# Zone U du plan local d'urbanisme intercommunal de Vertaizon (63453) : ce que le règlement autorise

Elle correspond aux secteurs mixtes des bourgs et de hameaux, à dominante résidentielle mais multifonctionnels, déjà urbanisés ou dont les équipements publics existants ou en cours de réalisation ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter ou admises. Elle comprend : - le secteur U*Co (Mur-sur-Allier, Vertaizon), corridor biologique - Le secteur Ud, correspondant aux parties les plus denses et centrales des bourgs et de hameaux susceptibles de s’urbaniser - Le secteur Uga (autour de la gare de Chignat), correspondant à un secteur de densité et de hauteurs minimales - Le secteur Ue, correspondant aux zones d’équipements publics existants, dont le foncier est maitrisé par les collectivités locales - Le secteur Ui (Mur-sur-Allier), à vocation principale d’industrie (dont artisanat de la construction et de l’industrie), d’entrepôt ou exploitation forestière ; le sous-secteur Ui* correspond à la zone d’activités des Littes, en ZAC, dotée d’un cahier des prescriptions architecturales et paysagères et concernée par une étude paysagère d’entrée de ville. - Le secteur Ul (Mezel, Chauriat, Vassel, Reignat), à vocation principale d’équipements sportifs et de loisirs publics Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - pour le secteur Ui*, le cahier des prescriptions architecturales et paysagères annexé au PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides Modification simplifiée n°1 45 PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

Document en vigueur : 200067627_PLUi_20250922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre U du règlement, 10 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : U*co, Ud, Ue, Uga. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Hauteur (article U 10)

> Article AUc-AUga3 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 m maximum en secteur AUc - 12 m maximum en secteur AUga Une hauteur différente (inférieure ou supérieure) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës au secteur AUc ou AUga.

## Les 10 articles du règlement, mot pour mot

### Article U 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’ACTIVITE, MIXITE SOCIALE ET FONCTIONNELLE)

1. CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

interdit

Habitation

logement hébergement

Interdit en Ugv

artisanat et commerce de détail

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la interdit en Ugv limite de 400 m2 de surface de plancher

Commerce et commerce de gros

activités de activités de services où

services

s'effectue l'accueil d'une

clientèle

interdit

autorisé dans la zone de diversité commerciale renforcée dans la limite de 400 m2 de surface de

restauration

plancher

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

Ugv : si nécessaire au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale

équipements sportifs

autres équipements recevant

du public

En U, Uca, Uca* et Ucv : sous

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie
entrepôt bureau

interdit en Ugv

réserve que la gêne directe ou indirecte occasionnée au voisinage

habité ne soit pas accrue

En U, Uca, Uca* et Ucv : en

interdit en Ugv complément d'une activité (locaux

accessoires)

centre de congrès et

interdit

d'exposition

autorisé en U, Uca, Uca* et
Ucv
autorisé
autorisé en U, Uca, Uca*, Ucv
autorisé

2. DESTINATIONS ET SOUS DESTINATIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITES.
• 2.1 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS
INTERDITES ⋙ Sur l’ensemble de la zone U
• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29)
√ Les activités des secteurs secondaire ou tertiaire à l’exception de celles mentionnées à l'article
U1.2 suivant.

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LA ZONE URBAINE - U
• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set
activités (articles R.151-30 à R.151-36)
√ Les activités de toute nature susceptibles d’apporter des nuisances excessives pour le voisinage
(bruits, fumées, odeurs…).
√ Les constructions et installations classées ou non, liées et nécessaires aux exploitations agricoles et
forestières à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.
√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.
√ Les dépôts de véhicules et stockages à l’air libre de matériaux, matériels usagés et de déchets. √ Le stationnement des caravanes isolées √ les dépôts de véhicules
⋙ Dans le secteur Ugv.
Toutes les formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites à l’exception de celles mentionnées à l'article U1.2 suivant.
• 2.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS
SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES.
Sous réserve du respect des prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique et sous réserve de la prise en compte des prescriptions de la ZPPAUP.
⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Ugv.
Sont autorisés sous conditions particulières.
• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :
√ Les aménagements et extensions des bâtiments d’exploitation agricole existants à condition de ne pas
générer de nuisances excessives pour le voisinage.
√ Les constructions nouvelles d’entrepôts ou de commerces, à condition qu’elles constituent le
complément (locaux accessoires*) d’une activité située sur la même unité foncière, ainsi que les travaux d’aménagement sur les entrepôts et commerces existants. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter leur impact visuel et sonore lorsqu’ils jouxtent une parcelle occupée par une habitation.
• Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set
activités (articles R.151-30 à R.151-36)
√ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à
enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.
√ L’aménagement et l’extension des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en
résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances.
√ La construction et l’extension de bâtiments à usage industriel à condition qu’elles n’entraînent pas
des dangers et nuisances excessives pour le voisinage.
• Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides
Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique.
Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les

