# Zone AU du plan local d'urbanisme de Vignoles (21684) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21684_PLU_20121022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre AU du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : AUa, AUb, AUba, AUc. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Recul sur la voie (article AU 6) > Les constructions doivent être implantées en retrait des voies d’une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à au moins l’un des alignements d’accès du terrain. ### Distance aux limites (article AU 7) > Les constructions peuvent être implantées en limite séparative soit en recul de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). ### Hauteur (article AU 10) > La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R + 1 + C ou 6 mètres et 3,20 mètres pour les annexes (garages, abris à bois,...) non composées avec le bâtiment principal. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article AU 1 - Occupations et utilisations du sol interdites 1- Les installations classées soumises à autorisation, 2 – Les bâtiments agricoles, 3 - Les dépôts de ferrailles, déchets, matériaux et carcasses de voitures. 4 - Les campings et caravanings 5 - Le stationnement des caravanes sauf celui prévu à l'article R 111-40, 2° du Code de l’Urbanisme. 6 - L'ouverture et l'exploitation de carrières. 7 – Les bâtiments d’activité industrielle, les entrepôts, les lotissements à usage d’activité, les maisons mobiles. Dans le secteur AUc : sont interdites les occupations et utilisations du sol qui ne seraient pas liées à l'aménagement des terrains de sports et de jeux, les équipements publics et les aires de stationnement. ### Article AU 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES A) l’exception des équipements d’infrastructure et de l’extension de l’existant, tout projet doit respecter les conditions ci-après : - Toute opération doit être compatible avec un aménagement cohérent de la zone. Dans ce but, il est indispensable que l’opération d’aménagement envisagée présente les caractéristiques suivantes : * elle doit garantir que les équipements d’infrastructures et de superstructures nécessaires seront opérationnels lors de la mise en service des constructions. * elle ne doit pas compromettre l’urbanisation ultérieure du reste de la zone tout en conservant des possibilités raisonnables d’aménagement du reliquat éventuel. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AU - Toute opération d’aménagement doit offrir une consistance suffisante pour être à l’échelle d’un aménagement cohérent de la zone tel qu’il est défini ci-dessous :  opération représentant la totalité de la zone AUb « Les Clous »,  une ou plusieurs opérations d’ensemble pour les secteurs AUba et AUb de « Lormoriat »,  opérations au coup par coup dans les secteurs AUa et AUc « Les Meix » dès que la commune aura apporté les équipements nécessaires. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article AU 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. Les terrains doivent être desservis par des voies, publiques ou privées, dans des conditions répondant à l'importance et à la destination de l'immeuble ou de l'ensemble d'immeubles qui y sont édifiés, notamment en ce qui concerne la sécurité et la commodité de la circulation et des accès et des moyens d'approche permettant une lutte efficace contre l'incendie et le ramassage des ordures ménagères. Les accès doivent être adaptés à l’opération et aménagés de façon à apporter la moindre gêne possible à la circulation publique et garantir la sécurité des usagers des voies publiques. Les lotissements seront conçus en privilégiant les bouclages de voies publiques existantes. Les voies en impasse doivent être aménagées de manière à ce que tout véhicule puisse faire demi-tour. ### Article AU 4 - Desserte par les réseaux 1 - Eau Toute construction qui requiert une alimentation en eau potable doit être raccordée au réseau public par une conduite de caractéristiques suffisantes, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. 2 - Assainissement a) Toute construction occasionnant des rejets d’eau usées doit être raccordée au réseau public d’assainissement d’eaux usées par un dispositif d’évacuation de type séparatif conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. b) - à l'exception des effluents rejetés et compatibles avec le mode de traitement, et sous réserve d'une convention de rejet avec le gestionnaire du réseau, l’évacuation des eaux industrielles dans le système public d'assainissement est interdite. 3 - Eaux pluviales L’imperméabilisation et le ruissellement engendrés par les opérations d’urbanisme devront être quantifiés afin de mesurer les incidences sur les volumes d’eau à transiter soit dans les réseaux, soit dans les fossés et cours d’eau. L’autorité administrative pourra imposer des dispositifs, adaptés à chaque cas et propres à réduire les impacts des rejets supplémentaires sur le milieu ou les réseaux existants. Le principe demeure que les aménagements ne doivent par augmenter les débits de pointe des apports aux réseaux par rapport au site initial. 4- Ordures ménagères _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AU Toute opération d'ensemble doit prévoir s'il le faut un site spécialisé pour recevoir les containers d’ordures ménagères et de tri sélectif. A titre indicatif : - 2 logements : - 3 à 6 logements : - 7 à 9 logements : - 10 à 11 logements : - 12 à 13 logements : - 14 à 17 logements : - 18 logements : - 19 à 22 logements : - 23 à 25 logements : - …. 