# Zone UA du plan local d'urbanisme intercommunal de Vignoc (35356) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 243500667_PLUi_20260120 (plan local d'urbanisme intercommunal), approuvé le 20/01/2026, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre UA du règlement, 3 rubriques. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : UA3. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (rubrique UA 6) > Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). ## Les 3 rubriques du règlement, mot pour mot Ce règlement suit la nomenclature postérieure à 2015, qui ne numérote pas les articles : ses règles sont rangées par rubrique, et une même rubrique peut répondre à plusieurs questions. ### Rubrique UA 1 - Usages et affectations des sols interdits ou soumis à conditions (intitulé du document : Destination des constructions, usage des sols et natures d'activité) 1 - OCCUPATIONS OU UTILISATIONS DU SOL Pour les nouvelles constructions, extensions de constructions existantes et changement de destination, les destinations et sous-destinations autorisés sont déclinées par zone dans le tableau ci-dessous : Zonages UA1 UA2 UA3 UA4 Habitation types de zones Logement Hébergement Artisanat & Commerce de détail Restauration Zone commerciale Zone d'activités structurante Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé dans le Autorisé dans le prolongement de prolongement de l'activité l'activité Zone de proximité Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé dans le prolongement de l'activité Zone tertiaire Autorisé sous conditions logement de direction ou de gardiennage Autorisé dans le prolongement de l'activité Autorisé Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Commerce et activités de service Commerce de gros Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques Cinéma Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Zone UA/ Zones urbaines / Règlement [89] Zonages types de zones Industrie Entrepôt Bureau UA1 Zone commerciale Interdit Autorisé Autorisé UA2 Zone d'activités structurante Autorisé Autorisé Autorisé UA3 Zone de proximité Autorisé Autorisé Autorisé UA4 Zone tertiaire Interdit Interdit Autorisé Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Centre de congrès et d’exposition Autorisé Interdit Interdit Interdit Équipements d’ intérêt collectif et services publics Cuisine dédiée à la vente en ligne Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Exploitation agricole Exploitation forestière Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Autorisé Autorisé Autorisé Autorisé Interdit Autorisé Interdit Interdit Interdit Interdit Exploitation agricole et forestière Occupations ou utilisations du sol interdites 1- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l'habitation, à l'exception de ceux visés à l'article suivant. 2- Les constructions, ouvrages ou travaux affectés à l’exploitation agricoles ou forestière. 3- Les constructions affectées aux d'arts et de spectacles 4- Le stationnement de plus de trois mois consécutifs ou non des caravanes hors terrains aménagés. 5- Le camping hors terrains aménagés. 6- Les terrains aménagés pour le camping et les caravanes. 7- Les affouillements et exhaussements du sol, exceptés ceux nécessaires à une occupation du sol autorisée dans la zone. 8- La création de nouveaux plans d’eau de loisirs. Zone UA / Zones urbaines / Règlement [90] Occupations ou utilisations du sol soumises à des conditions particulières 1- Les constructions affectées à l'habitation, dans la limite de 30 m² de surface de plancher, aux conditions suivantes : - qu'elles soient destinées au logement des personnes dont la présence permanente est nécessaire pour assurer la direction ou la surveillance des établissements, services généraux et équipements de la zone ; - qu’elles soient intégrées dans le volume principal du bâtiment dont l’usage est autorisé dans la zone. 2- Les travaux d'aménagement, d’extension et de remise en état d'un bâtiment existant dont la création est interdite dans la présente zone, sous réserve : – que les constructions ou installations nouvelles par leur volume ou leur aspect extérieur soient compatibles avec les milieux environnants ; – que l’emprise au sol de l’extension ne dépasse pas 30% de l’emprise au sol de la construction existante. 3- Les constructions, ouvrages ou travaux relatifs aux équipements techniques liés aux différents réseaux, voiries et stationnement, dès lors que toute disposition est prévue pour leur insertion paysagère 4- Les installations classées non visées à l'article 1, sous réserve que toute disposition soit mise en œuvre pour les rendre compatibles avec le milieu environnant. 2 - MIXITE FONCTIONNELLE ET SOCIALE Sans objet. ### Rubrique UA 6 - Qualité urbaine, architecturale, environnementale et paysagère (intitulé du document : Caractéristique urbaine, architecturale, environnementale et paysagère) 1 - VOLUMETRIE ET IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS Les dispositions suivantes ne s’appliquent pas aux constructions à destination d'équipements d’intérêt collectif et services publics, sous réserve d’une intégration harmonieuse des constructions dans leur environnement urbain et paysager. Implantation des constructions par rapport aux voies et emprises publiques L'implantation des constructions doit se faire avec un retrait minimal de 5 m par rapport à l'alignement (ou la limite de l'emprise de la voie privée). Dans le cas d'extension d'une construction, une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée dans le prolongement d'un bâtiment existant. Une implantation différente peut être exigée dans le