# Zone N du plan local d'urbanisme de Verson (14738) : ce que le règlement autorise Sont classées en Zone Naturelle et Forestière les parties du territoire, équipées ou non où : -L'intérêt des milieux naturels, -La qualité des sites ou des paysages qui les composent, -Les risques naturels justifient qu'elles soient protégées du développement de l'urbanisation. Elle comprend : - Des secteurs N qui sont protégés de toute nouvelle implantation à l’exception de l’accompagnement des constructions existantes ainsi que des constructions et installations nécessaires aux équipements publics et aux services d’intérêt collectif, - Des secteurs Nl où peuvent être accueillis des aménagements, équipements ou constructions liés à des projets d’intérêt public à caractère sportif, touristique, pédagogique, scientifique, ludique ou encore des projets d’intérêt public ou privé à caractère maraîcher liés strictement au milieu naturel local. Document en vigueur : 14738_PLU_20210318 (plan local d'urbanisme), approuvé le 18/03/2021, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Une nouvelle construction, ou l'extension d'une construction existante est implantée à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à 15 m. ### Emprise au sol (article N 9) > Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Occupations et utilisations du sol interdites Les constructions, occupations et utilisations du sol non autorisées à l'article N2 sont interdites et en particulier : -Les lotissements de toute nature, -Les hébergements légers de loisirs, -Les nouvelles installations classées pour la protection de l'environnement, -Les entrepôts, dépôts de ferrailles, matériaux de démolition, de déchets et de véhicules désaffectés ou non, -Les abris de fortune, -Le stationnement des caravanes pendant plus de 3 mois. -Toute construction nouvelle d’habitation. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Occupations et utilisations du sol soumises à conditions particulières Dans toute la zone : -La reconstruction à l'identique après sinistre, -Les équipements publics ou d'intérêt général qui, par leur nature ou leur destination, ne sauraient être édifiés dans les zones d'habitation, -Les aménagements, installations et travaux divers nécessaires à la gestion des eaux, à la mise en valeur du milieu naturel et/ou à son ouverture au public, -Les affouillements et exhaussements de sol liés aux équipements publics d’intérêt général tels que Merlon destinés à l’isolationphonique, -Le changement d’affectation des bâtiments d’architecture traditionnelle en habitation dans la limite du volume existant après qu’une étude d’aptitude des sols à l’assainissement justifie de la possibilité d’assainissement individuel, 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 45 -L'aménagement des constructions existantes ainsi que leur extension limitée (à 50% si le bâtiment d’origine a une superficie inférieure à 100 m² et à 30% au-delà) et la construction de leurs annexes, sous réserve qu'elles ne soient pas susceptibles de produire des nuisances (bruit, trafic, odeurs, ...) incompatibles avec les habitations voisines, -La réalisation d'annexes (abris de jardins, ...), -Les constructions nécessaires à l'accueil d'animaux (box à chevaux, remises, etc.), dès lors qu'elles sont sans influence sur la quiétude du secteur. Lorsqu’une habitation est présente sur une parcelle mais qu’elle n’offre pas des caractéristiques de salubrité, d’esthétique architecturale ou d’intégration dans la parcelle satisfaisante, elle peut être remplacée par une habitation neuve édifiée dans la limite de la surface d’emprise initiale augmentée des possibilités d’extension limitées prévues. De plus : En secteur Nl : Les aménagements (installations ou constructions) qui seront prévus devront préserver l’environnement naturel des lieux et prévoir les mesures adaptées d’intégration. Les constructions envisagées pourront notamment accueillir : - des activités sportives d’intérieur ou accompagner celles d’extérieur, - des activités de maraîchage. En outre, sont également autorisées les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. ### Article N 3 - Accès et voirie Accès et voirie I - ACCES : Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée, soit directement, soit par l'intermédiaire d'un passage aménagé sur le fond voisin; ce passage aura une largeur minimale de 4m. Les accès seront adaptés aux caractéristiques des constructions et équipements et apporteront la moindre gêne possible à la circulation publique. Leur disposition assurera la sécurité des usagers et leurs abords seront dégagés de façon à assurer la visibilité. Il - VOIRIE : Les constructions et les installations doivent être desservies par des voies dont les caractéristiques correspondent à leur destination. Les voies doivent avoir des caractéristiques adaptées à l'approche et à l'accès des véhicules de lutte contre l'incendie et d'enlèvement des ordures ménagères. En secteur Nl, les voiries existantes ou projetées permettant l’accès à tout projet devront être aménagées et dimensionnées en fonction des fréquentations estimées. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Desserte par les réseaux I -EAU POTABLE : Le branchement sur le réseau d'eau potable est obligatoire pour toute construction ou installation le nécessitant 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 46 Il -ASSAINISSEMENT : a) Eaux usées : En application du schéma directeur d’assainissement : -Dans les zones d'assainissement collectif, le raccordement au réseau est obligatoire pour toutes constructions ou installations nouvelles, -Dans les zones d'assainissement non collectif, les installations respecteront les dispositions prévues par la réglementation en vigueur. Il appartiendra aux pétitionnaires de s’assurer de leur faisabilité technique préalablement aux dépôts des demandes d’autorisations d’utilisation des sols. b) Eaux pluviales : Les aménagements réalisés sur tout terrain doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur, lorsqu'il existe et que cela est autorisé. En l'absence de réseau, ou lorsque ses caractéristiques ne permettent pas le raccordement, le constructeur doit réaliser sur son terrain et à sa charge les aménagements appropriés et proportionnés permettant l'évacuation des eaux pluviales dans le respect du droit des propriétaires des fonds inférieurs. Pour les installations ou occupations le nécessitant, des dispositifs de prétraitement (débourbeur, décanteur- déshuileur, ...) et/ou des dispositifs de régulation des débits seront imposés avant rejet dans le milieu ou le réseau. En outre, le constructeur réalisera sur sa parcelle et à sa charge, des dispositifs appropriés et proportionnés permettant l’évacuation directe et sans stagnation des eaux pluviales. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains Superficie minimale des terrains Néant. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Implantation des constructions par rapport aux voies Il n'est pas fixé de recul minimal par rapport aux voies. Les dispositions de cet article ne sont applicables :  Ni à la reconstruction à l'identique après sinistre,  Ni au changement de destination,  Ni à l'extension mesurée d'une construction existante, dès lors que cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la voie,  Ni aux équipements d'infrastructure ou aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives 1- Une nouvelle construction, ou l'extension d'une construction existante est implantée à une distance des limites séparatives de propriété au moins égale à 15 m. Cette distance est comptée horizontalement de tout point de la construction au point le plus proche de la limite séparative. 2- L'extension mesurée d'une construction existante qui ne respecterait pas les dispositions précédentes est autorisée si cette extension ne réduit pas la distance de l'ensemble par rapport à la limite séparative de propriété. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 47 Les dispositions de cet article ne sont applicables ni à la reconstruction à l'identique après sinistre, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. Les distances d’implantation par rapport aux limités séparatives, concernant le remplacement d’une construction ancienne par une construction neuve conformément à l’article N2, peuvent demeurer identiques à celles de la construction existante ou s’appuyer sur des limites voisines déjà bâties, sous réserve de ne pas s’étendre au delà du gabarit bâti existant. Toute extension de construction doit être édifiée : -Soit en limite séparative de propriété, -Soit avec un recul au moins égal à la moitié de la différence d'altitude entre tout point de la construction et le point de la limite parcellaire le plus proche, avec un minimum de 3m. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même unité foncière Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 9 - Emprise au sol Emprise au sol des constructions Cet article n’est pas réglementé. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions Hauteur des constructions Les dispositions de cet article ne sont applicables ni aux constructions existantes dans leur volumétrie actuelle, ni aux équipements d'infrastructure, ni aux ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services d'intérêt général. ### Article N 11 - Aspect extérieur Aspect extérieur Les constructions de toute nature ne doivent pas porter atteinte, par leur aspect extérieur, au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, Toute architecture traditionnelle étrangère à la région est interdite, ainsi que tout pastiche d'architecture traditionnelle, En particulier, les aménagements et extensions de bâtiments existants devront respecter le caractère du bâtiment initial en ce qui concerne l'harmonie des volumes, l'échelle des percements et les associations de matériaux et de teintes. ### Article N 12 - Stationnement Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Plantations Les espaces boisés classés repérés au plan sont protégés au titre des articles L 130-1 et suivants du Code de l'Urbanisme. Les plantations existantes (arbres, haies, ...) seront maintenues ou remplacées par des plantations équivalentes. En particulier, les haies bocagères ou les alignements d'arbres existants en 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 48 bordure de voie, seront conservés ou reconstitués en recul lors de l'élargissement de la voie, de la création d'un accès ou lorsque la sécurité des échanges justifiera leur arasement. Les haies seront constituées d'essences locales; à l’exclusion de thuyas ou autres résineux. Les clôtures grillagées seront doublées de haies d'essences locales ; il pourra être imposé qu’elles soient placées à l’arrière de la haie. Des haies vives ou des rideaux d'arbres d'essences locales doivent masquer les aires de stockage extérieur et les aires de stationnement de camions et véhicules utilitaires. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols Coefficient d’occupation des sols (C.O.S) Cet article n’est pas réglementé. 3.b. Règlement écrit – Modification simplifiée n°2 49 --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 14738_PLU_20210318. Page : https://edifiable.fr/plu/verson-14738/n La commune : https://edifiable.fr/plu/verson-14738.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/14738/zone/n