3 m² minimum 6 m² minimum 8 m² 9 m² 10 m² 12 m² 15 m² 18 m² 20 m² ### Article AU 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Sans disposition particulière. ### Article AU 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait des voies d’une distance au moins égale à 4 mètres par rapport à au moins l’un des alignements d’accès du terrain. Pour les autres alignements les constructions peuvent être implantées sur limite ou en recul de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de l’alignement, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Des reculs supérieurs peuvent être imposés notamment au débouché des voies d’accès et aux carrefours des voies publiques de manière à dégager la visibilité. Cette règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leur concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie). Exemple : _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AU ### Article AU 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions peuvent être implantées en limite séparative soit en recul de telle manière que la distance horizontale de tout point d'un bâtiment au point le plus proche de la limite parcellaire, soit au moins égale à la moitié de la différence d'altitude entre ces deux points sans pouvoir être inférieure à 3 mètres (H/2 minimum 3 mètres). Toutefois, ces règles ne s’appliquent pas aux ouvrages (poste de transformation, de répartition, etc. postes de détente, gaz, autocommutateurs, clôtures, abris bus etc.) dont la construction est envisagée par les services publics ou leurs concessionnaires (E.D.F., G.D.F., Télécommunication, T.D.F., services de voirie). ### Article AU 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article AU 9 - Emprise au sol Le coefficient d’emprise au sol exprime un rapport entre la superficie du terrain et l’emprise de la construction définie par la projection au sol de tous points du bâtiment. Le coefficient d’emprise au sol maximum est fixé à 0 ,30 pour les habitations. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement ### Article AU 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS AU) La hauteur des constructions est mesurée à partir du sol naturel existant, éventuellement après travaux d’exhaussement nécessaires pour la réalisation du projet, jusqu'à l’égout des toitures. La hauteur des constructions ne doit pas dépasser R + 1 + C ou 6 mètres et 3,20 mètres pour les annexes (garages, abris à bois,...) non composées avec le bâtiment principal. Il n’est pas fixé de hauteur maximum pour les équipements d’infrastructure publics. ### Article AU 11 - Aspect extérieur CLOTURES Généralité Il est rappelé que l’article R 111-21 du code de l’urbanisme est d’ordre public, il reste applicable en présence d’un plan local d’urbanisme : « Le permis de construire peut être refusé ou n’être accordé que sous réserve de l’observation de prescriptions spéciales si les constructions, par leur situation, leur architecture, leurs dimensions ou l’aspect extérieur des bâtiments ou ouvrages à édifier ou à modifier, sont de nature à porter atteinte au caractère ou à l’intérêt des lieux avoisinants, aux sites, aux paysages naturels ou urbains ainsi qu’à la conservation des perspectives monumentales ». 1) Implantation et volume : La construction doit s’adapter à la topographie du terrain afin de ne pas bouleverser le paysage. Les maisons en "taupinière" sont interdites : les exhaussements de sol sont limités à 0,80 m et les sous-sol enterrés interdits. Les toitures à un seul versant sur volume isolé sont interdites sauf pour les petits édicules de moins de 12 m² 2) Eléments de surface : Les matériaux de couverture, les enduits, les ouvertures et huisseries extérieures doivent être déterminés en tenant compte de leur environnement. - L’emploi à nu, en parement extérieur, de matériaux normalement conçus pour être recouverts d’un enduit ou d’un autre type de revêtement est interdit. - Les teintes des enduits et des menuiseries doivent être en harmonie avec leur environnement. - Les bâtiments annexes seront traités avec les mêmes matériaux que la résidence principale sauf pour les petits édicules de moins de 12 m². 3) Toitures Pourront être autorisés : - les toitures à deux pans, les pentes variant de 30° à 60° - les combles à la Mansart - les toitures à une seule pente pour les constructions annexes de largeur inférieure à 3,5 Matériaux de couverture : Pourront être autorisés : - les tuiles plates d’aspect vieillies - les tuiles mécaniques nuancées - si le caractère des bâtiments le justifie, les ardoises naturelles, les ardoises ciment ou les bardeaux d’asphalte. Toutefois d’autres formes de toitures et matériaux de couverture pourront être autorisés à condition qu’ils présentent une qualité architecturale suffisante et qu’ils forment en ensemble cohérent avec les constructions _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AU voisines, ceci pour répondre à des préoccupations de développement durable (économie d’énergie, réduction de gaz à effet de serre…). ### Article AU 12 - Stationnement (intitulé du document : OBLIGATION DE REALISER DES AIRES DE STATIONNEMENT) Le stationnement des véhicules correspondant aux besoins des constructions et installations doit être assuré en dehors des voies publiques. ### Article AU 13 - Espaces libres et plantations ESPACES BOISES CLASSES Pour tout aménagement, la simplicité de réalisation et le choix d’essences locales sont recommandés. Les plantations existantes doivent être maintenues. Dans les lotissements portant sur la création de plus de 4 lots ou en cas d’opérations aboutissant à la création de plusieurs logements (minimum 4), des espaces communs seront plantés et aménagés en aires de repos ou de jeux à raison de 8 % au minimum de la superficie de l’opération et hors stationnement et voies de desserte. En cas de construction à usage d’activités ou de loisirs (piscine,….) susceptibles d’entraîner des nuisances visuelles, des plantations d’accompagnement pourront être imposées sur les marges d’isolement par rapport aux limites séparatives pour former écran. Les aires de stationnements doivent être plantées à raison de 1 arbre pour 4 places. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article AU 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le coefficient d’occupation des sols n’est pas fixé. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement AUi CARACTERE DE LA ZONE Zone d'activités pouvant comporter des installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration ou autorisation. SECTION 1 - NATURE DE L'OCCUPATION ET DE L'UTILISATION DU SOL --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21684_PLU_20121022. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684/au La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21684/zone/au