# Zone N du plan local d'urbanisme de Versailleux (01434) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01434_PLU_20230913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL, Ne, Nf, Nh, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les réponses du règlement

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article N 6)

> Implantation par rapport à la voie et emprise publique - Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m mesurés en tout point de la construction, de l’alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Toute construction et tout aménagement sont interdits, hormis les constructions autorisées sous conditions fixées à l’article N 2. Dans certains secteurs, les constructions ou installations de toute nature peuvent être interdites ou soumises à des conditions spéciales afin de tenir compte des servitudes ou risques. Des contraintes et prescriptions est portée par la DUP des captages de Versailleux, pour la protection de la ressource en eau.

### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisés mais soumis à des conditions particulières les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants:

-Les constructions et installations liées à la voirie et aux réseaux divers pour lesquels il pourra être fait abstraction des articles suivants. -Les constructions et installations d'équipements d'intérêt collectif liés à une station d'épuration ou au captage d'eau potable. -L'édification des clôtures est soumise à déclaration à l'exception de celles nécessaires à l'activité agricole ou forestière. -Les constructions nécessaires à l’exploitation forestière sont autorisées conformément à l’article R.151-25 du code de l’urbanisme. -La démolition de bâtiments et clôtures, sous réserve d'obtention d'un permis de démolir. -La reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U., détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, dans la limite de la Surface de Plancher initiale. -Les réparations sans modifications de l'aspect extérieur et les transformations sans changement d'affectation sur les immeubles existants avant la date d'approbation du présent P.L.U. -Dans le cas où la nature des occupations et utilisations du sol existantes ne correspond pas à la vocation de la zone telle que prévue au P.L.U., les travaux envisagés sont autorisés sous réserve qu'ils n'aient pas pour effet d'aggraver les contraintes, nuisances ou dangers résultant de leur présence dans la zone naturelle d'intérêt esthétique, historique ou écologique. -Les constructions et installations liées au transport de l'énergie. -Afin de ne pas empêcher le développement de l’économie agricole dombiste, les constructions, aménagements et installations liés à la pisciculture en zone N ou Ne sont autorisés. Sont autorisées, sous réserve de ne pas compromettre l’activité agricole ou la qualité paysagère du site et à condition d’assurer le maintien du caractère naturel, agricole ou forestier de la zone : o L’extension des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU dans la limite de 50 % de la surface totale initiale à condition que la surface totale initiale soit supérieure à 50 m² et que la surface totale de la construction après travaux n’excède pas 250 m² (existant + extensions). o Les annexes – non accolées – aux habitations existantes, sous réserve que ces annexes soient implantées à une distance maximale de 30 mètres du bâtiment principal de l’habitation dont elles dépendent, dans la limite de 50 m² de surface de plancher et d’emprise au sol (total des annexes hors piscine). La superficie du bassin de la piscine est limitée à 30 m². Un certain nombre d’activités pour l’obtention d’une autorisation au titre du régime propre à Natura 2000, doivent réaliser une évaluation des incidences. Les affouillements et exhaussements de sols, la création de plans d’eau, le drainage, l’arrachage de haies, le premier boisement ou le retournement de prairies permanentes sont concernés (arrêté préfectoral du 24 juillet 2014). Tout épandage d’engrais de synthèse et de pesticides sur les périmètres rapprochés et éloignés sera interdit. Les prescriptions établis dans la DUP devront être pris en compte.

### Article N 3 - Mixite sociale et fonctionnelle

La zone N couvre les espaces naturels en raison de la qualité de ces sites et des paysages naturels. La zone Ne concerne les étangs et la zone Nh les zones humides qui doivent être préservés ou compensés en raison de leur richesse écologique en lien avec l’eau. La zone Np est liée aux puits de captage et des règles spécifiques de l’ARS sont à respecter. La zone Nf est liée aux espaces boisés et des haies sont à protéger et tout abattage d’arbre est soumis à autorisation. La zone NL est une zone liée aux loisirs-nature et peuvent accueillir de l’hébergement atypique (cabane dans les arbres, …) et donc sans constructions en dur et sans fondation. La zone doit répondre aux exigences de l’article L.151-13 du code de l’urbanisme sur la fixation de conditions de hauteur, d’implantation et de densité des constructions autorisées.

Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article N 4 - Coefficient d’emprise au sol

Il n’est pas fixé de règle.

### Article N 5 - Hauteurs

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel au faîtage ne doit pas excéder 7 m. - En cas d’extension, la hauteur des constructions mesurée du sol naturel au faîtage ne doit pas excéder 7 m, ou, pour le bâti existant, la hauteur des constructions existantes si celle-ci est supérieure à 7 m. - Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu'un étage. - La hauteur maximale des annexes est de 3,50 m à l’égout du toit. -La hauteur des constructions ne doit pas dépasser la cime des arbres.

### Article N 6 - Implantations 6.1

Implantation par rapport à la voie et emprise publique

- Les constructions doivent être implantées avec un retrait d'au moins 10m mesurés en tout point de la construction, de l’alignement ou de la limite d'emprise qui s'y substitue. - En outre, en bordure des voies départementales, les constructions devront s'implanter en retrait d'une bande de 15 m mesurée par rapport à l'axe des voies. -Ces deux règles précédentes ne s’appliquent pas concernant les extensions de bâtiments existants qui ne respecteraient pas ces dispositions. 6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives

- Les constructions doivent être implantées en retrait à 8m minimum en tout point de la construction, des limites séparatives.

6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle

- La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimum de 4 mètres l'un de l'autre.

### Article N 7 - Aspect exterieur des constructions 7.1

L’aspect général

- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à leur conservation.

- Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les constructions annexes seront traitées comme les façades et pignons de la construction principale. Avec une possibilité d’utiliser l’aspect bois.

- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines.

7.2. Les parements extérieurs

- Les façades et pignons auront l’aspect des pierres de pays ou briques, ou seront recouverts d'un enduit ayant l’aspect du mortier de chaux ou de chaux grasse et sable, taloché ou gratté. - L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (brique creuse, parpaing, carreaux de plâtre) est interdit. - L'usage en façade de fausses briques, bardages métalliques et plastiques et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates non prévus à cet effet est interdit. - Peuvent être tolérés le bois, le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif.

7.3. Les volumes et percements

- Dans le cas des extensions, le niveau du rez-de-chaussée de l’extension pourra être le même que celui de la construction existante.

- Les portes de garage seront pleines, et de préférence à parement bois, à peindre de couleur identique aux menuiseries de la construction principale.

7.4. Les toitures

- Les toitures des constructions devront présenter un ou plusieurs éléments à un ou deux versants dont la pente sera comprise entre 30 et 5 0 % a u - d e s s u s d e l ’ h o r i z o n t a l e .

-Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50m minimum, sauf pour les abris. - Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. Une prévention est à mener contre la création des gites larvaires comme le moustique tigre. - Les couvertures des constructions doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante. - L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur. - Une pente de toit inférieure à la pente minimale autorisée pourra être tolérée pour les vérandas et pour les annexes. - Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer à la toiture.

7.5. Les clôtures

- Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat. - L’usage de brande, de panneaux bois ou bâche plastique est proscrit. - Dans tous les cas, les clôtures pleines sont interdites. -L’implantation de clôtures agricoles nécessaires à l’activité agricole n’est pas soumise à déclaration et sont exclus des règles de cet article.

7.6. Les dispositions diverses

- Les antennes paraboliques, réservoirs d'eau, groupes de climatisation et autres éléments inesthétiques devront être fixés en un point non visible du domaine public.

### Article N 8 - Traitement environnemental et paysager des espaces non batis

Les espaces paysagers remarquables doivent être préservés et mis en valeur. Tous les travaux ou aménagements exécutés doivent être conçus dans un souci de mise en valeur de cet élément qui contribue à l’identité urbaine naturelle et paysagère de la commune.

### Article N 9 - Performance energetique

Il n'est pas fixé de règle.

### Article N 10 - Stationnement

Le stationnement des véhicules doit être assuré en dehors des voies publiques. Les besoins seront définis en fonction de la destination et de l’importance de la construction. Les besoins de stationnement liés à la zone NL devront être assurés au sein de la zone ou à proximité et l’impact des aménagements des places doit être limité.

Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

### Article N 11 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès des terrains aux voies ouvertes au public

11.1. Les accès

- Pour pouvoir recevoir une construction selon l’article N2, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins. - Les accès et voies nouvelles privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer. - Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. - Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.

11.2. Les voies nouvelles

- En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. - Les voies en impasse à créer devront comporter un aménagement permettant aux véhicules de service de faire demi-tour à leur extrémité.

### Article N 12 - Conditions de desserte par les reseaux publics 12.1

L’assainissement 12.1.1. Les eaux usées

- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur ou en réseau autonome.

- En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur (notamment le règlement sanitaire départemental).

- Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif si possible dès sa réalisation.

- L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur.

12.1.2. Les eaux pluviales

- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales.

- Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et infiltrées à la parcelle à l’aide de dispositifs de stockage, de traitement et d’infiltration conformes à la législation en vigueur. - Un libre écoulement par rapport aux fossés existants devra être prévu. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.

12.2. L’eau potable

- Toute construction ainsi que tout local pouvant servir de jour ou de nuit au travail, au repos ou à l'agrément doit être alimenté en eau potable sous pression, par raccordement au réseau public de distribution existant (sans rallonger le réseau public).

-Dans le cadre d’accueil du public ou d’une activité annexe, l’alimentation en eau potable si le site n’est pas raccordé au réseau public, doit être autorisée conformément aux prescriptions de code de la santé publique.

12.3. Les réseaux divers

- Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet, …), devront être aménagés en souterrain si possible jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques.

-Une protection du réseau public contre les retours par la mise en place d’un système de disconnexion adapté et conforme doit être envisagé.

12.4. Les déchets ménagers et assimilés

- La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires régionaux, départementaux et i n t e r communaux.

- Compte tenu de la mise en service de la collecte sélective des déchets, les locaux de stockage des constructions devront être conformes aux prescriptions de la collectivité compétente.

Annexes

ANNEXE 1. QUELQUES DEFINITIONS A RAPPELER (à titre d’information)

Abri : Construction annexe à l’habitation destinée à des usages domestiques : abri de jardin, abri bois, etc… Accès : L’accès est un passage privé, non ouvert à la circulation publique, situé sur l’emprise de la propriété ou aménagé sur fonds voisin reliant la construction.

Acrotère : Il s’agit d’un couronnement situé à la périphérie d’une toiture-terrasse. Alignement : L'alignement est la limite entre le domaine public et le domaine privé des terrains riverains d'une voie ou d'un espace public. La notion de domaine public recouvre tout espace du territoire communal ouvert à l'usage direct du public : voies privées si elles sont ouvertes au public, places ... Annexe : Il s’agit d’un bâtiment situé sur le même terrain que la construction principale. Il est contigu ou non à celle-ci, et n’est affecté ni à l’habitation, ni à l’activité. (Exemple : garage, abri, remise à bois, réserve, cellier, atelier non professionnel, …). On distinguera au sein des bâtiments annexes : les bâtiments dits « bâtis en dur » (matériaux de type parpaings, pierres, …) des bâtiments de type « légers » (matériaux en bois, …). Attique : Partie supérieure d’un édifice occupant 70 % maximum de la surface du niveau inférieur, en retrait des façades des niveaux inférieurs sur 50 % minimum de leur linéaire. Baie : Ouverture dans un mur (fenêtre, porte, etc.). Bardage : Revêtement d’un mur, réalisé en matériaux minces de charpente (bois), de couverture (tuiles, ardoises) ou métallique. Chien-assis : Lucarne de comble à un seul versant, dont le toit est retroussé en pente contraire à celle de la toiture générale. Clôture : Désigne tout type de construction (mur, muret, grille, …etc.) ou de plantation de végétaux (haie), qui délimite un terrain qui sert à enclore 2 propriétés privées ou une propriété privée et le domaine public. Comble : Ensemble du volume constitué par la charpente et la couverture.

