# Zone AT du plan local d'urbanisme intercommunal de Vignoc (35356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500667_PLUi_20260120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AT du règlement, 4 rubriques. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique AT 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). ## Les 4 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique AT 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité) 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL Pour les nouvelles constructions, les extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous : Habitation Commerce et activités de service Sous-destination Logement Hébergement Artisanat & Commerce de détail Restauration Commerce de gros Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma A, AP, Ae Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Ah, Ag Aa Autorisé Autorisé sous sous condition condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit At Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Interdit Autorisé sous condition Interdit Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Équipements d’ intérêt collectif et services publics Sous-destination A, AP, Ae Ah, Ag Aa Industrie Interdit Entrepôt Interdit Bureau Centre de congrès et d’exposition Cuisine dédiée à la vente en ligne Interdit Interdit Interdit Locaux et bureaux accueillant du publiques et assimilés public des administrations Interdit Autorisé Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés sous condition Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Interdit Salles d’art et de spectacles Interdit Équipements sportifs Interdit Lieux de culte Interdit Autres équipements recevant du public Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit At Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé sous condition Interdit Interdit Interdit Interdit Interdit Exploitation agricole Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Exploitation forestière Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Exploitation agricole et forestière Occupations ou utilisations du sol interdites 1- Les constructions, ouvrages, travaux ou utilisation du sol, affouillements et exhaussements du sol de toute nature à l'exception de celles visées à l'article suivant. 2- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs. 3- À l'intérieur des périmètres de captage d'eau potable reportés sur le plan 5.1 des annexes, les constructions, ouvrages ou travaux à l'exception de ceux autorisés par les arrêtés d'utilité publique portant autorisation d'utiliser les eaux de captage. Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières Occupations ou utilisations du sol liées à l'agriculture 1- Les affouillements et exhaussements du sol nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone. 2- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination des constructions existantes nécessaires à l'exploitation agricole et au stockage et à l'entretien de matériel agricole par les coopératives d'utilisation de matériel agricole agréées au titre de l'article L. 525-1 du code rural et de la pêche maritime. 3- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire au fonctionnement de l'exploitation agricole concernée (dans la limite d’un logement par site d’exploitation), à condition d’être implantées à une distance n’excédant pas 100 m de l’exploitation agricole concernée et à plus de 100 m des autres exploitations agricoles. 4- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination destinés aux locaux de gardiennage d'une exploitation agricole à condition que leur nombre soit limité à un par site d'exploitation et qu'il s'intègre dans le volume d'un bâtiment de l'exploitation concernée. 5- Les constructions nouvelles, ouvrages, travaux, travaux d'aménagement, de remise en état, d'extension et de changement de destination dans le prolongement de l'activité agricole2 - nécessaire à la transformation, au conditionnement et commercialisation des produits agricoles à condition : - qu'ils ne soient pas incompatibles avec l'exercice d'une activité agricole, pastorale ou forestière sur le terrain sur lequel elle est implantée - qu'ils ne portent pas atteinte à la sauvegarde des espaces naturels et des paysages - qu'ils soit situés à plus de 100 m de bâtiments ou annexes agricoles générant un périmètre sanitaire d'une autre exploitation - sous réserve de réutiliser prioritairement les locaux faisant l'objet d'une protection au ### Rubrique AT 4 - Hauteur et volumétrie des constructions (intitulé du document : Hauteur maximale) Construction affectée à l’exploitation agricole Non réglementé 12m* Logement de fonction agricole 150m² 50 m² 150 m² 6m à l'égout, 9m au faîtage A, Ae, Aa, Ah, At, Ag Locaux de gardiennage d'une exploitation agricole Construction dans le prolongement de l'activité agricole (transformation, conditionnement et commercialisation des produits agricoles) 30 m² 1000m² 30 m² Construction dans le prolongement de l'activité agricole (meublé de tourisme, chambres / ### Rubrique AT 5 - Emprise au sol et pleine terre (intitulé du document : Emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi) Construction nouvelle Extension Emprise au sol maximale la construction existante à la date d’approbation du PLUi 30 m² 1000m² 6m à l'égout, 9m au faîtage 6m à l'égout, 9m au faîtage Construction affectée à l’habitation (sous / destination logement) 50 m² 300 m² 6m à l'égout, 9m au faîtage Ah Construction affectée à l’habitation (sous 150 m² / destination logement) / 6m à l'égout, 9m au faîtage *La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, centrale à béton, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementées. Emprise au sol maximale à la date d’approbation du PLUi Construction nouvelle Extension 6m à l'égout, 9m au faîtage d’hôtes, gîte etc.) Construction annexe