# Zone UA du plan local d'urbanisme de Vignely (77498) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 77498_PLU_20201119 (plan local d'urbanisme), approuvé le 19/11/2020, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article UA 7) > La marge de reculement par rapport aux limites séparatives est ainsi définie : La distance de tout point de la façade d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres ; ### Emprise au sol (article UA 9) > L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. ### Hauteur (article UA 10) > La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale et présenter un minimum à l’égout du toit de manière à s’intégrer parfaitement dans le site. ### Stationnement (article UA 12) > Les constructions à usage d'habitation collective (minimum d’un emplacement vélo par logement) Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureaux doit être consacrée au stationnement. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article UA 1 - Occupations et utilisations du sol interdites (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES ▪) Les constructions à usage d’activité industrielle ou d’entrepôt, ▪ Les activités classées ou non pouvant provoquer des nuisances (par exemple sonores ou olfactives) incompatibles avec la proximité de l’habitat et avec la sécurité et la salubrité publique selon l’article R.111.2 du code de l’urbanisme. ▪ L'implantation d'habitations légères de loisirs, l'installation de résidences mobiles de loisirs et de caravanes, et le camping au sens des articles R. 111 -31 à R. 111 -46 du Code de l'Urbanisme, ainsi que les terrains de camping, les parcs résidentiels de loisirs au sens des articles R.421-19 et R.421-23 du Code de l'Urbanisme. ▪ Le stockage d'ordures ménagères, résidus urbains, ou déchets de matériaux soumis à autorisation au titre des installations classées. ▪ Les carrières. ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI) ### Article UA 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1 - Rappels ▪ L'édification des clôtures est soumise à déclaration préalable (article R.421-12 du code de l’urbanisme). ▪ Les démolitions sont soumises à permis de démolir, en application de l'article R.421-27 du code de l'urbanisme. 2 - Les occupations et utilisations du sol suivantes ne sont admises que si elles respectent les conditions définies ▪ Une construction nouvelle faisant suite à la démolition d’un bâtiment qui de par son implantation et son volume participe à la qualité et la continuité du bâti existant : * devra tout comme la construction démolie, présenter une implantation et une volumétrie identiques à ce bâtiment, aussi bien par rapport à l’alignement d’une voie publique ou d’une cour commune, que par rapport aux limites séparatives. * et pourra ne pas respecter les dispositions des articles UA.6, UA.7, UA.8, UA.9, UA.10 du présent règlement. ▪ La reconstruction après sinistre des bâtiments existants dans la limite de la surface de plancher hors oeuvre nette effective au moment du sinistre. ▪ Dans le cas d’opérations d’habitat collectif, le permis de construire devra prévoir un local poubelle. ZONES INONDABLES VOIR ANNEXE IV - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES EN ZONES INONDABLES (PLAN DE PREVISION DES RISQUES D’INONDATION : PPRI) SECTION II - CONDITIONS DE L'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 3 - Accès et voirie (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES VOIES PUBLIQUES OU PRIVEES ET D'ACCES AUX VOIES OUVERTES AU PUBLIC) Pour être constructible, un terrain doit avoir un accès à une voie publique ou privée existante ouverte à la circulation automobile et en état de viabilité. La voie de desserte devra présenter un minimum de 3 mètres de largeur. Aucune nouvelle voie privée n’est autorisée. Les caractéristiques des accès doivent permettre de satisfaire aux exigences de la sécurité, de la défense contre l'incendie et de la protection civile. La disposition des accès doit assurer la sécurité des usagers et leurs abords doivent être dégagés de façon à assurer la visibilité. Les accès doivent être situés en des points les plus éloignés possible des carrefours existants, des virages et autres endroits où la visibilité est mauvaise. Des conditions particulières pourront toutefois être imposées en matière de tracé, de largeur ou de modalités d'exécution dans l'intérêt de la circulation et de l'utilisation de certains terrains riverains ou avoisinants, ou en vue de leur intégration dans la voirie publique communale. ### Article UA 4 - Desserte par les réseaux (intitulé du document : CONDITIONS DE DESSERTE DES TERRAINS PAR LES RESEAUX PUBLICS D'EAU, D'ELECTRICITE ET D'ASSAINISSEMENT COLLECTIF) ET INDIVIDUEL Alimentation en eau potable Toute construction ou installation nouvelle qui, par sa destination, implique une utilisation d'eau potable, doit être obligatoirement alimentée par branchement à un réseau collectif de distribution sous pression présentant des caractéristiques suffisantes. Assainissement - Eaux usées Le branchement à un réseau collectif séparatif d'assainissement de caractéristiques appropriées est obligatoire pour toute construction ou installation engendrant des eaux usées. Toute évacuation des eaux ménagères ou des effluents non traités dans les fossés, cours d'eau et égouts pluviaux est interdite. Le rejet éventuellement autorisé dans le réseau collectif ou dans le milieu naturel des eaux résiduaires d'activités pourra être soumis à un pré-traitement. - Eaux pluviales Les aménagements réalisés sur un terrain ne doivent pas faire obstacle au libre écoulement des eaux pluviales (article 640 et 641 du code civil). Les eaux pluviales peuvent être gérées de manière alternative (bassins paysagers, noues ...) pour tamponner les rejets au réseau et répondre à l’enjeu fixé de lutte contre les inondations, afin de répondre aux objectifs de la loi sur l'eau de 2006. Le débit de fuite préconisé est de 2 l/s/ha conformément à I'enjeu de lutte contre le risque d'inondation. Le dimensionnement des ouvrages de rétention des eaux pluviales devra se faire pour une pluie vicennale. Gestion des déchets : Toute construction doit prévoir sur I'unité foncière I'aménagement des locaux spécifiques pour les déchets ménagers et/ou industriel et dimensionnés au tri et à la collecte sélective Les constructions existantes justifiant d'impossibilité technique majeure d'aménager ces locaux sont exemptées de ces dispositions Réseaux divers Le raccordement des constructions aux réseaux concessionnaires (Télécommunication, EDF) doit être en souterrain jusqu'à la limite du domaine public en un point à déterminer en accord avec le service gestionnaire. Dans les opérations d'ensemble telles que lotissement ou ensemble de constructions groupées, la desserte des réseaux intérieurs doit être enterrée. ### Article UA 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : SUPERFICIE MINIMALE DES TERRAINS CONSTRUCTIBLES) Il n'est pas fixé de règle ### Article UA 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES ET EMPRISES PUBLIQUES) Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante : - soit au ras de l'alignement ; - soit en retrait de l'alignement : - Si la construction nouvelle est implantée en continuité ou contiguë à une construction existante (une variation cependant de + ou - 2 mètres est tolérée) située ou non sur la même parcelle ; - Ou si un bâtiment est déjà réalisé à l'alignement ou sera implanté simultanément sur la même parcelle ; L'implantation des constructions par rapport à une voie privée ou une cour commune existante se fera en appliquant les mêmes règles que pour les voies et emprises publiques décrites ci-dessus. Au-delà de la bande de 20 mètres les constructions sont autorisées en retrait de l’alignement. Par ailleurs, il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ Les annexes isolées, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. ### Article UA 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Dans une bande de 20 mètres comptée à partir de l'alignement, les constructions devront être implantées de la manière suivante : - pour les parcelles qui présentent une façade sur rue inférieure à 8 mètres implantation sur les deux limites séparatives latérales, - pour les parcelles qui présentent une façade sur rue comprise entre 8 et 16 mètres implantation sur au moins une limite séparative latérales, - pour les parcelles qui présentent une façade sur rue supérieure à 16 mètres l’implantation peut se faire :  Soit en retrait des limites séparatives latérales,  Soit sur une ou plusieurs limites séparatives latérales. Au delà de la bande des 20 mètres les constructions peuvent être implantées sur ou en retrait des limites séparatives. En cas de retrait la marge de reculement est définie comme ci-dessous. La marge de reculement par rapport aux limites séparatives est ainsi définie : La distance de tout point de la façade d’un bâtiment par rapport aux limites séparatives doit être au moins égale à 4 mètres ; cette distance peut être réduite à 3 mètres en cas de murs aveugles ou ne comportant pas de baie assurant l'éclairement de pièces d'habitation ou de travail. En dehors ou dans la bande des 20 mètres, les annexes isolées, doivent être implantées, soit sur une ou deux limites séparatives, soit en retrait de 1 mètre minimum par rapport à une ou plusieurs limites séparatives. Le bassin des piscines fixes et celles démontables d’une hauteur supérieure à 1 m par rapport au niveau du sol naturel et d’une surface supérieure à 20 m², doit respecter une distance minimale de 2.50 m par rapport aux limites séparatives de propriété. