# Zone A du plan local d'urbanisme de Vignoles (21684) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21684_PLU_20121022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre A du règlement, 14 articles. ## Les réponses du règlement Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article A 7) > 1 – Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites de propriété. ### Hauteur (article A 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 3 niveaux pour les constructions à usage d'habitation (R+1+C) - 12 m pour les autres constructions. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article A 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Sont interdites toutes occupations et utilisations du sol non visées à l'article 2 ci-après et notamment les changements de destination et les rénovations des constructions agricoles pour un autre usage qu’agricole (article R 123-7 du code de l’urbanisme). ### Article A 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) 1- Les constructions à usage agricole directement liées et strictement nécessaires à l’exploitation agricole. 2- Les constructions à usage d’habitation directement liées et nécessaires à l’activité de l’exploitation agricole à condition d'être implantés à proximité immédiate des sièges d'exploitation. 3- La reconstruction à l’identique après sinistre sans création de logement. 4- L’aménagement et l’extension mesurée des constructions d’habitation existantes, autres qu'agricoles, dans la limite maximale de 20 % de la SHON initiale avant extension. 5- Les équipements d’infrastructure et les constructions et ouvrages liés à ces équipements à condition qu'ils ne portent pas atteinte aux activités agricoles. 6- Les affouillements et exhaussements du sol dans la mesure où ils sont nécessaires à des constructions ou à des aménagements compatibles avec la vocation de la zone. 7- Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de respecter l’environnement. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article A 3 - Accès et voirie Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie. Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement A ### Article A 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public de distribution d’eau potable par une conduite de caractéristique suffisante, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 – Assainissement des eaux usées Toute construction occasionnant des rejets d’eaux usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. A défaut de réseau public, un dispositif d’assainissement individuel conforme aux dispositions réglementaires en vigueur peut être admis. ### Article A 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Néant. ### Article A 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de : - 50 m de l’axe des autoroutes sauf pour les bâtiments agricoles - 4 mètres de l’alignement des autres voies. ### Article A 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) 1 – Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites de propriété. 2 - Toutefois, les constructions peuvent s'implanter en limite séparative :  si elles s'appuient à une construction déjà implantée en limite de propriété, sur le fond voisin,  s'il s'agit de bâtiments annexes dont la hauteur n’excède pas 3,20 mètres. ### Article A 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article A 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol n’est pas fixé. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement A ### Article A 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant avant les travaux d’exhaussement ou d’affouillement nécessaires pour la réalisation du projet jusqu'au faîtage. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser : - 3 niveaux pour les constructions à usage d'habitation (R+1+C) - 12 m pour les autres constructions. Lorsque leurs caractéristiques techniques l'imposent, les équipements d'infrastructure peuvent être exemptés de la règle de hauteur. ### Article A 11 - Aspect extérieur CLOTURES - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les toitures doivent être constituées en matériaux non réfléchissant. ### Article A 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article A 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES En cas de construction à usage d’activités susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article A 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Sans objet. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement N Z0NE N CARACTERE DE LA ZONE La zone N recouvre les espaces à protéger pour : sauvegarder la qualité des sites, des paysages et des milieux naturels, en fonction notamment de leur intérêt esthétique, historique et écologique. La zone recouvre quatre secteurs : Na : affecté aux activités aéronautiques Ni : exposé à des risques d'inondation Nl :réservé aux équipements de sports et de loisirs Nci : qui concerne un camping dans la zone de risque d'inondation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL Rappels : 1 - Sont soumis à autorisation - Les coupes et abattages d’arbres dans les espaces boisés classés reportés aux plans de zonage sauf dans le cas de dispenses prévues par l’article L 130-1 du code de l’urbanisme. 2 - Dans les espaces boisés non classés au PLU, mais soumis à la législation du défrichement en application du Code Forestier, les défrichements sont soumis à autorisation. 3 – Tout travaux ayant pour effet de détruire un élément de paysage identifié par un plan local d’urbanisme en application du 7° de l’article L 123-1 et non soumis à un régime d’autorisation doivent faire l’objet d’une autorisation préalable au titre des installations et travaux divers dans les conditions prévues par décret en Conseil d’Etat. --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21684_PLU_20121022. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684/a La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21684/zone/a