# Zone N du plan local d'urbanisme de Vétheuil (95651) : ce que le règlement autorise

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Document en vigueur : 95651_PLU_20250404 (plan local d'urbanisme), approuvé le 04/04/2025, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre N du règlement, 7 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Ni, Nj, Np. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Les 7 articles du règlement, mot pour mot

### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Sont interdites tous les types d’occupation ou d’utilisation des sols sauf :

- Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière du terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages ;

- Les exploitations forestières, à condition qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages.

- Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'il ne crée pas un nouveau logement, qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants et qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU. Elle doit répondre aux conditions suivantes : - Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher. - Dans le cas d’un bâtiment de 125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.),

- Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 20 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU) - les abris de jardins et pour animaux à condition qu'ils ne créent pas un nouveau logement, qu'ils soient réalisés sans dalle au sol, en constructions légères et démontable avec des matériaux d'aspect naturel pour permettre une bonne insertion paysagère, qu'ils soient d'une emprise au sol inférieure à 20 m² par unité foncière extension comprise, à la date d’approbation du PLU. Dans les secteurs de jardin identifiés au plan de zonage, est interdit toute nouvelle construction principale.

Dans le secteur indicé "i", les projets sont soumis aux dispositions propres à leur zone, sous réserve du respect du PPri (cf annexes et servitudes)

Risque d’inondation pluviale. Plusieurs ravines sont situées sur le territoire communal (Ru de la Vallée du Roi, Ru de Chaudry et Ru de la Goulée). Des risques d’inondation liés au ruissellement concentré lors d’orages ou de fortes pluies peuvent affecter ces rus et leurs abords ainsi qu’un écoulement venant de Chérence, sur la RD 100, qui rejoint le Ru de la Goulée au lieudit « le Fond des Pavés ». En conséquence, toute nouvelle construction ne pourra être édifiée à moins de 10 mètres de part et d’autre des axes d’écoulement indiqués au plan de zonage afin de permettre le libre écoulement des eaux. Toutefois, des modifications ou extensions de bâtiments existants concernés par cette emprise inconstructible pourront être admises à condition que le recul existant avant transformation, par rapport aux axes d’écoulement des eaux, ne soit pas diminué. Dans ce cas, une protection individuelle contre ces risques d’inondation sera mise en place (muret, dispositif d’occultation des ouvertures….). Les sous-sols sont interdits. Le comblement total ou partiel des rus, le busage sont interdits. Un seul accès à la parcelle est admis. Les ponts ne doivent pas compromettre l'entretien du ru. Ils seront de préférence mutualisés.

Dans le cas des constructions et éléments paysagers repérés au titre des articles L151-19 et L151-23 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), les prescriptions figurent dans le cahier patrimonial annexé au règlement. Les constructions identifiées au titre du L151-19 participent à un ensemble urbain à préserver. Ces constructions sont soumises à permis de démolir. Dans les espaces environnementaux de qualité repérés au titre du L151-23, sont inconstructibles

Tous travaux ayant pour effet de détruire les haies préservées en vertu de l’article L151-23 du Code de l'Urbanisme, doivent faire l'objet d'une déclaration préalable au titre de l'article R 421-23h du Code de l'Urbanisme. En cas de destruction, les haies seront strictement compensées.

Dispositions particulières :

En secteur Np, sous réserve de prendre en compte l’arrêté de protection du captage sont seulement autorisés :

- Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU. Elle doit répondre aux conditions suivantes : - Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher. - Dans le cas d’un bâtiment de125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.), - Les annexes aux habitations existantes sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50 m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 30 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU)