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. ### Article UA 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) La construction de plusieurs bâtiments pour un usage prévu à l’article UA.2, est autorisée sur une même propriété. La distance entre deux bâtiments non contigus est au moins égale à 8 mètres. La distance entre les annexes isolées et la construction principale n’est pas réglementée. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. ### Article UA 9 - Emprise au sol (intitulé du document : EMPRISE AU SOL DES CONSTRUCTIONS) L'emprise au sol des constructions de toute nature ne peut excéder 40 % de la superficie de la propriété. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ Les équipements collectifs d’intérêt général, ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. ### Article UA 10 - Hauteur maximale des constructions La hauteur totale des constructions est mesurée à partir du sol naturel jusqu'au point le plus élevé du bâtiment (faîtage), les ouvrages techniques, cheminées et autres superstructures exclues. La hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 11 mètres de hauteur totale et présenter un minimum à l’égout du toit de manière à s’intégrer parfaitement dans le site. Le nombre de niveaux habitables ne doit pas excéder 3, soit R + 1 + combles aménagés ou aménageables. Pour les équipements collectifs d’intérêt général, la hauteur des constructions nouvelles ne doit pas excéder 15 mètres. Il n'est pas fixé de règle pour : ▪ La reconstruction après démolition prévue à l'article UA.2, ▪ Les réhabilitations avec ou sans changement de destination, ▪ La reconstruction à l’identique des bâtiments détruits en tout ou partie à la suite d'un sinistre. ### Article UA 11 - Aspect extérieur (intitulé du document : ASPECT EXTERIEUR DES CONSTRUCTIONS ET L'AMENAGEMENT DE LEURS ABORDS) Les constructions nouvelles doivent présenter un aspect esthétique compatible avec le caractère ou l'intérêt des lieux avoisinants, des sites et des paysages. Les règles suivantes pourront ne pas être appliquées dans les cas suivants : - les équipements collectifs d’intérêt général, - l'extension, ou l'aménagement de bâtiments existants pour s'harmoniser avec l'existant. Les installations techniques nécessaires pour l’utilisation des énergies renouvelables, et de manière générale les constructions d’architecture contemporaine et de Haute Qualité Environnementale (HQE) sont systématiquement autorisées. Les éléments des dispositifs de production d'énergie solaire (panneaux, tuiles, ...) sont autorisés en façade ou en toiture. Par ailleurs : • Les antennes paraboliques doivent être intégrées au site par tous les moyens adaptés de manière à en réduire I'impact visuel depuis la voirie ouverte à la circulation publique, et ne pas dépasser du faitage. • Les coffrets, compteurs, boites aux lettres et autres dispositifs liés à la desserte par les réseaux doivent être dissimulés dans l'épaisseur ou la composition de la façade, ou de la clôture. Leur aspect devra être intégré harmonieusement aux constructions. • Les éléments des climatiseurs visibles depuis l'extérieur doivent être intégrés à la construction : - Soit en étant placé sur la façade non visible depuis la voirie - Soit, à défaut, en les habillant d'un coffret technique en harmonie avec la façade L’emploi de certains matériaux verriers réfléchissants induisant un risque de collision pour l’avifaune est interdit. Toitures Les toitures des constructions doivent présenter une simplicité de volume et une unité de conception et être composées d'un ou plusieurs éléments à pentes. La pente des versants est obligatoirement comprise entre 35 et 45 degrés, sauf pour les vérandas, les annexes isolées et les bâtiments à usage agricole. Par ailleurs, une toiture à une seule pente de 30° minimum peut également être autorisée pour les appentis, de même que pour les annexes accolées. L’éclairement des combles sera assuré par des ouvertures en lucarne ou châssis de toit. Les châssis de toit doivent être encastrés, à dominante verticale. En ce qui concerne les vérandas et les annexes isolées, il n'est pas fixé de règle de