# Zone A du plan local d'urbanisme de Versailleux (01434) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01434_PLU_20230913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 12 articles.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> Implantation par rapport à la voie et emprise publique - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m mesurés en tout point de la construction, de l’alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction est interdite, hormis les constructions autorisées sous conditions fixées à l’article A 2. Dans certains secteurs les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte des servitudes ou risques.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone :

• L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50% de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 50 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). Le nombre de logement est plafonné à 2 logements pour une exploitation existante.

o Les annexes liées à une activité – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 30 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 30 m².

- Sont autorisés mais soumis à des conditions particulières les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :

- Les constructions et installations liées à la voirie et aux réseaux divers pour lesquels il pourra être fait abstraction des articles suivants.

- Les constructions, installations et ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d'intérêt collectif, sous réserve qu'elles soient compatibles avec le caractère de la zone, dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés.

- Les affouillements et exhaussements de sols nécessaires à la réalisation d'équipements d'infrastructure (bassins de rétention, bassins d'infiltration...) dès lors qu’ils ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière dans l’unité foncière où ils sont implantés.

- Les constructions et installations, les occupations et utilisations du sol et les aménagements de constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole.

- Les constructions et installations nécessaires aux activités de diversification de l’activité agricole (transformation, vente, accueil, gîte, agrotourisme, …) tant qu’elles demeurent accessoires.

- Les installations classées pour l'environnement agricoles soumises à autorisation ou à déclaration.

- Pour les propriétaires démontrant un lien direct avec une exploitation agricole, les abris pour animaux parqués, d’une surface maximale de 100 m² et d’une hauteur au faîtage de 7 m au maximum. L’implantation de ces constructions pourra être adossée aux haies et boisements existants.

Un certain nombre d’activités pour l’obtention d’une autorisation au titre du régime propre à Natura 2000, doivent réaliser une évaluation des incidences. Les affouillements et exhaussements de sols, la création de plans d’eau, le drainage, l’arrachage de haies, le premier boisement ou le retournement de prairies permanentes sont concernés (arrêté préfectoral du 24 juillet 2014).

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

La zone A est à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Seule la fonction d’activité agricole est autorisée. Les gîtes et chambres d’hôtes relèvent de la destination habitation, même s’il s’agit d’une activité complémentaire à l’activité agricole. Leur aménagement dans un bâtiment existant à destination agricole nécessite un changement de destination, donnant ensuite les mêmes droits à annexes et extensions que les bâtiments d’habitation en zone A mais pas droit aux constructions nouvelles. Se référant à l’article D.324-13 du code du tourisme, au-delà du seuil de cinq chambres pour une capacité maximale de 15 personnes, on bascule dans la sous-destination « hébergement hôtelier et touristique relevant de la destination « commerce et activité de service ». Dans ce cas, il serait à la fois nécessaire de prévoir un STECAL et/ou un changement de destination. L’article L.151-12 du code de l’urbanisme autorise en zone agricole les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l’acte de production, dès lors qu’elles ne sont pas incompatibles avec l’exercice d’une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu’elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. Le code de l’urbanisme ne permet pas le plafonnement du nombre de logements.

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

L'emprise au sol des constructions à vocation d’habitat ne doit pas dépasser 10 % des tènements concernés. - Cette règle ne s’applique pas pour les exploitations agricoles. - Les abris de jardin doivent avoir une superficie inférieure ou égale à 20m2.

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEURS)

La hauteur maximale est fixée : .9 m pour les constructions à usage d'habitation, .3,50 m à l’égout du toit pour les annexes, .12 m pour les constructions à usage agricole. -La hauteur au faîtage d’une construction réalisée en extension d’une habitation existante ne pourra dépasser 9 m. En cas d’extension d’une habitation existante dépassant cette hauteur, la hauteur de la construction en extension peut s’aligner sur la hauteur du bâtiment existant. -Cette règle peut ne pas être appliquée : .à des dépassements ponctuels dus à des exigences fonctionnelles ou techniques, .aux ouvrages de superstructure tels que les antennes, .pour l’implantation des installations ou les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics ou d’intérêt collectif.

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1)

Implantation par rapport à la voie et emprise publique

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m mesurés en tout point de la construction, de l’alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue.

- En outre, en bordure des voies départementales, les constructions devront s'implanter en retrait d'une bande de 15 m mesurée par rapport à l'axe des voies et instaurée en application du code de l'urbanisme.

- Ces deux règles précédentes ne s’appliquent pas concernant les extensions de bâtiments existants qui ne respecteraient pas ces dispositions.

6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

- La distance comptée horizontalement de tout point de ce bâtiment au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à 4 m au cas d’une ouverture dans la façade. Une possibilité peut être envisagée en limite de propriété.