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LA ZONE URBAINE - U
caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines.
⋙ Dans le secteur Uca soumis aux dispositions de la ZPPAUP,
Rappel.
√ La démolition, l’altération ou la modification des constructions ou éléments d’un grand intérêt
architectural, représentatives d’un style ou d’une époque figurant au plan de patrimoine de la ZPPAUP est interdite sauf travaux de restauration visant à rétablir des dispositions compromises ou disparues (mais identifiables).
√ La modification des constructions ou éléments intéressants pour des raisons architecturales,
archéologiques ou paysagères est possible sous conditions de ne pas altérer ou compromettre les éléments d’intérêt ayant justifié leur repérage.
√ Seuls les immeubles non mentionnés au plan de patrimoine pourront faire l’objet de surélévations
dans les conditions fixées au règlement de la ZPPAUP.
⋙ Dans le secteur Ugv.
• Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29) :
√ Les aires d’accueil et terrains familiaux locatifs publics, destinés à l’accueil et à l’habitat des gens du
voyage au sens de la loi
√ Sous réserve qu’ils soient nécessaires au bon fonctionnement du site dans sa vocation initiale, les
équipements d’intérêt collectif nécessaires au fonctionnement du site.
3. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES AUX FONCTIONS URBAINES
Aux règles précédentes s’ajoutent les dispositions suivantes, spatialisées dans le plan des fonctions urbaines.
• Dans les secteurs de mixité des fonctions et de préservation de la diversité commerciale
Sont interdits :
√ Le commerce de gros, l’artisanat et le commerce de détail. √ Les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle. √ Les activités de restauration, à l’exception du secteur Ucv.
• Dans le secteur de diversité commerciale renforcée.
Sont interdits :
√ Les commerces de détail de plus de 400 m2 de surface de plancher (destinations accessoires
comprises)
De plus conformément aux dispositions de l’article L.151-16 du Code de l’Urbanisme :
√ Le changement de destination de locaux existants en rez-de-chaussée affectés au commerce de détail
ou aux services où s’effectue l’accueil d’une clientèle à des fins d’habitation et d’annexes aux habitations est interdit les voies repérées au plan des fonctions urbaines : avenue de la Gare, rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, quai du Terrail, rue des Boucheries, rue Pertuybout, place Creux du marché, place de la Halle, rue de la Halle, rue du colonel Mioche, rue de l’ancienne mairie, rue de la Gravière.
√ De plus le changement de destinations ou sous-destinations de locaux commerciaux existants en rezde-chaussée à des fins de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle (agences immobilières, banques, assurance, travail temporaire, bureau de vente, agences de voyage, auto-école…) ou de bureaux est interdit sur les voies repérées au plan des fonctions urbaines : rue Carnot, place Thomas, quai de Lachaux, place Creux du marché, place Joseph Claussat, place de la Halle, rue de la Halle et rue du colonel Mioche.

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4. CONDITIONS PARTICULIERES RELATIVES A LA MIXITE SOCIALE Les dispositions suivantes concernent aussi bien les projets de construction neuve, de restructuration lourde, d’extension ou de changement de destination, que les opérations relevant du permis de construire ou de la déclaration préalable. Elles ne s’appliquent pas lorsque les travaux concernent un élément du patrimoine bâti classé ou inscrit à l’inventaire des monuments historiques ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme. Dans les secteurs délimités au titre de l’article L.151-15 du Code de l’Urbanisme aux documents graphiques (Plan des secteurs de mixité sociale), tout projet de construction neuve, restructuration lourde, extension ou changement de destination conduisant à la création de plus de 5 logements ou plus ou dès 400 m² de surface de plancher, doit prévoir d’affecter au logement aidé et au logement locatif social un pourcentage défini ciaprès. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche. Lorsque le projet fait partie d’une opération d’aménagement d’ensemble* (ZAC, permis d’aménager, permis groupé, permis d’aménager lotissement…), le pourcentage de logements attribué au logement social s’applique globalement à l’opération.
• Dans le secteur 1
25% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 20% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)
• Dans le secteur 2
20% du nombre total de logements sera affecté aux logements aidés, dont au moins 15% de logements locatifs sociaux (publics ou privés)
• Dans le secteur 3
15% du nombre total de logements sera affecté aux logements locatifs sociaux (publics ou privés).
• Dans le secteur 4
Non règlementé.

### Article U 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS)

L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.
2.1 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES PUBLICS.
• Dispositions générales
⋙ Sur l’ensemble de la zone U, à l’exception des secteurs Uca, Uca* et Ucv
Sous réserve des dispositions particulières figurant au document graphique (implantation à l’alignement ou marge de recul imposées) ou dans les OAP, les nouvelles constructions* doivent s’implanter :
- à l’alignement - ou suivant un recul* de 5 mètres par rapport à la limite du domaine public, d’un emplacement réservé ou d’une voie privée. Pour les annexes à destination de garage, le retrait minimum est de 5 m (en application de l’article U6).

