# Zone N du plan local d'urbanisme de Vidauban (83148) : ce que le règlement autorise La zone N délimite les zones naturelles et les zones forestières. Ce sont des secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison soit de la qualité des sites, des milieux naturels, des paysages et de leur intérêt, notamment du point de vue esthétique ou écologique, soit de leur caractère d’espaces naturels. La zone naturelle comprend 6 sous-secteurs : - Le sous-secteur Ng couvre le golf existant. - Le sous-secteur Nh correspond aux différents hameaux situés sur le territoire communal dont Chaume, Blaïs, Ramatuelle, Peissonel, Les Espérifés, et Carete. Leur morphologie urbaine ainsi que leur caractère patrimonial et architectural doivent être également préservés. - Les sous-secteurs NL correspondent à la zone naturelle réservée aux équipements touristiques et de loisirs du camping des Ombrages (NL1) ainsi que la zone naturelle des Etangs réservée aux aménagements de loisirs (NL2); - Le sous-secteur Nr intègre la Réserve Naturelle Nationale de la Plaine des Maures ; - Le sous-secteur Np correspondant à des sols potentiellement pollués sur le secteur de Langastoua (ancienne concession de plomb, de zinc et de fluorine) - Le sous-secteur Nt correspond aux zones de sensibilité notable pour la tortue d’Hermann. Document en vigueur : 83148_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 15 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : NL1, NL2, Ng, Nh, Np, Nr, Nt. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article N 6) > Non réglementé. ### Stationnement (article N 12) > Non réglementé. ## Les 15 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) 1. Toutes les constructions, aménagements et occupations ou utilisations du sol non liés à une activité agricole, pastorale ou forestière, à l’exception, des cas visés à l’article N 2. 2. Les installations de production d’énergie venant en substitution des espaces à vocation naturelle 3. La cabanisation 4. Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. 5. Dans les zones indicées par le Règlement du PPRIF, quel que soit le niveau de l'indice, ou soumises à une obligation légale de débroussaillement en raison de la proximité d'un massif forestier, l'aménagement et la création d'habitats insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc.), de camping, de camping à la ferme, camping temporaire ou éphémère ne peut être accepté au regard des risques présentés par l'accroissement d'une présence permanente humaine. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs : - les aménagements, ouvrages, installations, constructions liés et nécessaires à l’exploitation de l’autoroute et à sa mise en sécurité ainsi que les exhaussements et affouillements de sol qui leur sont liés - les ouvrages DFCI (pistes et équipements annexes) dont la connexion aux réseaux viaires devra être préservée. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol visées ci-dessous sont autorisées à la condition de respecter les Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 104 Règlement prescriptions règlementaires définies par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les autorisations et utilisations du sol admises dans ces zones par le règlement ne sauraient être acceptées sans la prise en compte du risque d'incendie de forêt dans le cadre des dispositions de l'article R 111-2 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les conditions de défendabilité : accès, Défense Extérieure Contre l'Incendie et Obligations Légales de Débroussaillement énoncées par le règlement du PPRIF, ou le respect du Règlement Départemental de Défense Extérieure Contre l'incendie. - Les constructions à usage d'habitation, leur extension, ou la réhabilitation de ces constructions, telles que autorisées par le règlement du PLU, seront soumises, en zone indicée au règlement du PPRIF, le cas échéant au règlement départemental de Défense Extérieure Contre l’Incendie - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - Les bâtiments d'exploitation connexes à l'activité agricole, seront recoupés en interne en tant que de besoin afin de limiter le risque intrinsèque d'incendie. Ils seront séparés des bâtiments d'habitation par une distance de 8 mètres au moins. - Pour les constructions existantes, la mise en place des éléments de défendabilité sera systématiquement recherchée. - Quelles que soient les circonstances, les structures en matériaux traditionnels doivent permettre d'accueillir et de confiner l'ensemble des personnes présentes sur le site en cas de feu de forêt ou autres événements climatiques (orage, tempête ... ), à défaut d'avoir un accès restreint en fonction du niveau de risque annoncé. Dans la zone N comprenant tous les sous-secteurs à l’exception du sous-secteur Nt : - Les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - Les aménagements et installations légers liés et nécessaires à l’exercice de loisirs de pleine nature ; - Le changement de destination des bâtiments d’intérêt patrimonial, cadastré lors de la révision du plan cadastral de 1951, sous réserve de respecter le volume et l'aspect extérieur d'origine ; - Les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. Dans la zone N à l’exception des sous-secteurs Nr, NL, Nt : 1. A condition qu’ils soient directement nécessaires à l’exploitation agricole : - Les bâtiments d’exploitation, installations ou ouvrages techniques nécessaires à la production agricole. - Les constructions à usage d’habitation, l'extension ou la réhabilitation des constructions à usage d'habitation existantes ainsi que les bâtiments ou constructions qui leur sont complémentaires (piscine, local technique, réserve d'eau, etc.), dans la limite d’une construction à usage d'habitation par exploitation et d’une Surface de Plancher maximale totale de 300 m² (extensions et annexes comprises), sous réserve de l’existence d’au moins un bâtiment