# Zone UI du plan local d'urbanisme intercommunal de Vertaizon (63453) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 200067627_PLUi_20250922 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/09/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UI du règlement, 7 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ui, Ui*. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 7 articles du règlement, mot pour mot ### Article UI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS, NATURE D’ACTIVITE • 1.1 CONSTRUCTIONS NOUVELLES) Destinations Sous-destinations Interdiction Autorisation sous conditions Autorisation Exploitation exploitation agricole agricole et forestière exploitation forestière interdit Habitation logement hébergement interdit artisanat et commerce de détail interdit commerce de gros interdit Commerce et activités de services activités de services où s'effectue l'accueil d'une clientèle restauration interdit en Ui hébergement hôtelier et touristique interdit cinéma locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés locaux et bureaux accueillant Équipements du public des administrations d’intérêt publiques et assimilés collectif et établissements services d'enseignement, de santé et publics d'action sociale salles d'art et de spectacles interdit équipements sportifs autres équipements recevant du public industrie Autres activités des entrepôt interdit secteurs secondaire ou tertiaire bureau centre de congrès et d'exposition interdit en Ui interdit Ui*: à partir de 400 m2 de surface de plancher Ui* : autorisé à partir de 400 m2 de surface de plancher autorisé autorisé • 1.2 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS INTERDITES • Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29). √ Les constructions nouvelles, les extensions et le changement de destination de bâtiments existants à usage de logement et d’hébergement et leurs annexes dont les piscines, y compris les logements destinés à la direction ou au gardiennage. • Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set activités (articles R.151-30 à R.151-36). √ Les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration à l’exception de celles mentionnées à l'article UI1.3 suivant. √ Les dépôts de véhicules et stockages à l’air libre de matériaux, matériels usagés et de déchets. √ Le stationnement des caravanes isolées. √ Les dépôts de véhicules Modification simplifiée n°1 56 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI • 1.3 DESTINATIONS DES CONSTRUCTIONS, USAGE DES SOLS ET NATURE D’ACTIVITÉS SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIÈRES. Sous réserve du respect des prescriptions figurant aux dispositions générales du règlement, applicables au risque inondation dans les secteurs d’aléas repérés au document graphique Sont autorisés sous conditions particulières. • Destinations et sous-destinations (articles R.151-27 à R.151-29). √ Les travaux d’aménagement et de réhabilitation des logements existants sont autorisés sous réserve de ne pas créer de logements supplémentaires. √ Les constructions nouvelles d’entrepôts ou de commerces, à condition qu’elles constituent le complément d’une activité (locaux accessoires*) située sur la même unité foncière, ainsi que les travaux d’aménagement sur les entrepôts et commerces existants. Toutes les dispositions devront être prises pour limiter leur impact visuel lorsqu’ils jouxtent une parcelle occupée par une habitation. • Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, construction set activités (articles R.151-30 à R.151-36). √ les installations Classées pour la Protection de l’environnement (ICPE) soumises à autorisation, à enregistrement ou à déclaration sous réserve qu’elles soient liées à l’activité urbaine, qu’elles ne présentent pas pour le voisinage des risques ou nuisances particulières et que soient mises en œuvre toutes dispositions permettant de réduire les risques et nuisances. √ L’aménagement et l’extension des installations classées (ICPE) existantes, à condition qu’il n’en résulte aucune aggravation des dangers et des nuisances. • Les secteurs de « forte observation » et de « forte probabilité de zones humides » Les secteurs de forte observation et forte probabilité de zones humides figurent au document graphique. Les zones humides et leurs fonctionnalités doivent être préservées conformément aux obligations réglementaires en vigueur. Dans les secteurs de forte observation et de forte probabilité identifiés au SAGE des investigations devront être conduites afin de vérifier la présence ou non de zones humides et de les caractériser. Cette disposition s’applique aux zones à urbaniser et aux opérations d’ensemble* dans les zones urbaines. ### Article UI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS 2.1 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET ESPACES PUBLICS) • Dispositions générales L’implantation des constructions devra tenir compte des caractéristiques de l’alignement bâti dans lequel ces constructions s’insèrent. Les constructions nouvelles doivent être implantées avec un retrait d’au moins 5m de l’alignement actuel ou futur des voies et emprises publiques et de la limite effective de la voie dans le cas de voies privées. Une bande de 3m minimum devra être végétalisée et plantée d’arbres de haute tige. • Dispositions particulières √ Les règles d’implantation ne concernent pas : • Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilés à condition que leur destination suppose une implantation différente