- Cette règle peut ne pas être imposée : .pour les aménagements et reconstructions de bâtiments existants, voir les extensions de bâtiments existants. .pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des Services Publics.

6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle

- La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimum de 4 mètres l'un de l'autre. Dans le cas de constructions existantes qui ne respectent pas cette règle, les extensions sont néanmoins autorisées.

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS 7.1)

L’aspect général

- Les nouvelles constructions exprimeront leur fonctionnalité et leur couleur s'intègreront au site.

- Les constructions destinées à l'exploitation agricole s'inspireront des caractéristiques des constructions locales.

- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à leur conservation.

- Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les constructions annexes seront traitées comme les façades et pignons de la construction principale.

- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines.

- Les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.

- Les constructions réalisées en extension des habitations existantes ainsi que les constructions d’annexes séparées des constructions principales (garages, abris...) peuvent être autorisées sous réserve de l’utilisation de matériaux en harmonie avec la construction principale.

-La volumétrie et les toitures des extensions devront notamment être en harmonie avec celles du bâtiment principal. Les vérandas peuvent être créées sur le bâti ancien sous réserve que leur architecture soit cohérente avec l’existant.

- En ce qui concerne les extensions, le souci d’intégration des constructions dans leur contexte peut conduire à proposer un vocabulaire architectural contemporain. Dans ce cas, la demande d’autorisation d’urbanisme devra mettre en avant un argumentaire architectural rigoureux, démontrant la bonne intégration de l’extension dans son environnement bâti et paysager.

7.2. Les parements extérieurs

- Les façades et pignons auront l’aspect des pierres de pays, ou seront recouverts d'un enduit ayant l’aspect du mortier de chaux ou de chaux grasse et sable, taloché ou gratté.

- L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, carreaux de plâtre) est interdit.

- L'usage en façade de fausses briques et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit.

- Peuvent être tolérés le bois, le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif.

- Les briques en restauration à l’identique ou en encadrement de baies peuvent être autorisées dans la mesure où ce matériau est caractéristique de la commune de Versailleux.

7.3. Les volumes et percements

- Les caves et sous-sols enterrés sont autorisés. Les sous-sols semi enterrés sont interdits. Dans le cas des extensions, le niveau du rez-de-chaussée de l’extension pourra être le même que celui de la construction existante.

- Les portes de garage seront pleines, et de préférence à aspect bois assemblé verticalement, à peindre de couleur identique aux menuiseries de la construction principale.

7.4. Les toitures

- Les toitures des constructions d’habitation devront présenter un ou plusieurs éléments à un ou deux versants dont la pente sera comprise entre 30 et 50% au-dessus de l’horizontale. Les bâtiments agricoles ne sont pas concernés par cette règle.

-Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50m minimum, sauf pour les abris bois.

- Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. Une prévention est à mener contre la création des gites larvaires comme le moustique tigre.

- Les couvertures des constructions doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante.

-Les couvertures seront refaites selon un principe de restauration à l’identique. Elles seront en tuiles creuses (canal) ou romanes (à emboîtement, fortement galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli ou seront réalisées en tuiles de terre cuite losangées ou à côte centrale (12 à 14 unités au m2) et de teinte rouge, rouge vieilli ou brun rouge clair. Les tuiles paille, rouge orangé, brun foncé, ou panachées ne seront pas autorisées.

- L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur.

- Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer à la toiture.

7.5. Les clôtures

- Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.

- L’usage de brande, de panneaux bois ou bâche en plastique est proscrit.

- Dans tous les cas, les clôtures pleines réalisées en plaques de béton entre poteaux ou en briques maintenues par des fers sont interdites.

-Les murs de clôture sont interdits, mais la reconstruction de murs existants à l’identique pourra se faire. Un muret de 50 cm de hauteur pourra être autorisé. Les clôtures seront constituées de dispositifs à claire-voie et éventuellement doublés d'une haie.

-Les enrochements et gabions sont interdits en clôture, car cette disposition est étrangère à la région et sont inadaptés au paysage sur lequel ils ont un impact négatif fort.

-L’implantation de clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole n’est pas soumise à déclaration et sont exclus des règles de cet article.

7.6. Les dispositions générales

- Les vérandas sont autorisées si elles s'intègrent par leur matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s'intégrant dans le volume principal de l'habitation ou des annexes, soit en s'y accotant à la manière d'une dépendance.

- Les bâtiments annexes aux habitations, tels que garages, abris de jardin..., devront être couverts en tuiles et les murs revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation.

- Dans tous les cas d'une annexe ou d'une extension avec un toit à un ou deux versants, la pente du toit devra être identique à celle de la construction principale.