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L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Un retrait inférieur ou supérieur à 5 m pourra ainsi être admis ou imposé à ce titre. En cas de retrait par rapport à l’alignement, les surfaces libres de constructions situées dans la bande des 5 m devront avoir un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimum de 0,5 (hors accès véhicules et piétons). Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques
⋙ Dans le secteur Uca et le sous-secteur Uca*
Sauf prescriptions spéciales figurant à la ZPPAUP, les constructions devront être édifiées à la limite des voies et emprises publiques. Une marge de recul pourra être imposée lorsque la sécurité publique l’impose. Une implantation en retrait est autorisée lorsqu’il existe des constructions mitoyennes implantées en retrait. Dans ce cas le retrait ne pourra pas excéder le retrait des constructions voisines et on assurera une continuité urbaine soit par un mur de 2 mètres de hauteur maximum soit par un traitement au sol défini en cohérence avec l’espace public.

Dans le cas où cela ne compromettrait pas l'aménagement de la voie, un bâtiment existant pourra être agrandi et surélevé dans le même alignement que l'existant. En cas de reconstruction à surfaces identiques, sans changement d’affectation après sinistre, et dans le cas où cela ne compromettrait pas la sécurité publique, les constructions pourront s’implanter dans le même alignement que le bâtiment initial. Le bassin des piscines sera implanté à 3 mètres minimum des emprises publiques.
⋙ Dans le secteur Ucv
L’implantation des constructions est libre.
• Dispositions particulières.
Les règles d’implantation ne concernent pas :

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√ les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition que leur
destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel.
√ les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. √ les surélévations de bâtiments existants, les constructions en second rang, ainsi que les parcelles dites
en drapeau*.
√ Les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée. Dans ce cas le retrait du
bâtiment existant ne pourra pas être réduit.
De plus sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants :
√ pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine identifié aux
documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ;
√ en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles d’angle, terrains à fort
dénivelé, etc...) ;

√ pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou
d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ;
√ pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés
existants ;
√ pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité
d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ;
√ pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos ; √ pour permettre le respect des objectifs de la réglementation thermique ; √ Pour permettre la réalisation d’un assainissement autonome conforme à la réglementation.

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Conformément aux dispositions de la ZPPAUP, aucune construction ne pourra être édifiée dans les secteurs non aedificandi repérés au document graphique.
2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES.
• Dispositions générales
Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle).
⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception des secteurs
Uca, Uca*, Ucv et Ugv ;
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade, sans pouvoir être inférieure à 3m, débord de toit non compris. Toutefois lorsqu’une implantation à l’alignement des voies est imposée le long des voies repérées au document graphique, les constructions devront être implantées au moins sur une limite séparative aboutissant aux voies. Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 3m par rapport à une limite séparative correspondant à une limite de zone UI, A ou N. Cette bande est destinée à être végétalisée ou plantée d’arbres de haute tige.
⋙ Dans les secteurs Uca, Uca* et Ucv
Sauf prescriptions spécifiques imposées à la ZPPAUP ou indications portées au document graphique du PLU, l’implantation des constructions est libre
⋙ Dans le secteur Ugv
A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haut de la façade sans pouvoir être inférieure à 5m, débord de toit non compris.
√ Dispositions particulières
Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-après : Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant sur la même unité foncière.

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LA ZONE URBAINE - U
√ Afin de favoriser l’accroche avec les bâtiments existants implantés différemment de la règle générale,
le projet peut s’implanter en continuité avec des bâtiments situés sur un terrain contigu*, sous réserve :
• de s’inscrire dans un gabarit similaire (profondeur et hauteur), • de respecter la hauteur maximale (Hm) et les dispositions générales d’implantation cidessus définies sur les autres limites séparatives.
√ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt collectif et services publics. √ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité
d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables.
√ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé,
inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme.
√ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain*(parcelles en angle, terrains à fort
dénivelé etc...).
√ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble
végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter).
√ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou
privés existants.
√ Pour permettre la préservation d’un mur existant afin de conserver le caractère de clos. √ Dans le cas d’annexes de moins de 35m2 de surface de plancher qui pourront être implantées :
• Soit en limite séparative ; • Soit à une distance d’1m minimum par rapport aux limites séparatives ; • Soit à l’alignement du bâtiment principal existant.
√ Le bassin des piscines sera implanté à 3m minimum des limites séparatives.
2.3 IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

