# Zone AU du plan local d'urbanisme intercommunal de Vif (38545) : ce que le règlement autorise **zone à urbaniser stricte (non ouverte à l'urbanisation)** : Zone à urbaniser stricte, non ouverte à l'urbanisation ; d'ici son ouverture, extensions limitées à 30 m² d'emprise au sol supplémentaires et hauteur de 5 m au plus (point de mesure fixé par les règles communes), sauf indication contraire du plan des hauteurs (D2). Document en vigueur : 200040715_PLUi_20260722 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 22/07/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 10 rubriques. ## Les règles en clair Compilées une fois depuis le document, chaque valeur adossée à la phrase du règlement qui la porte. Une valeur sans sa condition est fausse : la condition fait partie de la réponse. Ce document a été relu à la main, par un lecteur qui ne l'avait pas compilé. Comment les règles sont relues : https://edifiable.fr/fiabilite ### Constructions autorisées (rubrique AU 1, « CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS ») - **Constructions interdites, sauf celles admises sous conditions** > Sont interdites : Toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l'article 2.1. - **Adaptation et extension des constructions existantes admises** : sans renforcement des réseaux au raccordement > Sont autorisées, dans la mesure où elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux lors de leur raccordement : - L'adaptation et l'extension des constructions existantes ; - **Constructions agricoles et locaux techniques des administrations admis** : s'ils ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone prévu par l'OAP, sans renforcement des réseaux > Sont autorisées, dans la mesure où elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux lors de leur raccordement : [...] - Les constructions destinées à l'exploitation agricole, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dans la mesure où elles ne compromettent pas l'aménagement futur de la zone, tel qu'exposé dans les orientations d'aménagement et de programmation. - **Camping interdit** > Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols qui ne sont pas autorisés à l'article 2.2 et notamment : - L'aménagement de terrains pour la pratique du camping - **Carrières interdites, comme toute activité non admise sous conditions** > Sont interdites : Toutes les activités et installations qui ne sont pas autorisées à l'article 2.3 et notamment : - Les carrières. ARTICLE 2 - CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Constructions soumises à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux ... - Note : Zone non ouverte à l'urbanisation : l'article admet seulement l'adaptation et l'extension de l'existant, certains changements de destination, les constructions agricoles et les locaux techniques des administrations, sans renforcement des réseaux. Les règles communes du PLUi (article 1 et 2 des dispositions générales) complètent cet article. ### Hauteur maximale (rubrique AU 4, « Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres ») - **5 m au plus** : constructions nouvelles et extensions, sauf indication contraire du plan des hauteurs (D2), hors locaux techniques et industriels des administrations publiques, hors pylônes, antennes, éoliennes et ouvrages des lignes d'énergie ou de transport par câble > 1. Hauteur maximale - Sauf dispositions contraires mentionnées sur le document graphique D2 : [...] extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 5 mètres. - **Non réglementée** : locaux techniques et industriels des administrations publiques, sous réserve de leur insertion > 1. Hauteur maximale [...] - Sous réserve du respect des dispositions de l'article 5.1, la hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n'est pas réglementée. - **15 m au plus** : pylônes, antennes, éoliennes et ouvrages des lignes d'énergie ou de transport par câble > - La hauteur des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie, [...] ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) est limitée à 15m. - **Hauteur au plus égale à 2 fois la distance à la limite (H ≤ 2L)** : face à une limite séparative qui est aussi une limite de zone UA, UB, UC, UD ou UE3 > ... la différence d'altitude entre tout point de la construction projetée et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, ne doit pas dépasser 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. (H ≤ 2L). (schéma illustratif) - **Hauteurs majorées de l'épaisseur du substrat plus 20 cm, au plus 70 cm** : construction à toiture végétalisée dont le substrat dépasse 30 cm, sur l'emprise de cette toiture, hors bâtiments protégés de niveaux 2 et 3 du plan F2 > 4. Règles alternatives