# Zone U du plan local d'urbanisme de Versailleux (01434) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 01434_PLU_20230913 (plan local d'urbanisme), approuvé le 13/09/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 12 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ua, Ue, Ux. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article U 6)

> Lorsqu'elles sont en retrait, les constructions devront être édifiées avec un recul d'au minimum la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3m mesurés en tout point de la construction, des limites séparatives.

## Les 12 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes : • La construction, ainsi que l’extension, des établissements et installations classés ou non pour la protection de
l’environnement pouvant entraîner une gêne ou un risque pour le voisinage (nuisances, incendie, explosion, bruit, odeur, etc.).
• Les changements de destination des constructions à usage de restauration, de commerces de bouche sans autorisation.
• Les constructions destinées à l'industrie. • Les commerces source de nuisances. • Les constructions destinées à l'entrepôt de plus de 200 m2 de surface de plancher. • L'aménagement de terrains de camping, et l’accueil de caravanes, camping-car, mobil- home et autres habitations légères de loisirs. • Les constructions provisoires (sauf si elles sont liées au fonctionnement d’un chantier en cours), les abris fixes ou mobiles (sauf s’ils sont à usage de jardinage ou de service public). • Les dépôts de ferraille, de matériaux de démolition, le stockage pérenne de matériaux de construction, de déchets, d'épaves de véhicules, ainsi que de combustibles solides ou liquides.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES)

Sont autorisés les constructions à usage d’habitation mais soumis à des conditions particulières les modes d’occupation et d’utilisation du sol suivants :
• Les établissements et installations classées ou non, destinés à abriter des activités artisanales, commerciales, de restauration et d'hôtellerie, de services, administratives, pour lesquels toutes dispositions nécessaires sont prises afin : - qu'ils ne portent pas atteinte à la salubrité et à la sécurité; - qu'ils n'apportent pas une gêne matérielle, sonore, olfactive ou visuelle notamment par l'aspect dévalorisant des abords, et par l'augmentation de la circulation automobile.
Il faut que par leur taille ou leur organisation soient compatibles avec la structure architecturale ou urbaine du centre de Versailleux. Leur compatibilité sera appréciée selon la réglementation relative aux installations classées pour la protection de l'environnement et celle relative à la protection et à la mise en valeur des paysages : • Les équipements publics ou d'intérêt collectif. • L'aménagement des constructions existantes à la date d'approbation du présent P.L.U. qui ne respectent pas les dispositions du présent règlement, ainsi que leur extension. • La reconstruction à l'identique d'un bâtiment existant à la date d'approbation du présent P.L.U., détruit en tout ou partie à la suite d'un sinistre, dans la limite de la Surface de Plancher initiale.
Les constructions provisoires à condition qu’elles soient liées au fonctionnement d’un chantier en cours, les abris fixes ou mobiles à condition qu’ils soient à usage de jardinage ou de service public. Les modes d’occupation du sol doit se baser sur les destinations et sous-destinations fixées par l’arrêté du 10 novembre 2016. La zone Ux permet l’extension d’une activité artisanale existante, la création de logement est interdite.

### Article U 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

La zone Ua recouvre la zone urbaine du centre historique de Versailleux. Elle est affectée essentiellement à l'habitat, aux commerces, aux services qui en sont le complément normal. La zone Ue recouvre les espaces à vocation communale d’équipements. La zone Ux permet l’extension d’une activité artisanale existante sans création de logement. Les dispositions réglementaires visent la préservation du caractère historique, rural, villageois en favorisant la réhabilitation du bâti ancien. Les commerces et services doivent pouvoir se développer en complément des équipements et des logements. Selon l’article R.151-37-4° le secteur de la rue principale centrale du village est identifié comme secteur de préservation de la diversité commerciale afin de protéger et développer l’activité commerciale au centre de la commune.
Sous-section 2 : Qualités urbaines, architecturales, environnementales et paysagères

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : COEFFICIENT D’EMPRISE AU SOL)

