# Zone 1AUZ du plan local d'urbanisme de Verson (14738) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 14738_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre 1AUZ du règlement, 13 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : 1AUz. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article 1AUZ 7) > Lorsque la construction implantée en limite séparative est un pignon, la hauteur, sur une largeur minimale de 3m depuis la limite, est limitée à 6 mètres au faîtage et à 4 mètres à l’égout. ### Emprise au sol (article 1AUZ 9) > Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article 1AUZ 10) > La hauteur maximale des constructions à leur niveau le plus élevé (faîtage ou attique) est fixée à 15 mètres. ### Stationnement (article 1AUZ 12) > A - Il doit être prévu au moins : Pour les constructions à usage d’habitation, une place par logement de moins de 80m² de surface de plancher et deux places pour les logements d’une surface de plus de 80m² de surface de plancher autres que les logements financés par un prêt aidé par l’État. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article 1AUZ 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : Occupations ou utilisations du sol interdites) Sont interdites : -Les occupations et utilisations du sol qui sont incompatibles, du fait des nuisances qu’elles supposent, avec la vocation résidentielle de la zone. ### Article 1AUZ 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières) Néant. ### Article 1AUZ 3 - Accès et voirie (intitulé du document : Accès et voiries) I - ACCÈS Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie, un espace public ou une voie privée. II - VOIRIE Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l’approche des véhicules de lutte contre l’incendie et d’enlèvement des ordures ménagères. ### Article 1AUZ 4 - Desserte par les réseaux I -EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d’eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation le nécessitant Il -ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées: Le branchement sur le réseau d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle nécessitant un assainissement. b) Eaux pluviales : Dans une logique de développement durable, les eaux pluviales relatives à tout projet seront prioritairement gérées par des dispositifs appropriés de traitement et d’infiltration sur l’emprise foncière du projet. En cas d’impossibilité technique ou de capacité limitée d’infiltration, l’écoulement vers le réseau collecteur (canalisation ou fossé) ne pourra être accepté qu’après une temporisation dimensionnée de 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 façon à ne pas aggraver (voire à réduire) les vitesses d’écoulement à l’aval. c) Autres réseaux : a- Électricité : Le branchement au réseau électrique basse-tension sera réalisé en souterrain entre le coffret et le tableau. b- Téléphone : Le branchement au réseau téléphone sera réalisé en souterrain entre le coffret et la construction. c- Fibre optique : Le branchement au réseau « fibre optique » sera réalisé en souterrain entre le coffret et la construction. ARTICLE1AUz.5:Superficieminimum desterrains Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUZ 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies) Les constructions devront être implantées à 1 mètre minimum, par rapport aux voies et/ou espaces publics. Cet article ne s’applique pas aux extensions en alignement de façade des constructions existantes, ainsi qu’à leurs reconstructions à l’identique. ### Article 1AUZ 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives de propriété) Sur toutes les limites séparatives : -Pour les bâtiments comptant jusqu’à deux niveaux (R+1 à R+1+comble ou attique) : -Sur une bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement légal ou de l’alignement de fait (zone de constructibilité principale) les implantations joignant les limites séparatives sont autorisées. Si la construction ne joint pas la limite séparative, elle doit être implantée avec un recul minimum de 1 mètre. (Voir croquis en annexe) -Au-delà de la bande de 15 mètres de profondeur à partir de l’alignement légal ou de l’alignement de fait (zone de constructibilité secondaire) la construction joignant les limites séparatives est autorisée ; elle devra s’inscrire dans un gabarit constitué par un plan vertical de 4m de hauteur en limite séparative prolongé par un plan incliné de 45° vers l’intérieur de la parcelle. Lorsque la construction implantée en limite séparative est un pignon, la hauteur, sur une largeur minimale de 3m depuis la limite, est limitée à 6 mètres au faîtage et à 4 mètres à l’égout. (Voir croquis en annexe) -Pour les bâtiments de plus de deux niveaux (R+2 à R+2+attique ou comble) : -Pour les constructions principales, les constructions devront être implantées à 5 mètres minimum de la limite séparative ; les constructions annexes pourront être implantées en limite séparative avec une hauteur maximum de 3 mètres. -En limite arrière des parcelles (limites opposées à la façade sur rue), un retrait minimum de 5 mètres 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 devra être respecté, en particulier en limite des espaces verts paysagers. En cas d’impossibilité due à la configuration de certaines parcelles, ces règles pourront être adaptées. ### Article 1AUZ 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUZ 9 - Emprise au sol (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) Cet article n’est pas réglementé. ### Article 1AUZ 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : Hauteur des constructions) Le nombre maximum de niveau est fixé à : 4 (R+2+attique ou comble). La hauteur maximale des constructions à leur niveau le plus élevé (faîtage ou attique) est fixée à 15 mètres. A compter de 3 niveaux (R+2), le dernier niveau devra être : -Un « attique » en recul de 3 mètres maximum par rapport aux façades, -Un pignon, -Des combles. Ces niveaux ne concernent pas les sous-sols enterrés ou semi-enterrés. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif. ### Article 1AUZ 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : Aspect extérieur des constructions) Préambule : Pour les constructions, quel que soit le projet architectural (restauration, construction neuve d’expression traditionnelle ou moderne) une attention particulière sera apportée : -À l’échelle du projet de construction comparativement à l’échelle des constructions environnantes, -À la composition des volumes et des éléments d’architecture qui le composent : harmonie des rythmes, choix desmodénatures -À sa relation à l’environnement : continuité ou rupture urbaine et/ou paysagère qui devront être justifiées lors de la présentation du projet. A - Les constructions nouvelles d’expression traditionnelle Les constructions nouvelles faisant référence à l’architecture traditionnelle de la plaine de Caen devront respecter les constantes de ce style qui se traduisent par les règles édictées ci-après. 1. L’implantation : Tout mouvement de terre tendant à créer des buttes artificielles autour des constructions est interdit. Le niveau des rez-de-chaussée de plein pied ne devra pas dépasser 0.30m du terrain naturel moyen avant travaux (sauf exception justifiée par la topographie de la parcelle ou des lieux). 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 2. Les volumes : La simplicité des volumes est une constante de l’architecture traditionnelle. On évitera les trop nombreux décrochements de murs, de même que les pans de murs biais. Si la construction est constituée de plusieurs volumes, les volumes principaux seront soir perpendiculaires, soit parallèles entre eux. Les toitures seront à deux pentes égales avec une pente comprise entre 45° et 60°. 3. Les matériaux - aspect : Toutes les façades des constructions principales ainsi que celles des annexes éventuelles seront traitées avec le même soin et réalisées avec les mêmes matériaux ou en harmonie avec eux. Le toit des constructions principales doit être traité de manière à intégrer la qualité architecturale du bâtiment. Les capteurs solaires sont autorisés dans la mesure où ils sont intégrés à la couverture. Les souches de cheminées seront maçonnées en prolongement et axées sur les murs-pignons. Elles seront bardées dans le même matériau de toiture lorsqu’elles sont positionnées en toiture. Les débords de toiture ne devront pas rendre nécessaire la création d’un triangle raccordant l’égout de toit au mur de façade. Le traitement des détails devra être simple et justifié. La couleur dominante des constructions devra s’harmoniser avec les couleurs dominantes des éléments bâtis dans leur environnement immédiat. Les enduits trop clairs ou trop vifs seront évités. Les constructions traditionnelles faisant référence à une architecture d’une autre région que l’architecture de la plaine de Caen sont interdites. B - LES CONSTRUCTIONS NOUVELLES D’EXPRESSION MODERNE Les constructions nouvelles, les extensions de bâtiments existants se référant à l’architecture moderne sont autorisées. Ces bâtiments devront attacher le même soin à leur insertion dans l’environnement naturel et bâti que ceux qui se référent à une architecture traditionnelle, en utilisant avec pertinence la richesse du vocabulaire formel et expressif qui la caractérise. Les toits plats ou d’autres formes participant à la qualité architecturale du bâtiment sont autorisés. Ces constructions devront respecter les règles générales du préambule. C - LES CONSTRUCTIONS ANNEXES NOUVELLES D’EXPRESSION TRADITIONNELLE Les constructions annexes telles que garages, remises, abris, etc… devront par leur aspect, leurs matériaux et leur implantation sur la parcelle, être en parfaite harmonie avec l’environnement bâti et/ou naturel existant. Sauf voisinage immédiat de construction d’expression moderne, ces constructions devront s’inspirer de l’architecture d’expression traditionnelle locale, notamment par : 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 -L’absence de toiture asymétrique de matériaux identiques ou différents, -Les toits à deux pans égaux et symétriques sont fortement conseillés, dans des matériaux en harmonie avec la construction principale, -Les murs seront enduits ou construits en bardage d’aspect bois. D - LES ABRIS DE JARDIN Leur implantation sera de préférence en continuité de la construction principale ; s’ils n’y sont pas accolés, ils devront respecter les zones de constructibilité. -Leur surface sera inférieure à 20m², -Les abris de jardin préfabriqués du commerce avec toiture en pente dans le sens de la plus