pour la prise en compte des toitures végétalisées ... l'épaisseur du substrat plus 20cm, dans la limite de 70cm supplémentaires. - Note : Le point de mesure de la hauteur est fixé par les règles communes (article 4.6 des dispositions générales). ### Emprise au sol (rubrique AU 5, « Emprise au sol des constructions ») - **30 m² d'emprise au sol supplémentaires, une seule fois depuis l'approbation du PLUi** : adaptation et extension des constructions existantes > L'emprise au sol est limitée : - pour l'adaptation et l'extension des constructions existantes : à 30 m² d'emprise au sol supplémentaires, une seule fois à compter de l'approbation du PLUI (le 20/12/2019) ; - **50 m², une seule fois depuis l'approbation du PLUi** : constructions agricoles et locaux techniques et industriels des administrations publiques > - pour les constructions destinées à l'exploitation agricole et aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : à 50m², une seule fois à compter de l'approbation du PLUI (le 20/12/2019). - **Non réglementée** : autres constructions > L'emprise au sol des autres constructions n'est pas règlementée. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.4 des dispositions générales) complètent cet article. ### Recul sur la voie (rubrique AU 3, « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS ») - **Recul d'au moins 5 m de l'alignement ou de la limite de fait** : sauf indication contraire des plans D1 ou D2, hors locaux techniques et industriels des administrations publiques > ... urbaines : implantations et emprises », ou D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs», les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement ou la limite de fait. (schéma illustratif) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, peuvent être implantés librement sous réserve d'une bonne intégration architecturale et paysagère. - **Implantation libre, sous réserve d'une bonne intégration** : locaux techniques et industriels des administrations publiques > ... les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l'alignement ou la limite de fait. (schéma illustratif) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, peuvent être implantés librement sous réserve d'une bonne intégration architecturale et paysagère. - Note : Les règles communes du PLUi (article 4.1 des dispositions générales) complètent cet article. ### Distance aux limites séparatives (rubrique AU 3, « IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS ») - **Retrait au moins égal à la moitié de la différence d'altitude, jamais moins de 4 m** : limite séparative qui est aussi une limite de zone UA, UB, UC, UD ou UE3, hors constructions agricoles et équipements d'intérêt collectif et services publics > ... de cette limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. - **Implantation libre** : équipements d'intérêt collectif et services publics > Les constructions destinées aux équipements d'intérêt collectif et aux services publics peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives. - Note : Sur les autres limites, l'article ne fixe pas de distance ; les constructions agricoles admises doivent s'implanter en priorité en limite. Les règles communes du PLUi (article 4.2 des dispositions générales) complètent cet article. ### Places de stationnement (rubrique AU 8, « STATIONNEMENT ») - **Places à réaliser hors des voies publiques, selon les besoins** > Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés à cet effet. ### Espaces libres et plantations (rubrique AU 7, « TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS ») - **Arbres existants de 7 m et plus à préserver** : sauf arbre mort, dangereux, ou disposition des arbres rendant le projet impossible > • Préservation des arbres existants : Les projets d'aménagement et de construction devront veiller à préserver les arbres existants de 7m de hauteur et plus sur le terrain. - **1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m² de pleine terre** : espace de pleine terre d'au moins 50 m² ; ou l'arbre de grand développement ci-dessous > • Plantations : Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 50 m², il est demandé au moins : - 1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m² et/ou - **1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terre** : espace de pleine terre d'au moins 50 m² ; ou l'arbre de petit développement ci-dessus > • Plantations : [...] - 1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terre Les arbres existants, conservés dans le projet et situés sur l'espace de pleine terre peuvent être comptabilisés à condition qu'aucune construction ne soit implantée dans l'emprise du houppier de l'arbre à l'âge adulte. - Note : Les surfaces végétalisées ou perméables ne sont pas réglementées. Les règles communes du PLUi (article 6.3 à 6.5 des dispositions générales) complètent cet article. ## Les 10 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement ne numérote pas ses articles : ses règles sont rangées par thème, et un même thème peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AU 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS) INTERDITS 1.1. Constructions interdites En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.1 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdites : Toutes les constructions qui ne sont pas autorisées à l’article 2.1. 