En zone Ua le coefficient d’emprise au sol est de 0.6. - En zone Ue et Ux de 0.7.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : HAUTEURS)

La hauteur des constructions mesurée du sol naturel au faîtage pour les toitures en pente est de 9 m et ne doit pas excéder : R+1+Comble et à l’acrotère soit à 7 m pour les toitures terrasses. Elle est de 12 m en zone Ux. - La hauteur des constructions se calcule au niveau du plancher le plus bas du terrain naturel. - Dans le cas où la hauteur du bâti existant serait supérieure, la hauteur mesurée du sol naturel au faîtage des extensions ne pourra pas excéder la hauteur existante. - Les combles aménageables ne peuvent constituer au maximum qu'un étage. - La hauteur des constructions annexes (garages, appentis, etc.), par rapport au sol naturel, ne devra pas dépasser 5m au faîtage. Pour les abris de jardin la hauteur ne devra pas dépasser 3.5m au faîtage.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATIONS 6.1)

Implantation par rapport à la voie et emprise publique - Les nouvelles constructions doivent être implantées : • soit à l’alignement des voies publiques ou privées, si elles s'inscrivent de façon harmonieuse dans
l'ordonnancement des constructions avoisinantes ou si la continuité bâtie sur rue est assurée par un mur de clôture. • Soit en retrait de 3 m minimum pour l’accès à la parcelle afin de ne pas gêner la circulation.
6.2. Implantations par rapport aux limites séparatives - Les constructions pourront être implantées soit en limite séparative avec une façade aveugle en limite séparative, soit en retrait. Lorsqu'elles sont en retrait, les constructions devront être édifiées avec un recul d'au minimum la moitié de la hauteur de la façade, avec un minimum de 3m mesurés en tout point de la construction, des limites séparatives. 6.3. Implantations des bâtiments sur une même parcelle - La construction de plusieurs bâtiments non contigus sur une même propriété est admise sous réserve qu'ils soient implantés à une distance minimum de 4m l'un de l'autre. Dans le cas d’habitations existantes qui ne respectent pas cette règle, les extensions sont néanmoins autorisées. - Cette règle ne s’applique pas pour les annexes. - Il est autorisé un maximum de 2 bâtiments annexes non contigus sur la même parcelle.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

