# Zone AUI du plan local d'urbanisme de Viarmes (95652) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 95652_PLU_20200206 (plan local d'urbanisme), approuvé le 06/02/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AUI du règlement, 13 articles. ## Les 13 articles du règlement, mot pour mot ### Article AUI 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sur l’ensemble de la zone, les occupations et utilisations du sol suivantes sont interdites : • Les constructions à destination d’habitation autres que celles mentionnées à l’article AUI-2 
 • Les constructions à destination d’exploitation agricole e
 t forestière • Les installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation 
 • L’ouverture de terrains aménagés pour l’accueil des campeurs et des caravanes 
 • Les terrains affectés à l’implantation d’habitations légères de loisirs et de résidences mobiles de loisirs 
 • Les terrains affectés au stationnement des caravanes isolées 
 • L’ouverture et l’exploitation des carrières 
 • Les dépôts et les aires de stockage d’épaves de véhicules, de ferrailles. • Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les constructions et installations de toute nature, permanentes ou non, dépôts, affouillements, forages et exhaussements de sols. ### Article AUI 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières) 1 - Occupations et utilisations du sol soumises à des conditions particulières • Les constructions à destination d’habitation à condition qu’elles soient destinées à des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer le fonctionnement, la surveillance, le gardiennage ou la sécurité des constructions et occupations admises sur la zone, qu’elles soient intégrées dans les bâtiments d’activités et limitées à 1 logement d’une superficie de 60m2 de SDP maximum. • 
Les affouillements et exhaussements du sol à condition qu’ils soient destinés aux constructions et aménagements autorisés par le caractère de la zone. • Les dépôts et les aires de stockage de véhicules neufs ou d’occasion à condition qu’ils soient liés à une activité commerciale. 2 - Protections, risques, nuisances C
 ette zone est localement concernée par le classement sonore des infrastructures de transports terrestres (en l’occurrence la RD 909Z). Toutes constructions autorisées dans les secteurs affectés par le bruit des infrastructures de transports terrestres classées au titre du classement sonore, feront l’objet de mesures d’isolation acoustique prévues aux articles L.112-12 et L.112-13 du Code de l’Urbanisme. Ces mesures sont définies par l’arrêté du 23 juillet 2013, modifiant l’arrêté du 30 mai 1996, annexé au PLU. Une partie de la zone AUI est concernée par les zones d’aléa inondation supposée liée à des axes d’écoulement pluvial (matérialisés sur les documents graphiques).
 Dans le cas d’une ZAC, toutes les précautions doivent être prises pour assurer la mise hors d’eau des constructions futures et l’absence d’impact négatif en périphérie ou en aval de l’opération. La notice ou l’étude d’impact devra comporter un volet hydraulique précisant l’axe d’écoulement et les techniques mises en œuvre, ainsi que les conditions de gestion et d’évacuation des eaux. La carte « retrait-gonflement des sols argileux » annexée, matérialise les secteurs géographiques du territoire communal présentant des risques de mouvements de terrain liés au retrait-gonflement des sols argileux. Dans ces secteurs, il importe aux constructeurs de prendre des précautions particulières pour assurer la stabilité des constructions, installations ou autres formes d’utilisations du sol. Ces précautions sont rappelées dans le « Porter à connaissance » retrait gonflement des sols argileux joint en annexe du PLU. Sur les sites potentiellement pollués (Cf. annexe IV du présent règlement : « Sites recensés dans la base de données BASIAS »), tout changement d’usage doit s’accompagner d’un diagnostic en amont du projet afin de rechercher une éventuelle pollution. Si l’existence d’une pollution était avérée, il convient de garantir la compatibilité du site avec les usages projetés par la réalisation d’études adéquates et la mise en œuvre de mesures de gestion adaptées. Dans les couloirs de passage des lignes électriques du réseau stratégique, les plantations, à la condition que celles-ci maintiennent en toutes circonstances les distances de sécurité avec la ligne aérienne définies à l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001 modifié. ### Article AUI 3 - Dispositions en matière de mixité sociale et fonctionnelle Il n’est pas fixé de règle. CHAPITRE AUI 2 : CARACTÉRISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGÈRES ### Article AUI 4 - Emprise au sol des constructions L’emprise au sol des constructions ne peut excéder 50% de la superficie totale du terrain. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics. ### Article AUI 5 - Implantation des constructions 5.1 Par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions doivent être implantées à une distance minimum de 5 mètres, par rapport à l’alignement des voies publiques ou par rapport à la limite d’emprise des voies privées, existantes ou à créer. L’ensemble de ces dispositions ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité. 5.2 Par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées en retrait des limites séparatives. Règles applicables aux marges d’isolement (retrait) En cas de retrait, celui-ci est mesuré perpendiculairement de tout point de la construction jusqu’au point de la limite séparative qui en est le plus proche. Lorsque la façade comporte des baies : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 4m. Lorsque la façade est aveugle ou comporte des jours à verre dormant : le retrait par rapport aux limites séparatives doit être au moins égal à 2,5m. La disposition précédente ne s’applique pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité. 5.3 Les unes par rapport aux autres