1.2. Usages et affectations des sols interdits En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Sont interdits : Tous les usages et affectations des sols qui ne sont pas autorisés à l’article 2.2 et notamment : - L’aménagement de terrains pour la pratique du camping - Les parcs résidentiels de loisirs - Les parcs d’attraction - L’aménagement de terrains pour la pratique de sports ou de loisirs, motorisés - L’aménagement de terrains pour la pratique du golf - Les garages collectifs de caravanes ou de résidences mobiles de loisirs - Les dépôts de véhicules - Les habitations légères de loisirs 1.3. Activités et installations interdites En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 1.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont interdites : Toutes les activités et installations qui ne sont pas autorisées à l'article 2.3 et notamment : - Les carrières. ARTICLE 2 - CONSTRUCTIONS, USAGES ET AFFECTATIONS DES SOLS, ACTIVITÉS ET INSTALLATIONS SOUMISES À CONDITIONS PARTICULIÈRES 2.1. Constructions soumises à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). Sont autorisées, dans la mesure où elles ne nécessitent pas le renforcement des réseaux lors de leur raccordement : - L’adaptation et l’extension des constructions existantes ; - Le changement de destination des constructions existantes, à condition que l’activité nouvelle ne soit pas susceptible de générer de nuisances vis-à-vis de l’habitat en ce qui concerne l’accès au site et les bruits. - Les constructions destinées à l’exploitation agricole, ainsi que les locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés, dans la mesure où elles ne compromettent pas l’aménagement futur de la zone, tel qu’exposé dans les orientations d’aménagement et de programmation. 2.2. Usages et affectations des sols soumis à des conditions particulières En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 2.2 des règles communes (dans les dispositions générales). Les affouillements et exhaussements du sol sont autorisés sous réserve de satisfaire la condition suivante : - être nécessaires à l’édification des constructions autorisées dans la zone, Les dépôts en plein air de matériaux ou de déchets peuvent être autorisés à condition qu’ils soient rendus invisibles depuis l'espace public et depuis les terrains adjacents, et sous réserve de satisfaire au moins l’une des conditions suivantes : - être liés et nécessaires à des travaux de construction ou occupations et utilisations du sol autorisés dans la zone, - être liés à l’exploitation d’une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement habilitée à les recevoir. Les aires de stationnement ouvertes au public, sont autorisées à condition qu’elles soient strictement nécessaires aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics. 2.3. Activités et installations soumises à des conditions particulières Se reporter aux dispositions de l'article 2.3 des règles communes (dans les dispositions générales). ### Rubrique AU 2 - Mixité fonctionnelle et sociale (intitulé du document : ACTIVITES ET INSTALLATIONS, MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE) Se reporter aux dispositions du chapitre 1 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 3.1. Dispositions en faveur de la mixité commerciale et fonctionnelle Sans objet. 3.2. Règles différenciées entre rez-de-chaussée et étages supérieurs Sans objet. 3.3. Dispositions en faveur de la mixité sociale Sans objet. CHAPITRE 2 - CARACTERISTIQUES URBAINES, ARCHITECTURALES, ENVIRONNEMENTALES ET PAYSAGERES ### Rubrique AU 3 - Implantation des constructions (intitulé du document : IMPLANTATION ET VOLUMÉTRIE DES CONSTRUCTIONS ET DES INSTALLATIONS) 4.1. Implantation par rapport aux voies et emprises publiques En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.1 des règles communes (dans les dispositions générales). • Règle générale Sauf indication contraire figurant sur le document graphique D1 « Atlas des formes urbaines : implantations et emprises », ou D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs», les constructions doivent être implantées avec un recul minimum de 5 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait. (schéma illustratif) Les locaux techniques et industriels des administrations publiques ou assimilées, peuvent être implantés librement sous réserve d’une bonne intégration architecturale et paysagère. 