La commune peut conseiller utilement le pétitionnaire en amont du dépôt de permis de construire afin de contribuer à une bonne intégration du bâtiment dans le paysage.
L’implantation des bâtiments doit rechercher l’adaptation la meilleure au terrain naturel et réduire au maximum les terrassements cisaillant la pente. Tout terrassement doit faire l’objet de mesures de réhabilitation par apport de terre végétale et ré-engazonnement.
Lorsqu’un projet est de nature à modifier fortement un site existant, l’aspect des constructions peut être apprécié selon des critères plus généraux, notamment dans le cas de la mise en œuvre de matériaux ou de techniques liées aux économies d’énergies, aux énergies renouvelables, ou à la bio-construction.
7.1. L’aspect général
- En aucun cas, les constructions et installations ne doivent par leur situation, leurs dimensions ou leur aspect extérieur porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à leur conservation.
- Les différents murs d'un bâtiment ou d'un ensemble de bâtiments aveugles ou non, visibles ou non de la voie publique, doivent présenter une unité d'aspect. Les constructions annexes seront traitées comme les façades et pignons de la construction principale.
- Les constructions à édifier ou à modifier, intégrées dans un ensemble, doivent tenir compte tout particulièrement de l'ordonnance architecturale des constructions voisines.
7.2. Les parements extérieurs
- Les façades et pignons auront l’aspect des pierres de pays ou briques, ou seront recouverts d'un enduit ayant l’aspect du mortier de chaux ou de chaux grasse et sable, taloché ou gratté.
- L'emploi à nu de matériaux destinés à être enduits (parpaing, carreaux de plâtre) est interdit.
- L'usage en façade de fausses briques, bardages métalliques et plastique et de tous matériaux ou échantillonnage de matériaux hétéroclites et disparates est interdit.
- Peuvent être tolérés le bois, le verre et le métal, si ces éléments rentrent dans une construction d'un apport architectural significatif.
7.3. Les volumes et percements
- Dans le cas des extensions, le niveau du Rez-de-chaussée de l’extension sera de préférence le même que celui de la construction existante selon le terrain naturel.
- En cohérence avec le bâti traditionnel local, les constructions devront présenter des volumes simples partant des toitures à 2 pans de même pente en évitant une trop grande complexité de volumes (les effets de tours, les formes compliquées ou anguleuses à multiples pans, les styles étrangers aux caractères régionaux sont interdits.
- Les débords sont interdits sur le domaine public sauf sur les bâtiments existants.
- Les portes de garage seront pleines et de préférence à aspect bois, à peindre de couleur identique aux menuiseries de la construction principale.
7.4. Les toitures
- Les toitures des constructions devront présenter un ou plusieurs éléments à au moins deux versants dont la pente sera comprise entre 30% et 50% au-dessus de l’horizontale, sauf pour la zone Ux qui peut être entre 20 et 40%.
- Les couvertures seront en tuile creuses (canal) ou romanes (à emboitement, fortement galbées, 13 unités au m2) en terre cuite de teinte rouge, rouge vieilli.
- Les annexes adossées à la construction pourront avoir une seule pente ou une toiture terrasse.
- Les abris de jardin à surface inférieure à 20 m2 pourront avoir une pente à 20%.
- Les constructions doivent présenter des débords de toiture, en bas de pentes et en pignons, de 0.50 m minimum.
- Les toitures terrasses sont à limiter et doivent être en cohérence avec la volumétrie globale. Les toitures végétalisées sont autorisées et à favoriser. La prévention de création de gites larvaires vis-à-vis du moustique tigre est à intégrer.
- Les couvertures des constructions nouvelles doivent être réalisées en harmonie avec celle des constructions voisines. Néanmoins, les couvertures des extensions devront être réalisées en conformité avec la toiture existante.
- L'éclairement éventuel des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne à fronton ou à croupe, ou par des châssis de toit encastrés. La hauteur de chaque ouverture sera supérieure à sa largeur.
- Les panneaux solaires sont autorisés à condition de s'intégrer parfaitement à la toiture.
7.5. Les clôtures
- Tant en bordure des voies que sur les limites séparatives, les clôtures devront être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété et dans le voisinage immédiat.
- L’usage de canisse ou tout habillage de bâche en matière plastique est proscrit.
- La hauteur maximale d’une clôture est de 2.00 m. En cas de soubassement ou muret en maçonnerie, il ne doit pas dépasser 0.50 m.
-Les enrochements et gabions sont interdits en clôture, car cette disposition est étrangère à la région et sont inadaptés au paysage sur lequel ils ont un impact négatif fort.
7.6. Les dispositions diverses
- L'aménagement de bâtiment à usage commercial sera subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur. Pour les devantures commerciales, les enseignes comportant du plexiglas ou des néons seront soumis à autorisation spécifique. - Les vérandas sont autorisées si elles s'intègrent par leur matériaux et formes avec la construction principale. Le volume de cette extension doit être pensé en fonction du volume principal de la construction sur laquelle elle se greffe, soit en s'intégrant dans le volume principal de l'habitation ou des annexes, soit en s'y accolant à la manière d'une dépendance. - Les bâtiments annexes aux habitations telles que garages, et autres…, devront être couverts en tuiles et les murs revêtus d'un enduit. Les couleurs des tuiles et de l'enduit seront identiques à celles de l'habitation. - Dans tous les cas d'une annexe ou d'une extension avec un toit à deux versants, la pente du toit devra être identique à celle de la construction principale. - Les abris de jardins devront être en aspect bois uniquement. - Les antennes paraboliques, réservoirs d'eau, groupes de climatisation et autres éléments inesthétiques devront être fixés en un point non visible du domaine public. -L’implantation de groupes froids, climatisation ou chauffage doit minimiser les nuisances sonores sur le voisinage et son impact avec les voisins devra être maîtrisé. -L’installation de piscine et la mise en place des systèmes de filtration susceptibles de nuisances sonores sur le voisinage devra être maîtrisé.