technique soumis à permis de construire régulièrement édifié à proximité du lieu projeté pour édifier étendre ou réhabiliter cette construction. Ce principe de proximité pourra ne pas être appliqué en cas d’impossibilité technique, juridique ou économique dûment démontrée. Pour toute nouvelle construction ou toute extension de construction située au contact de parcelles cultivées, une haie devra être implantée entre la construction (ou l'extension) et la parcelle cultivée. - Les constructions nécessaires à l'accueil journalier des salariés de l'exploitation, dans la limite de ce qu'impose la législation sur le travail (vestiaires, sanitaire, réfectoire, salle de repos,…). - Les installations classées pour la protection de l’environnement. - Les affouillements et exhaussements de sol qui ne compromettent pas la stabilité du sol et le libre écoulement des eaux. Seuls les matériaux naturels issus du sol et/ou du soussol peuvent être utilisés. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 105 Règlement Afin de minimiser leur impact dans le paysage, chaque restanque ou mur de soutènement ne pourra avoir une hauteur supérieure à 2 mètres. 2. A condition que ces activités s'inscrivent dans le prolongement de la production agricole et utilisent l'exploitation agricole comme support : - Les constructions et installations nécessaires à la transformation, au conditionnement et à la commercialisation des produits agricoles, lorsque ces activités constituent le prolongement de l'acte de production, dès lors qu'elles ne sont pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elles sont implantées et qu'elles ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages. L'autorisation d'urbanisme est soumise pour avis à la commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers. - L'aménagement d'un terrain de camping à la ferme, dans la limite de 6 emplacements et de 20 campeurs par exploitation agricole, pour une durée maximale d'ouverture de 3 mois par an. Ce type de camping ne pourra accueillir que des tentes, caravanes et campingcars, à l'exclusion des mobil homes et ne pourra donner lieu à la construction d'aucun bâtiment nouveau. 3. L’extension des constructions à destination d’habitation légalement existantes et la construction d’annexes sont autorisées sans que ne soit compromise l'activité agricole ou la qualité paysagère du site et sous condition que : - La surface de plancher préexistante soit égale ou supérieure à 50 m2 et que l’extension soit limitée à 30% de la surface de plancher existante à la date d’approbation du PLU, dans une limite de 250 m² de surface de plancher, extension comprise - Les annexes aux constructions à usage d'habitation soient limitées à 70 m² d'emprise au sol (annexe pré-existante + extension), soient entièrement comprises dans une bande de 30 m mesurée autour des bords extérieurs des constructions à usage d'habitation conformément au schéma présenté en annexe, et soient limitées à une hauteur de 3,5 m - Les piscines soient liées à une construction à destination d'habitation régulièrement autorisée et soient implantées dans une bande de 30 mètres autour des constructions d'habitation conformément au schéma présenté en annexe. Une implantation différente pourra être autorisée pour des raisons d'intégration architecturale et paysagère du projet. - Pour toute extension de construction ou pour toute implantation d’annexe située au contact de parcelles agricoles, une haie devra être implantée entre l'extension/annexe et la parcelle agricole. Dans le sous-secteur Ng : - Les aménagements et installations sportives nécessaires à la pratique du golf ; - Les installations et constructions techniques nécessaires à l’entretien et à la gestion des installations sportives golfiques - les affouillements et exhaussements du sol nécessaires aux occupations et utilisations du sol admises dans le secteur à condition qu’ils soient strictement indispensables et nécessaires aux installations et infrastructures autorisées dans la zone. Dans le sous-secteur Nh : - Les constructions à usage d’habitation à condition qu’elles ne dénaturent pas la morphologie urbaine ainsi que les caractéristiques patrimoniales des hameaux existants. Dans les sous-secteurs NL : - Dans le secteur NL1 : . les constructions et installations liées et nécessaires au fonctionnement et à la gestion des camping-caravaning, de caravanes et de camping sur les terrains prévus à cet effet ainsi que les affouillements et les exhaussements du sol qui lui sont indispensables. . En Zone Nl1 soumise au PPRIF, la partie 4 du règlement du PPRIF indique les dispositions relatives aux Campings, Parcs Résidentiels de Loisirs et Garages de Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 106 Règlement caravanes. Pour la zone non soumise au PPRIF, cette zone sera mise en conformité avec l'arrêté préfectoral Sécurité des campings du 16juillet 2021. - Dans le secteur NL2 : . Les constructions et installations liées aux activités de sports et loisirs (les aménagements de plages, les aires de jeux, les aires de sport, les sanitaires et les vestiaires) ; . Les constructions et installations liées aux équipements touristiques à l’exception de tout hébergement. Dans le sous-secteur Nr : - L’aménagement et l’extension mesurée dans la limite de 20% de la surface de plancher des constructions d’habitation existantes à la date d’approbation du PLU, de plus de 50 m², cette possibilité n’étant offerte qu’une fois. De plus, la surface de plancher nouvelle créée ne devra pas excéder 60m². Dans le sous-secteur Np: - Tout projet doit faire l’objet d’une étude des sols afin d’établir les mesures de gestion de la pollution à mettre en œuvre pour assurer la compatibilité entre l’usage futur et l’état des sols. Dans le sous-secteur Nt : - les travaux de construction d'aménagement et d'installation liés aux infrastructures d'intérêt général ; - les travaux et aménagements