# Zone N du plan local d'urbanisme de Veynes (05179) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 05179_PLU_20230524 (plan local d'urbanisme), approuvé le 24/05/2023, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 4 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Nal, Nj. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique N 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : DESTINATION DES CONSTRUCTIONS, USAGES DES SOLS ET NATURES D'ACTIVITE) Article Nt 1 – Interdiction et limitation de certains usages et affectations des sols, constructions et activités 1 – Usages, affectations des sols, activités ou constructions interdites Sont interdites les constructions à destination :  D’exploitation agricole sauf dans le secteur Nt2,  D’exploitation forestière,  De commerce et d’activités de service sauf dans les secteurs Nt1 et Nt3 pour les sousdestinations « restauration » et « hébergement touristique »,  D’autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire. Sont également interdits :  Les terrains aménagés pour la pratique du camping, en parc résidentiel de loisir, ou en village de vacances classé en hébergement léger sauf dans le secteur secteurs Nt1,  Le stationnement des caravanes sauf dans le secteur Nt1,  Les exhaussements ou affouillements non nécessaires à la réalisation des constructions ou aménagements autorisés dans la zone ou à la réalisation d’ouvrages publics ou d’intérêt collectif. 2 – Usages, affectations des sols, activités ou constructions soumises à des conditions particulières Les constructions destinées à l’habitation sont admises dans la zone Nt :  S’il s’agit d’une extension d’une habitation existante ou autorisée à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme,  Ou s’il s’agit d’une annexe à une habitation existante à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme. L’annexe devant être implantée dans la même unité foncière que celle de l’habitation existante. ### Rubrique N 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : N 2 – Volumétrie et implantation des constructions) 1 – Implantation des constructions par rapport aux voies et aux emprises publiques À l’exception des constructions ou installations liées ou nécessaires aux infrastructures routières, des services publics exigeant la proximité immédiate des infrastructures routières et des réseaux d'intérêt public, les constructions doivent être implantées avec un recul :  Au moins égale au recul mentionné sur le règlement graphique lorsque celui-ci est figuré,  De 10 mètres minimum par rapport à l’alignement des autres voies et emprises publiques. Néanmoins, lorsqu’une construction existante ou autorisée à l’approbation du Plan Local d’Urbanisme est implantée avec un recul inférieur à ceux mentionnés ci-dessus, les extensions et les surélévations de cette construction sont admises avec un recul au moins égal à celui de la construction existante. 2 – Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Lorsque la limite séparative correspond à la limite d’une zone urbanisée (U) ou à urbaniser (AU), les constructions doivent être édifiées avec un recul (D) au moins égale à la moitié de la hauteur (H) de la construction mesurée selon les dispositions ci-dessous, sans que ce recul soit inférieure à 5 mètres (D  H/2  5m). Dans les autres cas, l’implantation est libre. 3 – Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Les annexes des constructions destinées à l’habitation devront être implantées à moins de 30 mètres de celles-ci. 4 – Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions est mesurée verticalement au droit de la construction entre le terrain naturel si le terrain est aménagé en remblais, ou entre le terrain aménagé si celui-ci est aménagé en déblais, et le point le plus haut de la toiture ou du mur acrotère (ne sont pas pris en compte les éléments techniques disposés en toiture : souche de cheminée, ventilation, etc.). ### Rubrique N 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : N 3 – Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1 – Dispositions applicables aux autres constructions destinées à l’habitation Les dispositions applicables sont celles définies à l’article Ub 3 du présent règlement à l’exception de l’alinéa 3. 2 – Dispositions applicables aux constructions d’une autre destination que l’habitation 1-1 – Façades L’emploi à nu de matériaux destinés à être enduits ou recouverts est interdit. Les façades d’une longueur supérieure à 50 mètres devront être fragmentées par des dispositions architecturales différentes telles que : décrochement de toiture ou de façade, tramage des matériaux, rythme des ouvertures, etc. En dehors des surfaces transparentes ou translucides, les matériaux employés en façade ne pourront avoir plus de deux couleurs différentes. Ces couleurs seront choisies dans le nuancier 2 annexé au présent règlement. Les bardages verticaux ou horizontaux dont l’aspect est celui du bois naturel sont admis. ### Rubrique N 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : N 4 – Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis et des abords des constructions) L’implantation des constructions dans la pente s’effectuera en recherchant un équilibre entre déblais et remblais. La hauteur des remblais ou la profondeur des déblais est mesurée à la verticale entre le point du terrain naturel (avant exhaussement ou affouillement) et le point le plus haut du remblai ou le point le plus bas du déblai. Cette hauteur est limitée :  Pour les terrains dont la pente moyenne est inférieure à 5%, à 1,5 mètre,  Pour les terrains dont la pente moyenne est supérieur à 5%, à 2 mètres. Les déblais et remblais peuvent être aménagés en terrasses successives n’excédant pas, chacune, les hauteurs mentionnées ci-dessus. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 05179_PLU_20230524. Page : https://edifiable.fr/plu/veynes-05179/n La commune : https://edifiable.fr/plu/veynes-05179.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/05179/zone/n