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS)

Les plantations existantes doivent être maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes.
Les surfaces libres de toute construction ou d’aménagement viaire (stationnements, voie intérieure) doivent être plantées ou recevoir un aménagement paysager végétal planté d’espèces locales avec, autant que faire se peut, des souches non hybrides. Il y a obligation d’éradiquer les espèces exotiques envahissantes (ou invasive) telle que l’ambroisie.
En particulier, en cas de construction en retrait de l’alignement, l’espace situé entre la façade sur rue et la clôture doit recevoir un traitement paysager soigné. Il sera souhaitable de planter 1 arbre à haute tige pour 200 m2 d’espaces libres et au moins un arbre pour 4 places de stationnement.
Dans le cas d’une construction liée à de l’activité, le stockage des matériaux à ciel ouvert sera masqué par des plantations à feuillage persistant.
En zone Ua, il est demandé de réserver 20% de la parcelle à de l’espace vert en pleine terre.

### Article U 9 - Emprise au sol (intitulé du document : PERFORMANCE ENERGETIQUE)

9.1.Les apports solaires
Il doit être recherché un captage solaire maximal à travers les vitrages. L’orientation Sud est nettement plus favorable que les orientations Est et Ouest, elles-mêmes nettement plus favorables que l’orientation Nord. Dans le cas de constructions avec des appartements traversant, l’orientation Nord/Sud est privilégiée à l’orientation Est-Ouest.
Il doit être recherché un maximum de vitrage au Sud. Des protections solaires devront être proposées pour le confort d’été. La création d’une véranda ou d’une serre est privilégiée au Sud avec un maximum de vitrages proche de la verticale.
9.2.La protection contre les vents
Le choix de l’emplacement des murs, claustras et des plantations doit chercher à minimiser l’effet des vents dominants sur les constructions et les espaces extérieurs.
9.3La consommation énergétique
Les constructions nouvelles devront respecter un niveau de consommation conventionnelle d’énergie primaire en rapport à la RT en vigueur ou à de nouvelles normes, elles devront rechercher si possible des performances énergétiques correspondant au niveau de bâtiment passif ou bâtiment à énergie positive.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : STATIONNEMENT)

Il est exigé deux places minimum de stationnement par logement. - Les places réservées au stationnement des véhicules doivent être réalisées en dehors des voies publiques. - Pour toute autre construction ou installation isolée, le stationnement doit être assuré en dehors des places et voies ouvertes à la circulation publique, à raison d'un emplacement au moins par tranche de surface de plancher hors œuvre nette de :
• 60m² de construction à usage industriel et d'activités tertiaires (bureaux, commerces, artisanat, services, etc.) • 20m² de construction à usage d'hébergement et d'accueil (hôtels, restaurants, salles de spectacles et de réunions, établissements de santé, etc.).
- La superficie à prendre en compte pour le stationnement d'un véhicule est de 25 m² y compris les accès.
- Dans le cas où les constructions existantes ne disposeraient pas du nombre de places exigées en application des alinéas précédents, l'extension de ces constructions peut être autorisée si leur affectation reste inchangée.
Sous-section 3 : Equipements, réseaux et emplacements réservés