- Les antennes paraboliques, réservoirs d'eau, groupes de climatisation et autres éléments inesthétiques devront être fixés en un point non visible du domaine public.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS)

Les espaces paysagers remarquables doivent être préservés et mis en valeur. Tous les travaux ou aménagements exécutés doivent être conçus dans un souci de mise en valeur de cet élément qui contribue à l’identité urbaine et paysagère du secteur. Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations au moins équivalentes, indigènes, résistantes aux conditions climatiques et pédologiques. En secteur A, les haies et les bosquets existants seront conservés ou remplacés et complétés afin de constituer une structure globale et cohérente du paysage et de revaloriser les fonctions écologiques et microclimatiques de la zone agricole. Toute plantation d’espèces invasives est interdite. Il est interdit de planter des haies mono-spécifiques. Il est interdit de planter des essences non locales. Il est recommandé de planter des haies diversifiées d’essences locales dans les nouvelles plantations. Des rideaux de végétation peuvent être imposés afin de masquer les constructions ou installations, ainsi que les dépôts de toute nature.

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE)

Il n'est pas fixé de règle.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Les places réservées au stationnement des véhicules doivent correspondre aux besoins des constructions admises dans la zone et être réalisées en dehors des voies publiques.

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC)

11.1. Les accès

- Les accès et voiries publiques ou privées seront aménagés en accord avec le caractère agricole de la zone à l'aide d'éléments paysagers (allées, haies, etc.).

- L'accès des constructions doit être assuré par une voie publique, ou privée et aménagé de façon à ne pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée, compte tenu notamment de la position des accès, de leur configuration ainsi que de la nature et de l'intensité du trafic.

- Le nombre des accès sur les voies publiques peut être limité dans l'intérêt de la sécurité, en particulier lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l'accès à une nouvelle construction sera établi par la voie la plus sûre.

11.2. Les voies nouvelles - Les voies publiques ou privées destinées à accéder aux constructions auront les caractéristiques techniques adaptées aux usages qu'elles supportent et devront permettre l'approche du matériel de lutte contre l'incendie. Les voies en impasse seront aménagées de telle sorte que les véhicules puissent faire demi-tour sans manœuvre.

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS)

L'ensemble des réseaux doit être, si possible, enterré. 12.1. L’assainissement

12.1.1. Les eaux usées

- Lorsqu'il existe un réseau public d'assainissement, le raccordement à ce réseau est obligatoire. - L'évacuation des eaux usées dans ce réseau peut être subordonnée à un traitement spécifique avant la mise à l'égout. - En l'absence de réseau public d'assainissement, l'assainissement autonome est obligatoire. Il doit être adapté à la nature géologique et à la topographie du terrain. - L'évacuation des eaux usées non traitées dans les rivières, fossés ou réseaux d'eaux pluviales est interdite.

12.1.2. Les eaux pluviales

- Le rejet doit être prévu et adapté au milieu récepteur.

- Dans les secteurs non desservis en assainissement pluvial ou dont les collecteurs existants n'ont pas les capacités suffisantes, des mesures devront être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise des débits et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement des parcelles. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.

12.2. L’eau potable

- Lorsqu'il existe un réseau d'alimentation en eau potable, le raccordement des constructions à usage d'habitation ou d'activité à ce réseau est obligatoire. - En l'absence de réseau d'eau potable, des dispositions techniques permettant l'alimentation des constructions sont autorisées dans le cadre de la réglementation en vigueur. -L’utilisation des ressources en eau autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour l’usage agricole. -Dans le cadre d’accueil du public ou d’une activité annexe, l’alimentation en eau potable si le site n’est pas raccordé au réseau public, doit être autorisée conformément aux prescriptions de code de la santé publique. 12.3. Les réseaux divers

- Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet, …), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques.

-L’utilisation des ressources en eau autre que celles provenant du réseau public (puisage, pompage, captage) est admise pour l’usage agricole. -Une protection du réseau public contre les retours par la mise en place d’un système de disconnexion adapté et conforme doit être envisagé.

Commune de Versailleux - Plan Local d’Urbanisme 12.4. Les déchets ménagers et assimilés - La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires régionaux, départementaux et intercommunaux. - Les vieux papiers, lingettes et autres, d'une manière générale, les déchets ne devront en aucun cas être l'objet d'une évacuation à l'égout même avec un broyage humide. - Compte tenu de la mise en service de la collecte sélective des déchets, les locaux de stockage des constructions devront être conformes aux prescriptions de la collectivité compétente.

Règlement

TITRE 4 :

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01434_PLU_20230913.
Page : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01434/zone/a