Construction et installation nécessaire aux services publics ou d’intérêt collectif : Il s’agit de l’ensemble des équipements publics et privés y compris les résidences services, les foyers étudiants et foyers jeunes travailleurs ainsi que des postes et installations techniques liés aux réseaux hydraulique, électrique, ou gaz. Les antennes relais de téléphonie mobile ne sont pas incluses dans cette catégorie. Cour : Espaces libres à l’intérieur des terrains sur lesquels les pièces d’habitation ou de travail des bâtiments qui les bordent, peuvent prendre du jour et de l’air. Encorbellement : Ouvrage avec un important porte-à-faux et en surplomb par rapport au nu de la façade des étages inférieurs : balcon, étage, bow-window par exemple. Egout du toit : Limite basse d’un pan de couverture, vers laquelle ruissellent les eaux de pluie. Emprise au sol : Au sens du présent règlement, l’emprise au sol des constructions correspond à la projection verticale du volume de la construction, tous débords et surplombs inclus.

Faîtage : Ligne de jonction supérieure de 2 pans de toiture, inclinés suivant des pentes opposées. (Voir : hauteur de construction).

Hauteur de construction : Altitude limite que doivent respecter les constructions. La hauteur des constructions est mesurée à partir du terrain naturel existant avant le début des travaux, dans l’axe longitudinal de la construction jusqu’au faîtage, antennes relais inclus (sommet d’ouvrages techniques cheminées et autres superstructures exclus). Le « terrain naturel » à partir duquel s’effectuent les calculs des distances et hauteurs mentionnées dans le règlement doit être mesuré sur la parcelle intéressée et non sur les parcelles voisines ou sur la voie publique.

Hauteur à l’égout du toit (h)

Gouttière

h

Terrain naturel

Point le plus haut du toit

Hauteur de faitage (H)

H

Terrain naturel

h

H

Cas d’un terrain en pente

H : hauteur de faîtage h : hauteur à l’égout du toit

Hauteur autorisée

Hauteur autorisée

Dans le cas d’un terrain en pente, le point bas est pris au point médian de la ligne de plus grande pente par rapport au niveau naturel du sol avant travaux.

Limite séparative : Ligne commune, séparant deux propriétés privées.

Lucarne : Ensemble particulier d’une toiture permettant de réaliser une ouverture verticale, créant une vue directe.

Marge de reculement : Distance qui sépare une construction des limites séparatives du terrain ou qui sépare plusieurs constructions entre elles. Pour les marges de reculement par rapport aux limites séparatives, la distance minimum est comptée horizontalement de tout point de la construction au point de la limite séparative qui en est la plus rapprochée. Pour les marges de reculement relatives à l'implantation de plusieurs constructions sur un même terrain, la distance minimum est comptée horizontalement entre les points les plus proches qui séparent les façades.

Mitoyenneté : Se dit d’un élément situé sur la limite séparative et qui est propriété commune des deux propriétaires. Par extension, se dit d’un élément situé en bordure de la limite séparative.

Modénature : Traitement ornemental (proportions, forme, galbe) de certains éléments en relief ou en creux d’un bâtiment, et en particulier des moulures.

Mur pignon : Mur extérieur réunissant les murs de façades. Mur de soutènement : Mur réalisé pour soutenir les terres en dessous de la clôture. Pan coupé : Le pan coupé est le mur perpendiculaire à la bissectrice de l'angle formé au point d’intersection de la rencontre de deux voies.

Pan de toiture : Surface plane de toiture. Prospect : C’est la distance horizontale, mesurée perpendiculairement, en chaque point d’une façade avec une autre construction en vis-à-vis, une limite de terrain ou un alignement opposé d’une voie. Point de référence (pour l'appréciation de la hauteur des constructions) : Pour toutes les constructions, les hauteurs seront mesurées, en tout point, par rapport au niveau du terrain naturel. Le niveau du terrain naturel est le niveau du terrain pris avant toute intervention de terrassement envisagée pour l'édification de la construction. Prospect : Le prospect (P) est la distance minimale à respecter perpendiculairement à la baie d'éclairement et en son point le plus défavorable en cas de vue directe et entre le nu de la façade et la limite séparative en cas de jour de souffrance ou sans vue. Saillie : Elément, corps d’ouvrage, membre d’architecture qui est en avant de l’alignement ou du nu d’une façade. Sous-sol : Le sous-sol est l’étage souterrain ou partiellement souterrain d’un bâtiment. Surface imperméabilisée : Les surfaces imperméabilisées comprennent les surfaces bâties et les surfaces non bâties recouvertes par un matériau imperméable (voie, toiture, …). Surface de plancher : Elle est égale à la somme des surfaces de plancher de chaque niveau clos et couvert, calculée à partir du nu intérieur des façades après déduction :