### Article U 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVÉES ET D’ACCÈS DES)

TERRAINS AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC
11.1. Les accès
- Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisins.
- Les accès et voies nouvelles privées doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie, de la protection civile et de la salubrité (enlèvement des ordures) et être adaptés à l’importance et à la destination de l’opération future et au trafic qu’elle pourra engendrer.
- Les accès ne doivent pas présenter de risque pour la sécurité des usagers des voies ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Cette sécurité doit être appréciée compte tenu, notamment, de la position des accès, de leur configuration, de la pente, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic.
- Le nombre des accès d’un terrain à la voirie peut être limité dans l’intérêt de la sécurité. En particulier, lorsque le terrain est desservi par plusieurs voies, l’accès peut n’être autorisé que sur la voie où la gêne pour la circulation est la moindre.
11.2. Les voies nouvelles
- En cas de création d’une ou plusieurs voies, des conditions particulières pourront être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d’exécution dans l’intérêt de la circulation et de l’utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. - Les voies en impasse à créer devront comporter un aménagement permettant aux véhicules de service de faire demi-tour à leur extrémité.

### Article U 12 - Stationnement (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX PUBLICS 12.1)

L’eau potable
- Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’utilisation d’eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable.
12.2. L’assainissement
12.2.1. Les eaux usées
- Toute construction ou installation nouvelle doit être raccordée par des canalisations souterraines au réseau collectif d’assainissement en respectant ses caractéristiques et en respectant la réglementation en vigueur.
- En l’absence de réseau public, toutes les eaux usées doivent être dirigées par des canalisations souterraines vers des dispositifs de traitement et d’évacuation conformes aux exigences des textes réglementaires en vigueur. La création d’un ANC devra être conforme aux prescriptions du schéma d’assainissement.
- Ces dispositifs devront être conçus de façon à permettre le branchement sur le réseau collectif dès sa réalisation. - L’évacuation des eaux usées non domestiques est subordonnée à un prétraitement conformément aux instructions des textes en vigueur. - La vidange des piscines, après neutralisation du chlore, doit être effectuée dans le réseau des eaux usées ou vers le milieu naturel. Les eaux de lavage de filtres doivent rejoindre le tout à l’égout, les eaux de vidange de bassin, après neutralisation rejoignent le milieu naturel.
12.2.2. Les eaux pluviales
- Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent être tels qu’ils garantissent le libre écoulement des eaux pluviales. - Les eaux pluviales de toiture et de ruissellement doivent être recueillies et traitées à la parcelle à l’aide de
dispositifs de stockage, de traitement conformes à la législation en vigueur, afin d’éviter la surcharge du réseau primaire. La réutilisation et le stockage des eaux de pluie est soumise au respect des prescriptions sanitaires prévues par l’arrêté du 21 août 2008. -Les prescriptions du SCOT sur les eaux pluviales doivent être prises en compte.
12.3. Les réseaux divers
- Dans le cas de construction nouvelle, les réseaux, quel qu’en soit le type (électricité, télécommunications, internet et autres, …), devront être aménagés en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec les services techniques.
- Toute construction, installation nouvelle, aménagement pour rénovation et changement de destination devra donner lieu à la mise en place d’infrastructures adaptées à la desserte en haut débit.
- La mise en place de disconnecteurs lors de la création de piscine, ou pour les activités artisanales susceptible de contaminer le réseau public par retour d’eau est demandée.
Commune de Versailleux - Plan Local d’Urbanisme 12.4. Les déchets ménagers et assimilés - La collecte des déchets devra se faire en conformité avec les règlements sanitaires des collectivités. 12.5. Les réseaux de communications électroniques Les constructions de plus de 5 logements et les constructions à usage de bureaux et d’hébergement hôtelier devront prévoir à être reliés à un réseau haut débit.
Règlement
TITRE 2 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES D’URBANISATION FUTURE
(AU)
Le présent titre s’applique aux zones d’urbanisation future du PLU. Elles sont repérées sur le document graphique par un signe commençant par les lettres « AU ». La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation.
Règlement de la zone AU
REGLEMENT DE LA ZONE AU
La zone AU est destinée à être ouverte à l'urbanisation. La zone AU ou la zone d’habitat Nord-Est complétée par une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).
Sous-section 1 : Affectation des sols et destination des constructions

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 01434_PLU_20230913.
Page : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/versailleux-01434.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/01434/zone/u