dont A, Ae, Aa, piscine (sous destination 40 m² 4,5 au faîtage Ah, At, Ag logement) Construction et installation Limitée à 30 % de l’emprise au nécessaires à l’exploitation 1000 m² sol de la construction existante 10m* des ressources du sous-sol à la date d’approbation du PLUi Construction et Limitée à 30 % de l’emprise au équipements d'intérêt 150 m² sol de la construction existante Non réglementé collectif et services publics à la date d’approbation du PLUi AP Construction affectée à l’exploitation agricole Limitée à 30 % de l’emprise au / sol de la construction existante 12m* à la date d’approbation du PLUi Construction et Limitée à 30 % de l’emprise au Ae équipements d'intérêt 150 m² sol de la construction existante Non réglementé collectif et services publics à la date d’approbation du PLUi Aa Construction affectée à l’industrie et entrepôt 1000 m² Limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi 12m* Construction affectée à la At restauration ou aux autres hébergements touristiques / Limitée à 30 % de l’emprise au sol de la construction existante à la date d’approbation du PLUi 6m à l'égout, 9m au faîtage Construction et Limitée à 30 % de l’emprise au Ag équipements d'intérêt 150 m² sol de la construction existante Non réglementé collectif et services publics à la date d’approbation du PLUi *La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, centrale à béton, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementées. 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE Aspect extérieur des constructions En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'Urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Clôtures Les clôtures seront d’un style simple et constituées de matériaux de qualité en harmonie avec le paysage environnant. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Les clôtures, hors portail et portillons, seront - soit des clôtures d'aspect traditionnelles (terre, en pierres de pays apparentes ou muret de pierre enduit à la chaux aérienne) - soit des haies d'aspect libre et varié à base d'essence végétales locales (éventuellement doublé coté parcelle d’un grillage à claire voie sans soubassement et sans brise-vue, ni lame de jointement). Les haies monospécifiques sont proscrites - soit constituées d'un dispositif à claire-voie (grille, grillage, ect.). Les clôtures préfabriquées en plaques de béton, la brande et matériaux modernes (composite de bois, PVC et aluminium blanc ou de couleur …) sont interdites. Les haies de thuyas, cyprès et autre résineux sont interdits. La hauteur des clôtures, y compris portails et portillons, ne pourra excéder 2 mètres par rapport au terrain naturel existant avant les travaux, à la date de dépôt de la demande. Une hauteur différente peut être autorisée pour les portails lorsqu’ils s’appuient sur un mur existant. Ces portails ne pourront excéder la hauteur du mur existant. 3 - QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. L'isolation par l'extérieur pourra être refusée pour les constructions dont le gros œuvre, en pierre ou en terre, est destiné à être apparent. Toute construction nouvelle, hors constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² doit présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s’agir de capteurs solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur. Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 300 L et pouvant être utilisé pour des usages extérieurs sans dispositif de pompage est requise. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols...) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques. Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE 2020, cette dernière s’applique. Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions nouvelles (ou parties de construction) soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes : Caractéristiques attendues Cepmax RT2012-40% Cepmax RT2012-20% Sous-destination Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Autres équipements recevant du public Les constructions nouvelles (ou parties de construction) relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération. 4 - TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité. Les constructions, parties de construction, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique. Les aires de stationnement en aérien devront contribuer à la qualité des espaces libres notamment par l’emploi de plantations d’accompagnement. Ils sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. En l’absence de réseau d'eau pluviale, des aménagements adaptés à l’opération et au terrain (ex : bassins tampons…) doivent être réalisés pour permettre le libre écoulement des eaux ou pour en limiter les débits. 5 – STATIONNEMENT Il n’est pas fixé de règles. ### Rubrique AT 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques Les constructions, extensions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Une implantation entre 0 et 5 mètres pourra être autorisée ou imposée dans les cas décrits dans les dispositions générales. Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie. Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions ou parties de construction doivent être implantées soit en limite séparative, soit en respectant un retrait minimal de 3 m. Un recul minimal de 10 mètres des cours d'eau sera à respecter. Implantation des constructions annexes L'implantation des constructions annexes est libre sur la parcelle sous réserve d’être implantée à une distance maximum de 30 m à l’habitation principale et à plus de 100 mètres de toute construction à usage agricole. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500667_PLUi_20260120. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoc-35356/at La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoc-35356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35356/zone/at