o des surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur ;

o des vides et des trémies afférentes aux escaliers et ascenseurs ; o des surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1.80 mètre ; o des surfaces de plancher aménagées en vue du stationnement des véhicules motorisés ou non, y compris les rampes d’accès et les aires de manœuvre ; o des surfaces de plancher des combles non aménageables ;

o des surfaces de plancher des locaux techniques nécessaires au fonctionnement d’un groupe de bâtiments ou d’un immeuble autre qu’une maison individuelle au sens de l’article L.231-1 du Code de la construction et de l’habitation, y compris les locaux de stockage des déchets ;

o des surfaces de plancher des caves ou des celliers, annexes à des logements, dès lors que ces locaux sont desservis uniquement par une partie commune ;

o d’une surface égale à 10% des surfaces de planchers affectées à l’habitation telles qu’elles résultent le cas échéant de l’application des alinéas précédents, dès lors que les logements sont desservis par des parties communes intérieures.

Rampe : Pente d’une voie d’accès automobile ou piétonnier. Partie haute d’un garde-corps dans un escalier.

Réhabilitation / Rénovation : Réhabilitation : remise aux normes du bâtiment existant Rénovation : restructuration, reconstruction dans les volumes existants.

Terrain : Un terrain est une parcelle ou un ensemble de parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire.

Terrains situés en bordure ou en retrait des voies :

Terrain en retrait des voies (desservi par 1 passage privé)

Terrain en bordure de voie

Voie

Unité foncière (ou propriété) : Une propriété correspond à l’ensemble des parcelles contiguës appartenant à un même propriétaire. Deux terrains appartenant à un même propriétaire, situés de part et d’autre d’une voie publique constituent deux propriétés.

Voie : Le terme de voie s’applique aux éléments suivants :

o les routes, rues, chemins, publics ou privés existants ouverts à la circulation automobile, o les routes, rues, chemins publics futurs figurants sur le document graphique et desservant plusieurs terrains, o les voies privées futures ayant fait l’objet d’une autorisation (lotissement, permis de construire groupé).

Seules sont prises en compte les voies desservant plusieurs terrains (les accès aux constructions situés sur un seul terrain ne sont pas considérés comme des voies).

Notion d’ouvertures créant des vues : Sont considérés comme des éléments constituant des vues au sens du présent règlement :

- les fenêtres ; - les portes-fenêtres ; - les lucarnes ; - les fenêtres et châssis de toit ; dont l’allège est située à moins de 1m90 du plancher (y compris les ouvertures en toiture) ; - les balcons ;

Commune de Versailleux - Plan Local d’Urbanisme - les loggias; - les terrasses situées à plus de 0.60 m du terrain naturel.

Ne sont pas considérés comme constituant des vues au sens du présent règlement : - les percements en sous-sol à condition que la hauteur de l’ouverture au point le plus haut soit inférieure à 0,80 m par rapport au terrain naturel ; - les portes pleines ; - les ouvertures dont l’allège est située à plus de 1m90 du plancher (y compris les ouvertures en toiture) - les ouvertures autres que celles mentionnées ci-dessus dont les dimensions sont inférieures ou égales à 0.50m x 0.50m à condition que ces ouvertures soient isolées les unes des autres d’au moins 0,50m et que la surface totale des ouvertures de ce type n’excède pas 5% de la surface de la façade considérée ; - les châssis fixes et verre translucide ; - les marches et palier des escaliers extérieurs ; - les pavés de verre ; - les terrasses inaccessibles (absence d’ouverture de toute nature donnant sur la terrasse) ; - les terrasses situées à 0.60 m maximum du terrain naturel ; - la modification des ouvertures existantes créant des vues ou leur remplacement, à condition qu’il n’y ait pas d’agrandissement.

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01434_PLU_20230913.
Page : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01434/zone/n