destinés à pallier les risques. - les affouillements et exhaussements des sols indispensables aux occupations autorisées dans la zone ; ### Article N 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ SOCIALE ET FONCTIONNELLE) Non réglementé. SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article N 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUXEMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent s'implanter à une distance de l'alignement existant ou projeté au moins égale à 5 mètres. Dans le sous-secteur Nh uniquement : Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement actuel ou futur des emprises publiques ainsi que des voies et impasses privées ouvertes à la circulation publique ; - soit à l'alignement des bâtiments existants lorsqu'un espace vert ou une cour borde les voies, emprises publiques et privées ouvertes à la circulation publique. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s'implanter à une distance au moins égale à 5 m des limites séparatives. Dans le sous-secteur Nh uniquement : 1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, ou bien à une distance au moins égale à 4m. 2- Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 107 Règlement Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle, ou bien à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieur à 4m. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUXAUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Les annexes aux constructions à destination d'habitation sont limitées à 70 m² d'emprise au sol. ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des bâtiments est mesurée au pied du bâtiment, en tout point de la façade, du sol existant avant travaux ou du sol excavé jusqu’au niveau de l’égout du toit le plus haut, superstructures exclues. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à la base de l’acrotère. Cette hauteur ne peut excéder 7 mètres. Dans le sous-secteur Nh uniquement : Hauteur absolue : - Pour une construction située en façade sur rue : la hauteur maximale à l’égout du toit sera égale à celle du bâtiment le plus haut de la façade sur rue concernée ; - Pour une construction située en cœur d’îlot : la hauteur maximale à l’égout du toit sera égale au bâtiment voisin le plus élevé. ### Article N 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Dispositions générales pour l’ensemble de la zone N comprenant tous les sous-secteurs : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Pour le sous-secteur Nh : Couvertures : - Les pentes et les orientations des toitures ne devront pas être modifiées. - Les pentes et les orientations des toitures des nouvelles constructions devront être harmonisées avec les constructions avoisinantes. - Les couvertures seront réalisées en matériaux traditionnels. Les tuiles devront être d’aspect vieilli. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à un minimum d’1 mètre en retrait de la génoise et dans le respect du volume d’une toiture traditionnelle. Façades - Les enduits dits rustiques, grossiers ou tyroliens sont formellement prohibés. - Les décors de façade, en particulier toute modénature existante (encadrement de baies, fronton, moulurations...) seront précieusement conservés et restaurés. - Aucune canalisation (eau, vidange...) ne devra être visible de la voie publique en façade. Locaux commerciaux - Tout projet de devanture commerciale doit être étudié en tenant compte de l’ensemble des façades, du sol jusqu’à l’égout de toiture et viser au rétablissement de son équilibre. - Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles doivent être intégrées à l’ensemble de la façade. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 108 Règlement Réseaux divers - Les câbles EDF, PTT, TV devront être posés en souterrain ou sous génoise ou avant-toit. Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les coffrets de compteurs, de coupures ou de branchements, seront intégrés dans la maçonnerie. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BATI ET PAYSAGER A PROTEGER) Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment : - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures, - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant, - proscrire la pose d'éléments extérieurs qui serait incompatible avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant, Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. ### Article N 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ENERGETIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BATIS) Les Espaces Boisés Classés, figurant sur le document graphique, sont soumis aux dispositions de l’article L.130-1 du Code de l’Urbanisme. Dans la mesure du possible, les constructions, voies d'accès et toutes utilisations du sol admises dans la zone, devront être implantées de manière à préserver les plantations existantes. Les alignements d'arbres : - Les arbres formant les alignements indiqués sur le plan de zonage doivent être maintenus. - Si pour des raisons phytosanitaires, les arbres existants devaient être abattus, ils devront être remplacés par des sujets d'au moins 2 mètres de hauteur. Il n'est pas obligatoire de les remplacer nombre pour nombre mais le principe d'alignement devra être conservé. ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES EN MATIERE DE REALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 109 Règlement SECTION III – EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article N 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée. Les caractéristiques des accès et des voies privées doivent être adaptées à l’opération et satisfaire aux exigences de sécurité, de défense contre incendie, de ramassage des ordures ménagères. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement). --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83148_PLU_20241217. Page : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83148/zone/n