sur une même propriété La distance entre plusieurs constructions situées sur une même propriété doit être au moins égale à 5 mètres. Les règles du présent article ne s’appliquent pas aux constructions à destination d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité. ### Article AUI 6 - Hauteur maximale des constructions La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel, avant travaux, jusqu’au point le plus élevé du bâtiment (acrotère/faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclus. La hauteur des constructions ne doit pas excéder 13 mètres par rapport au niveau naturel du terrain avant travaux. La hauteur est mesurée au centre de la façade. Ne sont pas soumis aux règles de hauteur résultant du présent article les constructions à d’équipements d’intérêt collectif et services publics, dont les ouvrages de Transports d’Electricité. ### Article AUI 7 - Aspect extérieur des constructions et aménagements de leurs abords L’article R.111-27 du Code de l’Urbanisme prévoit que « le projet peut être refusé ou n'être accepté que sous réserve de l'observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l'aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu'à la conservation des perspectives monumentales. De plus, le pétitionnaire devra se reporter au : - cahier des recommandations architecturales, réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2014, annexé au PLU, qui propose des solutions respectueuses de l’architecture locale pour mettre en valeur le territoire ; - au cahier sur « Les clôtures sur le Parc naturel régional – Créer et restaurer », réalisé par le PNR Oise – Pays de France en 2017, annexé au PLU ; - au cahier des prescriptions architecturales et paysagères portant sur le périmètre de la ZAC de l’Orme. ### Article AUI 8 - Réalisation d’espaces libres, d’aires de jeux et de loisirs et de plantation La végétalisation doit prendre en compte le caractère allergisant des pollens de certaines espèces. Ainsi, toute plantation d’espèce présentant un potentiel allergisant fort est interdite. De plus, les espèces présentant un potentiel allergisant modéré, peuvent être présentes de manière ponctuelle pour amener de la diversité dans les plantations, mais elles ne doivent pas représenter la majorité des espèces plantées comme dans de grands alignements. La liste est fixée en ANNEXE V « Caractère allergisant des pollens » du présent règlement. Il est également recommandé de se référer au « Guide d’information de la végétation en ville » du RNSA, annexé au PLU. Les opérateurs et constructeurs doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation » (OAP). Il devra être planté un arbre de haute tige pour 200m2 de terrain libre de toute construction. ### Article AUI 9 - Réalisation d’aires de stationnement 1 – Principes Pour le stationnement des véhicules motorisés Le stationnement des véhicules de toutes natures correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors de la voie publique. A cet effet, il devra être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes fixées au paragraphe 2 ci-après du présent article. Cette obligation est applicable pour les constructions nouvelles, pour les aménagements ou extensions des constructions existantes et pour les changements de destination des constructions existantes. Lorsque le bénéficiaire du permis ou de la décision de non-opposition à une déclaration préalable ne peut pas satisfaire aux obligations sur le terrain propre à l’opération des aires de stationnement requises, il peut être tenu quitte de ces obligations en justifiant, pour les places qu'il ne peut réaliser lui-même, soit de l'obtention d'une concession à long terme dans un parc public de stationnement existant ou en cours de réalisation et situé à proximité de l'opération, soit de l'acquisition de places dans un parc privé de stationnement répondant aux mêmes conditions. (Cf. article L.151-33 du code de l’urbanisme). Chaque emplacement, dans une aire collective, doit présenter une accessibilité satisfaisante.
 Une surface minimale de 25 m2 par emplacement de stationnement, dégagement compris, sera prévue, de façon à pouvoir faire aisément demi-tour. Pour le stationnement des vélos Un espace dédié au stationnement des vélos doit être prévu dans les constructions nouvelles avec une superficie minimale de 5 m2. Les dispositifs de stationnement vélo doivent répondre aux caractéristiques suivantes : - L’espace nécessaire au stationnement des vélos doit être clos et couvert et situé en rez-dechaussée. - Cet espace est intégré au bâtiment ou constitue une entité indépendante, il doit être d’accès direct à la voirie ou à un cheminement praticable pour les vélos (sans obstacle, avec une rampe de pente maximale de 12 %). - Les vélos doivent pouvoir être rangés sans difficulté et pouvoir être cadenassés par le cadre et la roue. - L’usage du local doit être strictement limité aux vélos. Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux vélos peuvent être mutualisés à l’échelle de l’opération. L’espace de stationnement vélo demandé ci-après peut être constitué de plusieurs emplacements. 