# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Vertaizon (63453) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067627_PLUi_20250922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUga, AUmu. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Non réglementé. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’ACTIVITE) 1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES Destinations Sous-destinations Interdiction Autorisation sous conditions Autorisation Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail commerce de gros Commerce et activités de services activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés locaux et bureaux accueillant Équipements du public des administrations d’intérêt publiques et assimilés collectif et établissements services d'enseignement, de santé et publics d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire industrie entrepôt bureau centre de congrès et d'exposition interdit interdit interdit interdit interdit sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone et en lien avec des motifs techniques 2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES. • 1.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITES Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception des destinations et sous destination figurant ci-dessous. • 1.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES. Sont autorisés sur l’ensemble de la zone AU sous réserve : Modification simplifiée n°1 67 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU √ de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité et de ne pas conduire à la suppression ou l’altération d’un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage. √ de respecter les prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique • Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29). √ Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques. √ La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions existantes. • Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité de zones humides » Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique. Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines. • Dans le secteur mutations des activités (AUmu) Dans la mesure où elles ne compromettent pas un aménagement cohérent de l’ensemble du site et qu’elles ne portent atteinte au caractère architectural des bâtiments: • Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29). √ La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions existantes à des fins d’activités des secteurs secondaire ou tertiaire, commerce de gros, activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle, salle d’art et de spectacle, équipements sportifs, autres équipements recevant du public, à condition : − que le clos et le couvert des bâtiments concernés soit effectif à la date d’approbation du PLU; − que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ; √ La rénovation, l’aménagement, sans changement de destination, des constructions à usage d’habitation existantes à la date d’approbation de la révision du PLU, dont le clos et le couvert sont assurés à condition : − de ne pas créer de logements supplémentaires ; − que les contraintes de desserte par les réseaux n’entraînent aucune dépense supplémentaire pour la collectivité ; • Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set activités (articles R.151-30 à R.151-36). √ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances. √ Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations autorisées. Modification simplifiée n°1 68 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 1m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’une extension de constructions existantes, l’implantation des constructions nouvelles devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. 2.2 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. ### Article AU 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS) Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale indiquée au Plan des hauteurs. Les modalités de calcul des hauteurs sont précisées au chapitre des dispositions générales. Il n’est pas fixé de hauteur pour les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés. Dans le secteur de mutation des activités, les travaux d’aménagements, de réhabilitation (et d’extension limitée) des constructions existantes ne doivent pas conduire à un dépassement de la hauteur des constructions existantes. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE •) Dispositions générales L’implantation et l’aspect extérieur des locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être conçus de manière à limiter leur impact sur le contexte paysager et environnemental. La réalisation de locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés ne doit pas entraîner la suppression ou l’altération d’un élément caractéristique du paysage repéré au plan de zonage. • Dispositions particulières applicables au secteur AUmu Les travaux d’aménagement, de réhabilitation ou d’extension limitée ne doivent pas porter atteinte au caractère architectural des bâtiments. Ils devront respecter les prescriptions et recommandations définies aux fiches relatives au patrimoine industriel annexées au présent règlement au titre de l’article L 151-19 du code de l’urbanisme. ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES •) Dispositions générales Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. La règle du CBS ne concerne pas Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilées. Modification simplifiée n°1 69 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE A URBANISER - AU • Dispositions particulières applicables au secteur AUmu. Les normes définies à la carte de végétalisation ne sont pas applicables dans le cas de travaux d’aménagement, de réhabilitation des bâtiments existants. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DENSITE) Non réglementé. ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT •) Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions applicables à l’ensemble des zones ». • Dispositions particulières applicables au secteur AUmu. Les normes définies au titre 1 ne sont pas applicables dans le cas de travaux d’aménagement, de réhabilitation des bâtiments existants. Modification simplifiée n°1 70 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE AGRICOLE (A) La zone agricole a pour vocation de préserver les terres présentant un potentiel agronomique, biologique ou économique. Elle est destinée à accueillir les constructions et installations nécessaires à l’exploitation agricole, pastorale ou forestière y compris les habitations des exploitants dans la mesure où la nécessité d’une présence permanente est établie. Elle comporte : - un secteur As qui présente une forte exposition aux nuisances sonores et une grande sensibilité paysagère du fait de sa situation en bordure de RD importantes, dont la déviation (RD 997). De ce fait, toute construction doit être interdite à l’exception des équipements d’intérêt collectif et services publics. o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admises les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole - Un secteur Ae, Secteur de Taille et de Capacité d’accueil Limitées (STECAL), permettant les constructions destinées aux équipements sportifs liés à la base ULM. Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique. Modification simplifiée n°1 71 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE AGRICOLE - A --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067627_PLUi_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453/au La commune : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63453/zone/au