4.2. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.2 des règles communes (dans les dispositions générales). • Règle générale Lorsqu’une limite séparative située au droit de la construction constitue également une limite de zone UA, UB, UC, UD ou UE3, la distance comptée horizontalement de tout point du bâtiment au point le plus bas et le plus proche de cette limite séparative doit être au moins égale à la moitié de la différence d’altitude entre ces deux points (L ≥ H/2) sans pouvoir être inférieure à 4 mètres. (schéma illustratif) • Règles alternatives Les constructions destinées à l’exploitation agricole, autorisées dans les conditions prévues à l’article 2.1. doivent être implantées en priorité en limite. Les constructions destinées aux équipements d’intérêt collectif et aux services publics peuvent être implantées librement par rapport aux limites séparatives. 4.3. Implantation des constructions les unes par rapport aux autres sur une même propriété Non règlementé. ### Rubrique AU 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Coefficient d’emprise au sol minimum et hauteur minimum au sein des périmètres) d’intensification urbaine Sans objet. 4.6. Hauteur des constructions et des installations En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 4.6 des règles communes (dans les dispositions générales). 1. Hauteur maximale - Sauf dispositions contraires mentionnées sur le document graphique D2 : "plan des formes urbaines : plan des hauteurs", la hauteur des nouvelles constructions et des extensions de constructions existantes ne doit pas dépasser 5 mètres. - Sous réserve du respect des dispositions de l’article 5.1, la hauteur des locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés n’est pas réglementée. - La hauteur des ouvrages et accessoires des lignes de distribution d'énergie, de production d'électricité ou de transport par câble, tels que pylônes, antennes relai, éoliennes... et des antennes d’émission ou de réception (radios, télévisions, radiotéléphones) est limitée à 15m. 2. Hauteur par rapport aux voies et emprises publiques Sauf dispositions contraires mentionnées sur le document graphique D2 « Atlas des formes urbaines : hauteurs », la hauteur de la construction projetée implantée avec un recul de 5 m par rapport à l’alignement ou la limite de fait, peut atteindre la hauteur maximale définie au point 1. 3. Hauteur par rapport aux limites séparatives Lorsque la limite séparative située au droit de la construction constitue également une limite de zone UA, UB, UC, UD ou UE3, la différence d'altitude entre tout point de la construction projetée et le point le plus bas et le plus proche de la limite séparative, ne doit pas dépasser 2 fois la distance comptée horizontalement entre ces deux points. (H ≤ 2L). (schéma illustratif) 4. Règles alternatives pour la prise en compte des toitures végétalisées Lorsqu’une construction est équipée d’une toiture végétalisée avec un substrat d’une épaisseur supérieure à 30cm, les hauteurs maximales, les hauteurs par rapport aux voies et les hauteurs par rapport aux limites séparatives mentionnées dans la règle générale, peuvent être augmentées de l’épaisseur du substrat plus 20cm, dans la limite de 70cm supplémentaires. Cette disposition s’applique uniquement sur l’emprise de la construction ou partie de construction accueillant la toiture végétalisée avec un substrat supérieur à 30cm d’épaisseur. Cette disposition ne s’applique pas aux bâtiments protégés au titre du patrimoine, en niveaux 2 et 3, repérés sur le document graphique F2 « Plan du patrimoine bâti, paysager et écologique ». ### Rubrique AU 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol des constructions) En complément des règles figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l'article 4.4 des règles communes (dans les dispositions générales). L’emprise au sol est limitée : - pour l'adaptation et l'extension des constructions existantes : à 30 m² d'emprise au sol supplémentaires, une seule fois à compter de l’approbation du PLUI (le 20/12/2019) ; - pour les constructions destinées à l’exploitation agricole et aux locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés : à 50m², une seule fois à compter de l’approbation du PLUI (le 20/12/2019). L'emprise au sol des autres constructions n'est pas règlementée. ### Rubrique AU 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : QUALITÉ URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGÈRE) 5.1. Insertion des constructions et des installations dans leur environnement Le projet peut être refusé ou être accordé sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains, ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. 