pente. Pour les vérandas, les matériaux seront : bardeau bitumineux, aluminium, zinc, tuile, élément verrier ou matériaux ayant l’aspect de la tuile. Les toitures à pente, à l'exception des vérandas, des annexes isolées et des bâtiments agricoles, doivent être recouvertes par de la tuile en terre cuite de ton vieilli et ne doivent pas comporter de débord sur pignon. En cas de tuile, il est imposé un minimum de 20 tuiles au m². Ces règles peuvent ne pas être appliquées en cas d’une impossibilité technique due à la pente existante de la charpente, en cas de réhabilitation sans changement de destination ou pour l’harmonie d’une extension modérée avec la partie existante. Pour les annexes isolées et les bâtiments agricoles, les toitures peuvent être recouvertes de tuile ou bac acier couleur tuile (ton vieilli). Pour les annexes isolées, s’ils ne sont pas recouverts de tuile d’un minimum de 20 au m², ils devront s’implanter de manière à être le moins visible possible du domaine public immédiat ou d’une cour commune. Parements extérieurs Les murs des bâtiments doivent présenter une unité d'aspect et une couleur en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage. Le ravalement sera uniforme et de finition grattée, talochée, brossée ou lissée. En l’absence de corniche, les égouts de toiture sont soulignés par des bandeaux lissés de même nature que ceux des encadrements. Les planches de rives à l’égout du toit sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique flammée, brique creuse, (la brique rouge est tolérée) et parpaing est interdite. Il est conseillé de réaliser des murs pleins en pierre, ou d’un matériau recouvert d’un enduit s'harmonisant avec les constructions voisines. Les cheminées devront être réalisées soit dans le matériau de façade, soit en brique rouge (la brique flammée est interdite). Les volets roulants sont admis si le boîtier n’est pas en saillie sur la façade ou le pignon. De manière générale sont interdits : tout pastiche d’une architecture archaïque ou étrangère à la région, les imitations de matériaux telles que faux bois, fausses briques ou fausses pierres, les volets roulants si le boîtier du mécanisme est vu des emprises collectives. Les vérandas ne doivent pas être perçues du domaine public (ou d’une cour commune) situé dans l’environnement immédiat, sauf si ces vérandas ou verrières viennent s’harmoniser avec le bâti existant : - soit en s’intégrant dans le volume de l’habitation ou des annexes (préau, grange, pignon, etc.…) ; - soit en s’accordant aux constructions existantes, à la manière d’une dépendance, en respectant les volumes et matériaux voisins. Leur vitrage doit être divisé en travées régulières, verticales, respectant celles de la toiture. Les soubassements, de préférence à éviter, seront édifiés à l’identique des murs et de hauteur aussi faible que possible. Clôtures Tant en bordure des voies qu'entre les propriétés, les clôtures doivent être conçues de manière à s'harmoniser avec la ou les constructions existantes sur la propriété ou dans le voisinage immédiat. La hauteur totale des clôtures ne doit pas excéder 2 mètres (exception faite des piliers), sauf s'il s'agit de s'harmoniser avec l'environnement immédiat. En bordure de l'espace de desserte (voie publique, voie privée ou cour commune) les clôtures doivent être constituées :  Par un mur en pierre apparente ou recouvert d'un enduit dont l'aspect et la couleur sont en harmonie avec les constructions existantes dans le voisinage, la hauteur du mur doit être au moins égale à 1,50 mètre ;  D’éléments métalliques disposés verticalement, sur un soubassement maçonné ;  D’une haie doublée ou non d’un grillage. De manière générale, les clôtures à l'alignement de l’espace de desserte, en béton ou plaque de béton préfabriquée sont interdites. L'utilisation de matériaux nus, type brique creuse et parpaing est également interdite. En limites séparatives les clôtures ne sont pas soumises à une réglementation spécifique. Dispositions diverses L'aménagement de bâtiments existants à usage commercial ou artisanal, peut être subordonné à des conditions particulières d'aspect extérieur En zone inondable, en vue de prévenir les risques de pollution des eaux, l’implantation des réservoirs « simple enveloppe » enterrés pour le stockage des liquides inflammables est interdite. Tous les réservoirs enterrés devront être soit à double paroi en acier, soit placés dans une fosse, tels que prescrits dans l’arrêté du 22 juin 1998 relatif aux réservoirs enterrés de liquides inflammables et de leurs équipements annexes. ### Article UA 