### Article U 3 - Accès et voirie

Hauteur des constructions
Voir dispositions générales « hauteur ». De plus :
 En secteur Ud
La hauteur maximale ou minimale est déterminée par les constructions environnantes, l’objectif étant d’assurer une relative continuité du bâti :
- avec les constructions implantées sur les parcelles mitoyennes - avec les constructions immédiatement environnantes Une variation de + ou – 20 % pourra être admise, pour intégrer des contraintes techniques de mitoyenneté.
 En secteur Uga
La hauteur maximale est fixée à 15 m Une hauteur minimale de 7 m est définie pour les constructions principales admises.
 En secteur Ui
La hauteur maximale est fixée à 15 m. En secteur Ui* : le cahier des prescriptions architecturales et paysagères annexé au PLU-H s’applique.
 Dans le reste de la zone U (hors Ud, Ue, Uga, Ui, Ul)
La hauteur maximale est fixée à 10 m maximum. Une hauteur différente (inférieure ou supérieure à 10 m) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës ou environnantes.
 Annexes isolées et abris de jardin
La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.

### Article U 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE)

Conformément aux dispositions de l’Article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS
• Dispositions générales
⋙ Sur l’ensemble de la zone U à l’exception du secteur Uca couvert par la ZPPAUP
Règles applicables aux constructions à usage d’habitation
Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront être faits en tenant compte de l’environnement bâti.
Les toitures (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes.
Toutefois d’autres matériaux pourront être mis en œuvre dans le cas de la réfection à l’identique de toitures existantes couvertes par d’autres matériaux. Sauf prescriptions spéciales au titre de la protection des monuments historiques et des sites classés ou inscrits, le recours aux toitures terrasses est autorisé. Dans ce cas, celles-ci devront être végétalisées sauf dans le cas où elles sont directement accessibles à partir d’un logement.
Tous les principes constructifs et dispositifs techniques innovants dans le domaine des économies d’énergie, du développement des énergies renouvelables et du confort bioclimatique des constructions sont autorisés sous réserve d’une bonne intégration dans la composition architecturale du bâtiment et sous réserve de la protection des sites et des paysages.
Règles applicables aux constructions à usage commercial ou artisanal
Les matériaux réfléchissants sont interdits tant en bardage qu’en toiture.
Règles applicables aux équipements d’intérêt collectif et services publics.
Leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant.
Règles applicables aux clôtures :
Rappel. Les clôtures sont facultatives.
Les clôtures seront constituées d’une haie végétale composée d’essences locales (voir liste annexée au présent règlement à titre indicatif) éventuellement doublée d’une grille.
Règles applicables aux annexes et piscines
Les annexes et piscines ne pourront pas être implantées entre les voies publiques et le bâtiment principal à l’exception des garages qui devront respecter un retrait minimum de 5m par rapport à l’alignement des voies et espaces publics.

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PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - U
⋙ Dans le secteur Uca couvert par la ZPPAUP
Les constructions et travaux d’aménagement et de réhabilitation sont soumis aux dispositions du règlement de la ZPPAUP.
⋙ Dans le secteur Uca*
√ Les choix en matière de volumétrie, sens d’implantation, sens des faîtages et aspect extérieur devront
être faits en tenant compte de l’environnement bâti.
√ Les toitures (hors vérandas) présenteront un faîtage principal parallèle à la façade principale sans
saillie en pignon et de faible pente. Elles seront couvertes des tuiles à onde forte, de teinte rouge présentant l’aspect de celles de terre cuite, soit creuse, soit romane. L’utilisation de tuile mécanique de teinte rouge est possible dans le cas d’une réfection d’une toiture existante couverte avec ce matériau.
√ Les ouvertures devront permettre d’affirmer une composition de la façade sur rue à dominante
verticale.
√ Les menuiseries devront être réalisées de préférence en matériaux pouvant être peints, de
préférence en bois ou aluminium.
√ Les cheminées et ventilations seront regroupées dans des souches maçonnées. √ Les enduits seront réalisés à base de chaux présentant une finition lissée, talochée ou feutrée, dans
les tonalités environnantes.
⋙ Dans le secteur Ucv
Règles applicables aux constructions à usage d’habitations
Les toitures des constructions et de leur annexe (hors vérandas) seront à faible pente de l’ordre de 30 à 35% recouvertes de tuiles de couleur rouge présentant l’aspect de celles en terre cuite, soit creuses, soit romanes. Les enduits seront réalisés en fonction des tonalités environnantes.
Règles applicables aux autres constructions
L’emploi d’autres matériaux de couverture que ceux mentionnés ci-dessus pourra être autorisé sous réserve qu’ils soient de teinte rouge et qu’ils s’harmonisent par leur forme et leur aspect avec ceux des constructions environnantes.