En secteur Nj, est interdit toute nouvelle construction principale mais seuls sont admis : - Les aménagements et constructions liés au jardin d'agrément, les abris d'une surface inférieure à 15 m² par unité foncière extension comprise à la date d’approbation du PLU. - Les travaux d'extension des bâtiments existants à usage d'habitation sous réserve qu'il ne crée pas un nouveau logement, qu'ils ne nécessitent pas le renforcement des réseaux publics existants et qu'elles ne compromettent pas la qualité paysagère du site : Une seule extension mesurée peut être faite par unité foncière à la date d'approbation du PLU. Elle doit répondre aux conditions suivantes : - Dans le cas d’un bâtiment de moins de 125 m² de surface de plancher, elle ne peut dépasser 25m² de surface de plancher. -Dans le cas d’un bâtiment de 125 m² de surface de plancher et au-delà, elle ne pourra dépasser 20% de la surface de plancher existante et sera limitée à 30m² de surface de plancher." (Rappel : l’extension d’une construction est l’agrandissement d’une seule et même enveloppe bâtie.), - Les annexes aux habitations existantes (dont les piscines) sont autorisées avec une implantation à 20 m maximum du bâtiment principal et maximum à 50m par rapport à la limite d’emprise de la voie publique sur un seul niveau et dans la limite de 20 m² d’emprise au sol (total des annexes à la date d'approbation du PLU) - les abris de jardins et pour animaux (à condition qu'ils ne créent pas un nouveau logement) qu'ils soient réalisés sans dalle au sol, en constructions légères et démontable avec des matériaux d'aspect naturel pour permettre une bonne insertion paysagère, qu'ils soient d'une emprise au sol inférieure à 20 m² par unité foncière extension comprise, à la date d’approbation du PLU.

Dans le secteur est soumis aux risques d’effondrement liés à la présence de carrières souterraines. Toutes les mesures doivent être prises pour assurer la stabilité des constructions. L’inspection générale des carrières devra être consultée pour chaque demande d’autorisation.

Dans les secteurs de cône de vue, repérés sur le plan, toute construction, aménagement, clôture haute dénaturant la perspective et point de vue est interdit. Une insertion de qualité est demandée notamment par l'insertion des constructions dans la pente, la couleur et l'aspect des matériaux, …

Dans les secteurs de lisière forestière indiquée au plan de zonage, toute construction est interdite.

Pollution : Une attention particulière doit être apportée aux parcelles et bâtiments lors de changement d'usage, notamment pour un usage futur d'habitation ou d'accueil des populations sensibles. Si l'existence d'une pollution est avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d'études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées (cf. Note du 19 avril 2017 relative aux sites et sols pollués).

Reconstruction à l’identique : lorsqu'un bâtiment régulièrement édifié vient à être détruit ou démoli, sa reconstruction à l'identique est autorisée dans un délai de dix ans nonobstant toute disposition d'urbanisme contraire relative à la présence de risques.

### Article N 2 - Mixité sociale et fonctionnelle Non réglementé

SECTION 2 : QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

### Article N 3 - Volumétrie et implantation des constructions

La hauteur des constructions au faitage devra être inférieure de 5m par rapport à l'altimétrie de la limite communale prise au droit du point du bâtiment le plus proche de la limite communale (Selon la droite de plus courte distance).

Illustration à titre indicative

Le R151-21 ne s'applique pas : les règles d'implantation s'appliquent à chaque lot et non à l'unité foncière de l'opération.

 Les constructions autorisées seront implantées à l'alignement ou en retrait d'au moins 5 mètres des voies existantes.

 La hauteur des constructions à vocation agricole et pour le logement est fixée à 7.00 m au faitage de toiture. Un seul niveau de comble est admis.

 La hauteur des autres constructions est limitée à 3.50m à l’égout. Un seul niveau de comble est admis.

### Article N 4 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère

Rappel du code de l’urbanisme : Tout projet d’architecture d’expression contemporaine ne respectant pas les règles suivantes sera recevable dès lors que son architecture ne porte pas atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales.

Disposition des constructions : - La disposition des constructions tient compte de la sensibilité paysagère du site dans lequel elles prennent place. Elle est réfléchie de manière à jouer au mieux avec la topographie et la végétation existante pour intégrer le projet dans son environnement.

Aspect extérieur des constructions : - L’emploi de tons mats est à privilégier, les couvertures et parements brillants sont interdits. - Les couleurs sombres s’intègrent mieux car elles dominent dans le paysage. Les couleurs claires ou les couleurs trop vives, en raison du contraste qu’elles engendrent, sont interdites. Le blanc est proscrit.

### Article N 5 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et abords des constructions

Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. On se reportera à la palette végétale annexée.

Les éventuelles clôtures devront être les plus discrètes et naturelles possible. Les clôtures ne devront pas remettre en cause la fonctionnalité des corridors écologiques : elles comporteront des éléments permettant le passage de la petite faune. Ces clôtures, pourront être doublées d’une haie champêtre plantée en privilégiant les essences locales (voir palette végétale en annexe).