respect de l'ordonnancement de la rue ou dans le cas d'une opération groupée. Les dispositions du règlement doivent, dans le cas d'un terrain donnant sur plusieurs voies ouvertes à la circulation publique quel que soit le mode d’utilisation (piétons, deux roues, véhicules automobiles, etc.) et emprises publiques, recevoir application par rapport à minimum une voie. Zone UA / Zones urbaines / Règlement [91] Implantation des constructions par rapport aux limites séparatives Les constructions doivent être implantées soit en limite (sous réserve de la mise en place d’un mur coupe-feu) soit en respectant un retrait minimal de 5 m par rapport à la limite séparative. Dans le cas d'extension d'une construction, une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée dans le prolongement d'un bâtiment existant. Une implantation entre 0 et 5 mètres peut être autorisée ou imposée pour la réalisation des équipements techniques liés aux différents réseaux, des équipements spécifiques (tribunes, pylônes, etc.) et des parcs publics souterrains de stationnement, ainsi que les équipements de distribution. Hauteur des constructions La hauteur maximale des constructions ne peut dépasser 20 m. La hauteur des installations techniques (silos, élévateurs, …) et équipements techniques liés aux différents réseaux n’est pas réglementés. 2 - QUALITE URBAINE, ARCHITECTURALE ET PAYSAGERE En référence à l'article R. 111-27 du Code de l'urbanisme, le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur, des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l'intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales. Aspect extérieur des constructions Par le traitement de leur aspect extérieur, les constructions doivent s'intégrer au paysage environnant en prenant en compte : - les caractéristiques du contexte urbain dans lequel elles s'insèrent, - les spécificités architecturales des constructions avoisinantes, sans toutefois exclure la création architecturale. Les murs séparatifs et les murs aveugles apparents d'un bâtiment doivent, lorsqu'ils ne sont pas construits avec les mêmes matériaux que les murs de façades principales, avoir un aspect qui s'harmonise avec celui des façades. Les façades devront présenter une harmonie de matériaux. Les matériaux anciens en contre emploi avec l'architecture du projet ainsi que l'emploi à nu en parement extérieurs de matériaux de remplissage ou fabriqués en vue d'être recouverts d'un enduit sont proscrits. Dans le cas ou des règles architecturales particulières figure au plan, les constructions édifiées en bordure de voie devront présenter une unité d'aspect et intégrer les prescriptions spécifiques pour bâtiments d'activité. Zone UA / Zones urbaines / Règlement [92] Couvertures, toitures Le couvrement des immeubles doit intégrer harmonieusement les éléments de superstructures tels que souches de cheminées, matériels de ventilation et de climatisation, cages d'ascenseurs, locaux techniques. Locaux et équipements techniques Les locaux techniques doivent être intégrés au bâti principal ou faire l'objet d'une recherche prenant en compte le bâti annexe, les constructions voisines, la structure végétale existante et les plantations à créer. Clôtures Les clôtures devront faire l’objet d’un traitement simple et seront constituées de matériaux de qualité. Les clôtures doivent permettre le passage de la petite faune. Les clôtures ne pourront excéder une hauteur de 2 mètres. Des clôtures différentes peuvent être autorisées pour des contraintes techniques spécifiques en lien avec d’autres règlementations auxquelles est soumise la construction. 3 - QUALITE ENVIRONNEMENTALE DES CONSTRUCTIONS Les systèmes solaires (thermiques ou photovoltaïques), ainsi que d’autres dispositifs de production d’énergie renouvelable intégrés à la construction, doivent faire l’objet d’une insertion soignée au niveau de la façade ou de la toiture. La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes est autorisée dans la limite d'un dépassement de 30 centimètres au-dessus de la hauteur maximale autorisée par le règlement du plan local d'urbanisme. Toute construction nouvelle présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 100m², la mise en place d’un dispositif de récupération des eaux de pluies d’une capacité supérieure ou égales à 300 L et pouvant être utilisé pour des usages extérieurs sans dispositif de pompage est requise. La mise en place d’une cuve de récupération enterrée de capacité supérieure visant notamment des usages internes à la construction (WC, nettoyage des sols..) est autorisée sous réserve de respecter certaines prescriptions techniques. Toute construction nouvelle, hors constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 500 m² doit présenter un dispositif de production d’énergie renouvelable lui permettant d'assurer une couverture minimum de 50% de son énergie primaire (besoins en eau chaude sanitaire, chauffage et rafraîchissement) Il peut notamment s’agir de capteurs solaires pour la production d’eau chaude, de panneaux photovoltaïques ou de raccordement aux réseaux de chaleur. Pour les nouvelles constructions ou extensions rentrant dans le champ de l’application de la RE 2020, cette dernière s’applique. Pour toutes constructions et installations affectées aux équipements d’intérêt collectif et services publics, les constructions nouvelles (ou parties de construction), présentant une surface de Zone UA / Zones urbaines / Règlement [93] plancher supérieure ou égale à 150 m² et soumises à RT 2012 devront atteindre les caractéristiques suivantes : Caractéristiques attendues Cepmax RT2012-40% Cepmax RT2012-20% Sous-destination Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Salles d’art et de spectacles Équipements sportifs Lieux de culte Autres équipements recevant du public Les constructions nouvelles (ou parties de construction) ), présentant une surface de plancher supérieure ou égale à 150 m² et relevant de la destination équipements d’intérêt collectif et services publics soumises à RT 2012 ou RE 2020 devront présenter une contribution minimale d’énergies renouvelables de 40 kWh/m².an. Les dispositifs de production d’énergies renouvelables pourront être détachés de la construction tout en restant obligatoirement sur le terrain d'assiette de l'opération. 