# Zone UA du plan local d'urbanisme de Vidauban (83148) : ce que le règlement autorise La zone UA correspond au centre historique de Vidauban. Sa fonction résidentielle et de centralité, d’une part, et son caractère patrimonial, d’autre part, sont à préserver. Document en vigueur : 83148_PLU_20241217 (plan local d'urbanisme), approuvé le 17/12/2024, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 16 articles. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article UA 6) > Non réglementé. ### Distance aux limites (article UA 7) > Non réglementé. ### Stationnement (article UA 12) > Non réglementé. ### Espaces verts (article UA 13) > Non réglementé. ## Les 16 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS INTERDITES) Les installations classées à l'exception de celles visées à l'article 2, - Les activités des secteurs secondaires ou tertiaires qui, du fait des nuisances qu’elles engendrent, ne sont pas compatibles avec la fonction résidentielle, - Les constructions destinées à l’exploitation agricole ou forestière, - L’aménagement de terrains destinés à toute forme de camping et de caravanage, - L’ouverture de garages collectifs de caravanes, - Le stationnement de caravanes, à l'exception des cas prévus à l'article UA2 - L’aménagement de terrains destinés aux parcs résidentiels de loisir (PRL), - Les habitations légères de loisirs, ainsi que l’aménagement des terrains spécialement réservés à leur accueil, - Les parcs d’attraction, - Les carrières, - Les dépôts de toutes natures (ferrailles, matériaux de récupération ou véhicules,…), - Les affouillements et exhaussements du sol à l'exception de ceux autorisés à l'article 2. - Dans le périmètre de sauvegarde de la diversité commerciale identifié au document graphique du PLU, tout changement de destination d'un rez-de-chaussée à vocation commerciale est interdit, à l'exception des changements de destination rendus nécessaires par des opérations de renouvellement urbain sans reconstruction - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les éventuelles occupations et utilisations du sol interdites par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement. - Les constructions destinées à l’habitat dit insolite (éco-lodges, yourtes, cabanes, etc...) ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Les installations classées soumises à déclaration à condition qu’elles ne présentent, pour le voisinage, aucune incommodité anormale ; - Les affouillements et les exhaussements du sol, à condition qu'ils soient nécessaires à la réalisation d'occupations et d'utilisations du sol admises dans la zone ; - Le stationnement des caravanes à condition d'être lié à un projet de construction et pour une durée limitée à une année, éventuellement renouvelable une fois. - Dans les zones impactées par des risques inondation et/ou incendie les occupations et utilisations du sol non interdites à l’article UA 1 et autorisées par les règlements du PPRI et du PPRIF annexés au présent règlement, à la condition de respecter les prescriptions règlementaires définies par ces règlements. - Les constructions doivent respecter les marges de recul par rapport aux cours d’eau telles que définies dans les dispositions générales du présent règlement. - Les réhabilitations des constructions en locaux à usage d'habitation, notamment les recoupements de maisons de ville générant des unités d'habitation séparés seront Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 36 Règlement accompagnées d'une adaptation de la Défense Extérieure Contre l'Incendie, notamment en terme de débit. ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : MIXITÉ FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Afin de préserver les activités commerciales, les changements de destination des rez de chaussée à destination commerciale sont interdits dans le périmètre de sauvegarde de la diversité commerciale identifié au document graphique du PLU SECTION II – CARACTERISTIQUES URBAINE, ARCHITECTURALE, ENVIRONNEMENTALE ET PAYSAGERE ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX VOIES ET AUX EMPRISES PUBLIQUES) Les constructions doivent être implantées : - soit à l’alignement actuel ou futur des emprises publiques ainsi que des voies et impasses ; - soit à l'alignement des bâtiments existants lorsqu'un espace vert ou une cour borde les voies. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : IMPLANTATION PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1- Implantation par rapport aux limites aboutissant aux voies : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives aboutissant aux voies, ou bien à une distance au moins égale à 4m. 2- Implantation par rapport aux limites de fond de propriété : Les constructions peuvent s’implanter sur les limites séparatives de fond de parcelle, ou bien à une distance au moins égale à la moitié de la hauteur du bâtiment H/2, sans être inférieur à 4m. ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Non réglementé. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) Non réglementé. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : HAUTEURS MAXIMALES DES CONSTRUCTIONS) Conditions de mesure : La hauteur en tout point des constructions est mesurée à partir du sol existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement du sol nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l’égout du toit. Dans le cas de toiture terrasse, la hauteur maximale est mesurée à l’acrotère. Hauteur absolue : La hauteur maximale à l’égout du toit sera égale plus ou moins un mètre à celle du bâtiment mitoyen le plus haut, sans pouvoir excéder 12 mètres. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR) Dispositions générales : Les constructions, ainsi que les clôtures et les murs de soutènement, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, ne doivent pas porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 37 Règlement Couvertures : - Les pentes et les orientations des toitures ne devront pas être modifiées. - Les pentes et les orientations des toitures des nouvelles constructions devront être harmonisées avec les constructions avoisinantes. - Les couvertures seront réalisées en matériaux traditionnels avec des tuiles d’aspect vieilli.. Les toitures-terrasses sont autorisées sous réserve qu’elles se situent à un minimum d’1 mètre en retrait de la génoise, dans le respect du volume d’une toiture traditionnelle en conservant au moins deux tiers du pan de toit, et qu’elles soient limitées à un seul pan de toit. Façades - Les enduits dits rustiques, grossiers ou tyroliens sont formellement prohibés. - Les décors de façade, en particulier toute modénature existante (encadrement de baies, fronton,moulurations...) seront précieusement conservés et restaurés. - Aucune canalisation (eau, vidange...) ne devra être visible de la voie publique en façade. - Les ouvertures devront présenter une proportion plus haute que large. L’ordonnancement de la façade (implantation des ouvertures en façades) doit respecter le principe de la trame à savoir un alignement par les axes des ouvertures superposées. - Les volets roulants d’occultation sont interdits Locaux commerciaux - Tout projet de devanture commerciale doit être étudié en tenant compte de l’ensemble des façades, du sol jusqu’à l’égout de toiture et viser au rétablissement de son équilibre. - Les devantures de boutiques ne doivent pas dépasser le niveau du plancher du premier étage ou de l’entresol, ou du bandeau établi au-dessus du rez-de-chaussée. Elles doivent être intégrées à l’ensemble de la façade. Réseaux divers - Les câbles EDF, PTT, TV devront être posés en souterrain ou sous génoise ou avant-toit. Les branchements seront encastrés sous gaines dans la maçonnerie. - Les coffrets de compteurs, de coupures ou de branchements, seront intégrés dans la maçonnerie. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : PATRIMOINE BÂTI ET PAYSAGER À PROTÉGER) Pour les constructions remarquables identifiées sur le plan de zonage, les travaux réalisés doivent respecter les prescriptions architecturales annexées au présent règlement, et notamment : - respecter et mettre en valeur les caractéristiques structurelles du bâtiment, les porches et les halls d'entrée, en veillant à la bonne mise en œuvre des travaux qui visent à améliorer les conditions d'accessibilité, d'habitabilité ou de sécurité, - respecter et mettre en valeur les caractéristiques architecturales du bâtiment, et notamment la forme des toitures, la modénature, les baies en façade, les menuiseries extérieures et les devantures, - mettre en œuvre des matériaux et des techniques permettant de conserver ou de restituer l'aspect d'origine du bâtiment, - traiter les installations techniques de manière à ne pas altérer la qualité patrimoniale du bâti existant, - proscrire la pose d'éléments extérieurs qui seraient incompatibles avec le caractère du bâti existant, et notamment les supports publicitaires, - assurer aux espaces libres situés aux abords immédiats du bâtiment un traitement de qualité, approprié aux caractéristiques architecturales du bâtiment existant, Si le bâtiment a fait l'objet de transformations postérieures à sa construction, il convient de respecter les modifications ou ajouts d'éléments dignes d'intérêt et de remédier aux altérations qu'il a subies. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 38 Règlement ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : MAJORATION DU VOLUME CONSTRUCTIBLE POUR DES RAISONS DE PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES) Non réglementé. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS) Non réglementé. ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSÉES EN MATIÈRE DE RÉALISATION D’AIRES DE STATIONNEMENT) Non réglementé. SECTION III – ÉQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Article UA 15 - Performances énergétiques et environnementales (intitulé du document : ACCES ET VOIRIE) Pour être constructible, un terrain doit avoir accès à une voie publique ou privée. Les dimensions, formes, caractéristiques techniques des accès privés doivent être adaptées aux usages qu'elles supportent ou aux opérations qu'elles doivent desservir. Et notamment, toute construction doit être accessible au matériel de lutte contre l'incendie. La largeur de toute nouvelle voirie doit être d’un minimum de 4 mètres (largeur minimale de la bande de roulement, hors stationnement). ### Article UA 16 - Infrastructures et réseaux de communications électroniques (intitulé du document : DESSERTE PAR LES RESEAUX ET COLLECTE DES DÉCHETS) Eau potable : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable conformément à la réglementation en vigueur. Eaux usées : - Toute construction ou installation doit être raccordée au réseau public d’assainissement conformément à la réglementation en vigueur. Eaux pluviales : - Le traitement des eaux pluviales devra se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur. - Les aménagements réalisés doivent garantir l'écoulement des eaux pluviales dans le réseau collecteur d'eaux pluviales. - En aucun cas, les eaux pluviales ne doivent être rejetées dans le réseau public d’assainissement des eaux usées. Autres réseaux : Les raccordements aux réseaux de distribution d’électricité et les citernes de fuel et de gaz doivent être dissimulés depuis la voie publique. Les lignes de télécommunication et de vidéocommunication doivent être installées en souterrain, sur le domaine public, chaque fois que les conditions techniques et économiques le permettent. Collecte des ordures ménagères : Dans la cadre d’opérations d’aménagements d’ensemble, d’opérations groupées ou de logements collectifs, il conviendra de prévoir les aménagements indispensables à la mise en œuvre de la collecte des déchets urbains en conteneurs normalisés si possible enterrés dans les meilleures conditions techniques et d’hygiène requises tenant compte de la collecte sélective. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 39 Règlement ARTICLE UA 17 – CONDITIONS DE DESSERTE PAR LES RÉSEAUX DE COMMUNICATIONS ÉLECTRONIQUES Pour faciliter le déploiement de la fibre optique, il conviendra dans le cadre d’opérations d’aménagement d’ensemble, de prévoir les infrastructures (fourreaux, chambres, etc.) pour acheminer les câbles optiques jusqu’au domaine public de manière à pouvoir être raccordé au réseau de l’opérateur lors de sa réalisation. Commune de Vidauban Plan Local d’Urbanisme / Modification simplifiée n°1 / Dossier d’approbation 40 Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 83148_PLU_20241217. Page : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vidauban-83148.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/83148/zone/ua