5.2. Caractéristiques architecturales des façades et toitures Non réglementé. 5.3. Caractéristiques des clôtures Non réglementé. 5.4. Prescriptions relatives au patrimoine bâti et paysager à protéger, à conserver, à restaurer, à mettre en valeur ou à requalifier Se reporter aux dispositions de l'article 5.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). ### Rubrique AU 7 - Traitement environnemental et paysager des espaces non bâtis (intitulé du document : TRAITEMENT ENVIRONNEMENTAL ET PAYSAGER DES ESPACES NON BÂTIS, DES CONSTRUCTIONS ET DE LEURS ABORDS) • Préservation des arbres existants : Les projets d’aménagement et de construction devront veiller à préserver les arbres existants de 7m de hauteur et plus sur le terrain. Des exceptions à cette règle sont possibles dans les cas suivants : • Si l'arbre est mort, en mauvais état sanitaire ou dangereux ; • Si la quantité ou la disposition des arbres sur le terrain rend impossible le développement convenable d’un ou de plusieurs arbres de grand développement ; • Si la quantité ou la disposition des arbres rend impossible le projet, compte tenu de la configuration du tènement. Dans ce cas, le projet devra démontrer, notamment à l’appui de la notice paysagère quand elle est requise, qu’il a été conçu en préservant un maximum d’arbres d’une hauteur supérieure à 7m ; En complément, il convient de se référer aux orientations présentées dans les OAP thématiques Paysage et Biodiversité et Bioclimatique pour conforter le végétal existant. 6.1. Obligations en matière de réalisation d’espaces libres et de plantations, d’aires de jeux et de loisirs • Plantations : Pour tout espace de pleine terre d'une surface supérieure ou égale à 50 m², il est demandé au moins : - 1 arbre de petit développement par tranche entière de 50 m² et/ou - 1 arbre de grand développement par tranche entière de 80 m² de pleine terre Les arbres existants, conservés dans le projet et situés sur l’espace de pleine terre peuvent être comptabilisés à condition qu’aucune construction ne soit implantée dans l’emprise du houppier de l’arbre à l’âge adulte. Un arbre existant d’une hauteur supérieure à 7m, conservé dans les conditions définies ci-dessus, comptera pour l’équivalent de deux arbres de petit développement à planter. Les conditions de plantation et de préservation des arbres se référeront aux orientations de l’OAP Paysage et Biodiversité (modalités de plantation, choix des essences, retrait des constructions…). 6.2. Surfaces végétalisées ou perméables Non réglementé. 6.3. Maintien ou remise en état des continuités écologiques Se reporter aux dispositions de l'article 6.3 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 6.4. Gestion des eaux pluviales et du ruissellement Se reporter aux dispositions de l'article 6.4 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). 6.5. Aménagement d’emplacements spécifiques dédiés à la collecte des déchets ménagers et assimilés Se reporter aux dispositions de l'article 6.5 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). CHAPITRE 3 - EQUIPEMENTS ET RESEAUX ### Rubrique AU 8 - Stationnement Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques, sur des emplacements aménagés à cet effet. ### Rubrique AU 9 - Desserte par les voies publiques ou privées (intitulé du document : DESSERTE PAR LES VOIES PUBLIQUES ET PRIVÉES) 8.1. Accès Se reporter aux dispositions de l’article 8.1 des règles communes (dans les dispositions générales). 8.2. Voiries Se reporter aux dispositions de l’article 8.2 des règles communes (dans les dispositions générales). ### Rubrique AU 10 - Desserte par les réseaux En complément de la règle figurant ci-dessous, il convient de se reporter aux dispositions de l’article 9 des règles communes (dans les dispositions générales). Les constructions autorisées à l'article 2.1 ne doivent pas nécessiter de renforcement des réseaux lors de leur raccordement. ARTICLE 10 - PERFORMANCES ÉNERGÉTIQUES ET ENVIRONNEMENTALES Se reporter aux dispositions de l'article 10 des règles communes (dans les dispositions générales du règlement). --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : règlement écrit publié par la collectivité sur cloud.grenoblealpesmetropole.fr, document 200040715_PLUi_20260722. Page : https://edifiable.fr/plu/vif-38545/au La commune : https://edifiable.fr/plu/vif-38545.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/38545/zone/au