être végétalisées au minimum à hauteur de 70 %. 11.5 Façades Les enduits de façades seront de ton naturel et de couleur traditionnelle. La teinte blanche ainsi que les couleurs vives sont prohibées. 11.6 Menuiserie- Balcons – Bardages En ce qui concerne les menuiseries, les courbes sont autorisées. Les couleurs vives sont interdites. Les balcons/terrasses devront s’intégrer aux caractéristiques architecturales du bâtiment et en harmonie avec les teintes des façades, soit en aspect bois ou en fer forgé ou en verre. Les menuiseries de type PVC blanc sont déconseillées. Une tolérance est admise en fonction des caractéristiques de la construction et de l’environnement. 11.7 Clôture/Haies/Murets Il est rappelé qu’il n’est pas obligatoire de clôturer. Un recul sera demandé pour l’implantation du portail de manière à pouvoir stationner provisoirement le véhicule sans gêner la circulation. Le mur « bahut » ne devra pas dépasser 0,50 m de hauteur. Il est rappelé que les haies devront être plantées à 1 m minimum de la limite séparative, afin que l’entretien puisse être fait depuis la propriété. (hormis dans le cas d’une plantation d’une haies mitoyenne en accord avec les deux propriétaires). Les clôtures doivent être perméables pour permettre la libre circulation de la petite faune. Recul Voirie Schéma de principe (recul du portail) Les clôtures sont admises à condition : • D’être implantées à une distance de 1 m de la limite des voies publiques pour faciliter le déneigement lorsqu’elles ne sont pas susceptibles d’être enlevées en période hivernale, • D’être constituées de lisses en bois, fils métalliques tendus, grillages, fixées à des supports en bois directement scellés ou fichés dans le sol. ### Article A 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, particulièrement en cas d’accueil de clientèle. Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré par des installations propres en dehors des voies publiques. Les aménagements liés au stationnement doivent limiter l’imperméabilisation des sols. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres et plantations - Espaces boisés classés Aires de jeux et de loisirs) Non réglementé. SECTION 3 : POSSIBILITE MAXIMALE D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation du sol) Non réglementé. ### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : Obligations en matière de performances énergétiques et environnementales) Non réglementé. ### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Obligations en matière d’infrastructures et réseaux de communications électroniques.) Non réglementé. AU Caractère de la zone La zone AU correspond à des secteurs de la commune présentant un caractère naturel, non ou insuffisamment équipés et destinés à être ouverts à l’urbanisation. Le PLU comporte deux secteurs 1AU dits « ouverts » destinés à recevoir une urbanisation organisée à court et moyen terme présentant un caractère résidentiel: Le secteur 1AUm correspond au secteur d’extension de Maison Neuve et doit respecter l’orientation d’aménagement et de programmation. C’est une zone mixte (économie et habitat) Le secteur 1AUb correspond au secteur d’extension au sud du Chef-Lieu. L’ouverture à l’urbanisation de ces secteurs est conditionnée à la réalisation d’une opération d’ensemble. Une orientation d’aménagement et de programmation (OAP) porte sur chacun des secteurs. Elles visent à : • Renforcer et diversifier l’offre en logements sur la commune en proposant des formes urbaines mixtes (du petit collectif à la maison individuelle), • Préserver les caractéristiques paysagères et urbaines du site, • Greffer harmonieusement les opérations nouvelles au tissu urbain existant. Les occupations et utilisations du sol admises dans ces secteurs doivent répondre aux exigences du règlement et de l’OAP relative à chaque secteur. SECTION 1 : NATURE DE L’OCCUPATION ET DE L’UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 74296_PLU_20190829. Page : https://edifiable.fr/plu/vers-74296/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vers-74296.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/74296/zone/a