4 - TRAITEMENT DES ESPACES NON BATIS ET ABORDS DES CONSTRUCTIONS Les espaces libres de toute construction doivent faire l’objet d’un traitement paysager afin de participer à l’amélioration du cadre de vie, à la gestion de l’eau pluviale et au maintien d’une biodiversité en milieu urbain. Les constructions et installations doivent être implantées en respectant un retrait minimal de 10 m par rapport à la rive des cours d'eau identifiés au règlement graphique. Les espaces de stationnement extérieurs sont conçus de façon à limiter l'imperméabilisation des sols par : - la réduction des emprises des voies de circulation qui seront recouvertes d'une couche de roulement ; - l'utilisation de matériaux stabilisés ou toute autre technique favorisant la pénétration des eaux pour les emprises de stationnement ; - la recherche d'une conception adaptée à la topographie des lieux et à la bonne utilisation au sol. 5 - STATIONNEMENT Pour le calcul des emprises nécessaires au stationnement automobile, il sera tenu compte des caractéristiques suivantes : - les dimensions minimales d'une place seront de 2.50 m x 5.00 m. - les dimensions minimales d'une place pour les personnes à mobilité réduites seront de 3.30 m x 5.00 m Dans le cas de constructions intégrant une opération d'aménagement d'ensemble (permis d'aménager, ZAC…) les besoins en stationnement pourront être réduits au regard du parc de stationnement mutualisé sur la zone, un stationnement mutualisé comptant pour deux stationnements privés. Zone UA / Zones urbaines / Règlement [94] La surface d'un emplacement vélo s'établit au minimum à 1,5 m². Pour les programmes mixtes, le calcul des besoins en stationnement s'effectue au prorata des affectations. Habitation Commerce et activités de service ### Rubrique UA 8 - Stationnement (intitulé du document : Sous-destination Stationnement automobile) Stationnement vélo Logement Min 1 place par tranche incomplète de 50 m² 1 place par logement dans des SP. locaux clos et couverts Toutefois, il ne pourra pas être exigé plus de 3 places par logement. Hébergement Pour les logements locatifs financés par un prêt aidé par l’État, les résidences universitaires et les établissements assurant l’hébergement des personnes âgées dépendantes, il ne pourra être exigé plus de 1 place de stationnement par logement. Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. Artisanat & Commerce de détail 1 place minimum par tranche incomplète de 80 m² SP Pour les constructions de plus de 300 m² de surface de vente : 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé Restauration Commerce de gros 1 place minimum par tranche incomplète de 20 m² SP 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire Le nombre minimum de places doit être en libre mais disposant d’un rapport avec l'utilisation des constructions et système sécurisé des installations. Activités de service avec accueil d’une clientèle Hôtels Autres hébergements touristiques 1 place minimum par tranche incomplète de 40 m² SP 1 place minimum par chambre 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé Cinéma Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. Industrie Entrepôt Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. Bureau 1 place minimum par tranche incomplète de 1 place pour 100 m² SP 40 m² SP pouvant être réalisée à l’aire Centre de congrès et d’exposition libre mais disposant d’un Le nombre minimum de places doit être en système sécurisé rapport avec l'utilisation des constructions et Cuisine dédiée à la des installations. vente en ligne Autres activités des secteurs primaire, secondaire ou tertiaire Zone UA / Zones urbaines / Règlement [95] Équipements d’ intérêt collectif et services publics Sous-destination Stationnement automobile Stationnement vélo Locaux et bureaux accueillant du public des administrations publiques et assimilés Locaux techniques et industriels des administrations publiques et assimilés Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé Petite enfance : 1 place / 8 enfants accueillis Enseignement 1er et 2e degrés : 1 place pour 8 à 12 élèves pouvant être réalisées à l'aire Établissements d’enseignement, de santé et d’action sociale Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. libre mais disposant d'un système sécurisé Enseignement supérieur et formation professionnelle : 1 place pour 100 m² SP Autres : Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. Salles d’art et de spectacles Lieux de culte Autres équipements Le nombre minimum de places doit être en rapport avec l'utilisation des constructions et des installations. 1 place pour 100 m² SP pouvant être réalisée à l’aire libre mais disposant d’un système sécurisé recevant du public --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 243500667_PLUi_20260120. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoc-35356/ua La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoc-35356.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/35356/zone/ua