### Article U 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES)

1. COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ET SURFACE DE PLEINE TERRE.
• Dispositions générales
Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part minimale obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre. La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.
2. ESPACES PARTAGES
• Dispositions générales

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom
LA ZONE URBAINE - U
L’existence d’espaces partagés est un facteur favorable aux échanges entre les habitants et au développement de pratiques collectives. Ces espaces offrent en même temps une possibilité d’ouverture des quartiers sur la ville. Peuvent être considérés comme espaces partagés :
√ les espaces collectifs consacrés à l’agriculture urbaine hors sol (potagers sur dalle ou toiture,
serres,…),
√ les aires de jeux et les installations sportives extérieures, √ les patios et cours couvertes collectifs sous réserve d’être végétalisés et de ne pas accueillir de
stationnement de véhicules,
√ les espaces communs de convivialité et de services mutualisés (espace de repas extérieur, terrasse
collective, buanderie, atelier de bricolage, chambre et studio indépendants partagés, etc…),
√ les parvis piétons végétalisés ouverts et non clos en lien direct avec l’espace public, √ les cages d’escaliers vitrées en façades. Les surfaces admissibles au décompte correspondent aux
espaces partagés situés en façades et non concernés par l’emprise utile des déplacements. Les équilibres entre espace privatif et espaces partagés varient fortement selon les types de formes urbaines. Afin de favoriser la vie collective et les comportements écoresponsables, certains usages peuvent être intégrés au calcul du Coefficient de Biotope de Surface. Dans ce cas, les surfaces allouées à ces usages sont soustraites de la surface totale de la parcelle. De plus, les opérations d’ensemble devront respecter les indications portées aux Orientation d’Aménagement et de Programmation.

### Article U 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques

Densité
DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN
La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (Uga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :
- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière Au sein de ce secteur est également définie une hauteur minimale (article U3).

Modification simplifiée n°1

51

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²
L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :
- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),
- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

### Article U 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT •)

Dispositions générales
Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions générales».

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI
LA ZONE URBAINE SPÉCIALISÉE (UI)

La zone Urbaine Spécialisée (UI) concerne :
- le secteur dit de la « zone industrielle » situé de part et d’autre de la route de Clermont. Elle accueille essentiellement des activités de type artisanal, des services et des commerces. La volonté de privilégier le rôle du centre-bourg en préservant sa diversité commerciale conduit à limiter les possibilités d’implantation de nouveaux commerces.
- un secteur Ui*, qui correspond à la zone d’activités de l’Angaud à vocation principalement industrielle, où sont néanmoins admises, sous conditions de surface (plus de 400 m2 de surface de plancher), les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle ou à destination de bureau. Des orientations d’aménagement et de programmation et le règlement ont défini les conditions d’aménagement et d’équipement. Des prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques s’y appliquent, annexées au PLU-H.
La situation en entrée de ville sur un axe très fréquenté avec des interférences visuelles avec le centre historique et la très grande hétérogénéité des constructions imposent des mesures qualitatives tant en termes d’architecture que de paysage pour préserver l’image de l’agglomération.
Dans les secteurs soumis à un risque d’inondation identifiés à la carte d’aléa et repérés au document graphique, les prescriptions figurant dans les dispositions générales du règlement sont applicables. En cas de dispositions contraires, c’est la disposition la plus contraignante qui s’applique.

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI

### Article U 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres

Equipements et réseaux
Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : A l’exception du secteur Ud et Ui*, dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.

### Article U 9 - Emprise au sol

Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.

### Article U 10 - Hauteur maximale des constructions

Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement
Dans les zones urbaines, le règlement peut instituer des servitudes qui délimitent un périmètre pour une durée de cinq ans dans l’attente d’un projet d’aménagement global. Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

52

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Dispositions applicables à Zone AUc-AUga, à urbaniser sous conditions
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone à urbaniser sous conditions ; les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ont une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone ; les orientations d'aménagement et de programmation (OAP) et le règlement définissent les conditions d'aménagement et d'équipement de la zone. Elle comprend :
- le secteur AUc, mixte à vocation principale d’habitat - le secteur AUga, mixte à vocation principale d’habitat dense ; il s’agit d’un secteur mutable
proche de la gare
Les constructions y sont autorisées : soit lors de la réalisation d'une opération d'aménagement d'ensemble ;
- soit au fur et à mesure de la réalisation des équipements internes à la zone, prévus par les orientations d'aménagement et de programmation et/ou par le règlement.
Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

53

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Article AUc-AUga1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Interdiction

Autorisation sous conditions

Autorisation

Exploitation agricole et forestière

exploitation agricole exploitation forestière

interdit interdit

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
restauration

hébergement hôtelier et touristique

cinéma

locaux techniques et

industriels des administrations

publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire

industrie
entrepôt
bureau centre de congrès et d'exposition

interdit
interdit interdit interdit interdit

sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP
- autorisé dans zone de développement du commerce de proximité et des services, dans la limite de 400 m2 de surface de plancher, et sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP
sous réserve d'équipement interne et du respect de l'OAP

DE PLUS SONT INTERDITS :
- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicules - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Les activités et installations classées nouvelles non directement liées aux services aux
habitants - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

