# Zone UE du plan local d'urbanisme de Vert-le-Grand (91648) : ce que le règlement autorise

Document en vigueur : 91648_PLU_20240926 (plan local d'urbanisme), approuvé le 26/09/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre UE du règlement, 7 rubriques.

## Les 7 rubriques du règlement, mot pour mot

Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions.

### Rubrique UE 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES)

Sont interdites les occupations et utilisations du sol suivantes :
• Les constructions à destination d’industrie, • Les constructions à destination d’hébergement hôtelier, • Les constructions à destination d’entrepôt, • Les constructions à destination d’artisanat, • Les constructions à destination de commerce, • Les constructions à destination agricole, • L'ouverture et l'exploitation de carrières, les affouillements et exhaussements des sols non
nécessaires à l’acte de construire,
• Les dépôts à ciel ouvert de ferrailles, de matériaux, de déchets ainsi que des véhicules épaves.
ARTICLE 2 - UE
LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES
2-1 Les constructions à destination d’habitation sont autorisées à condition à d’être strictement nécessaires au gardiennage des constructions et installations autorisées dans la zone.
2-2 Les affouillements, exhaussements de sol, à condition d’être directement nécessaires aux travaux de construction et aménagements autorisés.
2-3 Dans les zones identifiées comme potentiellement humides par la DRIEE, le pétitionnaire devra vérifier le caractère réellement humide (avéré ou non) de la zone. Si le caractère humide n’est pas avéré, les constructions sont libres. Si le caractère humide est vérifié, les constructions ou projets devront dans la mesure du possible éviter de porter atteinte à la zone humide, en limitant les déblais, remblais, imperméabilisations et travaux de drainage.
ARTICLE 3 - UE
LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D’ACCES AUX VOIES OUVERTES
AU PUBLIC
Les caractéristiques des voies et des accès doivent répondre aux normes en vigueur exigées par les services de sécurité de la défense contre l’incendie et de la protection civile.
3-1 Les voies d’accès : voie publique ou privée permettant d’accéder à la parcelle faisant l’objet du projet
Pour être constructible, un terrain doit disposer d’un accès sur la voie publique ou privée, adapté à l’opération projetée, soit directement, soit par l’intermédiaire d’un passage aménagé sur fonds voisin.
Les voies d’accès sur les parcelles devront avoir des caractéristiques suffisantes pour assurer, dans des conditions de confort et de sécurité suffisante, la desserte des constructions projetées en tenant compte du nombre de logements déjà desservis. La construction peut être interdite si la voie présente des caractéristiques insuffisantes et risque de devenir dangereuse compte tenu du nombre de logements prévus et compte tenu du nombre de logements déjà desservis.
3-2 L’accès sur la parcelle
Les accès devront avoir une largeur minimale de 3 mètres. Toutefois, les accès existants pourront conserver leurs caractéristiques à la date d’approbation du présent règlement.
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La création d’un accès ou d’une voie peut être refusée lorsque : - leur raccordement sur la voie publique peut constituer un danger pour la circulation - il est possible de regrouper plusieurs accès.
3-3 Les chemins d’accès réalisés sur la parcelle pour desservir les constructions ou les parkings
Les chemins d’accès aux constructions ou aux places de stationnement créées sur les parcelles afin de desservir les constructions, les garages ou les aires de stationnement doivent être suffisants pour que les véhicules puissent circuler dans des conditions de sécurité et de confort compte tenu des places de stationnement desservies. Ils peuvent être autorisés sans raccordement à des voies existantes à leurs deux extrémités sous réserve d’être aménagés dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules privés et à ceux des services publics (lutte contre l’incendie, enlèvement des ordures ménagères) de faire aisément demi-tour. Leur raccordement sur la voirie existante ne doit pas constituer un danger pour la circulation.
ARTICLE 4 - UE
LES CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D’EAU, D’ELECTRICITE, D’ASSAINISSEMENT
4-1 Alimentation en eau potable
Le branchement sur le réseau public d’eau potable est obligatoire pour toute construction nouvelle qui requiert une alimentation en eau.
4-2 Assainissement
Le réseau d’assainissement existant ou à réaliser est de type séparatif. Les raccordements Eau-Assainissement doivent être effectués conformément aux dispositions du Règlement d’assainissement du SIARCE. La conformité des branchements est obligatoire et sera vérifiée au titre de l’autorisation de voirie correspondante.
Eaux usées Si la parcelle est desservie par le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées, le branchement sur le réseau collectif d’assainissement est obligatoire pour toute construction nouvelle et extension des bâtiments existants. Tout raccordement au réseau d’assainissement public fera l’objet d’une demande de branchement auprès du service public de collecte des eaux usées de la commune qui délivrera une autorisation indiquant les prescriptions particulières à respecter (regard de façade, canalisation, dispositif de raccordement). L’évacuation des eaux usées « autres que domestiques » sera soumise à autorisation de déversement délivrée par la Commune avant tout raccordement au réseau public. Cette autorisation pourra faire l’objet d’une convention qui fixera au cas par cas les conditions techniques et financières de l’admission de ces effluents au réseau.
Si la parcelle n’est pas desservie par le réseau d’assainissement collectif d’eaux usées, les constructions nouvelles doivent être équipées d’un dispositif d’assainissement autonome conforme à la règlementation en vigueur dont le respect sera contrôlé par le service public d’assainissement non collectif (SPANC)
Eaux pluviales Le rejet des eaux pluviales dans le réseau d’eaux usées est interdit. Les eaux pluviales seront infiltrées, régulées ou traitées suivant le cas par tous dispositifs appropriés : puits d’infiltration, drains, fossés, noues, bassins. La recherche de solutions permettant l’absence de rejet d’eaux pluviales sera la règle générale (notion de rejet zéro). Dans le cas où l’infiltration, du fait de la nature du sol ou de la configuration de l’aménagement, nécessiterait des travaux disproportionnés, les eaux pluviales des parcelles devront être stockées si elles sont rejetées dans le réseau. Le débit de rejet devra être régulé. Le stockage et les ouvrages de régulation seront dimensionnés de
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façon à limiter à au plus 1l/s/ha de terrain aménagé, soit 550 m3 pour 1 hectare imperméabilisé, le débit de pointe ruisselé. 4-3 Réseaux divers Les lignes de télécommunication et de distribution d’énergie électrique doivent être installées en souterrain chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Tout constructeur doit réaliser les ouvrages de télécommunications en terrain privé : ces ouvrages comprennent les conduits en souterrain entre les constructions et jusqu’en un point de raccordement avec le réseau public situé en limite de propriété privée-publique.
ARTICLE 5 - UE
LES SUPERFICIES MINIMALES DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES
Sans objet.
ARTICLE 6 - UE

