# Zone A du plan local d'urbanisme de Verson (14738) : ce que le règlement autorise Sont classées en zone agricole les parties de territoire à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Y sont donc seulement autorisées les constructions et installations liées à l’exploitation agricole ou nécessaires aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif. Elle comprend des sous-secteurs Aa destinés à accueillir des transferts de sièges d’exploitation sous réserve d’une intégration paysagère particulièrement étudiée. Document en vigueur : 14738_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aa. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. ### Emprise au sol (article A 9) > Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Hauteur (article A 10) > Hauteur des constructions Pour les constructions qui ne sont pas à usage d'habitations, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisé à l'article A2 sont interdites et en particulier : -Les constructions, lotissements ou groupes d’habitations, -Les installations classées, autres que celles liées à l’activité agricole, -Les carrières, affouillements et exhaussements de sol, -L’hébergement léger de loisirs, -Les dépôts de ferrailles, de matériaux de démolition, de déchets, de véhicules désaffectés, -Le stationnement de plus de trois mois de caravanes. ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Sur l’ensemble de la zone : Sous réserve de ne pas porter atteinte à l’activité agricole, peuvent être autorisés : -L’aménagement et l’extension des constructions et des établissements existants et la construction des annexes, -L’aménagement et l’extension des installations existantes classées ou qui deviendraient classables, à condition que cela ne soit pas de nature à augmenter les nuisances, -La reconstruction à l’identique des constructions existantes après sinistre, -Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d’intérêt général ou à l’activité agricole, -Les installations et équipements publics d’intérêt général qui, par leur nature ou leur destination, ne sauraient être édifiés dans les zones d’habitation. Les aménagements de type merlon visant à créer une isolation phonique sous réserve qu’ils soient intégrés dans un traitement paysager d’ensemble. En secteur Aa : Les constructions et bâtiments liés et nécessaires à l’activité agricole, (y compris celles à usage d’habitation, à condition qu’elles s’intègrent dans l’ensemble formé par les bâtiments d’exploitation agricole existants ou à créer). 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 39 Le changement de destination des bâtiments identifiés au règlement graphique dès lors que les contraintes liées à la présence de l’activité agricole ont disparu et que ce changement de destination s’intègre dans un projet d’organisation d’ensemble du corps de bâtiments et de leurs abords. Dans les secteurs situés au nord de l’autoroute A84, toute construction à usage d'habitation, autre que celle rendue strictement nécessaire par une présence permanente, est interdite et toute implantation d'une construction d'autre nature ne pourra être autorisée que si le volet paysager intègre des mesures de réduction de l'impact visuel à partir des voies publiques. Cette étude précisera notamment les mesures compensatoires envisagées pour réduire les effets à partir de l’autoroute A84 ### Article A 3 - Accès et voirie Accès et voirie I –ACCÈS Tout terrain enclavé est inconstructible, à moins que son propriétaire n’obtienne un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l’article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l’accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. Les accès doivent être adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporter la moindre gêne possible à la circulation publique. Leur disposition doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Il - VOIRIE Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. -Les accès et voiries créés devront satisfaire aux conditions énumérées à l'article R 111.4 du Code de l'Urbanisme, -Pour être constructible, tout terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur les fonds voisins dans les conditions fixées par l'article 682 du Code Civil ; en aucun cas, l'accès ne peut avoir une largeur inférieure à 4 mètres. En secteur Aa, en cas de changement de destination des bâtiments, l'aménagement des accès sera limité et ne devra pas porter atteinte à l'architecture des façades sur rue. ### Article A 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I -EAU POTABLE: Toute construction ou installation nouvelle, à usage d’habitation ou abritant des activités le nécessitant, doit être branchée à une canalisation d’eau potable publique. Ce réseau n’est réputé exister que si le raccordement ne compromet pas l’alimentation des installations existantes situées en aval. Cette alimentation pourra toutefois se faire par captages, forages ou puits particuliers pour des activités et usages non destinés à l’alimentation humaine, sous réserve de conformité avec la 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 40 réglementation en vigueur. Il appartiendra aux pétitionnaires de s’assurer de leur faisabilité technique préalablement aux dépôts des demandes d’autorisation d’utilisation des sols. Il -ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : En application du schéma directeur d’assainissement : -Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles. -Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Il appartiendra aux pétitionnaires de s’assurer de leur faisabilité technique préalablement aux dépôts des demandes d’autorisations d’utilisation des sols. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, lorsqu'il existe et que cela est autorisé. En l'absence de réseau, ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur- déshuileur, ...) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le milieu ou le réseau. En outre, le constructeur réalisera sur sa parcelle et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains En cas de changement de destination d’un bâtiment agricole tel que prévu à l’article A.2 ou lorsqu’un dispositif individuel est requis pour l’assainissement des eaux usées d’une nouvelle construction, le pétitionnaire devra disposer d’une unité foncière au moins égale à 1000 m² par logement créés pour en permettre la réalisation. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies Le recul minimum suivant est exigé par rapport à l'axe des voies, mentionnées ci-dessous. -Autoroutes A84 : -Routes Départementales : -Autres voies : 100 mètres 25 mètres 15 mètres Des reculs différents peuvent être autorisés en cas d'extension d'un bâtiment existant pour répondre à des impératifs techniques ou architecturaux. Les dispositions de cet article ne sont applicables : -Ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, -Ni au changement de destination, -Ni à l'extension mesurée d'une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la voie, -Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 41 des services d'intérêt général. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions à usage d’habitation seront obligatoirement en retrait par rapport aux limites séparatives de la parcelle. Ce retrait sera au moins égal à la hauteur de la construction sans pouvoir être inférieur à 5 mètres. Les autres constructions ou types d’occupation du sol autorisés sont implantés à une distance de celle-ci au moins égale à 10m. L'extension mesurée d'une construction existante qui ne respecterait pas les dispositions précédentes est autorisée si cette extension ne réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la limite séparative de propriétés. Les dispositions du présent article ne sont applicables : -Ni aux équipements publics d'infrastructure, -Ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général, -Ni à l'extension mesurée d'une construction existante dès lors que cette extension ne réduit pas la distance actuelle de l'ensemble par rapport à la voie. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Pour les constructions qui ne sont pas à usage d'habitations, la hauteur maximale est fixée à 15 mètres. Pour les constructions à usage d'habitation : -Le nombre maximum de niveaux des constructions est fixé à 2, y compris les combles aménageables ou non mais non compris le ou les sous-sols, -Le niveau supérieur du plancher du rez-de-chaussée ne peut excéder le niveau le plus haut du terrain naturel sur l'emprise de la construction de plus de 0,60 mètre. Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article A 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Esthétique générale : Les constructions de quelque nature qu’elles soient, doivent respecter l’harmonie créée par les bâtiments existants et le site. Elles doivent présenter une simplicité de volume, une unité d’aspect et de matériaux compatibles avec la bonne économie de la construction. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 42 Est interdit, tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région. Matériaux : Les constructions devront être réalisées en matériaux dont la teinte se rapprochera le plus possible des matériaux traditionnels utilisés dans la région. Les constructions à usage agricole seront revêtues de bardage de bois ou de tôles métalliques de type bac acier, non-brillantes de couleur sombre, elles pourront comprendre des soubassements en parpaings de béton non-enduit. Pour les constructions qui ne sont pas à usage agricole les façades qui ne seraient pas réalisées en matériaux destinés à rester apparents (pierres de taille, moellons appareillés, briques pleines jointoyées, essentage d’ardoises) devront recevoir un parement ou un enduit, soit teinté dans la masse, soit peint. Les enduits ou peintures doivent être de tonalité claire, s’harmonisant avec le ton de la pierre. Toute peinture, ou élément coloré, distinct de la tonalité générale de la construction, doit être motivé par la disposition des volumes ou des éléments architecturaux. Couvertures : Pour les constructions à usage agricole, les couvertures seront de couleur foncé (tel que gris ou couleur bleu ardoise). Pour les autres constructions, les matériaux de couverture autorisés sont, selon l'environnement : -La tuile plate naturelle ou vieillie, -L'ardoise ou les matériaux d'aspect similaire. Sont également admis: -La tuile mécanique vieillie petit moule, -Les matériaux métalliques s'ils sont dissimulés par des éléments d'architecture, -Les bacs aciers à nervures rapprochées dans le cas de recherche d'expression architecturale contemporaine. Les ouvrages techniques divers nécessaires au fonctionnement des services publics ne sont pas soumis à ces dispositions. Bâtiment annexes sommaires : Les constructions d’annexes telles que clapiers, poulaillers, abris, etc.… réalisées avec des moyens de fortune sont interdites. -Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels, -Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite, -Tout pastiche d'architecture traditionnelle est interdit. Clôtures : Elles seront constituées de haies vives ou de tout autre dispositif à claire voie. Leur hauteur ne devra pas dépasser 2 mètres en limite séparative et 1,20 m sur rue. Les éléments de maçonnerie devront être traités de la même façon que les façades des bâtiments. Les haies seront constituées d’essences locales. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 43 ### Article A 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations Plantations Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. L’autorisation de travaux, le permis de construire seront subordonnés au maintien des caractéristiques paysagères des différents espaces ou/et à la création d’espaces verts ou de haies bocagères correspondant à l’importance de l’opération à réaliser. La végétation existante doit être respectée et celle créée devra s’inspirer de la végétation locale. ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols (C.O.S) Cet article n’est pas réglementé. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 44 TITRE VII DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES NATURELLES Zone N Caractère de la zone Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non où : -L'intérêt des milieux naturels, -La qualité des sites ou des paysages qui les composent, -Les risques naturels justifient qu'elles soient protégées du développement de l'urbanisation. Elle comprend : - Des secteurs N qui sont protégés de toute nouvelle implantation à l’exception de l’accompagnement des constructions existantes ainsi que des constructions et installations nécessaires aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif, - Des secteurs Nl où peuvent être accueillis des aménagements, équipements ou constructions liés à des projets d’intérêt public à caractère sportif, touristique, pédagogique, scientifique, ludique ou encore des projets d’intérêt public ou privé à caractère maraîcher liés strictement au milieu naturel local. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14738_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/verson-14738/a La commune : https://edifiable.fr/plu/verson-14738.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14738/zone/a