pour répondre à des besoins de fonctionnalité ou de sécurité et que l'implantation projetée ne porte pas atteinte au cadre bâti ou à l'environnement naturel. Modification simplifiée n°1 57 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI • Les constructions situées le long d’un espace vert ou d’un cheminement piéton. Toutefois les constructions devront respecter un retrait minimum de 1m. • Les surélévations de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée, • Les extensions de bâtiments existants qui ne respectent pas la règle imposée. Dans ce cas le retrait du bâtiment existant ne pourra pas être réduit. √ Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas suivants : • Le secteur Ui* de l’Angaud, doté de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques annexées au PLU-H ; • pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’Urbanisme ; • en raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain (parcelles en angle, terrains à fort dénivelé, etc...) ; • pour la préservation ou la restauration d’un espace boisé, d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter) ; • pour assurer la continuité de la végétation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants ; • pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liée à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers ...), aux différents réseaux ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables ; 2.2 IMPLANTATIONS DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES. Modification simplifiée n°1 58 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI • Dispositions générales Les dispositions du présent article régissent l’implantation des constructions* par rapport aux limites séparatives (limites latérales et limites de fond de parcelle). A moins que le bâtiment ne jouxte la limite parcellaire, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment à construire au point de la limite parcellaire qui en est le plus rapproché doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre le point le plus bas et le point le plus haute, sans pouvoir être inférieure à 5m, débord de toit non compris. Les constructions devront respecter un retrait d’au moins 5m par rapport à une limite séparative correspondant à une limite de zone U, A ou N. La marge de recul devra être végétalisée et plantées d’arbres de haute tige. L’implantation en limite des constructions peut être interdite pour des motifs de sécurité publique. • Dispositions particulières Sous réserve de justifications techniques, architecturales ou d’intégration dans le site, des dispositions autres que celles définies dans la règle générale pourront être exceptionnellement autorisées ou imposées dans les cas listés ci-après : √ Pour une extension dans le prolongement d’un corps de bâtiment existant sur la même unité foncière. √ Pour la réalisation d’un équipement collectif d’intérêt collectif et services publics. √ Pour la réalisation d’un équipement ou d’une installation technique liés à la sécurité, à l’accessibilité d’un bâtiment (ascenseur, escaliers...), aux différents réseaux, voiries et stationnements ou nécessaire à la production d’énergies renouvelables. √ Pour la préservation ou la restauration d’un élément ou d’un ensemble du patrimoine bâti classé, inscrit ou identifié aux documents graphiques au titre de l’article L.151-19 du Code de l’urbanisme. √ En raison d’une configuration atypique ou complexe du terrain*(parcelles en angle, terrains à fort dénivelé etc.). √ Pour la préservation ou la restauration d’un alignement d’arbres, d’un élément ou d’un ensemble végétal remarquable ou protégé au titre des articles L. 113-2 ou L.151-23 du Code de l’Urbanisme, il pourra être imposé un retrait de la façade proportionnel à la dimension du houppier* avec un minimum de 5 mètres entre la façade* et le tronc de l’arbre (existant ou à planter). √ Pour assurer la continuité de la végétalisation et des espaces non bâtis avec des espaces publics ou privés existants. ### Article UI 3 - Accès et voirie (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS •) Dispositions générales Sans préjudice des dispositions énoncées aux paragraphes ci-après, aucune construction, installation ou ouvrage nouveau ne peut dépasser la hauteur maximale indiquée au Plan des hauteurs. Les modalités de calcul des hauteurs sont précisées au chapitre des dispositions générales. Modification simplifiée n°1 59 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI ### Article UI 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE) Conformément aux dispositions de l’Article R111-27 du Code de l’Urbanisme, le projet peut être refusé ou n’être accepté que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Rappel. Les travaux d’aménagement et d’extension des bâtiments identifiés au titre des éléments caractéristiques du paysage ne doivent pas porter atteinte à leur caractère architectural initial conformément aux indications figurant sur les fiches annexées au règlement. INTÉGRATION ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE DES PROJETS • Dispositions générales Règles applicables aux constructions √ L’utilisation de matériaux réfléchissants ou de couleur blanche est interdite. √ Les toitures seront traitées: • Soit à deux versants ; • Soit sous forme de toiture-terrasse. √ Les toitures à pente unique pourront être autorisées à condition d’être à faible pente et d’être masquées par un acrotère. √ Pour les constructions destinées à des équipements publics d’intérêt