# Zone A du plan local d'urbanisme de Vidauban (83148) : ce que le règlement autorise

La zone A correspond aux zones agricoles de la commune. La zone A comprend deux sous-secteurs : - Aeq destiné aux activités équestres, - Ar pour la réserve Naturelle Nationale, - Apa correspondant à un Secteur de Taille et de Capacité d’Accueil Limitées (STECAL) destiné à la création d’un pôle agricole pôle de recherche et de conseil viticole et agricole et faisant l’objet d’une Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) Certains terrains compris dans la zone A peuvent être soumis à des risques naturels.

Document en vigueur : 83148_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme.
Chapitre A du règlement, 16 articles.
Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Aeq, Apa, Ar. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur.

## Ce que le règlement répond

Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas.

### Recul sur la voie (article A 6)

> L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments techniques existants.

### Stationnement (article A 12)

> Non réglementé.

## Les 16 articles du règlement, mot pour mot

### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites

Dans l’ensemble de la zone A et de ses secteurs :
- Les constructions à destination d’habitation, à l'exception de celles admises à l'article 2, - Les constructions à destination des activités secondaires et tertiaires - Les constructions à destination de commerce et d’activités de services, à l'exception de celles
admises à l'article 2, - Les installations classées à l’exception de celles admises à l’article 2, - Le stationnement isolé de caravanes et le camping hors terrains aménagés, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à
leur accueil, - L’ouverture et l’extension de garages collectifs de caravanes, - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2, - Les parcs d’attractions, - Les dépôts de véhicules non soumis à autorisation, - Les carrières, - L’extraction de terre végétale, - Le dépôt de déchets non liés à un usage agricole, - L’implantation de centrales photovoltaïques au sol. - La cabanisation - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et
utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Dans les zones indicées par le règlement du PPRIF, quel que soit le niveau de l'indice, l'aménagement d'habitats insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc.), de camping, de camping à la ferme, camping temporaire ou éphémère ne peut être accepté au regard des risques présentés par l'accroissement d'une présence permanente humaine.

### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL ADMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES)

Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article A 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

95 Règlement

présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements. Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. Ces zones répondront aux exigences de défendabilité : Accès, Défense Extérieure Contre ]'Incendie, et Obligations Légales de Débroussaillement.
Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement.
Pour les constructions existantes dans les exploitations agricoles ou dissociés d'une exploitation, la mise en place des éléments de défendabilité sera systématiquement recherchée, accompagnées par la création de locaux refuges pour l'ensemble des employés. La capacité des zones refuges sera étendue au nombre de personnes accueillies. Les modifications des constructions existantes, dans les zones indicées, sont soumises au Règlement du zonage PPRIF.

Quelles que soient les circonstances, les structures en matériaux traditionnels doivent permettre d'accueillir et de confiner l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de feu de forêt ou autres événements climatiques (orage, tempête ... ).

Dans la zone A, à l’exclusion des secteurs Aeq, Ar et Apa :
1 - A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole telle que définie en annexe du présent règlement :
- Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole.
- Les constructions et installations nécessaires à l'exploitation agricole ou au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime
- Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée.
- Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…).
- Les installations classées pour la protection de l’environnement.
- Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés.
Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres.

2 - A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole telle que définie en annexe du présent règlement comme support :

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

96 Règlement

-

Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement

et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le

prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec

l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont

implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et

des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission

départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.

- L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau.
3 - Les installations, constructions ou ouvrages techniques, y compris ceux relevant de la réglementation sur les installations classées, d’intérêt collectif ou de services collectifs sous réserve de démontrer la nécessité technique de leur implantation en zone agricole et qu'ils ne portent pas atteinte au caractère de la zone.

4 - L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que :
- La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise
- Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 70 m² d'emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m
- Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d'intégration architecturale et paysagère du projet.
- Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l'extension/annexe et la parcelle agricole, en étant implantée sur la parcelle supportant la construction ou l’annexe
5 - Le changement de destination des bâtiments identifiés au plan de zonage du PLU est autorisé, après avis conforme de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers et à la condition que ce changement de destination ne compromette pas l'activité agricole ou la qualité paysagère du site. Le changement de destination est autorisé à la condition que le bâtiment dispose d’une existence légale et en vue d’une destination :
- d’hébergement hôtelier et touristique pour les changements de destination identifiés n°4,5,6,9 et 12 au document graphique du PLU
- de centre de congrès et d’exposition pour les changements de destination identifiés n°3 et 11 au document graphique du PLU
- d’hébergement hôtelier et touristique, de restauration et de centre de congrès et d’exposition pour le changement de destination identifié n°7 au document graphique du PLU
- d’hébergement hôtelier et touristique et de restauration pour le changement de destination identifié n°8 au document graphique du PLU
- d’entrepôt pour le changement de destination identifié n°10 au document graphique du PLU
Les fiches de présentation de ces différents bâtiments sont présentées en annexe du présent règlement.

