# Zone UIK du plan local d'urbanisme de Vertrieu (38539) : ce que le règlement autorise La zone UIk délimite les secteurs destinés à l’accueil exclusif des activités liées à la transformation de la pierre. La zone UIk comprend : - un secteur UIkpr, destiné à accueillir exclusivement des activités liées à la transformation de la pierre, avec mesures de protection liées à un périmètre de protection rapprochée d’un captage d’eau potable Document en vigueur : 38539_PLU_20170117 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/01/2017, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UIK du règlement, 16 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UIK 6) > Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. ### Distance aux limites (article UIK 7) > Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage (h/2) sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Hauteur (article UIK 10) > 2 - Hauteur maximale Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 9 m au à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toiture-terrasse). ### Stationnement (article UIK 12) > PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU Pour les immeubles de bureaux, il est exigé au minimum 1 emplacement pour vélo par tranche de 100m² de surface de plancher créée. ### Espaces verts (article UIK 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UIK 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Dans la zone Ulk sont interdits : - Les constructions destinées à l’habitation - Les exploitations agricoles et forestières - les campings et le stationnement isolé de caravane - Les dépôts de déchets Dans le secteur UIkpr sont appliquées : - Les interdictions et prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 22 février 1995. ### Article UIK 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) Dans la zone Ulk sont admises: - les constructions destinées à l’artisanat, à l’industrie, au commerce, sous réserve d’être liées au processus de transformation de la pierre - Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à déclaration, à enregistrement ou à autorisation, à condition qu’elles n’entraînent pas pour le voisinage une incommodité et qu’elles ne soient pas susceptibles de générer de graves atteintes à l’environnement et à la santé publique - Les affouillements et exhaussements de sol à condition qu’ils soient indispensables aux constructions et installations autorisées dans la zone ou à leur desserte - Les constructions et installations nécessaires aux équipements d’intérêt collectif. Dans le secteur Ulkpr sont appliquées : - Les prescriptions du captage fixées par le rapport de l’hydrogéologue en date du 22 février 1995. PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article UIK 3 - Accès et voirie Accès Les occupations et utilisations du sol peuvent être refusées sur des terrains qui ne seraient pas desservis par des voies publiques ou privées dans des conditions répondant à l'importance ou à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles envisagé, et notamment si les caractéristiques de ces voies rendent difficile la circulation ou l'utilisation des engins de lutte contre l'incendie. Elles peuvent être également refusées si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques, ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Voirie ouverte à la circulation publique ouverte à la circulation publique Les dimensions, formes et caractéristiques techniques des voies publiques ou privées doivent être adaptées aux usages qu’elles supportent ou aux opérations qu’elles doivent desservir. Les nouvelles voies doivent présenter des caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l’incendie et de la protection civile et comporter une chaussée d’au moins 3,50 m de largeur. ### Article UIK 4 - Desserte par les réseaux Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle nécessitant l’emploi de l’eau, doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable. Les installations présentant un risque particulier de pollution du réseau public par phénomène de retour d’eau doivent être équipées, après compteur, d’un dispositif de déconnection. Assainissement Eaux usées En l’absence du réseau public d’assainissement, l’assainissement individuel est obligatoire, si les conditions techniques le permettent conformément à la législation et aux règlements en vigueur, et notamment l’article R.123-11 b) du code de l’urbanisme qui impose que, pour des raisons d’hygiène, les constructions sont soumises à des conditions spéciales. Eaux pluviales Toute construction doit être raccordée au réseau d’évacuation d’eaux pluviales, s’il existe. Pour toute construction, des solutions d’aménagements de surfaces drainantes (végétalisation notamment) s’imposent afin de permettre l’absorption de l’eau par le terrain naturel : bassin de retenue, aire de stationnement inondable, terrasse et toiture végétalisée, chaussée drainante… Dans tous les cas, l’excès de ruissellement ne peut être rejeté au réseau public qu’après la mise en œuvre sur la parcelle privée de toutes solutions susceptibles de limiter les apports pluviaux dans le réseau. Tout raccordement d’une voie privée sur une voie publique devra faire l’objet d’un aménagement permettant la collecte des eaux de ruissellement. Les puits perdus sont autorisés. Les aménagements nécessaires au libre écoulement des eaux pluviales sont à la charge exclusive du propriétaire, qui doit réaliser les dispositifs adaptés à l'opération et au terrain. L'évacuation des eaux de ruissellement doit, si nécessaire, être assortie d'un pré-traitement. Réseaux divers Les extensions, branchements et raccordement d’électricité, de télécommunication et de fibre optique doivent être réalisés en souterrain, sauf impossibilité technique. PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU ### Article UIK 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : Caractéristiques des terrains) Non règlementé. ### Article UIK 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques) Les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite des voies publiques ou privées. Le long de la RD 1075, les constructions doivent être implantées avec un retrait minimal de 25 m par rapport à l’axe de la route. ### Article UIK 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives) Les nouvelles constructions doivent être implantées à une distance, comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point de la limite séparative qui en est le plus rapproché, correspondant à la moitié de la hauteur de la construction au faîtage (h/2) sans pouvoir être inférieure à 5 m. ### Article UIK 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété) Non règlementé. ### Article UIK 9 - Emprise au sol Non règlementé. ### Article UIK 10 - Hauteur maximale des constructions 1 - Mesure de la hauteur des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du point le plus bas du polygone d’implantation jusqu’à l’égout de toiture ou à l’acrotère en cas de toiture-terrasse, les ouvrages techniques, aérogénérateurs, cheminées, tout dispositif destiné à l’utilisation de l’énergie solaire, et autres superstructures exclus. 2 - Hauteur maximale Les constructions doivent respecter une hauteur maximale de 9 m au à l’égout de toiture ou à l’acrotère (en cas de toiture-terrasse). ### Article UIK 11 - Aspect extérieur Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. ### Article UIK 12 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions doit être assuré en dehors des voies publiques. PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU Pour les immeubles de bureaux, il est exigé au minimum 1 emplacement pour vélo par tranche de 100m² de surface de plancher créée. ### Article UIK 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : Espaces libres) Non réglementé. ### Article UIK 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : Coefficient d'occupation du sol) Non réglementé. ### Article UIK 15 - Performances énergétiques et environnementales Non règlementé. ### Article UIK 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : Couverture numérique) Non règlementé. PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU TITRE III. DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES A URBANISER PLU DE VERTRIEU – Règlement – Modification n°1 du PLU Chapitre I - Dispositions applicables à la zone 1 AU Extrait du Rapport de Présentation Caractère de la zone : La zone 1AU délimite les secteurs à caractère naturel de la commune destinés à être ouverts à l'urbanisation, à court ou moyen terme. Son ouverture à l’urbanisation est conditionnée à la création de la nouvelle station d’épuration. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 38539_PLU_20170117. Page : https://edifiable.fr/plu/vertrieu-38539/uik La commune : https://edifiable.fr/plu/vertrieu-38539.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38539/zone/uik