# Zone AUS du plan local d'urbanisme intercommunal de Vertaizon (63453) : ce que le règlement autorise Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone destinées à l’urbanisation. Elle correspond à 2 secteurs : - Secteur AUs : o emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension des bourgs ou d’aménagement d’une zone d’activités (Ecopôle) ; - Secteur AUmu : o correspondant à des activités économiques partiellement désaffectées ou sousutilisées et susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement à proximité de la gare de Chignat. Le classement AUmu qui a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD. Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, ou création de ZAC. A cette occasion, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront être définies le cas échéant. Dans cette attente, pour ne pas compromettre l’aménagement de cette zone, toutes les nouvelles formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites. Sont autorisés des travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes, à condition que les constructions concernées soient inscrites au plan. Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides Modification simplifiée n°1 59 PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron Document en vigueur : 200067627_PLUi_20250922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUS du règlement, 10 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUs. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AUS 6) > Densité Non réglementé. ## Les 10 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUS 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité CONSTRUCTIONS NOUVELLES Destinations Sous-destinations Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière Habitation logement hébergement artisanat et commerce de détail commerce de gros Commerce et activités de services activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration hébergement hôtelier et touristique cinéma locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Équipements d’intérêt collectif et services publics locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés établissements d'enseignement, de santé et d'action sociale salles d'art et de spectacles équipements sportifs autres équipements recevant du public Autres industrie activités des entrepôt secteurs secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d'exposition Interdiction interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit Autorisation sous conditions Autorisation sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone. DE PLUS SONT INTERDITS : - Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs SONT ADMIS SOUS CONDITIONS : Sont autorisés sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité : - Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques. - La reconstruction, rénovation, aménagement et extension limitée (+30% de la surface de plancher) des constructions existantes sans changement de destination Modification simplifiée n°1 58 PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois - Les annexes et piscines aux habitations existantes ### Article AUS 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions Implantation des constructions Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES : Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 2 m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, elle devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée. Une piscine ou annexe sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative. IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Non règlementé. ### Article AUS 3 - Accès et voirie Hauteur des constructions Voir dispositions générales « hauteur ». ### Article AUS 4 - Desserte par les réseaux Qualité urbaine, architecturale et paysagère Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ». ### Article AUS 5 - Superficie minimale des terrains Biodiversité, performances environnementales et énergétiques Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ». ### Article AUS 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques Densité Non réglementé. ### Article AUS 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives Stationnement Voir dispositions générales « stationnement » Modification simplifiée n°1 59 PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois ### Article AUS 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres Equipements et réseaux Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». ### Article AUS 9 - Emprise au sol Emplacements réservés Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe. ### Article AUS 10 - Hauteur maximale des constructions Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement Non règlementé. Modification simplifiée n°1 60 PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois Dispositions applicables à Zone A, agricole Caractère de la zone Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend : - le secteur As, strictement protégé pour maintenir la fonction productive des terres, ou en raison de la sensibilité paysagère, dans lequel les constructions agricoles sont limitées o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admis les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole - le secteur Ah (Saint-Julien-de-Coppel, Glaine-Montaigut, Estandeuil) et Ah* (Montmorin), secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructibles pour l’habitat - le secteur Ai (Bongheat, Isserteaux, Saint-Dier-d’Auvergne), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’industrie, l’entrepôt ou l’exploitation forestière - le secteur At et At* secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole mais aussi les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique ; démontable en secteur At*. Les secteurs As, Ah, Ai et At ne couvrent qu’une partie de la zone A. Le reste de la zone A admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris As* sous conditions). Elle comprend également : - des périmètres de carrière (Saint-Jean-des-Ollières, Saint-Julien-de-Coppel) : l’exploitation de carrières et les constructions nécessaires sont admises. Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur Contreforts du Livradois et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides Modification simplifiée n°1 61 PLU-H de Billom Communauté – 9.C. Règlement écrit – Contreforts du Livradois --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067627_PLUi_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453/aus La commune : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63453/zone/aus