# Zone N du plan local d'urbanisme de Vignoles (21684) : ce que le règlement autorise Document en vigueur : 21684_PLU_20121022 (plan local d'urbanisme), approuvé le 22/10/2012, déposé au Géoportail de l'urbanisme. Chapitre N du règlement, 14 articles. Secteurs du plan de zonage rattachés à ce chapitre : Na, Nci, Ni, Nl. Leurs règles sont celles du chapitre, avec les valeurs propres au secteur. ## Ce que le règlement répond Phrases copiées du règlement, jamais reformulées ni résumées en une valeur : la même zone limite souvent à 7 m à l'égout et 7,50 m à l'acrotère. Les articles complets sont plus bas. ### Distance aux limites (article N 7) > Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites de propriété. ## Les 14 articles du règlement, mot pour mot ### Article N 1 - Occupations et utilisations du sol interdites Toutes occupations et utilisations du sol sont interdites sauf celles visées à l'article N 2. ### Article N 2 - Occupations et utilisations du sol soumises à conditions (intitulé du document : OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A DES CONDITIONS PARTICULIERES) Dans toute la zone N et ses secteurs : - Les installations et constructions nécessaires aux services publics ou d’intérêt collectif à condition de respecter l’environnement. - Les changements de destination et l’aménagement des constructions existantes dans le cadre des volumes et aspects architecturaux initiaux. Dans le secteur Na : les installations et constructions liées aux activités aéronautiques, à condition qu’elles n’entraînent pas du fait de leur création, une extension ou un renforcement des équipements publics, _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement N Dans le secteur Ni : compte tenu du caractère inondable des terrains, seuls sont autorisés : - les aménagements, la surélévation des constructions existantes et les reconstructions après sinistre sur les fondations antérieurs, - les équipements sportifs et de loisirs à l’exclusion de tout hébergement, à condition de ne pas compromettre la sécurité des biens et des personnes et de placer le niveau des planchers habitables ou des installations susceptibles d'être endommagées par les crues au-dessus des plus hautes eaux connues Dans le secteur Nl : les équipements de sports et de loisirs à condition qu'ils s'intègrent dans l'environnement. Dans le secteur Nci : les occupations et utilisations du sol liées à l’installation de camping-caravaning à condition de ne pas compromettre la sécurité des personnes et des biens. SECTION 2 - CONDITIONS D'OCCUPATION DU SOL ### Article N 3 - Accès et voirie Toute demande d’accès doit faire l’objet d’une consultation du service gestionnaire de la voie. ### Article N 4 - Desserte par les réseaux Sans disposition particulière. ### Article N 5 - Superficie minimale des terrains (intitulé du document : CARACTERISTIQUE DES TERRAINS) Sans disposition particulière. ### Article N 6 - Implantation par rapport aux voies et emprises publiques (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX VOIES) Les constructions doivent être implantées en retrait par rapport aux voies d’une distance minimum de : - 100 m de l’axe des autoroutes, - 75 m de l’axe de la départementale 973, - 8 mètres de l’alignement des autres voies. ### Article N 7 - Implantation par rapport aux limites séparatives (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES) Les constructions doivent s’implanter à au moins 3 mètres des limites de propriété. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement N ### Article N 8 - Implantation des constructions les unes par rapport aux autres (intitulé du document : IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS LES UNES PAR RAPPORT AUX AUTRES SUR UNE MEME PROPRIETE) Sans disposition particulière. ### Article N 9 - Emprise au sol Sans disposition particulière. ### Article N 10 - Hauteur maximale des constructions (intitulé du document : HAUTEUR MAXIMUM DES CONSTRUCTIONS) La hauteur des nouvelles constructions est limitée à un rez-de-chaussée. Toutefois, il n’est pas fixé de hauteur maximale pour les équipements d’infrastructure (réservoir, tours hertzienne, pylône, etc.) ### Article N 11 - Aspect extérieur CLOTURES Sans disposition particulière. ### Article N 12 - Stationnement Sans disposition particulière. ### Article N 13 - Espaces libres et plantations Dans les espaces repérés aux documents graphiques par une trame paysagère au titre de l’article L 123-1.7°, sont admis les travaux ne compromettant pas le caractère de ces espaces, ceux nécessaires à l’accueil du public ou à l’entretien de ces espaces. La suppression partielle de ces espaces doit être compensée par des plantations de qualité équivalente. SECTION 3 - POSSIBILITE MAXIMUM D’OCCUPATION DU SOL ### Article N 14 - Coefficient d'occupation des sols (intitulé du document : COEFFICIENT D’OCCUPATION DES SOLS) Le COS est limité à 0,2. _________________________________________________________________________________________ PLU de VIGNOLES : Règlement --- Lecture automatique d'un document public. Elle ne remplace pas le certificat d'urbanisme delivre par la mairie. Source : Géoportail de l'urbanisme (IGN, ministère chargé de l'urbanisme), Licence Ouverte 2.0, document 21684_PLU_20121022. Page : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684/n La commune : https://edifiable.fr/plu/vignoles-21684.md En JSON : https://edifiable.fr/api/plan/21684/zone/n