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

97 Règlement

La faisabilité de ces changements de destination sera appréciée au regard des prescriptions règlementaires du PPRIF et de leurs possibilités d’évolutions. Les changements de destination ne devront pas avoir pour effet la nécessité de construction de nouveaux bâtiments agricoles.
Ils doivent répondre aux conditions suivantes : - Existence légale du bâtiment
- Le bâtiment ne doit plus avoir d’usage agricole - Le changement de destination doit être compatible avec l’activité agricole avoisinante
- Le changement de destination ne doit pas remettre en cause l’activité agricole de l’exploitation

Dans le secteur Aeq :
- Les constructions et les équipements directement liés, nécessaires et proportionnés aux activités équestres à l’exclusion de tout hébergement touristique et hôtelier.
- Les constructions à usage d’habitation si elles sont directement liées et nécessaires à la surveillance des occupations, installations et constructions autorisées dans la zone
- Les accès (Chemin de Mouresse et des Grands Pins) seront portés à des largeurs minimales de 4 m, avec des aires de croisement régulièrement disposées, à vue les unes des autres, permettant le croisement d'un véhicule de transport des équidés et d'engins de lutte contre l'incendie. Un double accès sur des voieries différentes et géographiquement opposées sera recherché.
- Les bâtiments d'exploitation seront recoupés en interne en tant que de besoin afin de limiter le risque intrinsèque d'incendie. Ils seront séparés des bâtiments d'habitation par une distance de 8 mètres au moins.
Dans le secteur Apa, et à la condition de respecter les principes d’aménagement définis dans l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) définie sur le secteur et d’être directement liées à l’activité et au fonctionnement du pôle agricole, sont seules autorisées :
- Les constructions à destination de bureau - Les constructions à destination d’entrepôt liées au fonctionnement du pôle agricole - Les constructions à destination de centre de congrès et d’exposition - Les constructions à destination d’activités de services - Les constructions à destination de local technique et industriel des administrations publiques
et assimilés - Les constructions à destination d’exploitation agricole
Dans le secteur Ar :
- Les aménagements et constructions liées et nécessaires à l'exercice des activités agricoles sans création de surface de plancher ;
- Le changement de destination des bâtiments d’intérêt patrimonial, cadastré lors de la révision du plan cadastral de 1951, sous réserve de respecter le volume et l'aspect extérieur d'origine ;
- Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ;
- Les ouvrages techniques nécessaires au fonctionnement des services publics.

### Article A 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE)

Non réglementé.
SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE,
ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

98 Règlement

### Article A 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5m. Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES)

Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Toutefois, dans le sous-secteur Aeq, les constructions et équipements peuvent s’implanter en limite. Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE)

L’implantation des constructions se fera en extension ou au minimum à 4 mètres des bâtiments
techniques existants.
Dans le secteur Apa cet article n’est pas réglementé mais les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP).

### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS)

Dans le secteur Apa, les constructions générant de l’emprise au sol ne pourront être édifiées que dans le secteur dévolu à cet effet dans le schéma d’aménagement de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation.
En zone A, les annexes aux constructions à destination d'habitation sont limitées à 70 m² d'emprise au sol.

### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEUR DES CONSTRUCTIONS)

1. Conditions de mesure :
La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère. Le sol naturel doit être défini par un plan altimétrique détaillé.
2. Hauteur absolue :
Pour les constructions à usage d’habitation, la hauteur ne devra pas excéder 9 mètres à l’égout du toit.
Toutefois, dans le sous-secteur Aeq, la hauteur maximale des constructions sera portée à 12 mètres à l’égout du toit.
Pour les bâtiments techniques, la hauteur ne devra pas excéder 12 mètres. Toutefois, cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments agricoles dont la spécificité technique nécessite une hauteur différente (silo, etc...).
Dans le secteur Apa la hauteur des constructions sera limitée à trois niveaux dont un niveau en soussol et la hauteur sera limitée à la côte NGF 76 mètres à l’égout des toits hors acrotère et édicules d’accès toiture (escalier, ascenseur, garde-corps, acrotères de toutes natures)