collectif ou services publics, y compris leurs installations techniques, les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, les règles ci-dessus et ci-dessous pourront être adaptées à la spécificité de leur destination ; leur architecture et leur aspect extérieur devront assurer une bonne intégration dans le paysage naturel ou urbain environnant Règles applicables au traitement des espaces extérieurs √ Les aires de stockage et dépôts extérieurs de matériaux, matériels et véhicules doivent être implantés et aménagés de manière à limiter leur impact visuel à partir des voies et espaces publics. Ils ne pourront être implantés dans des cônes de vues repérés au document graphique au titre de l’article L 151-19 du Code de l’Urbanisme. √ Ils devront être masqués par des écrans de verdure ou tout autre dispositif opaque. Leur hauteur maximale est fixée à 5m. √ Les surfaces laissées libres de toute construction, ainsi que les aires de stationnement et de stockage doivent être entretenues et plantées d’arbres à haute tige. Les végétaux utilisés pour les plantations doivent être composés d’essences locales. Règles applicables aux clôtures : √ Les clôtures sont facultatives. √ Dans le cas de réalisation d’une clôture, celle-ci sera constituée par des haies composées d’essences locales doublées ou non par un grillage. √ Les clôtures ne dépasseront pas une hauteur de 1,8m maximum. Une hauteur supérieure pourra être autorisée pour des motifs de sécurité. √ Les clôtures implantées sur une limite du domaine public et sur une limite séparative correspondant à une limite de zone agricole et naturelle devront être traitées sous forme de haie épaisse composée de plusieurs essences locales et assurer le maintien des continuités écologiques. Les haies pourront être, le cas échéant, doublée d’une grille ou tout autre dispositif implanté côté intérieur de la parcelle. L’ensemble ne devra pas excéder la hauteur maximale fixée. • Dispositions particulières au secteur Ui* Modification simplifiée n°1 60 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UI Le secteur Ui* de l’Angaud est doté de prescriptions architecturales, paysagères et environnementales spécifiques qui prévalent (annexées au PLU-H). ### Article UI 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : BIODIVERSITÉ, PERFORMANCES ENVIRONNEMENTALES ET ENERGETIQUES COEFFICIENT DE BIOTOPE PAR SURFACE ET SURFACE DE) TERRE. • Dispositions générales Un Coefficient de Biotope par Surface (CBS) minimal est imposé et comprend une part obligatoire de surface aménagée en pleine terre (PLT). Les modalités d’application du CBS sont précisées au chapitre dispositions générales. Les projets d’aménagement et de construction devront respecter les valeurs portées au plan de végétalisation. Les Surfaces de Pleine Terre (PLT) et de CBS (Coefficient de Biotope de Surface) pourront être mutualisées dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble. • Dispositions particulières Les constructions devront respecter une distance d’au moins 8m par rapport à l’axe des ruisseaux de l’Angaud et de Marcillat. La marge de recul devra être engazonnée et plantée d’arbres de haute tige. L’aménagement devra être conçu de manière à assurer le maintien des continuités écologiques. ### Article UI 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : DENSITE) L’implantation et les modalités de desserte des constructions admises doivent anticiper une éventuelle future optimisation foncière. Ce principe sera pris en compte : - dans le permis d’aménager, en cas de première division de terrain en vue de construire (dans le cas où l’opération prévoit la création de voies, d’espaces et d’équipements communs), - dans une déclaration préalable (dans le cas contraire) - à défaut dans le permis de construire, s’il n’y a pas de division préalable. Les équipements (accès et réseau notamment) doivent être conçus pour être communs à l’ensemble des constructions potentielles. ### Article UI 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : STATIONNEMENT •) Dispositions générales Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions devra être assuré en dehors des voies et des espaces publics. Il sera réalisé conformément aux prescriptions et aux normes mentionnées au titre 1 du présent règlement « Dispositions générales». Modification simplifiée n°1 61 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE VERTE (UL) La zone UL regroupe un ensemble d’équipements publics à vocation éducative, récréative, touristique, culturelle et sportive dans un cadre végétalisé. Le PLU vise à permettre les évolutions des activités en place et l’implantation de nouveaux équipements ou aménagements compatibles avec la vocation du site, notamment des équipements destinés à l’enfance. Le règlement de la zone UL doit permettre le développement des fonctions touristiques, de loisirs et de sport et la mise en valeur du site, faciliter l’appropriation des espaces et des équipements par la population et améliorer leur fonctionnalité écologique en préservant les zones de contact avec les espaces naturels, la diversité des milieux et la continuité de la trame végétale. Modification simplifiée n°1 62 PLU-H de Billom Communauté – 9.B. Règlement écrit – Billom LA ZONE URBAINE - UL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 200067627_PLUi_20250922. Page : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453/ui La commune : https://edifiable.fr/plu/vertaizon-63453.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/63453/zone/ui