grande longueur ou toitures plates seront tolérés dans la mesure où ils seront lasurés de teinte foncée (ébène ou chêne foncé), -Les abris de jardin en matériaux identiques à la construction principale, ainsi que les abris d’architecture « moderne » sont autorisés. E - ÉQUIPEMENTS RELATIFS AUX NOUVELLES TECHNOLOGIES Les antennes et antennes paraboliques devront être positionnées et traitées de façon à être le moins visible possible ; des emplacements et teintes pourront être imposés pour ces éléments. Les équipements relatifs aux nouvelles technologies (capteurs solaires, récupérateurs d’eau pluviale, etc…) ne doivent pas porter atteinte aux lieux environnants. Les éoliennes individuelles à pales verticales sont interdites ; celles à axe vertical pourront être autorisées si leur échelle et leur intégration à l’architecture et au paysage est démontrée. Les citernes de toute nature (eaux pluviales, gaz, fuel, etc…) seront prioritairement enterrées ; si cela s’avérait impossible, leur implantation fera l’objet d’une intégration paysagère. F - CLOTURES SUR RUES, VOIES ET LIMITES Les clôtures constituent un élément essentiel des futurs projets ; leur typologie ; leur nature et couleur devront être définies en même temps que les projets de construction obligatoirement en harmonie avec les projets environnants. Les clôtures sur rue sont facultatives. Compte tenu de l’environnement naturel affirmé du paysage, les clôtures seront végétales ; elles seront composées de « ganivelle » sur potelets bois (0.12+0.12), ou d’un grillage à mailles carrées (type « grillage à moutons ») sur potelets bois, d’une hauteur de 1.20 mètres, insérée ou doublée de haies vives et variées. Les dispositifs de clôture devront permettre d’intégrer les éléments techniques tels que coffrets, boites aux lettres, etc… Dans la mesure du possible, les éléments végétaux existants et pouvant constituer clôture sur rue ou en limites séparatives seront préservés. Les essences des végétaux utilisés en clôture devront être choisies parmi les essences communes de la région. Sont interdites les clôtures en plaques de béton, en briques d’agglomérés de ciment non enduites, les grillages sans végétation en clôture, les matériaux de fortune. Les haies constituées d’alignements continus de même espèce (cyprès, thuyas, lauriers, palme, etc…) sont interdites. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 ### Article 1AUZ 12 - Stationnement A - Il doit être prévu au moins : Pour les constructions à usage d’habitation, une place par logement de moins de 80m² de surface de plancher et deux places pour les logements d’une surface de plus de 80m² de surface de plancher autres que les logements financés par un prêt aidé par l’État. -Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, une place de parking par logement, -Pour les bureaux, une place pour 40m² de plancher affecté à cet usage, -Pour les commerces, une place pour 25m² de surface de vente, -Pour l’hébergement hôtelier et la restauration, une place par chambre et 10m² de salle de restaurant, -Pour les établissements hospitaliers, foyers logements et maisons d’accueil pour personnes âgées une place pour 5 lits, -Pour toutes les autres catégories, le nombre de places de stationnement devra correspondre aux besoins exprimés par l’activité en tenant compte du personnel et des visiteurs accueillis avec un minimum d’une place pour 30m² de surface de plancher. Les aires de livraison et de retournement seront prévues sur les parcelles privées. B - En cas d’impossibilité architecturale ou technique d’aménager sur le terrain de l’opération le nombre d’emplacements nécessaires au stationnement, le constructeur pourra être tenu quitte de ses obligations dans les conditions prévues par l’article L-123-1-2 du Code de l’Urbanisme. ### Article 1AUZ 13 - Espaces libres et plantations Le pourcentage d’espaces verts à respecter est de 35% des terrains libres hors emprise des constructions. Les surfaces traitées avec des matériaux de finition favorisant l’infiltration des eaux pluviales seront comptabilisées dans le pourcentage à respecter. Les plantations existantes (arbres, haies, …) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. Sur l’emprise des haies à protéger au titre de la Loi Paysage, les voiries et constructions sont admises, sous réserve de compensation par la création de haies de nature et d’emprise équivalentes à celles ainsi supprimées. ### Article 1AUZ 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d’occupation des sols) Cet article n’est pas réglementé. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 TITRE VI DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES AGRICOLES Zone A Caractère de la zone Sont classées en zone agricole les parties de territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole ou nécessaires aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif. Elle comprend des sous-secteurs Aa destinés à accueillir des transferts de sièges d’exploitation sous réserve d’une intégration paysagère particulièrement étudiée. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14738_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/verson-14738/1auz La commune : https://edifiable.fr/plu/verson-14738.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14738/zone/1auz