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

99 Règlement

### Article A 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS)

En fonction des caractéristiques locales, l’aspect extérieur des constructions, leurs dimensions et l’aménagement de leurs abords devront contribuer à la qualité architecturale et à l’insertion harmonieuse des constructions dans le milieu environnant, conformément aux dispositions de l’article R.111-21 du code de l’urbanisme.
Il est nécessaire, pour les abords, de prévoir des aménagements végétaux correspondant à l’objectif d’harmonisation.
Les installations nécessaires à la production d’électricité photovoltaïque sont autorisées, sous réserve qu’elles soient intégrées ou posées sur les toitures des bâtiments techniques agricoles existants ou à construire et que la fonction agricole principale de ces bâtiments n’en soit pas affectée. Le pétitionnaire devra démontrer que l’activité de production d’énergie photovoltaïque n'est pas prépondérante. Leurs équipements et accessoires de raccordement et de distribution doivent être intégrés dans la construction ou masqués.
Dans le secteur Apa : - les constructions et installations devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). - les constructions et installations seront réalisées dans le cadre d’un schéma d’ordonnancement architectural et paysager global
- les constructions devront obligatoirement être réalisées avec des toitures terrasses végétalisées ou une toiture minérale qualitative et soignée, de teinte claire et avec des éléments végétaux permettant de concourir aux enjeux paysagers et environnementaux. La toiture fera l’objet d’un traitement paysager d’ensemble.

### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER)

Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment :
- respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité,
- respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures,
- mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment,
- traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant,
- proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires,
- assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant,
Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies.

### Article A 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

100 Règlement

### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES)

Non réglementé.

### Article A 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS)

Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme.
Pour les éléments de paysage à protéger identifiés sur le plan de zonage les travaux réalisés devront respecter les prescriptions suivantes : Les arbres remarquables identifiés sur le plan de zonage devront être maintenus dans leur état actuel. Si pour des raisons phytosanitaires, ces arbres existants devaient être abattus, ils devront être remplacés par des sujets de même essence et de taille appropriée.
Dans le secteur Apa les projets devront respecter les principes d’aménagement définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP). A cet effet, les espaces libres (espaces de sensibilité environnementale et parcelle agricole expérimentale) devront être préservés de toute construction et de toute installation. Les boisements identifiés dans l’OAP devront être préservés et les poches de stationnement feront l’objet d’une végétalisation.

### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT)

Dans le secteur Apa les espaces de stationnement devront respecter les principes d’implantation définis au travers de l’Orientation d’Aménagement et de Programmation (OAP) et devront faire l’objet d’une végétalisation.
SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX

### Article A 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE)

Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères. Pour le secteur Apa, tout accès direct sur la RDN7 est interdit. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement).

### Article A 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET COLLECTE DES DECHETS)

Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable de caractéristiques suffisantes. - En l’absence de possibilité réelle de raccordement sur le réseau public de distribution d’eau potable, les constructions ou installations autorisées à l’article 2 peuvent être alimentées soit par captage, forage ou puits particuliers ou tout autre ouvrage conformément aux prescriptions réglementaires. - Pour le secteur Apa, le raccordement des constructions au réseau public de distribution d’eau potable est obligatoire.
Assainissement :

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

101 Règlement

- Toute construction ou installation doit évacuer ses eaux et matières usées sans aucune stagnation, par des canalisations souterraines raccordées au réseau collectif d’assainissement, en respectant les caractéristiques du réseau,
- Dans les secteurs non desservis par le réseau collectif d’assainissement, les eaux résiduelles des constructions(eaux ménagères, eaux vannes, …), doivent être acheminées vers un dispositif d’assainissement autonome individuel réalisé sur la parcelle. Ces dispositifs doivent être réalisés conformément à la réglementation en vigueur.

- Pour le secteur Apa, le raccordement des constructions au réseau collectif d’assainissement est obligatoire.
Électricité :
En l’absence de possibilité de raccordement au réseau public de distribution d’électricité, une alimentation autonome par panneaux photovoltaïque est autorisée. Ces derniers seront implantés de manière à minimiser leur incidence paysagère.

ARTICLE A 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RESEAUX DE COMMUNICATIONS
ELECTRONIQUES

Non réglementé

Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation

102 Règlement

TITRE 5

---

Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie.

Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83148_PLU_20241217.
Page : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148/a
La commune : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148.md
En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83148/zone/a