Modification simplifiée n°1

54

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
CONSTRUCTIONS EXISTANTES
Les constructions existantes à la date d’approbation du PLU et qui ne répondent pas à la vocation principale de la zone dans laquelle elles se situent peuvent faire l’objet d’une reconstruction, adaptation ou extension limitée (+30% de l’emprise au sol, une seule fois), à condition que l’extension envisagée ne soit pas manifestement incompatible avec le caractère de la zone et sous réserve de l’absence de nuisances quant à l’environnement immédiat.
CONDITIONS PARTICULIERES
 Périmètres de développement du commerce de détail (ZDC) :
Sont admis dans ces seuls périmètres : - l’artisanat et le commerce de détail, - le commerce de gros, - les activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle.
Ces sous destinations sont admises dans la limite de 400 m² de surface de plancher (locaux accessoires compris).
 En secteur AUga
Toute opération d’ensemble représentant : - Soit 6 logements ou plus - Soit 500 m² de surface de plancher destinée à l’habitat ou plus
doit comprendre au minimum 15% de logements locatifs sociaux publics ou privés. La règle la plus favorable à la construction de logements locatifs sociaux s’applique. Le nombre de logements locatifs sociaux ou de m² à réaliser sera arrondi à l’unité la plus proche.
 Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité » de zones humides
Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides identifiés au SAGE figurent au document graphique. Dans ces secteurs, les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées. Pour les opérations d’ensemble ou les opérations impactant plus de 1000 m2 d’emprise de terrain, situées dans ces secteurs de forte observation et de forte probabilité, des investigations devront être conduites pour vérifier la présence ou non de zones humides, afin de les caractériser, préserver ou compenser.

Article AUc-AUga2 - Implantation des constructions
Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes. L’orientation et l’implantation des constructions ainsi que le traitement de la bande de retrait éventuelle doivent contribuer à la composition d’un front de rue bâti et paysagé différencié selon les secteurs de la zone U.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :
Des dispositions particulières figurent au document graphique ou dans les OAP : - retrait minimum ou linéaire bâti imposé, - emplacement réservé, - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)
Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux emprises publiques et aux voies internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres emprises publiques et voies, les nouvelles constructions doivent s’implanter selon un recul de :

Modification simplifiée n°1

55

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
- 0 à 7 mètres maximum Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum des emprises publiques et des voies.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Des dispositions particulières figurent dans les OAP : - périmètre de constructibilité d’une OAP (principe à respecter)
Il n’est pas fixé d’autres règles d’implantation par rapport aux limites séparatives internes d’une opération d’ensemble. Par rapport aux autres limites séparatives :
- Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 2 m par rapport à une limite de zone A ou N ou de secteur Ue, Ui, Ul
- L’implantation des constructions n’est pas règlementée sur les autres limites.
Ces dispositions ne s’appliquent pas : - aux débords de toiture sauf pour les constructions en limites séparatives - pour les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des équipements d’intérêt collectif et des services publics, ou de dispositifs visant à améliorer les performances environnementales et énergétiques d’une construction - Reconstruction, réhabilitation, surélévation et extension limitée (+30 % maximum de surface de plancher) sont admises, pour les constructions existantes ne respectant pas la règle générale, sans l’aggraver. - Une piscine sera implantée à 2 mètres minimum de toute limite séparative ;
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE
Une distance minimale pourra être imposée pour permettre l’ensoleillement des ouvertures et la performance énergétique et environnementale des constructions.

Article AUc-AUga3 – Hauteur des constructions
La hauteur maximale des constructions est fixée à : - 10 m maximum en secteur AUc - 12 m maximum en secteur AUga
Une hauteur différente (inférieure ou supérieure) pourra être imposée ou admise pour assurer une relative continuité avec le bâti situé sur des parcelles immédiatement contiguës au secteur AUc ou AUga. La hauteur maximale des annexes isolées est fixée à 5 mètres. La hauteur maximale des abris de jardins est limitée à 2,5 m.
Article AUc-AUga4 - Qualité urbaine, architecturale et paysagère
Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ». De plus :

MATERIAUX, ASPECT
En cas de construction neuve :
 Les façades devront être enduites dans des teintes parmi les nuanciers proposés (voir annexe). o Seuls les tons moyens sont admis, sous réserve de l’avis de l’ABF dans les périmètres de protection des monuments historiques. Les teintes vives, saturées ou claires sont admises pour des éléments restreints (modénature).

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
o Bardage bois : les façades en bois naturel non vernis sont admises. Afin de mieux gérer leur vieillissement, il est recommandé que les bardages soient pré-grisés.
o Pour les constructions à destinations autres qu’habitation, les teintes doivent rester sobres : voir nuancier spécifique.
DISPOSITIONS RELATIVES AUX CLOTURES
Les clôtures murées ne sont admises que dans les cas suivants : - réhabilitation des clôtures murées traditionnelles existantes, de type clos, poirières, … - constitution de murs de soutènement du terrain naturel, dans une limite de 1,80 m de haut maximum par rapport au sol existant du terrain le plus bas.