2 - Nombre d’emplacements La norme de production des places s’entend pour l’ensemble des véhicules individuels motorisés ; elle inclut notamment le stationnement des automobiles et des deux-roues motorisés. Destination Commerces et activités de service Sousdestination Artisanat et commerce de détail --- Commerce de gros --- Activités de services où s’effectue l’accueil d’une clientèle Norme de stationnement pour les véhicules motorisés Norme de stationnement vélos 2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP. L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage*. Le stationnement des visiteurs est également à prévoir. Autres activités des secteurs secondaire ou tertiaire Bureaux Industrie --- Entrepôt • Il sera aménagé 1 place pour 55 m2 1,5% de la surface de de SDP. plancher L’espace est dimensionné pour accueillir un nombre de place de vélo calculé par rapport à 15% de • 2 places de stationnement par tranche entamée de 100 m2 de SDP. l’effectif total de salariés accueillis simultanément dans les bâtiments, sur déclaration du maître d’ouvrage. Pour toutes ces constructions à destination d'activités, des aires de stationnement suffisantes pour : a) les véhicules de livraison et de services, b) les véhicules poids lourds * Pour les ensembles commerciaux et les salles de spectacles cinématographiques : - lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité inférieure ou égale à 40 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 10% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 2 places ; - lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 40 places, mais inférieure ou égale à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 5% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 10 places ; - lorsque le parc de stationnement dispose d’une capacité supérieure à 400 places, l’espace destiné au stationnement des vélos est dimensionné pour accueillir un nombre de places de vélos correspondant à 2% de la capacité du parc de stationnement avec un minimum de 20 places et avec une limitation de l’objectif règlementaire fixée à 50 places. ### Article AUI 10 - Performances énergétiques et environnementales Le pétitionnaire devra se conformer à l’OAP et au cahier des charges de la ZAC. CHAPITRE AUI 3 : ÉQUIPEMENTS ET RÉSEAUX ### Article AUI 11 - Conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. Les accès directs aux voies publiques doivent toujours être assujettis à l’accord du gestionnaire de la voirie concernée. Lorsqu’un terrain est riverain de deux ou plusieurs voies publiques, l’accès sur celle de ces voies qui présenterait une gêne ou un risque pour la circulation peut être interdit. Les accès et voiries doivent présenter les caractéristiques permettant de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la circulation des personnes à mobilité réduite, de la défense contre l’incendie et de la protection civile, au ramassage des ordures ménagères et aux besoins des constructions et installations envisagées. Cette sécurité est appréciée compte tenu, notamment de la position de l’accès, de sa configuration, ainsi que de la nature et de l’intensité du trafic. En conséquence, des accès peuvent être interdits du fait de leur position vis-à-vis de la voie ou des aménagements spécifiques exigés. Les voies en impasse doivent être aménagées dans leur partie terminale afin de permettre à tous les véhicules de faire aisément demi-tour. En tout état de cause, les conditions de desserte des terrains par les voies publiques ou privées et d’accès aux voies ouvertes au public doivent respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». ### Article AUI 12 - Conditions de desserte des terrains par les réseaux publics d’eau, d’électricité, d’assainissement 1- Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle ainsi que toute extension de construction existante qui, par sa destination, implique une utilisation d’eau potable doit être alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Zone AUI 2 - Assainissement a) Eaux usées Le branchement à un réseau collectif d’assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées.
L’évacuation, l’épuration et le rejet des eaux résiduaires industrielles doivent être assurés dans des conditions conformes à la réglementation en vigueur et pourront, notamment, être subordonnés à un prétraitement approprié. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d’eau et égouts pluviaux est interdite. b) Eaux pluviales La gestion des eaux pluviales doit respecter les orientations d’aménagement définies dans le document « Orientations d’Aménagement et de Programmation ». 3- Desserte électrique et gaz, desserte en télécommunications Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunications, électricité, gaz) doit être effectué en souterrain jusqu’à la limite du domaine public en un point à déterminer avec le service concessionnaire. 4- Gestion des déchets Les constructions nouvelles doivent comporter un ou plusieurs locaux de stockage des différentes catégories de déchets, dimensionnés de manière à recevoir sans difficultés tous les récipients nécessaires à la collecte sélective de tous les déchets et d’encombrants qu’elles génèrent. Ces locaux doivent être conforme au règlement en vigueur de l’autorité chargée de la collecte. Les locaux de stockage des déchets doivent être clos et couvert et situé en rez-de-chaussée. Cet espace est intégré à la construction ou constitue une entité indépendante. Leur accès à la rue doit être facile. Dans le cas d’un aménagement d’ensemble, les locaux de stockage pour les déchets pourront être mutualisés à l’échelle de l’opération. ### Article AUI 13 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques Les constructions nouvelles, à l’exception des constructions annexes, doivent être raccordées aux réseaux de câble et fibre optique lorsqu’ils existent. Lorsque les réseaux de câble et fibre optique n’existe pas, pour faciliter le déploiement de la fibre optique jusqu’à l’abonnée (FttH), toute nouvelle construction, à l’exception des constructions annexes, devra mettre en place des canalisations et câbles reliant le domaine public pour prévoir un raccordement aux réseaux de communications électroniques Très Haut Débit (fibre optique) lorsqu’ils seront réalisés. L’ensemble des logements doit également être équipé pour un raccordement. TITRE 4 : DISPOSITIONS APPLICABLES AUX ZONES À PROTÉGER : N ET A Le présent titre s’applique aux zones à protéger du PLU : • A : zone agricole
 ; • N : zone naturelle
 ; Zone A --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 95652_PLU_20200206. Page : https://edifiable.fr/plu/viarmes-95652/aui La commune : https://edifiable.fr/plu/viarmes-95652.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/95652/zone/aui