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATIONS IMPOSEES AUX CONSTRUCTEURS EN MATIERE DE REALISATION D'AIRES DE STATIONNEMENT) 1 - Principes Le stationnement des véhicules de toute nature correspondant aux besoins des constructions et installations nouvelles, doit être assuré en dehors de la voie publique. Il doit être réalisé, à l'occasion de toute construction ou installation nouvelle, des aires de stationnement sur le terrain propre à l'opération et selon les normes recommandées au paragraphe 2 ci-après du présent article. En cas de transformation d’un logement en plusieurs logements, les normes de stationnement s’appliquent même si les travaux ne font pas faire l’objet d’un permis de construire ou d’une déclaration de travaux. Les normes de stationnement ne sont pas applicables aux aménagements ou aux extensions des constructions existantes : *s’il n’y a pas création de nouveaux logements, * et s’il n’y a pas réduction du nombre de place de stationnement déterminé à l’article UA.12 par logement. Dans le cas d’aménagement ou de réhabilitation de constructions existantes, les places de stationnement sont demandées uniquement pour les logements nouveaux. Les garages et aires de stationnement en sous-sol sont interdits. Une surface de 25 mètres carrés par emplacement, dégagement compris, doit être prévue. Chaque emplacement doit présenter une largeur au moins égale à 2,50 mètres. 2 - Nombre d'emplacements Selon les dispositions de l’article L.123-1-3 du Code de l’Urbanisme une seule place de stationnement est exigible lors de la construction de logements locatifs financés avec un prêt aidé de l’Etat. Constructions à usage d'habitation : Il doit être créé une place de stationnement par tranche de 40 m² de surface hors oeuvre nette. Par ailleurs, dans les ensembles comportant plus de 4 logements, il sera réalisé un nombre d'emplacements supplémentaires égal au 1/3 du nombre de logements. Ces emplacements seront banalisés sans pouvoir être affectés à un usage privatif. Il est également imposé un minimum d’un emplacement vélo par logement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour : • Les constructions à usage d'habitation collective (minimum d’un emplacement vélo par logement) Constructions à usage de bureaux publics ou privés : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage de bureaux doit être consacrée au stationnement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour : • Les constructions à usage de bureaux publics ou privés (0,5m² pour 40m² de bureau) Constructions à usage commercial : Une surface au moins égale à 50% de la surface de planchers hors oeuvre nette affectée à l'usage commercial doit être consacrée au stationnement. Il est imposé un nombre de stationnement vélo minimal, notamment pour : • Les constructions à usage commercial (1m² pour 50m² de SHON) Hôtels, restaurants : Il doit être créé une place de stationnement pour 1 chambre d'hôtel ; Il doit être créé une place de stationnement pour 10 mètres carrés de l’activité du restaurant. ### Article UA 13 - Espaces libres et plantations (intitulé du document : ESPACES LIBRES ET PLANTATIONS, ESPACES BOISES CLASSES) Obligation de planter : Les espaces libres non bâtis et non occupés par des aires de stationnement doivent être plantés ou engazonnés. Les plantations seront réalisées d’espèces végétales locales (type charmilles). SECTION III - POSSIBILITES MAXIMALES D'OCCUPATION DU SOL ### Article UA 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D'OCCUPATION DU SOL) Il n'est pas fixé de C.O.S. 15 TITRE II CHAPITRE II DISPOSITIONS PROPRES A LA ZONE UB CARACTERE ET VOCATION DE LA ZONE Il s'agit d'habitat pavillonnaire. Les zones concernent l’extension périphérique de la partie ancienne du village, qui s’est opérée par des lotissements et des réalisations au coup par coup. Une partie de cette zone est soumise aux prescriptions du Plan de Prévention des Risques d’Inondation (PPRI) approuvé en date du 27 novembre 2009. Le règlement du lotissement de « La Porte aux Bergers » est annexé au présent règlement de P.L.U. SECTION I - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Toutes les occupations et utilisations du sol qui ne sont pas interdites ou autorisées sous condition, sont autorisées. --- Seul le certificat d'urbanisme délivré par la mairie engage la commune sur ces règles. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 77498_PLU_20201119. Page : https://edifiable.fr/plu/vignely-77498/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vignely-77498.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/77498/zone/ua