Article AUc-AUga5 - Biodiversité, environnementales et énergétiques

performances

Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».
De plus :
Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé comprenant un coefficient minimal obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT) :
- CBS de 0,45 minimum dont PLT 0,30 minimum
La bande de retrait entre construction et emprise publique ou voirie doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.
La bande de retrait entre construction et limite de zone A ou N doit être traitée, pour au moins 50 % de sa superficie, en espace vert paysagé en pleine terre.

Article AUc-AUga6 – Densité
DANS LES SECTEURS DESSERVIS PAR UNE OFFRE EN TRANSPORT EN COMMUN
La densité est réglementée dans un secteur desservi par une offre en transport en commun, offrant une bonne qualité de desserte ferroviaire et routière. Ce secteur de réglementation de la densité est identifié au document graphique par l’indice « ga » (AUga). Au sein de ce secteur est définie une densité minimale des constructions (L 151-26) :
- le « COS » minimal est fixée à 40 % de l’unité foncière
POUR TOUTE PARCELLE OU TENEMENT FONCIER DE PLUS DE 1 500 M²
L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte :
- dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs),
- dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles.

Article AUc-AUga7 – Stationnement
Voir dispositions générales « stationnement »

Modification simplifiée n°1

57

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Article AUc-AUga8 - Equipements et réseaux
Voir dispositions générales « équipements et réseaux ». De plus : Dans un souci d’économie des ressources en eau, toute nouvelle construction ou extension de plus de 40 m2 doit prévoir un dispositif de récupération et de stockage des eaux pluviales en vue d’une réutilisation pour des usages non domestiques, à raison d’1m3 minimum pour 40 m2 de surface imperméabilisée. Les cuves de rétention doivent être dissimulées.
Article AUc-AUga9 - Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.
Article AUc-AUga10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement
Non réglementé.

Modification simplifiée n°1

58

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Dispositions applicables à Zone AUs-AUmu (stricte), à urbaniser après modification
Caractère de la zone
Dans cette zone, les voies publiques et les réseaux d'eau, d'électricité et d'assainissement existant à la périphérie immédiate de cette zone ou dans la commune n'ont pas une capacité suffisante pour desservir les constructions à implanter dans l'ensemble de cette zone destinées à l’urbanisation. Elle correspond à 2 secteurs :
- Secteur AUs : o emprises naturelles destinées à répondre aux besoins d’extension des bourgs ou d’aménagement d’une zone d’activités (Ecopôle) ;
- Secteur AUmu : o correspondant à des activités économiques partiellement désaffectées ou sousutilisées et susceptibles de connaître des mutations fortes en termes de destination et d’aménagement à proximité de la gare de Chignat. Le classement AUmu qui a pour objet de préserver leur potentiel de renouvellement urbain conformément à la stratégie définie au PADD.
Son ouverture à l'urbanisation est subordonnée à une modification ou à une révision du plan local d'urbanisme, ou création de ZAC. A cette occasion, des orientations d'aménagement et de programmation (OAP) pourront être définies le cas échéant. Dans cette attente, pour ne pas compromettre l’aménagement de cette zone, toutes les nouvelles formes d’occupation et d’utilisation des sols sont interdites. Sont autorisés des travaux ayant pour objet l’adaptation, le changement de destination et l’extension limitée des constructions existantes, à condition que les constructions concernées soient inscrites au plan.
Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

59

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Article AUs-AUmu1 – Destination des constructions, usage des sols, nature d’activité

CONSTRUCTIONS NOUVELLES

Destinations

Sous-destinations

Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière

Habitation

logement hébergement

artisanat et commerce de

détail

commerce de gros

Commerce et activités de services

activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle
restauration

hébergement hôtelier et

touristique

cinéma

locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés

locaux et bureaux accueillant

Équipements du public des administrations

d’intérêt

publiques et assimilés

collectif et établissements

services

d'enseignement, de santé et

publics

d'action sociale

salles d'art et de spectacles

équipements sportifs

autres équipements recevant du public

Autres

industrie

activités des entrepôt

secteurs secondaire ou tertiaire

bureau
centre de congrès et d'exposition

Interdiction interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit interdit
interdit

Autorisation sous conditions Autorisation
sous réserve de ne pas compromettre l'aménagement futur de la zone.

interdit
interdit interdit interdit interdit interdit interdit
interdit

DE PLUS SONT INTERDITS
- Les affouillements, exhaussements du sol non liés aux constructions admises dans la zone - Les carrières - Les dépôts de véhicule - Les constructions nouvelles destinées aux garages collectifs de caravanes - Le stationnement de caravanes isolées, mobil-homes ou conteneurs