### Rubrique UE 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES OU EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions peuvent être implantées à l’alignement ou en retrait avec un minimum de 3 mètres.
ARTICLE 7 - UE
L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives en cas de façade aveugle ou en retrait avec un minimum de 6 mètres.
ARTICLE 8 - UE
L’IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE.
Non réglementé.
ARTICLE 9 - UE

### Rubrique UE 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : LA HAUTEUR MAXIMALE DES CONSTRUCTIONS)

La hauteur des constructions ne peut excéder 12 mètres au point le plus haut.
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ARTICLE 11 - UE

### Rubrique UE 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : L’EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

L’emprise au sol maximale des constructions est fixée à 70% de l’unité foncière.
ARTICLE 10 - UE

### Rubrique UE 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : L’ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L’AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS)

Rappel : En application de l’article R 111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales.
11-1 Esprit général :
Il n’est pas imposé de style ou de vocabulaire architectural particulier. Quel que soit le parti architectural retenu (traditionnel, contemporain, bio climatique) doivent être évitées les architectures simplistes et pauvres. L’accent devra être mis sur l’usage de matériaux durables.
11-2 Proportion volume :
Devront être recherchés des proportions et des volumes harmonieux notamment en ce qui concerne le rapport entre longueur de façade et hauteur de la construction. De même en ce qui concerne longueur de la façade la plus longue et longueur de la façade la plus courte.
11-3 Clôtures et les portails :
Les clôtures sur rue : ▪ La hauteur totale de la clôture ne doit pas dépasser 1,80 mètre.
Ces dispositions ne s’imposent pas aux clôtures des terrains occupés par des constructions et installations nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif lorsque les modalités de fonctionnement l’imposent.
En limite séparative avec une zone A ou N, les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune et doivent être constituées soit par un grillage à maille lâche, soit par la création d’un passage d’une hauteur de 10 cm au bas de la clôture.
11-4 Pour la partie de la zone UE incluse dans le Périmètre de Protection des Abords du monument historique du domaine de la Saussaie :
Châssis de toit : Ils seront à dominante verticale et de dimensions maximales 80 x 100 cm. Ils seront de type « à encastrer, sans saillie par rapport au plan de la couverture. Ils seront implantés dans le tiers inférieur des combles et alignés sur la même rangée de tuiles. Ils comporteront une bavette de la couleur de la tuile. Ils seront de teinte sombre, excluant le noir pur, et sans volet roulant extérieur.
Couleurs des façades et des menuiseries : Se référer à la palette de couleurs en annexe 1 du présent règlement.
Clôtures : Afin de respecter l’aspect bucolique de cet espace protégé, en zone urbaine :
- Les clôtures sur rue seront constituées d’un mur bahut, d’une hauteur maximum de 70 cm, surmontées d’une grille simple à barreaudage vertical, en bois ou en métal, festonnée ou non.
- Les clôtures doublées ou constituées d’une haie devront reprendre les essences locales et champêtres de type charmille, lilas, troène, abélia, prunellier, houx, buis, fusain, noisetier, lierre, chèvrefeuille …, à l’exclusion des résineux type thuyas ou cyprès.
- Les claires-voies horizontales et en matériaux synthétiques ne sont pas autorisées. - La hauteur des portails et portillons ne devra pas dépasser 1,80 m. Leur partie haute sera horizontale,
le modèle dit « chapeau de gendarme » n’est pas autorisé.
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Article 12 - UE
LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT

Lors de toute opération de construction, d'extension, de surélévation ou de changement de destination de locaux, des aires de stationnement doivent être réalisées afin d’assurer en dehors des voies publiques le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions. Le nombre de places de stationnement à réaliser doit être adapté à la nature de l’équipement, à son mode de fonctionnement, à sa localisation sur le territoire communal (proximité des transports en commun, existence de parcs publics de stationnement à proximité, …) et au nombre et au type d’utilisateurs concernés.

La création d’un espace dédié aux vélos est imposée pour les équipements publics ou d’intérêt collectif. le nombre de places à réaliser doit répondre aux besoins nécessaires à la nature de l’équipement, son mode de fonctionnement, le nombre et le type d’utilisateurs

Normes vélos :

Il est exigé au moins :

Destinations

Normes

Habitat collectif

1 place par logement jusqu’à 2 pièces principales

2 places par logement à partir de 3 pièces principales

Bureaux

1,5 m² pour 100 m2 de surface de plancher

Activités

A minima, 1 place pour 10 employés

Commerces de plus de 500 m² de surface de A minima, 1 place pour 10 employés

plancher

Equipements publics

A minima, 1 place pour 10 employés

Etablissements scolaires

1 place pour 8 à 12 élèves pour les écoles primaires

1 place pour 3 à 5 élèves pour les collèges, lycées et

l’enseignement supérieur

### Rubrique UE 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : Les espaces libres)

▪ 20 % au moins de la surface des espaces non bâtis doivent être conservés en espaces verts de pleine
terre. Aires de stationnement
Les aires de stationnement doivent être localisées et réalisées dans un souci de limitation de l’imperméabilisation des sols. Pour cela, il convient de privilégier les matériaux perméables.
UE
Essences végétales Afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux, la plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives (cf. liste en annexe).
ARTICLE 14 - UE
LE COEFFICIENT D’OCCUPATION DU SOL
Sans objet.
ARTICLE 15 - UE
LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE DE
PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Il doit être recherché un captage solaire maximum à travers :
▪ un maximum de vitrage au sud à créer ; ▪ une orientation sud à privilégier.
ARTICLE 16 - UE
LES OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTIONS, TRAVAUX, INSTALLATIONS ET AMENAGEMENTS, EN MATIERE D'INFRASTRUCTURES ET RESEAUX DE COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES
Non réglementé.
UAE
DISPOSITIONS APPLICABLES À LA ZONE UAE

### Rubrique UE 8 - Stationnement (intitulé du document : Chaque emplacement induit une surface de stationnement de 1,5m² au minimum, hors espace de)

dégagement.

ARTICLE 13 - UE
Les obligations imposées aux constructeurs en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations
Plantations et aménagements paysagers Les projets de construction doivent conserver, dans toute la mesure du possible, les éléments paysagers et les plantations en place :
▪ Les arbres de haute tige dont l’abattage n’est pas indispensable à la réalisation de la construction ou à sa desserte doivent être conservés sauf si leur suppression est indispensable à la sécurité des personnes et des biens ;
▪ La plantation d’essences végétales locales ou indigènes devra être privilégiée au détriment d’espèces exotiques potentiellement invasives, afin de préserver la biodiversité et les écosystèmes locaux.

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 91648_PLU_20240926.
Page : https://edifiable.fr/plu/vert-le-grand-91648/ue
La commune : https://edifiable.fr/plu/vert-le-grand-91648.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/91648/zone/ue