L’usage de toute clôture de type industriel ou préfabriqué (panneaux métalliques rigides à mailles soudées, soubassements béton ou autres), ainsi que les dispositifs d’occultant ou partiellement occultant, filets, claustras, remplissage bois de clôtures rigides à mailles soudées, etc ... est interdit.

Les espaces restés libres après implantation des constructions doivent faire l’objet d’un traitement paysager préservant au maximum l’aspect naturel des terrains et limitant l’imperméabilisation des sols.

Les végétaux sont à choisir dans une gamme de feuillus d’essences locales aux caractéristiques identiques ou très proches des arbres et arbustes présents dans l’environnement immédiat.

L’association de plusieurs essences en mélange est conseillée.

• Les clôtures

Les clôtures sont végétales Le grillage est toléré en clôture que s'il est associé à une clôture végétale. Les essences non locales qui banalisent le paysage sont interdites. On se reportera à la palette végétale annexée.

• Dans le cadre des constructions, murs et ensembles repérés au titre de l’article L151-19 du Code de l’Urbanisme (lié à la préservation du patrimoine), on se reportera au cahier de recensement et de prescriptions des éléments repérés au titre du L151-19 et L151-23 du cu joint.

Les haies et talus protégés : Repérés au titre de l’article L 151-23 du code de l’urbanisme, les haies et talus protégés sont à préserver au regard de leurs qualités paysagères ou écologiques. Les travaux, autres que ceux nécessaires à leur entretien courant, ayant pour effet de détruire ou de porter atteinte à une haie ou un talus repéré au plan de zonage, doivent faire l’objet d’une déclaration préalable. Cette dernière pourra être refusée ou soumise à des conditions particulières si les travaux sont de nature à leur porter atteinte de manière irrémédiable, les principaux critères de décision étant l’état sanitaire des arbres, la fonctionnalité de la haie, la sécurité, la fonctionnalité agricole ou la fonctionnalité des accès. En cas d’autorisation d’arrachage, en tant que mesure compensatoire, la replantation d’une haie pourra être rendue obligatoire dans les mêmes proportions que celle détruite (linéaire supérieur ou équivalent) et au sein du même système hydrographique, et présenter une fonctionnalité identique ou supérieure. Cette décision au cas par cas sera prise en considérant le rôle de la haie (Ecoulement de l’eau, maintien du sol, paysage..). Les modalités de compensation sont définies à l’appréciation de l’instruction en fonction du rôle de la haie. On pourra se reporter au cahier de recensement et de prescriptions des éléments repérés au titre du L151-19 et L151-23 du cu joint

Dans les secteurs de cône de vue, repérés sur le plan, toute construction, aménagement, clôture haute dénaturant la perspective et point de vue est interdit. Dans ces secteurs, tout projet devra justifier dans sa notice paysagère de sa bonne intégration architecturale et paysagère avec la protection des perspectives paysagères On pourra se reporter au cahier patrimonial joint

Dispositions particulières :

Dans les secteurs Ni, les clôtures pleines sont interdites, elles seront constituées d'éléments permettant le passage de l'eau.

### Article N 6 - Stationnement

Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et des installations devra être assuré en dehors des voies publiques.

SECTION 3

EQUIPEMENTS, RESEAUX ET EMPLACEMENTS RESERVES

### Article N 7 - Desserte par les voies publiques ou privées

7-1 Accès Le permis de construire peut-être refusé si les accès présentent un risque pour la sécurité des usagers des voies publiques ou pour celle des personnes utilisant ces accès. Tout terrain enclavé est inconstructible. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux règles minimales de desserte : défense contre l’incendie, protection civile, etc..., et être soumis à l’avis du gestionnaire de la voie concernée.

Tout nouvel accès le long des voies identifiées au plan de zonage est interdit. Les cheminements piétonniers identifiés au plan de zonage doivent être conservés dans leur emprise et fonctionnalité.

7-2 Voirie Les voies en impasse devront être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre aux véhicules de faire aisément demi-tour (notamment les services publics : enlèvement des ordures ménagères, véhicules de lutte contre l’incendie...).

Les cheminements piétonniers identifiés au plan de zonage doivent être conservés dans leur emprise et fonctionnalité.

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Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95651_PLU_20250404.
Page : https://edifiable.fr/plu/vetheuil-95651/n
La commune : https://edifiable.fr/plu/vetheuil-95651.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95651/zone/n