SONT ADMIS SOUS CONDITIONS :
Sont autorisés sur l’ensemble de la zone AUs-AUmu sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone, de ne pas entraîner de dépenses supplémentaires pour la collectivité :
- Les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés qui ne peuvent être implantés ailleurs pour des motifs techniques.
- La rénovation, l’aménagement et les extensions limitées répondant à des obligations règlementaires de mise aux normes en termes de sécurité ou d’accessibilité des constructions et installations existantes, sans changement de destination

Modification simplifiée n°1

60

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
- Les annexes aux habitations existantes
De plus dans le secteur AUmu, sous conditions de ne pas compromettre un aménagement cohérent de la zone :
- Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances.
- Les affouillements et exhaussements de sol directement nécessaires à la réalisation et au fonctionnement des constructions et installations existantes ou autorisées.
Article AUs-AUmu 2 - Implantation des constructions
Sous réserve de dispositions spécifiques liées aux performances énergétiques et environnementales (article 5), l’implantation des construction est réglementée par les règles suivantes.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX EMPRISES PUBLIQUES ET AUX VOIES :
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés doivent être implantés à une distance minimale de 2 m de l’alignement des voies et espaces publics. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, elle devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES
Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés peuvent être implantés en limite séparative ou à une distance minimale de 1m. Dans le cas d’extension limitée de constructions existantes, l’implantation par rapport aux limites séparatives n’est pas réglementée.
IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME
PROPRIETE Non règlementé.

Article AUs-AUmu 3 – Hauteur des constructions
Voir dispositions générales « hauteur ».

Article AUs-AUmu4 paysagère

- Qualité urbaine, architecturale et

Voir dispositions générales « qualité urbaine, architecturale et paysagère ».

Article AUs-AUmu 5 - Biodiversité, performances environnementales et énergétiques
Voir dispositions générales « Biodiversité, performances environnementales et énergétiques ».

Modification simplifiée n°1

61

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Article AUs-AUmu 6 – Densité
Non réglementé.
Article AUs-AUmu 7 – Stationnement
Voir dispositions générales « stationnement »
Article AUs-AUmu 8 - Equipements et réseaux
Voir dispositions générales « équipements et réseaux ».
Article AUs-AUmu 9 - Emplacements réservés
Des emplacements réservés sont inscrits au règlement graphique. Ils sont destinés aux voies, ouvrages publics, installations d’intérêt général ou espaces verts. Les nouvelles constructions ou installations, autre que les aménagements prévus dans le cadre de la réserve, ne sont pas admises dans les périmètres d’emplacements réservés. La liste des ER figure en annexe.
Article AUs-AUmu 10 - Servitudes dans l’attente d’un projet ou d’un équipement
Non règlementé.

Modification simplifiée n°1

62

PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron
Dispositions applicables à Zone A, agricole
Caractère de la zone
Il s’agit d’une zone équipée ou non de la commune, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Elle comprend :
- le secteur As, strictement protégé pour maintenir la fonction productive des terres, ou en raison de la sensibilité paysagère, dans lequel les constructions agricoles sont limitées o dans le sous-secteur As* sont néanmoins admis les serres, tunnels et abris légers démontables liés à une exploitation agricole
- le secteur Ah (Vertaizon, Mur-sur-Allier, Pérignat-ès-Allier) et Ah* (Mur-sur-Allier), secteurs de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’habitat
- le secteur Ai (Pérignat-ès-Allier), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) constructible pour l’industrie, l’entrepôt ou l’exploitation forestière
- le secteur At (Espirat), secteur de taille et de capacité d’accueil limitées (STECAL) permettant les constructions nécessaires à l’exploitation agricole mais aussi les constructions d’hébergement hôtelier ou touristique
Les secteurs As, Ah, Ai et At ne couvrent qu’une partie de la zone A. Le reste de la zone A admet les constructions nécessaires à l’exploitation agricole (y compris As* sous conditions).
Il convient de prendre en compte également, le cas échéant (rappel) : - les servitudes d’utilité publique figurant en annexe du PLU-H - les Orientations d’Aménagement et de Programmation (OAP) fixant des principes opposables, en amont du règlement - les généralités, dispositions et définitions applicables à tout le secteur du Vald’Allier/Vallée du Jauron et notamment : o les prescriptions relatives aux aléas naturels, nuisances et pollutions o les prescriptions spéciales relatives aux espaces et éléments remarquables définis au titre des articles L151-19 et L151-23 (intérêt écologique ou patrimonial) o les prescriptions relatives aux zones potentiellement humides

Modification simplifiée n°1

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PLU-H de Billom Communauté – 9.A. Règlement écrit – Val d'Allier/Vallée du Jauron

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Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067627_PLUi_20250922.
Page : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453/u
La commune : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63453/zone/u